Séance en hémicycle du 3 décembre 2020 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Sécurités
Police nationale
Dont titre 2
10 155 025 784
10 155 025 784
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
7 731 946 546
7 731 946 546
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
Dont titre 2
189 407 173
189 407 173
L’amendement n° II-1111, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Au 31 décembre dernier, 24 millions d’heures supplémentaires non indemnisées étaient accumulées au sein de la police nationale. Au cours de l’exercice précédent, un effort a été fait pour régler 3, 5 millions de ces heures, mais le stock reste toujours considérable, en raison du flux annuel.
L’an dernier, l’enveloppe budgétaire dédiée au règlement de cette question s’élevait à 37, 2 millions d’euros. Cette année, elle n’est que de 26, 5 millions d’euros, ce qui permet de faire face au flux, qui est d’environ 2 millions d’heures supplémentaires chaque année.
Si l’on veut que les forces de l’ordre travaillent dans des conditions normales, il faut régler le problème des heures supplémentaires. Cet amendement vise donc à étaler la résolution du problème sur deux ans, en affectant 100 millions d’euros à cette question pour l’année prochaine.
Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Les agents qui ont accumulé des heures supplémentaires les récupèrent en jours de repos à la fin de leur carrière. Ils partent donc à la retraite, si l’on peut dire, plus tôt que leur jour de départ réel ; en réalité, ils ne partent pas en retraite, ils sont en récupération. Par conséquent, on ne peut pas recruter quelqu’un sur leur poste, puisque celui-ci est toujours occupé. Ces départs anticipés créent donc un trou dans les effectifs.
À mon sens, c’est scandaleux. Demander aux forces de l’ordre de travailler comme elles le font, d’être taillables et corvéables à merci, sans les payer en retour n’est pas normal.
L’adoption de cet amendement constituerait donc un signe important en direction des forces de l’ordre.
Les auteurs de l’amendement le soulignent, il s’agit d’un sujet important, abordé l’an dernier par le Gouvernement. La dotation prévue cette année ne traite en effet que le flux, et non le stock.
Toutefois, ce qui me gêne, c’est le gage de cet amendement, ma chère collègue. Vous prélevez des crédits du programme « Gendarmerie nationale ». Le montant du stock d’heures supplémentaires à résorber est tel qu’un seul exercice n’y suffirait pas. Ce doit être une priorité gouvernementale ; c’est le cas pour le flux. Un effort aurait pu être fait pour attaquer le stock, mais je suppose que cela doit faire partie des négociations avec les syndicats.
Ainsi, compte tenu du gage prévu, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le ministère de l’intérieur s’est engagé à apurer le stock des heures supplémentaires qui existe depuis une dizaine d’années dans la police nationale, sur une période pluriannuelle, au travers de campagnes d’indemnisation menées en fonction des crédits ouverts en loi de finances.
En 2019, l’effort total d’indemnisation représentait 75 millions d’euros et a permis de régler 6 millions d’heures supplémentaires. En 2020, 2, 17 millions d’heures ont été indemnisées pour un montant de 27, 1 millions d’euros. Une partie de cette indemnisation s’est faite sur la base du volontariat, une autre de façon obligatoire en fin d’année, pour les agents ayant un solde d’heures supplémentaires supérieur à 500 heures.
En sus de ces deux campagnes ponctuelles d’indemnisation, 18, 8 millions d’euros ont été dépensés en 2020 pour le paiement mensuel des heures supplémentaires des CRS. Ainsi, l’effort d’indemnisation de 2020 représente, au total, 48 millions d’euros et contribue à prendre en charge 3, 7 millions d’heures.
La relative diminution observée en 2020 s’explique par les effets de la crise sanitaire – les opérations de maintien de l’ordre furent moins nombreuses –, mais, lors de la première campagne menée fin 2019, 3, 5 millions d’heures ont été indemnisées sur un total de 44, 2 millions.
Le travail est donc engagé. Les crédits sont prévus pour continuer de régler ce problème, qui traîne depuis une dizaine d’années.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Madame la ministre, vos explications ne sont pas à la hauteur du problème.
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances ne permettent que de faire face au flux, c’est-à-dire aux millions d’heures supplémentaires accumulées chaque année.
Nous avons ce soir la possibilité d’abonder sérieusement les crédits budgétaires pour résoudre ce scandale absolu….
Mme la ministre déléguée indique qu ’ elle demande la parole.
Madame la ministre, vous demandez la parole, mais, si vous intervenez, je ne pourrai pas vous répondre, car je n’ai le droit qu’à une seule explication de vote. Je le précise pour la clarté des débats.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues. Tous nos propos de soutien aux forces de l’ordre ne seraient sinon que des « paroles verbales », et non des actes.
Je peux tout à fait comprendre cet amendement ; nos policiers méritent, comme nos gendarmes, notre respect. Toutefois, je partage l’analyse du rapporteur spécial.
Je représente un département plutôt rural, où la gendarmerie est prépondérante – seules deux villes sont placées sous l’autorité de la police nationale –, et il me semble très gênant de retirer 100 millions d’euros aux crédits qui lui sont affectés. Il faut en effet voir les conditions de travail de nos brigades de gendarmerie et d’autres sénateurs élus de départements similaires pourront en témoigner : les moyens sont insuffisants et les brigades ont des demandes légitimes. On ne peut donc pas retirer à l’un pour donner à l’autre. D’autres solutions budgétaires peuvent être trouvées.
Prélever des crédits à la sécurité routière, qui reste une priorité, me gêne tout autant.
Je reconnais que c’est un dilemme. Je suivrai toutefois l’avis de la commission.
J’ai écouté avec attention les propos tenus dans le débat public depuis quelques jours – depuis les événements auxquels on a assisté – et lors de la discussion générale. Si tout est priorité, il n’y a plus de priorité.
Si l’on considère que le sort réservé à nos forces de l’ordre, à nos forces de sécurité publique, à nos gendarmes et à nos policiers ne convient pas, si l’on estime que les moyens matériels qui leur sont affectés ne sont pas suffisants et que les conditions de travail qui leur sont proposées ne sont pas satisfaisantes, alors il faut faire un effort budgétaire, afin que ces heures supplémentaires leur soient payées. À un moment, il faut choisir !
Nous proposons de prélever cette somme sur la sécurité routière, mais le Gouvernement a peut-être d’autres moyens d’agir, puisque j’ai cru comprendre qu’il y avait une forme d’indignité à ne pas soutenir suffisamment nos forces de l’ordre en cette période difficile. Si les heures supplémentaires sont un problème important, et elles le sont – les payer est un témoignage de reconnaissance à l’égard de nos forces de l’ordre –, faites un geste, madame la ministre.
Tous les amendements que nous présentons illustrent notre souci de fournir les moyens matériels et financiers permettant d’améliorer le sort de nos forces de l’ordre. Nous sommes solidaires de nos forces de sécurité publique et il y a un effort à faire en leur direction.
Je tiens à apporter une précision. Il me semblait pourtant avoir été claire sur les chiffres. Si ce n’est pas le cas, voici rappelées quelques données.
Madame la sénatrice, vous disiez que les crédits que nous engageons n’étaient pas suffisants. Ils sont pourtant supérieurs aux flux.
Cela nous permettra d’apurer un certain nombre d’heures supplémentaires et de revenir au niveau atteint en 2016, puisque, à partir de 2019, nous avons réussi à commencer à le résorber.
L’effort budgétaire est fait…
… et c’est pour cela que je vous présente des crédits en augmentation : il est fait au travers d’un plan pluriannuel, avec, en outre, la possibilité de récupérer des heures.
Je ne peux donc pas laisser dire que nous ne nous intéresserions pas à la question des heures supplémentaires, puisque, dans ce budget, nous vous proposons des crédits supérieurs aux flux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Guiol, Requier et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Cet amendement a pour objet de vous alerter sur le transport sanitaire héliporté.
Depuis l’été dernier, la Lozère se trouve dépourvue d’hélicoptère Dragon permettant d’assurer le transport sanitaire héliporté. J’ai déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet au mois de juillet dernier, mais le ministre de l’intérieur de l’époque n’y a pas donné de réponse satisfaisante.
Au mois de novembre dernier, une pétition a été lancée par le conseil départemental de Lozère pour demander une meilleure répartition des moyens de secours héliportés entre les territoires. Cette demande, nous la formulons non par plaisir mais par nécessité, la nécessité de garantir aux habitants des territoires ruraux et hyper-ruraux un accès aux soins urgents en moins de trente minutes.
Vous me répondrez, madame la ministre, que l’absence de Dragon a été compensée à la dernière minute. La réalité est tout autre, puisque les appareils proposés sont plus faibles et moins fiables que les Dragon du point de vue tant de la puissance que de la capacité d’accueil, de treuillage ou de vol en cas de mauvais temps. Ils ne garantissent pas pleinement la sécurité des victimes. Tous ces éléments ouvrent une faille dans la promesse républicaine.
Il s’agit non pas de demander les mêmes moyens et les mêmes infrastructures que dans les métropoles – le prisme de l’égalité n’est ici pas le bon –, mais bien de réclamer l’équité. Les ruraux, quel que soit leur lieu d’habitation, en Lozère ou ailleurs, ne sont pas des sous-citoyens.
Cet amendement, en augmentant de 40 millions d’euros les crédits alloués au programme « Sécurité civile », vise à permettre aux territoires non dotés ou sous-dotés d’avoir un accès juste et équitable aux services de secours, sur l’ensemble du territoire français.
