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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 4 décembre 2020 à 21h00
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 55 bis, amendement 1411
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-1411, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
