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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 décembre 2020 à 21h00
Loi de finances pour 2021 — Article 55 bis, amendement 1385
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-1385, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ;
« … Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le président de l’audience de jugement, à l’exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