Mes chers collègues, nombre d’entre vous sont issus de territoires qui connaissent les mêmes difficultés de transport sanitaire héliporté que la Lozère. Je vous demande donc de bien vouloir soutenir cet amendement qui ne tend à rien d’autre qu’à assurer l’équité républicaine dans l’accès aux secours.
Je remercie notre collègue d’axer nos débats sur ce sujet préoccupant.
Bon nombre de départements ne sont pas équipés d’un tel hélicoptère. Vous en souhaitez un, ma chère collègue, pour la base de Mende.
Les trente-quatre hélicoptères de la sécurité civile ne suffisent pas à couvrir l’ensemble du territoire et leur vieillissement peut provoquer de longues immobilisations pour maintenance, même si leur taux de disponibilité reste très élevé, de l’ordre de 95 %. La répartition des hélicoptères de secours sur notre territoire n’est pas satisfaisante, mais je ne suis pas certain que l’adoption de cet amendement résolve ce problème, pour deux raisons.
D’une part, on ne peut pas traiter ce problème de façon unilatérale, avec un abondement des crédits du ministère de l’intérieur. À côté des hélicoptères rouges de la sécurité civile, il y a aussi les bleus de la gendarmerie et les blancs des hôpitaux, les héli-SMUR.
Je rappelle d’ailleurs que les héli-SMUR sont loués de façon autonome par les services d’aide médicale urgente (SAMU) à des prestataires privés et sans vision d’ensemble. On sait aussi que leur implantation est parfois redondante avec celle des hélicoptères de la sécurité civile. Il faudrait donc que les ministères de l’intérieur et de la santé s’entendent sur une stratégie nationale et arrivent enfin à une flotte bleu-blanc-rouge qui garantisse un meilleur maillage du territoire.
D’autre part, le ministère de l’intérieur a déjà entamé le renouvellement de sa flotte d’hélicoptères. Ainsi, 32 millions d’euros ont déjà été engagés en 2020 pour commander deux nouveaux hélicoptères, avec une livraison programmée pour la fin de l’année 2021. Cette commande prévoit en outre deux appareils supplémentaires en option. Le ministère étudie enfin la possibilité d’acquérir prochainement deux hélicoptères de type lourd, d’un modèle plus performant et multi-rôle.
Pour ces deux raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, mais elle aimerait avant entendre l’avis de Mme le ministre sur cette coordination avec le ministère de la santé.
Par ailleurs, le rapporteur spécial Jean Pierre Vogel envisage de mener, l’an prochain, un contrôle budgétaire sur ce sujet, peut-être avec l’appui de la Cour des comptes.
Monsieur le rapporteur spécial, la coordination est actuellement organisée à l’échelon central, entre les directions des ministères, mais aussi à l’échelon zonal, entre les préfets et les directeurs d’autorité régionale de santé (ARS). Cette coordination existe bien et elle permet de ventiler l’ensemble des moyens, quelle que soit la ressource mobilisée.
Pour le reste, je partage vos propos et confirme vos informations, notamment le fait que la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative a dégagé 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et 28, 8 millions d’euros en crédits de paiement pour permettre la commande de deux machines. Le marché est déjà signé et la livraison des deux hélicoptères est prévue pour la fin de l’année 2021. Ces acquisitions permettront de contribuer au service de secours vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute l’année, sur le territoire métropolitain comme outre-mer, tout en garantissant le maintien des machines et la formation extrêmement importante des équipages.
Les acquisitions futures auront vocation à s’inscrire dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Elles feront donc l’objet d’une programmation pluriannuelle qui sera présentée au Parlement.
Pour toutes ces raisons, même s’il en partage l’objectif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mais les départements ruraux ou hyper-ruraux comme la Lozère n’ont ni hélicoptères blancs, ni hélicoptères rouges, ni hélicoptères bleus : ils n’ont absolument rien ! C’est un véritable problème d’équité sur le territoire.
La question des hélicoptères est réelle. Guylène Pantel l’a souligné, ce sont eux qui concrétisent l’engagement de la République de faire en sorte que chacun soit à trente minutes du service des urgences, quel que soit l’endroit où il habite, sur le territoire.
On ne peut plus attendre ! Dans un certain nombre de départements ruraux, cet éloignement s’accroît à tel point que, l’été dernier, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de déplacer un hélicoptère de la Savoie vers le Puy-de-Dôme pour assurer un minimum de sécurité, par les services de sécurité civile, hors zone de grande montagne, dans le Puy-de-Dôme, l’Allier et la Lozère voisine. Est-ce ou non son rôle ? C’est un autre débat, que nous aurons certainement ailleurs que dans cet hémicycle. Toujours est-il que cela montre que c’est un véritable problème !
Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas se contenter d’un rapport ou d’études qui viendront l’année prochaine. Il y a urgence à répondre au besoin de sécurité civile pour toutes les personnes qui habitent, quel que soit leur département ou leur territoire, à plus de trente minutes, hors hélicoptère, des zones de premiers secours et d’hospitalisation. Oui, cela a un coût, mais c’est aussi cela qui garantit l’égalité républicaine partout sur notre territoire.
Je ne voterai pas cet amendement parce qu’il me semble nécessaire que nous disposions de beaucoup plus de moyens héliportés pour les urgences médicales.
Je tiens tout de même à préciser qu’un transport héliporté nécessite la présence d’un médecin et d’une infirmière dans l’hélicoptère. Or ni la gendarmerie ni les pompiers ne sont dotés de médecins ou d’infirmiers urgentistes.
Je suis d’accord quant au fait de doter les hôpitaux et les CHU d’hélicoptères, mais je ne vois pas l’intérêt d’équiper davantage la gendarmerie ou les SDIS. Essayons plutôt de coordonner les CHU et de faire en sorte que des hélicoptères soient disponibles partout, de manière à pouvoir aller rapidement d’un endroit à un autre.
Il serait totalement contre-productif que des hélicoptères de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers doivent aller chercher un médecin ou une infirmière avant de se rendre sur le lieu où se trouve la personne à transporter.
Madame la ministre, je n’ai pas bien compris comment s’organise la coordination dont vous avez parlé. Comme Bernard Bonne, je vois mal comment un hélicoptère de la gendarmerie pourra faire du sauvetage ou du secours.
J’entends parler d’un délai maximal d’une demi-heure. Mais, dans un département comme le mien, c’est bien pire : les hélicoptères doivent intervenir, parce que le CHU le plus proche se trouve à une heure et demie.
J’ai également du mal à comprendre les critiques de la Cour des comptes à l’égard des départements qui financent leurs hélicoptères. J’ai donc besoin d’explications sur le sujet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1109, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Depuis quelques jours, en raison des événements survenus dans le XVIIe arrondissement de Paris dont nous avons tous eu connaissance, a émergé la question de la formation de la police nationale. Cette question est fondamentale.
Le ministre Darmanin, que j’ai attentivement écouté, l’a lui-même mentionnée, à l’Assemblée nationale, comme étant un des sept péchés capitaux de la police. En outre, il a indiqué que « le peu de formation » était une « erreur fondamentale » et que « raccourcir la formation initiale n’était pas une bonne mesure ».
Nous connaissons, depuis quelques années, un accroissement sensible du nombre de personnels dans la police : c’est une bonne chose. Néanmoins, la formation doit suivre. Le problème de la formation constituera, sans aucun doute, l’une des conclusions de cet épisode dramatique, comme des précédents.
Je rappelle que la formation initiale est passée de 12 mois à 8 mois et qu’un grand nombre de policiers n’ont même pas la possibilité de faire leur entraînement de tir annuel : de jeunes policiers se retrouvent ainsi sur le terrain sans avoir reçu une formation minimale.
Cet amendement tend à « mettre le paquet », en doublant les crédits de formation. Nous avons porté, dans cet hémicycle, des regards différents sur les récents événements. Notre responsabilité politique est toutefois de proposer des réponses : la formation en est une.
À ce titre, notre amendement marque une rupture importante : il vise à assurer une formation massive aux jeunes que nous envoyons sur le terrain, notamment pour des opérations de maintien de l’ordre.
L’amendement n° II-979, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
En 2021, quelque 1 145 nouveaux fonctionnaires viendront renforcer les effectifs de la police nationale. Le Gouvernement cherche ainsi à atteindre son objectif d’un recrutement quinquennal de 7 500 policiers d’ici à 2022.
Nous saluons, évidemment, cette décision qui revient progressivement sur les milliers de suppressions de postes intervenues au cours du mandat de Nicolas Sarkozy. Il va sans dire qu’une présence accrue des gardiens de la paix sur le terrain devrait avoir un impact positif sur les chiffres de la criminalité et de la délinquance. Elle devrait également faciliter le quotidien des policiers surmenés, car en sous-effectifs.
Cependant, force est de constater que l’emploi de ces nouvelles recrues ne s’est, hélas, pas accompagné d’une hausse des moyens alloués à leur formation. Cette situation est extrêmement problématique, d’autant plus que nous constatons, ces dernières années, une multiplication des faits de violence perpétrés par certains éléments des forces de l’ordre.
Un devoir d’exemplarité doit être de mise pour chacun de nos fonctionnaires de police, une meilleure formation de ceux-ci ne pouvant qu’avoir un effet bénéfique sur leur comportement.
