Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 3 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 55 sexies, amendement 796

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

L’amendement n° II-796 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Belrhiti et Deromedi, MM. Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Gremillet, B. Fournier, Meurant et Klinger, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

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