Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

mis

insérer le mot :

soit

2° Remplacer les mots :

de la sécurité civile ou

par les mots :

ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».

…. – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.