En effet, une police mieux formée est une police sensibilisée qui enregistre les plaintes de manière adéquate, qui applique les consignes de la préfecture avec discernement et qui noue des liens sociaux courtois avec les concitoyens. Somme toute, une police mieux formée est une police qui protège mieux, car elle est à l’écoute des besoins de sa population.
Alors que les tensions sont de plus en plus vives au sein de notre société, il est grand temps que notre police républicaine bénéficie de la formation qu’elle mérite. Il y va de notre sûreté à tous, comme de la sienne.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer, à hauteur de 20 millions d’euros, le programme 176, « Police nationale », afin de financer la formation des nouvelles recrues de l’institution policière.
L’amendement n° II-980, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Chaque année, en France, plus de 6 milliards d’euros sont dépensés en matière de sécurité civile, 5, 1 milliards d’euros étant à la charge des collectivités territoriales.
L’État ne participe qu’à hauteur de 950 millions d’euros, dont 520 millions issus du programme 161, « Sécurité civile ». Cela représente seulement 7 % de l’intégralité des dépenses en la matière.
Pendant la crise du covid-19, les acteurs de la sécurité civile n’ont, pourtant, pas ménagé leurs efforts : les sapeurs-pompiers des SDIS ont ainsi effectué 122 000 interventions, tandis que les associations agréées, comme la Croix-Rouge ou le Secours catholique, sont intervenues 18 000 fois sur le terrain entre mars et juin, ce qui représente 3 millions d’heures de bénévolat. Ils méritent toute notre gratitude, tout notre soutien et certainement pas un tel désinvestissement financier de l’État.
Alors que les catastrophes sanitaires et environnementales pourraient se multiplier dans les années à venir en raison du réchauffement climatique, il est nécessaire que l’effort financier engendré par les dépenses de sécurité civile soit mieux réparti entre les localités et l’échelon national.
Afin d’accroître le concours fragile de l’État, le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros le programme 161, « Sécurité civile », en particulier son action n° 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile.
Concernant les amendements n° II-1109 et II-979, je partage totalement le point de vue de leurs auteurs : il y a un problème de formation.
Mais d’où vient-il ? Madame Benbassa, vous avez signalé le changement de politique qui date du quinquennat de Nicolas Sarkozy. À l’époque, la formation était de 12 mois, c’est-à-dire que sa durée était de 50 % supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui.
En réalité, le passage à une politique des effectifs s’est traduit par une réduction progressive de la formation de 12 mois à 10 mois, puis de 10 mois à 8 mois. Ce cheminement s’est fait au cours des deux derniers quinquennats.
Ce n’est pas en ajoutant des crédits que l’on va résoudre immédiatement ce problème de formation, parce qu’il faut du temps pour former des instructeurs. Tout comme la formation a été réduite petit à petit, la remontée en puissance ne peut être que progressive.
La commission estime donc que les crédits nécessaires sont, d’ores et déjà, prévus dans le budget et qu’il serait superflu de les augmenter, tant que nous n’avons pas les formateurs et que la décision inverse de celle qui a été prise par le passé n’est pas consacrée. Cela ne devrait pas tarder, car tout le monde s’accorde sur le manque de formation.
Madame de La Gontrie, vos deux amendements visent à transférer des crédits du budget de la gendarmerie vers celui de la police ; madame Benbassa, les crédits que vous mentionnez viennent de l’organisation du permis de conduire. Tout cela me gêne un peu.
En ce qui concerne l’amendement n° II-980, vous avez souligné, madame Benbassa, que l’effort global de l’État était faible. Je vous rappelle pourtant qu’un effort exceptionnel est consenti dans ce budget. Cet amendement qui tend à créditer le budget de la sécurité civile de 20 millions d’euros supplémentaires est d’autant moins justifié qu’un début de fléchage des crédits est engagé par l’État vis-à-vis des collectivités. On aperçoit donc l’ébauche d’un programme. Ce sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces trois amendements.
Mesdames les sénatrices, je partage votre opinion quant à l’importance de la formation initiale et continue des effectifs de la police nationale. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs eu, à plusieurs reprises, l’occasion de s’exprimer sur le sujet.
Permettez-moi de rappeler que, pendant de nombreuses années, les dépenses de formation opérationnelle ont été constamment maintenues à 18 millions d’euros. Or le PLF pour 2021 prévoit, pour la première fois, un montant de 21, 73 millions d’euros, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année 2020. En outre, ce montant ne tient pas compte de la subvention de 25, 7 millions d’euros versée à l’école nationale supérieure de la police en 2020, qui passera à 27, 73 millions d’euros en 2021.
Par ailleurs, la création de l’académie de police annoncée par Gérald Darmanin doit améliorer la formation en termes de transversalité et d’organisation, tandis que son préfigurateur sera désigné par le ministre de l’intérieur dans les jours qui viennent. En outre, vous le savez, une réflexion a été engagée et le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de prendre position sur ces sujets. Des orientations et une organisation ont donc été arrêtées et il conviendra de les traduire dans un budget. L’augmentation considérable de cette année permettra d’accompagner cette évolution.
Je voudrais rappeler qu’une formation de gardien de la paix n’est pas une paille, puisqu’elle dure 24 mois : 8 mois en école et 16 mois en stage. Elle est, en outre, constamment améliorée : nous avons encore, l’an dernier, ajouté 120 heures de formation contre les violences sexistes et sexuelles. Ces formations existent donc et les gardiens de la paix qui arrivent sur le terrain sont évidemment déjà formés, même si cette formation est évidemment perfectible. Nous ajoutons d’ailleurs des crédits.
Je partage entièrement les propos de Mme la sénatrice Esther Benbassa à propos des associations agréées de sécurité civile, notamment quant à leur rôle éminemment important.
Votre amendement est toutefois satisfait par les crédits votés, le 1er décembre dernier, dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2020. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Nous avons droit, ce soir, à un double discours total. Le rapporteur spécial de la commission des finances nous explique qu’il ne faut rien toucher au budget puisque, par définition, l’exercice auquel nous nous livrons nous impose de gager nos amendements. Or je note que le Gouvernement ne lève pas le gage…
Soit nous considérons qu’il ne faut rien changer, et dans ce cas-là, à part le plaisir de partager une séance dans l’hémicycle, je ne sais pas ce que nous faisons là ; soit nous prenons nos responsabilités.
On ne peut pas, à longueur d’interviews, de papiers et de déclarations officielles du ministre de l’intérieur, y compris devant la commission des lois du Sénat, dire que la formation est un problème, qu’il n’y a pas assez d’heures et de mois de formation pour les policiers, et refuser de concrétiser les choses lorsque l’occasion se présente.
J’entends Mme la ministre expliquer la nécessité d’avoir un plan avant les crédits. Je me suis longtemps occupée de finances dans ma collectivité : il fallait aussi des crédits pour pouvoir faire un plan. Dans le cas contraire, cela s’appelle une annonce.
On passe à la télé, on annonce quelque chose, mais on ne le fait pas. Je rappelle que, la loi de finances étant déjà passée à l’Assemblée nationale, il ne se présentera pas d’autre occasion budgétaire pour augmenter les crédits de formation.
Je regrette donc ce qui s’apparente à un double discours. Je vous engage à un peu de cohérence, mes chers collègues, à renoncer à ce double discours et à voter cet amendement.
Mme la ministre déléguée indique qu ’ elle demande la parole.
J’aimerais que le rapporteur spécial de la commission des finances fasse un travail de contrôle sur ces importantes questions de formation.
En effet, madame la ministre, vous nous annoncez des heures de formation supplémentaires et des financements dans le plan de relance – qui ne peuvent pas encore figurer dans un document transversal. Je crois que quelques vérifications d’usage, ne serait-ce que pour la bonne tenue des débats, sont nécessaires.
Je propose donc, très modestement, au rapporteur spécial de la commission des finances qu’il contrôle cette question de formation.
Madame la ministre, avec quels deniers allez-vous payer la formation continue des forces de l’ordre annoncée dans les médias par M. Darmanin ? Il faut de l’argent, mais vous refusez nos amendements ! Quelle est votre solution ?
Madame la sénatrice de La Gontrie, je viens ici, humblement, dans le cadre du respect des institutions. Le règlement du Sénat me permet de répondre quand un sénateur a besoin de précisions, me pose une question ou quand je suis invectivée.
Je continuerai donc de répondre ce soir à chaque interpellation à mon égard, aussi tard que nous aurons le plaisir d’être ensemble.
Je vous prie donc de ne pas m’interpeller à la suite de chacune des réponses que je vous fais, puisque c’est l’exercice auquel nous sommes soumis.
En ce qui concerne le budget, il est déjà en augmentation. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’il y aurait des annonces sur le renforcement de la formation, sans que ce soit traduit dans ce budget.
Je rappelle que ce budget de formation de la police augmente de plus de 16 % par rapport à l’année dernière et plus encore par rapport aux années précédentes. Nous n’avons pas évoqué l’investissement immobilier en faveur des écoles de police dont le budget a également augmenté. Ces augmentations existent donc et sont en cohérence avec les annonces du ministre de l’intérieur.
Madame la sénatrice Benbassa, le préfigurateur ou la préfiguratrice de l’académie de police sera nommé dans les jours à venir et présentera un certain nombre d’orientations. Conformément à ses prérogatives, le Parlement pourra contrôler la bonne exécution des crédits. Le Gouvernement est donc à votre disposition pour fournir tout document ou toute information utile à l’exercice de cette mission de contrôle.
