Intervention de Antoine Lefèvre

Réunion du 4 décembre 2020 à 21h00
Loi de finances pour 2021 — Article 55 bis, amendement 1422

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Ces amendements visent à ajouter à la liste l’assistance à la victime d’une infraction lors d’une audition par l’OPJ et la commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou par le président de l’audience de jugement, sauf pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Un contrôle a posteriori des ressources de la victime d’une infraction pour s’assurer qu’elle était en droit de bénéficier de l’AJ ne paraît pas nécessaire.

Cela me semble aller beaucoup trop loin, en comparaison du dispositif de l’amendement n° II-1422. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion