Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ces deux amendements sont identiques dans leur objet.

Je ne sais pas ce que cela me vaudra sur mon bulletin en fin d’année, mais je ne suis pas du tout convaincu d’obtenir une bonne note ; contrairement à ce que vous subodorez, madame la sénatrice de La Gontrie, je suis défavorable à ces amendements.

À la différence du nouveau dispositif proposé par le Gouvernement, ceux-ci ne sont en effet pas compatibles avec le principe posé par la loi de 1991 selon lequel le bénéfice de l’aide juridictionnelle est conditionné au respect des conditions d’éligibilité. Il ne me paraît pas du tout souhaitable d’étendre l’AJ au-delà des situations dans lesquelles celle-ci est vraiment nécessaire.

En outre, puisque l’on parle de budget, je me permets de relever que celui-ci est en hausse de 8 %, quand celui de M. Urvoas ne l’était que de 4, 5 %, soit moitié moins.

Enfin, puisque vous avez cru nécessaire d’évoquer les ordonnances, je vous indique que celle dont il est question n’a été que partiellement suspendue par le Conseil d’État. Autant être précis, madame.