Je souhaite, moi aussi, que les policiers et gendarmes soient de mieux en mieux formés. Toute l’histoire du maintien de l’ordre en France est une histoire de professionnalisation de ces forces de l’ordre.
Madame de La Gontrie a parlé de double discours : j’aimerais pointer celui de Mme Benbassa qui, au lieu des marques de sympathie, de soutien et d’encouragement aux forces de l’ordre auxquelles je m’attendais, a relevé les questions d’effectifs du mandat de Nicolas Sarkozy.
Heureusement que notre rapporteur a rappelé comment les questions de la formation et des effectifs ont évolué pendant le précédent mandat.
J’aurais cependant aimé entendre, de la part Mme Benbassa, des marques de sympathie et de soutien actif
Mme Esther Benbassa proteste.
, car elle est de toutes les manifestations contre la police pour dénoncer la violence systémique. On peut donc trouver le double discours sur d’autres travées que les nôtres !
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-978, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Généralisation des caméras-piétons et instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Généralisation des caméras-piétons et instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Depuis plusieurs années maintenant, les conflits sociaux s’enchaînent : « bonnets rouges », loi Travail, « gilets jaunes », réforme des retraites. Les heurts se multiplient et la défiance envers nos institutions atteint son paroxysme. Il en découle, aujourd’hui, des tensions indéniables entre les forces de l’ordre et nos concitoyens.
En effet, la police nationale est mise en cause en raison des violences disproportionnées de certains CRS à l’encontre de manifestants lors des récents mouvements sociaux.
Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Laissez-moi finir !
Ce dernier aurait également critiqué l’accroissement des contrôles au faciès sur certaines catégories de population, ce qui est une discrimination, selon le Défenseur des droits.
Après les exactions commises, le soir du 23 novembre, par les forces de l’ordre lors de l’évacuation d’un camp de migrants place de la République, il est nécessaire que de nouveaux garde-fous soient mis en place. Il s’agit de limiter les pratiques policières au respect de la stricte légalité et, ainsi, de sanctuariser la sécurité de nos concitoyens.
Il est vital, aujourd’hui, de renouer un dialogue sain entre l’institution policière et notre société. Pour ce faire, de nouvelles pratiques peuvent être expérimentées. Le présent amendement a pour objet de financer, à hauteur de 10 millions d’euros, la généralisation de l’usage des caméras-piétons. À condition, bien entendu, que les difficultés de fonctionnement relevées soient résolues…
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Esther Benbassa. Laissez-moi finir, vous ! J’ai écouté votre discours et beaucoup de choses ne me plaisent pas !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous proposons la généralisation de l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre ainsi que l’instauration d’une expérimentation sur le récépissé lors des contrôles d’identité.
Le groupe écologiste, quand il y en avait un, et le groupe CRCE ont, par le passé, déposé des propositions de loi pour lutter contre le contrôle au faciès. Nous sommes convaincus que de tels dispositifs seraient susceptibles de garantir des pratiques plus vertueuses de nos policiers ainsi qu’une plus grande transparence de leurs actions.
Ces outils peuvent être la clé de la confiance retrouvée entre les Français et leur police républicaine.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
L’amendement n° II-1112, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Je souhaite faire une présentation distincte de l’amendement II-1169 rectifié ter. Bien que son objet diffère de celui de l’amendement n° II-1112, il se trouve en discussion commune avec celui-ci, or je trouve cela problématique.
Pour en revenir à mon amendement n° II-1112, j’aimerais citer les propos du syndicaliste David Le Bars, que vous connaissez sans doute. Secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale, il est toujours très mesuré. Il a déclaré récemment : « Le matériel acheté par le ministère est totalement inefficace. Aujourd’hui, la caméra est tellement bas de gamme qu’il faudrait partir avec quatre batteries pour tenir une vacation entière. Il faut un budget conséquent pour acheter du matériel de bon niveau. »
Selon lui, chaque policier pourrait acheter une caméra-piéton efficace qui lui serait, ensuite, remboursée. Le fait qu’un syndicaliste fasse cette proposition originale traduit le degré de carence de l’équipement de nos policiers !
Je souhaite préciser qu’il nous semble nécessaire que le policier active sa caméra en prenant son service et l’arrête au retour de mission. Car, aujourd’hui, il la met en marche seulement lorsqu’il pense que son intervention peut être problématique, l’amenant à devoir, dans l’urgence de l’intervention, la mettre en marche et entrer son numéro d’identification. Il n’est donc pas, régulièrement, en situation de le faire.
Dès lors que nous voulons exclure tout doute quant à chacune des interventions des forces de l’ordre, ces caméras-piétons ont une utilité.
Les crédits actuels sont donc insuffisants et il est urgent de les renforcer, même si je sais qu’un certain nombre d’éléments sont prévus dans le plan de relance.
Le Président de la République ayant, en outre, annoncé que ces caméras devaient être généralisées au 1er juillet prochain, nous proposons d’augmenter les crédits.
Madame de La Gontrie, vos deux amendements sont en discussion commune avec l’amendement n° II-978 de Mme Benbassa, parce que celui-ci porte sur les caméras-piétons et sur le récépissé.
L’amendement n° II-1169 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Lepage, M. Vaugrenard, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet et Cardon, Mmes Meunier et Jasmin, MM. Jomier, Pla, Temal et Féraud, Mmes Rossignol, Monier et Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Récépissé de contrôle d’identité
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Récépissé de contrôle d’identité
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Merci de ces précisions, madame la présidente.
L’instauration du récépissé de contrôle d’identité est fondée sur les constats faits, il y a maintenant un certain nombre d’années, y compris par le Défenseur des droits, concernant les discriminations que subissent les hommes noirs ou d’apparence arabe.
Ceux-ci sont entre cinq et huit fois plus contrôlés que les hommes blancs. Les femmes sont moins contrôlées, mais subissent, vraisemblablement, le même type de distorsion.
Le récépissé de contrôle d’identité aurait l’utilité de permettre que ces personnes ne soient pas contrôlées de manière répétitive et parfois excessive, voire infondée. Quelle que soit notre approche de la question ou notre analyse des causes, nous savons tous qu’il faut renouer le lien de confiance entre la police et la population.
Nous le savons aussi : une partie de la population considère, souvent à juste titre, qu’elle est discriminée dans la façon dont elle est contrôlée. Je me fie aux chiffres établis par le Défenseur des droits sur le coefficient multiplicateur des contrôles à l’égard d’un certain nombre de populations jeunes et d’apparence étrangère.
Un certain nombre de grandes villes ont indiqué être prêtes à être territoires d’expérimentation. Cet amendement peut être considéré comme un amendement d’appel, la chose n’étant financièrement pas considérable.
Toutefois, il me semble important que ce débat ait lieu dans cet hémicycle pour avancer sur ce sujet. C’est l’objet de cet amendement peu coûteux qui vise à lutter contre les discriminations.
Je partage l’avis de Mme de La Gontrie, il y a effectivement un problème de qualité des caméras-piétons. Il faut, manifestement, faire monter en gamme cet équipement qui n’est pas satisfaisant en termes d’autonomie et d’efficacité. Ouvrir et fermer la caméra en fonction de l’intervention n’est pas toujours opportun.
Le marché public qui a été passé impose des délais. Il faut savoir si on peut le contourner pour monter en gamme. Je demande des précisions sur ce point.
Que les crédits destinés aux caméras-piétons se trouvent dans la mission « Plan de relance » n’est pas du tout satisfaisant. J’espère que ce type de dépenses figurera, l’an prochain, dans la mission « Sécurités », parce qu’elles n’ont pas grand-chose à voir avec le plan de relance.
Néanmoins, compte tenu du montant des crédits prévus dans le budget pour l’équipement de nos forces de l’ordre en caméras-piétons – 11 millions d’euros –, la commission est défavorable aux amendements qui visent à relever leur montant – respectivement de 10 millions d’euros et de 2 millions d’euros.
La priorité est de résoudre la question de la montée en qualité et de savoir comment le ministère va s’y prendre juridiquement.
Nous ne pouvons être favorables à la création d’un nouveau programme pour la généralisation des caméras-piétons ou pour l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité. Il existe un programme pour chaque force, la gendarmerie nationale et la police nationale, un programme pour la sécurité civile et un programme pour la sécurité et l’éducation routières. Il ne semble pas souhaitable de créer un programme spécifique pour des sujets thématiques.
L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.
Mesdames les sénatrices Esther Benbassa et Marie-Pierre de La Gontrie, sur le sujet de la généralisation des caméras-piétons, je partage les constats que vous avez dressés et qui, me semble-t-il, sont unanimes pour qui a déjà échangé avec les forces de l’ordre sur le sujet. La qualité et la réactivité du matériel utilisé actuellement sont insuffisantes. Il y a également des problèmes de batterie. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Le ministère de l’intérieur souscrit à ces constats.
Néanmoins, j’indique que le Président de la République s’est engagé à ce que l’utilisation de caméras-piétons de bonne qualité soit généralisée à compter du 1er juillet 2021 pour atteindre les objectifs que vous avez décrits.
Le cadre juridique de l’emploi de cet équipement va être amené à évoluer, notamment dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale, que le Sénat sera amené à examiner très prochainement.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : il nous est nécessaire de préparer un nouveau marché public définissant de nouveaux critères, afin que les matériels soient davantage en adéquation avec les besoins : autonomie, résolution, captation des sons, activation à distance, etc. Nous allons travailler sur les critères très précis – y compris techniques – de ce marché public et faire tester les caméras par les forces de l’ordre pour qu’elles puissent choisir le matériel qui sera le leur et être sûrs qu’elles se l’approprient.
Dans l’attente des retours de cette phase prospective, des crédits sont prévus au bénéfice des forces de l’ordre au sein du programme 363, « Compétitivité » de la mission « Plan de relance », à hauteur de 9, 6 millions d’euros, pour doter les policiers et les gendarmes de 30 000 caméras d’ici à 2022 et de 23 000 dès 2021. Pour la police nationale, ce sont déjà 4, 2 millions d’euros qui sont prévus dans ce budget pour doter les policiers, en 2021, de 15 000 caméras-piétons. Cette cible tient compte des 11 000 caméras existantes, qui doivent être, pour partie, renouvelées et, pour partie, améliorées techniquement.
Nous considérons donc que les crédits que nous vous proposons ce soir permettent d’accompagner cette montée en puissance et cette mise à jour technique, dans le cadre, bien évidemment, du marché public.
En ce qui concerne l’instauration d’un récépissé en cas de contrôle de l’identité, je vous rappelle que le Président de la République a fait savoir, il y a quelques jours à peine, qu’il avait missionné le Gouvernement pour lui faire des propositions en matière de lutte contre les discriminations. La réflexion est donc engagée. Je ne voudrais pas qu’on la court-circuite en votant, ce soir, un budget sur ce sujet essentiel, qui mérite un débat de fond.
Je veux également rappeler que l’instauration du récépissé a été proposée à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en 2016 et que la majorité socialiste de l’époque l’a rejetée.
D’un point de vue opérationnel, la remise d’un récépissé est de nature à allonger substantiellement la durée des contrôles d’identité et donc à leur faire perdre en efficacité. Au reste, il n’est pas certain que l’obligation de délivrer un récépissé limitera les discriminations.
Enfin, je veux rappeler que toute personne qui s’estime victime d’une discrimination de la part des forces de l’ordre peut saisir la plateforme Stop Discri et, ainsi, faire valoir ses droits.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Je veux réagir aux réactions qu’a suscitées l’intervention de Mme Esther Benbassa.
Je dis avec solennité que défendre les droits et les libertés ou manifester n’est pas incompatible avec une exigence de soutien aux forces de police et de sécurité dans notre pays.
Je sais bien que certains ici ne manifestent ni pour soutenir les policiers ni pour défendre celles et ceux qui revendiquent leurs droits et leurs libertés dans ce pays. Frappés d’amnésie, ils ne se rappellent pas qui a fait le choix de réduire les effectifs des forces de police dans notre pays lors d’un précédent quinquennat…
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
La situation actuelle est peut-être aussi le résultat de décisions prises voilà quelques années.
Dès lors, mes chers collègues, ne méprisez pas les gens qui manifestent dans la rue pour soutenir les revendications des salariés et du peuple de France sur quelque question que ce soit !
Pour finir, je dois dire, en toute honnêteté, que je suis assez mal à l’aise avec ce débat sur les missions budgétaires, qui nous amène en fait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Il n’est pas satisfaisant que, par exemple, nous prenions sur les crédits affectés aux gendarmes pour répondre aux exigences des policiers. Au bout du bout, ce sont bien nos forces de sécurité de façon générale qui en paient les conséquences. Je voulais profiter de ce débat pour le dire avec solennité.
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDSE.
Je veux réagir à ce qu’a dit notre rapporteur spécial.
Effectivement, il y a des crédits dans le plan de relance et d’autres au sein des missions. Les documents d’autres missions sont beaucoup plus complets. Il faudrait compléter les documents transversaux par un document sur les sécurités pour que nous puissions mieux suivre le budget l’année prochaine.
Pour rebondir sur ce qu’a dit Mme Assassi, je crois que la réforme de la LOLF devient de plus en plus urgente. Ce texte, qui était adapté il y a vingt ans, est complètement périmé. Il ne nous permet absolument pas de travailler dans de bonnes conditions. Nous sommes bloqués dans un système où il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul, pour reprendre l’expression de ma collègue.
Nous devons travailler à une réforme de la LOLF. Je crois savoir que nos collègues de l’Assemblée nationale s’y sont attelés. À notre tour de nous y mettre !
Je me réjouis qu’un semblant d’accord se dessine pour considérer qu’il y a un vrai problème d’équipement en caméras portatives de nos forces de sécurité et que le Gouvernement, si l’on en croit les déclarations du Président de la République, s’attelle à la tâche pour les équiper au 1er juillet 2021.
Je n’ignore pas les problèmes que peut poser le marché public, madame la ministre. Cependant, je m’inquiète, parce que vous aviez utilisé le même argument à propos du bracelet anti-rapprochement : on sait qu’il a pris du retard… J’espère que la généralisation des caméras portatives ne connaîtra pas le même retard !
Les arguments de Mme Esther Benbassa me paraissent tout à fait étonnants. Elle évoque des pratiques qui seraient plus vertueuses – je n’en doute pas – et qui permettraient de retrouver la confiance. Dans le même temps, on alimente une nouvelle fois la suspicion à l’égard de nos forces de sécurité. Il y a là une logique qui m’échappe un peu… pour ne pas dire une certaine hypocrisie !
Mme de La Gontrie estime que le récépissé serait un instrument de lutte contre les discriminations. Je crois, au contraire, au discernement de nos forces de police. Leurs missions de sécurité et de contrôle sont déjà suffisamment difficiles dans certaines circonstances. N’y ajoutons pas de la lourdeur administrative et du formalisme !
Enfin, par cohérence, je rappelle que cette mesure figurait dans le programme de François Hollande en 2012 et qu’elle a ensuite été abandonnée. Le Premier ministre de l’époque a même annoncé en grande pompe y renoncer totalement.
On ne peut pas tout faire, cher collègue !
Je ferai trois remarques.
Premièrement, les policiers de la République et les gendarmes sont des citoyens parmi les citoyens. Persister à opposer les forces de l’ordre aux citoyens me paraît délétère et contraire à ce que nous souhaitons tous, à savoir une réconciliation entre la police de la République et les citoyens.
J’en débattais encore hier sur Public Sénat avec notre ancien collègue François Grosdidier, qui affirmait que la France avait les meilleures doctrines d’emploi des forces de l’ordre au monde. Pourtant tous les autres pays européens ont mis en place des techniques de désescalade, de discussion, de renseignement avant les manifestations et de sanction après celles-ci… C’est dire l’ampleur du travail de fond que nous devons réaliser !
Deuxièmement, la vision frontale que défendent certains est celle qui fait dire au préfet Lallement : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame. » Pour ma part, je pense que nous sommes dans le même camp.
Nous sommes tous citoyens de la République. Nous travaillons les uns avec les autres !
Dans cette perspective, les caméras-piétons sont très utiles parce qu’elles permettent de faire baisser la pression. Elles permettent d’éviter que des policiers soient agressés en toute impunité et les obligent eux-mêmes à respecter une doctrine républicaine.
Ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie vous a interrogée sur les aspects budgétaires : la nécessité d’équiper en urgence nos forces de sécurité de caméras-piétons est-elle compatible avec les moyens qui leur sont alloués, madame la ministre ?
Il existe deux opérateurs sur le marché : l’américain Axon et le suédois Axis, filiale de Canon. Les chiffres avancés paraissent importants : à raison de 500 euros par caméra, le budget s’élève, pour 30 000 équipements, à 15 millions d’euros pour avoir l’autonomie et le déclenchement automatique. Si l’on veut, en plus, la transmission en direct, ce qui est souhaitable, la facture sera plus élevée et il faudra, en plus, former les utilisateurs.
Êtes-vous sûre de disposer de suffisamment de crédits pour que les délais annoncés soient respectés ? Ce ne sont pas des propos en l’air : nous souhaiterions vraiment avoir la certitude que nos policiers et nos gendarmes peuvent utiliser ces caméras-piétons dans la rue.
La République doit traiter de manière égale tous ses enfants – j’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Or, comme l’a rappelé Esther Benbassa, nous savons bien, depuis la publication d’un certain nombre de rapports, en particulier du Défenseur des droits, que la réalité est différente : certains jeunes ne subissent pas le moindre contrôle, quand d’autres, pour des raisons tenant à leur apparence, sont contrôlés systématiquement.
Si nous considérons cette situation comme normale, autant tourner la page de la République ! Madame la ministre, il faut trouver un moyen de répondre à ces discriminations, qui s’entrechoquent avec notre conception de la citoyenneté.
Je sais que des erreurs ont pu être commises et que des promesses n’ont pas été respectées. Toutefois, face à la nécessité de faire vivre la République et d’abolir les discriminations, on ne peut pas renoncer au récépissé. Celui-ci est une nécessité tant que nous n’aurons pas trouvé d’autre solution pour mettre en évidence et lutter contre un certain nombre de discriminations dont une partie de la jeunesse est victime aujourd’hui et qui heurtent notre pacte républicain.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, je vous indique que deux autres missions sont inscrites à l’ordre du jour de notre séance de ce soir.
Si nous ne pouvons y procéder dans des délais raisonnables, l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sera reporté à samedi matin.
Je vous invite donc à la concision.
L’amendement n° II-1168 rectifié ter, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Bourgi, Mme Lepage, M. Vaugrenard, Mme Van Heghe, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet et Cardon, Mmes Meunier et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Harribey, MM. Jomier, Pla et Temal, Mme Rossignol, M. Féraud, Mmes Monier et Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. Créer le programme :
Autorité indépendante de contrôle des actions de la police
II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
Autorité indépendante de contrôle des actions de la police
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Compte tenu du contexte et même en l’absence, assez inexplicable du reste, du ministre de l’intérieur, il est important que nous puissions aborder des aspects plus délicats. Je vais ainsi évoquer la réforme de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).
L’IGPN a plusieurs missions.
Elle a une mission d’audit, de conseil, d’inspection administrative, qu’il faut, à mon sens, maintenir au sein du ministère de l’intérieur. Le directeur général de la police nationale nous rappelait il y a quelques jours encore devant la commission des lois la très grande utilité de cette mission.
L’inspection générale de la police nationale a aussi une mission d’enquête, lorsque le parquet ou un juge d’instruction décide de lui confier des investigations dans le cadre d’une enquête en cours. Quoi que l’on en pense, l’IGPN est désormais incontestablement suspectée de manquer d’impartialité, ce que l’on peut comprendre, puisque c’est un service du ministère de l’intérieur.
Le nombre de saisines de l’IGPN a considérablement augmenté depuis un an, très souvent pour des faits de violences volontaires. De mémoire, la moitié des sanctions prononcées contre des fonctionnaires concernent des policiers, alors que ceux-ci représentent 7 % de la fonction publique.
L’IGPN suscite de nombreux débats.
J’ai entendu hier le Premier ministre déclarer à la radio qu’il était ouvert à d’une réforme et, sans s’engager davantage, à l’idée de confier sa présidence à un non-policier, pour tenir compte du problème d’endogamie.
Notre pays a été en pointe sur ces questions. En 1986, Pierre Joxe, avec qui j’avais l’honneur de travailler à l’époque, a créé le code de déontologie. C’est ensuite la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a été instituée. Depuis, notre pays est devenu frileux sur ces sujets.
Je pense que nous devons nous inspirer de nos amis anglais et belges, qui ont eu le courage de confier la responsabilité des enquêtes à des instances qu’il est impossible de soupçonner de partialité. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis défavorable à cet amendement, qui n’a pas sa place dans un débat budgétaire. La proposition qui nous est faite suppose une réforme d’ensemble. Elle devrait figurer, par exemple, dans la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Je suis déçu qu’un certain nombre de réformes structurelles n’apparaissent pas dans le Livre blanc. Ces réformes devaient être engagées depuis 2015 – depuis que le ministère est en crise. Elles ne l’ont pas été. Elles ne sont pas suffisamment chiffrées dans le Livre blanc, qui aurait dû s’inspirer de l’expérience du ministère des armées.
Je concède que l’on ne fait pas de la politique en regardant en permanence dans le rétroviseur, mais force est de constater qu’il y a une constance : voilà quatre ans que le Sénat vote contre les crédits de la mission « Sécurités » en raison de l’insuffisance des moyens alloués !
Il y a quatre ans, chers collègues, vous avez voté certaines mesures, contrairement à nous…
Aujourd’hui, certains changent de ligne. Ce qui est constant, c’est que nous préférons une police de qualité à la course aux effectifs, la paupérisation des services, l’absence de budget de fonctionnement et d’investissement.
Vous voulez aujourd’hui redresser des erreurs du passé. Certes, mais soyez cohérents et reconnaissez que des erreurs ont été commises lors du précédent quinquennat ! Ces réformes auraient été utiles. Il est dommage qu’elles interviennent si tard.
Je ne pense pas que l’on puisse, dans le débat sur le budget, en dix minutes, à 23 heures, sans aucune consultation ni aucun travail préalable avec d’autres élus, les experts et l’IGPN elle-même, décider de dissoudre complètement celle-ci et de la refondre sans savoir exactement de quelle manière. Ne serait-ce que par principe, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Sur le fond, je rappelle que l’IGPN, qui a des origines anciennes, a démontré sa capacité d’investigation et sa probité dans la résolution d’affaires qui impliquent des policiers. J’indique que 85 % des enquêtes qu’elle mène sont réalisées dans un cadre judiciaire, donc sous le contrôle d’un magistrat, qui, par définition, exerce ses missions de manière indépendante.
En outre, l’IGPN étant une institution de la République, elle est, à ce titre, placée sous le contrôle du Parlement, qui, vous le savez mieux que quiconque, mesdames, messieurs les sénateurs, peut exercer des pouvoirs d’enquête.
Enfin, elle est soumise, en cas de non-respect des règles de droit, au contrôle du juge administratif et du juge judiciaire.
Par ailleurs, chaque citoyen qui le juge nécessaire peut saisir l’IGPN de manière très simple, via le site internet de celle-ci, en quelques clics.
Enfin, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur se sont tous deux déclarés favorables à une évolution de l’IGPN. Les travaux sont en cours. Il faut une réflexion sérieuse pour trouver des solutions concrètes, et non des totems.
Quoi qu’il en soit, le débat budgétaire n’est pas le cadre approprié pour débattre d’une refonte de l’IGPN, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1110, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Cet amendement vise à augmenter les crédits afin de renouveler le matériel d’habillement des agents.
Depuis de nombreuses années, les plaintes de certains citoyens alimentent le débat sur les violences policières et l’usage par les forces de l’ordre des contrôles d’identité. Le souci d’identifier les policiers concernés a conduit à l’instauration d’un référentiel des identités et de l’organisation, le « RIO » – et non le « ROI », comme le ministre l’a appelé par erreur il y a quelques jours.
Le problème, que les policiers reconnaissent eux-mêmes, est que leur habillement ne prévoit pas d’emplacement pour ce numéro d’identification, voire le cache. En outre, il est assez petit, donc difficile à discerner.
En me penchant sur les exemples étrangers, j’ai découvert que les policiers allemands et espagnols portaient un blouson avec leur RIO bien visible dans le dos. Tout en préservant l’anonymat des policiers, cela permet une identification en cas de plainte d’un usager : on sait alors très exactement de quel policier on parle.
Cet amendement a pour objet de financer l’achat de ces équipements pour l’ensemble des forces de l’ordre.
Il s’inscrit dans le combat pour rapprocher la police et la population, que nous devons tous mener.
La commission est défavorable à cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement d’appel.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-960 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par MM. Sol et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet et Gruny, MM. Perrin et Rietmann, Mme Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary, Chatillon et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, M. Piednoir, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli et Calvet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Belin, Karoutchi, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Police nationale
dont titre 2
Gendarmerie nationale
dont titre 2
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. François Bonhomme.
Cet amendement tend à augmenter le budget de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, dite « Pharos », laquelle est gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) du ministère de l’intérieur.
Bien que cette plateforme soit davantage connue du grand public du fait de l’actualité malheureuse de ces derniers jours, très peu d’éléments budgétaires ont été transmis par le Gouvernement dans sa présentation du programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » du PLF pour 2021.
Nous proposons néanmoins une augmentation de ses crédits de 500 000 euros. Il est en effet admis, à la suite notamment de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine, que le budget de cette plateforme est largement insuffisant pour traiter les signalements d’appel à la haine – apologie du terrorisme et appels au meurtre notamment – qui prospèrent sur internet et les réseaux sociaux.
Par conséquent, l’amendement vise à prélever des crédits sur l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », pour abonder l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176.
Je sollicite l’avis du Gouvernement, car nous n’avons pas obtenu les informations nécessaires.
Je prendrai position en fonction de cet avis.
Monsieur le sénateur, nous nous tenons évidemment à la disposition du Parlement pour lui apporter davantage d’informations sur le détail des crédits budgétaires alloués à la plateforme Pharos.
Sachez cependant que nous avons pris récemment un certain nombre de décisions afin d’accompagner la montée en puissance de Pharos, désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Je pense notamment à la création de nouveaux équivalents temps plein (ETP), qui ont été redirigés en interne vers les services de la plateforme.
Cela dit, les difficultés dont nous ont fait part les équipes de Pharos, que je suis allée rencontrer avec le directeur général de la police nationale (DGPN) et le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), tiennent moins aux moyens ou même au nombre d’ETP qu’à la fluidité des liens avec les réseaux sociaux notamment.
C’est pourquoi j’ai souhaité relancer et réunir le groupe permanent de contact qui a été créé il y a quelques années, avant d’être laissé en déshérence, afin de réunir les directions des services du ministère de l’intérieur, les équipes de Pharos et les principaux responsables des réseaux sociaux. De fait, ces derniers mettaient trop de temps à répondre aux requêtes que leur adressait la plateforme pour obtenir les éléments d’identification de personnes mises en cause, par exemple pour apologie du terrorisme ou pour propos haineux. Ce sont surtout ces délais qui entravent l’action de Pharos.
Avec la montée en puissance de Pharos et la relance du groupe permanent de contact, nous avons mis un peu d’huile dans les rouages, permettant à Pharos de mieux faire son travail.
Par ailleurs, j’ai installé hier un officier de liaison de la gendarmerie dans les locaux de l’association Point de contact, à Paris. C’est une première dans la coopération entre les associations, les réseaux sociaux, Pharos, les services d’enquête et la gendarmerie nationale. Cet officier de liaison, qui sera en permanence dans les locaux de l’association, nous permettra de démultiplier les signalements réalisés par les particuliers et de garder un lien très étroit avec les services du ministère de l’intérieur.
Monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que les crédits prévus, accompagnés, bien sûr, du travail technique que je viens de détailler, suffisent à accompagner cette montée en puissance de Pharos. Je répète que nous sommes à votre disposition si vous désirez davantage d’informations.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Madame la ministre, vous me dites que vous allez relancer le groupe permanent de contact.
C’est bien de réunir les responsables de réseaux sociaux, mais cela n’épuise pas le sujet ! Pharos a tout de même enregistré 1, 5 million de signalements depuis sa création, et ce chiffre ne cesse de monter.
Au demeurant, vous avez annoncé, il y a quelques jours, que Pharos allait être ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il me paraît logique que les moyens soient à la hauteur de cette ambition.
L ’ amendement est adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
J’appelle en discussion les articles 66 et 67, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurités ».
Sécurités
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1311-4-1 est abrogé ;
2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311 -19. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile ou des services d’incendie et de secours.
« Une convention entre l’État et la collectivité ou l’établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d’implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »
L’amendement n° II-16 rectifié, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
mis
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
de la sécurité civile ou
par les mots :
ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au 1° de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ».
…. – Au 3° de l’article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l’article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 66 est adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. –
Adopté.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
L’amendement n° II-510 rectifié quater, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mmes de La Provôté et C. Fournier, MM. Moga, Todeschini et Masson, Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Cet amendement vise à rétablir une certaine équité en matière de compensations financières accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a institué des avances remboursables en faveur des AOM. Le dispositif prévu intègre le versement mobilité dans le panier des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière.
Toutefois, pour certains acteurs du transport public, la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les AOM organisées en EPCI à fiscalité propre, alors que les syndicats mixtes de transport, par exemple, verront leurs pertes de recettes fiscales compensées – et tant mieux pour eux.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une forme d’inégalité de traitement en prévoyant un abondement de 500 millions d’euros.
Je comprends la problématique soulevée par M. Mizzon, mais le programme 754 n’a pas pour objectif de mettre en place un dispositif d’avances remboursables ou de compensation pour les AOM.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° II-510 rectifié quater est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je regrette que, pour une simple question de forme ou d’affectation budgétaire, on s’asseye sur une réalité.
Aujourd’hui, les AOM organisées en EPCI ne sont pas compensées de la même manière que celles constituées en syndicats mixtes. Ces deux structures offrent pourtant les mêmes prestations à leurs usagers.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-794 rectifié quinquies, présenté par Mme V. Boyer, MM. Courtial et Bonneau, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Houpert et Chatillon, Mme Puissat, MM. Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy, Somon, Gremillet, B. Fournier, Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Valérie Boyer.
La stratégie du « tout radar » de ce projet de loi de finances a pour objectif « d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars “leurres”, mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires ».
La France dispose d’un réseau routier étendu, longtemps considéré comme exceptionnel, et qui continue de se développer. Ce réseau est un atout formidable pour la mobilité dans nos territoires, à condition d’être bien entretenu. C’est là que les difficultés apparaissent.
En 2011, comme le rappelle l’étude Dégradation des routes en France : il est urgent d ’ agir que vient de publier la Ligue de défense des conducteurs, la qualité des routes françaises figurait en pole position – sur 140 pays – du classement mondial. Elle occupait la septième place en 2015, tombait à la douzième en 2017 et dégringolait à la dix-huitième en 2019.
Dans la situation de crise sanitaire et de crise économique que nous connaissons, la relance passe par la capacité des conducteurs à circuler sur des routes en bon état. Il s’agit de créer un contexte qui favorise les déplacements, notamment professionnels, en réduisant le risque d’accident dû à l’infrastructure. Il importe donc d’affecter une part suffisante des investissements pour 2021 à cette priorité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réduire les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars de 57, 55 millions d’euros et à les réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, afin de permettre aux collectivités de financer l’aménagement des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
Je partage votre souci d’améliorer l’entretien des routes.
Toutefois, le produit des amendes devrait permettre de reverser 640 millions d’euros au programme 754 pour les collectivités territoriales et 278 millions à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
Si votre amendement était adopté, il n’y aurait plus aucun investissement dans les nouveaux radars appelés à remplacer les anciens et donc aucun investissement pour l’avenir.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Madame Boyer, l’amendement n° II-794 rectifié quinquies est-il maintenu ?
L’amendement n° II-794 rectifié quinquies est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 54 quaterdecies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Richelieu disait que « la politique est l’art de rendre possible ce qui est nécessaire ». Sur ces questions d’immigration, d’asile, d’intégration qui remettent en cause notre modèle de citoyenneté à la française, pourrions-nous débattre sérieusement en nous fondant sur les faits, sans dogmatisme ni sentimentalisme ?
Mes chers collègues, nous pouvons avoir des désaccords, mais comment ne pas être choqué à la fois par cette misère, par ces évacuations qui se répètent sans cesse, et par l’agitation politique organisée par des associations qui participent à la chaîne de l’exploitation de cette tragédie humaine ?
Ce malaise sur la question migratoire et le reste, l’asile et l’intégration, prend racine dans l’impuissance de l’État à prendre à bras-le-corps « sans tabou ni angle mort » ces sujets qui relèvent au premier chef de la souveraineté nationale. N’est-il pas urgent, au titre de sa mission de contrôle, que le Parlement s’empare de ces sujets ?
Les crédits de la mission s’élèvent à 1, 76 milliard d’euros en autorisations d’engagement et à 1, 85 milliard d’euros en crédits de paiement. Mais, en réalité, nous ne savons pas combien coûte l’immigration en France. Nous ne le savons pas, car l’État lui-même ignore combien d’étrangers en situation irrégulière se trouvent sur le territoire national.
Le rapport d’information déposé en 2018 par nos collègues députés Kokouendo et Cornut-Gentille fait état de 150 000 à 200 000 clandestins, voire peut-être 400 000 personnes dans le seul département de Seine-Saint-Denis. Patrick Stefanini, dans Immigration : ces réalités qu ’ on nous cache, estime, quant à lui, à plus de 900 000 le nombre de clandestins sur le sol français.
Comment faire des budgets crédibles et ensuite loger, soigner, éduquer et intégrer ? Pourquoi s’étonner, après, que le Val-d’Oise et la Seine-Saint-Denis plongent littéralement dans la pauvreté et la délinquance ?
Selon les dernières études de la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’indice de revenu fiscal moyen par habitant entre 1984 et 2018 a baissé de 30 % en Seine-Saint-Denis et de 21 % dans le Val-d’Oise.
Les notions d’immigration, d’asile et d’intégration obligent à se poser les questions essentielles de la souveraineté, de l’intérêt national et de la cohésion de la société.
Contrôlons-nous mieux nos frontières ? Nos procédures d’asile fonctionnent-elles correctement ? Nos systèmes d’intégration permettent-ils d’acquérir un bagage minimum pour connaître et partager nos valeurs et nos mœurs ?
Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), homme d’expérience, ancien préfet de Seine-Saint-Denis, insiste sur la nécessité de changer notre modèle pour le bien commun de tous. Dans son opuscule intitulé Ce grand dérangement. L ’ immigration en face, il déclare avec bon sens qu’« une hospitalité nationale pour tous est une hospitalité pour personne ». Il décrit des règles juridiques nettement moins strictes et un système d’accueil plus généreux que ceux de la plupart des autres pays de l’Union européenne. Au regard de l’état du monde et des différences de niveau de vie, la France offre une qualité de vie rare – santé gratuite, éducation, logement. Il constate que la France n’aboutit pas à des résultats satisfaisants en matière d’intégration. Nous devons penser une politique globale et une stratégie qui ne soit pas l’apanage d’un seul ministère et recentrer le droit d’asile sur un petit nombre de véritables réfugiés, faute de quoi il mourra.
En matière de regroupement familial, nous sommes loin des critères allemands, hollandais ou autres.
En matière de soins, nous sommes le seul pays, avec la Belgique, à délivrer un titre de séjour pour soins à celui qui arrive jusqu’à nous dès lors que la prise en charge, dans son pays d’origine, n’est pas effectivement accessible. En cette période de covid, les Français doivent savoir que nous prenons en charge la santé des sans-papiers, des clandestins, au-delà de l’urgence. La norme en Europe est de limiter la prise en charge aux soins d’urgence, dès lors que le pronostic vital est engagé.
Nos centres d’accueil sont beaucoup moins sommaires que ceux de la plupart des pays d’Europe. Il est certain que ceux qui sont déboutés de l’asile bénéficient ici de plus de prise en charge que dans la plupart des pays européens. C’est pour cela, du reste, que ceux qui sont déboutés du droit d’asile, les « dublinés », traversent les Alpes, les Pyrénées ou le Rhin.
Depuis 1980, une trentaine de réformes de la législation relative aux étrangers a rendu d’une complexité extrême un droit qui n’a pas été conçu globalement, mais par sédimentation. Le résultat est un carcan juridique, juridictionnel, conventionnel et constitutionnel. Le pouvoir démocratique a été complètement dépossédé de sa capacité de décision.
Le syndicat de la juridiction administrative (SJA) souligne que le droit de l’immigration souffre d’une illisibilité de la politique d’accueil et de séjour des étrangers. Les magistrats s’interrogent sur le sens de leur travail, dès lors que 90 % des OQTF – obligations de quitter le territoire français – ne sont pas exécutées… Le président du tribunal administratif de Poitiers évoque un sentiment d’inutilité : 40 % du contentieux administratif en première instance et 51 % en appel relèvent du seul droit des étrangers.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe SER, où l ’ on fait remarquer que le temps de parole dévolu au rapporteur spécial est dépassé.
Des noyades en Méditerranée aux évacuations des camps d’infortune, en passant par l’exploitation des migrants et l’assassinat de Samuel Paty ou des malheureux chrétiens de Nice, il est vraiment temps que cela change. Madame la ministre, le voulez-vous vraiment ?
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Muriel Jourda, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Sébastien Meurant vous a exposé quel était le montant du budget de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Non ! sur les travées des groupes SER et CRCE.
Je dois à la vérité de dire que ce budget a été régulièrement abondé, depuis plusieurs années, par le Gouvernement : pour ce qui concerne l’immigration régulière, c’est l’intégration qui a été favorisée ; pour ce qui est du droit d’asile, dont notre collègue Philippe Bonnecarrère parlera sans doute plus avant, ce sont les hébergements qui ont été favorisés cette année ; et pour ce qui regarde l’immigration irrégulière, ce sont les centres de rétention administrative.
Pour autant, cet abondement donne-t-il des résultats positifs ? Je crois que non. En 2019, dernière année de référence, encore 25 % de ceux qui sont arrivés en France et qui bénéficiaient, dans le cadre d’une immigration régulière, d’une formation linguistique, ne sont pas parvenus à atteindre le niveau de langue minimal requis pour s’intégrer dans un pays.
En ce qui concerne le droit d’asile, seuls 38 % des demandeurs obtiennent la protection, après recours, ce qui montre un dévoiement important du droit d’asile.
Enfin, pour ce qui est de l’immigration irrégulière, de nombreuses décisions d’éloignement sont prononcées, mais seulement 12, 2 % de ces décisions – score historiquement bas – sont exécutées.
Ce budget est un tonneau des Danaïdes que l’on remplit toujours, mais qui n’est jamais plein, parce que l’immigration irrégulière est en hausse de plus de 6 %, parce que les demandes de droit d’asile, dont on a compris qu’elles sont dévoyées à plus de 60 %, sont en hausse de 7, 5 %, parce que l’aide médicale de l’État, seule façon de mesurer l’immigration irrégulière, est en augmentation de plus de 5 %.
La réalité est que nous subirons toujours cette pression migratoire, si nous n’essayons pas de la contrôler. Or nous n’essayons pas véritablement. J’en donnerai deux exemples : en 2018, le regroupement familial a été favorisé et, la semaine dernière encore, la possibilité de contrôler l’aide médicale de l’État en fixant un panier de soins a été refusée – et ce n’est pas la première fois – par le Gouvernement, alors que nous l’avons votée.
Ce budget n’aura de sens que si nous nous efforçons de contrôler l’immigration en amont plutôt que de la subir comme nous le faisons aujourd’hui. Il s’agit bien sûr de prendre en compte les personnes que nous accueillons et à l’égard desquelles nous devons montrer de la solidarité, notamment dans le cadre du droit d’asile, mais il s’agit aussi de prendre en compte le peuple qui accueille, c’est-à-dire les Français, qui ont un mot à dire sur cette immigration.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le nombre de demandeurs d’asile est en hausse constante depuis dix ans, pour atteindre le nombre record d’un peu plus de 132 000 demandes enregistrées en 2019.
Les effets de la pandémie – limitation des transports et problèmes sanitaires – ont indiscutablement entraîné une diminution en 2020. Cependant, dès après le premier confinement, nous avons assisté à une remontée rapide du nombre des demandes d’asile. On peut donc s’attendre à une demande toujours soutenue en 2021.
Le budget de l’asile s’organise autour de deux sujets : la réduction des délais de traitement et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs. Notre pays fait preuve de bonne volonté budgétaire depuis plusieurs années, mais les résultats sont inexistants.
En ce qui concerne la gestion des demandes d’asile, les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ont été considérablement augmentés l’année dernière, avec 200 postes supplémentaires. Mais le confinement a empêché les demandeurs de se déplacer et interdit toute possibilité d’accueil au siège de l’Office. L’objectif de réduction des délais n’a donc pas pu être atteint. Au contraire, ils repartent très largement à la hausse. Il ne faut pas imaginer que l’objectif de 60 jours de traitement des demandes soit atteint avant 2023.
Les moyens de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont également fortement augmenté, mais les délais se sont également allongés à la suite de la grève des avocats, de problèmes techniques et du confinement…
En ce qui concerne les conditions matérielles d’accueil, nous sommes pratiquement dans la même situation : un effort budgétaire a été consenti pour le financement de l’allocation pour les demandeurs d’asile – les sommes sont assez proches des réalités – et pour la création de 6 000 places d’hébergement. Mais ce dernier effort, même s’il est important, représente assez peu par rapport à l’ampleur de la demande, puisqu’un demandeur seulement sur deux pourra être hébergé.
La situation sur ce sujet relève assez peu du volet budgétaire. La commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de cette mission, mais le prochain enjeu, pour nous, est le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe organisé au Sénat le 17 décembre.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année qui se termine fut pleine de bouleversements.
La pandémie a perturbé le fonctionnement de très nombreux pays, dont la France. La lutte contre le virus a rendu crucial le contrôle des flux transitant entre les pays, mais également en leur sein même. Cette diminution de la circulation des personnes a évidemment eu de grandes conséquences sur la mission « Immigration, asile et intégration » que nous examinons aujourd’hui.
L’immigration reste un sujet sensible pour bon nombre de nos concitoyens. D’après un sondage IFOP de janvier dernier, près de 80 % d’entre eux considèrent qu’il faut passer d’une immigration subie à une immigration choisie. L’immigration est une chance, à condition que la France conserve la maîtrise des flux.
La lutte contre l’immigration irrégulière doit être une priorité, madame la ministre, car elle mine notre politique migratoire.
Comme bien d’autres de nos collègues, les membres du groupe Les Indépendants sont particulièrement préoccupés de voir que les obligations de quitter le territoire ne sont que trop faiblement exécutées. Voilà plus de dix ans que leur taux d’exécution n’a jamais dépassé les 25 %. Comment accepter que la grande majorité des décisions judiciaires en la matière restent dénuées d’effet ? Quel message est ainsi envoyé aux réseaux ?
Il faut absolument remédier à cette situation qui nuit à tous : à l’autorité de l’État, à la force de la loi et à l’intégration des immigrés en situation régulière. In fine, c’est l’ensemble de notre société qui en pâtit. Nous savons que vous y travaillez, madame la ministre. Nous avons suivi avec attention vos démarches pour obtenir de meilleurs résultats sur la délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au Maghreb. Il faut poursuivre ces efforts pour parvenir à exécuter les obligations de quitter le territoire et, dans le même temps, concentrer nos efforts au profit de ceux que nous accueillons.
Le droit d’asile est l’une des traductions de l’engagement de la France en faveur de la liberté. Réduire fortement le délai de traitement des demandes est à ce titre un objectif capital. Et nous avons tous à y gagner. Il faudra cependant se donner les moyens de l’atteindre. Les effectifs de l’Ofpra ne stagnent pas, mais se réduisent légèrement. Dans ces conditions, comment réussir à passer d’un délai d’examen de 112 jours, prévu pour 2021, à un délai de 60 jours en 2023 ?
À cet égard, l’augmentation des crédits risque de ne pas être suffisante cette année. Nous notons que le plan de relance prévoit des investissements pour améliorer l’hébergement des demandeurs d’asile, mais le recours au plan n’est pas une solution soutenable. Nous devrons investir davantage dans la politique de l’immigration et de l’intégration si nous voulons parvenir à maîtriser pleinement la situation.
Je veux rappeler aussi que la prise en charge des mineurs isolés coûte environ 2 milliards d’euros aux départements chaque année. Dans la mesure où seul l’État dispose du contrôle des frontières de notre pays, il nous semble que les dépenses engagées par les départements pour cette prise en charge devraient au minimum être compensées par l’État. Rien ne justifie que les départements en supportent le coût.
Pour réussir le défi de l’intégration, notre pays doit assumer pleinement d’exercer un contrôle strict sur sa politique migratoire et se donner les moyens d’y parvenir.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la covid-19 a engendré de graves dysfonctionnements au sein de l’administration française, démontrant au passage la défaillance criante des pouvoirs publics à l’égard des personnes migrantes, notamment dans les centres de rétention administrative (CRA), devenus de véritables clusters. Dans celui de Plaisir, dans les Yvelines, que j’ai visité lundi dernier, ne se trouvent rassemblées que des personnes malades : on surnomme d’ailleurs ce centre le « CRA-covid », ce qui interpelle tout de même !
Face à ce constat, le ministre de l’intérieur propose une hausse de 2 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce budget n’évite pas certains écueils des années précédentes. Il en est notamment ainsi du traitement de la lutte contre l’immigration irrégulière, dont le budget augmente de 16 % en crédits de paiement, soit une hausse de 68, 1 % depuis 2017.
Il est grand temps qu’un virage humaniste soit de mise sur cette thématique. En ce sens, nous approuvons la création de 6 000 places cette année dans les centres d’hébergement d’urgence pour migrants, ainsi que la légère hausse du budget pour les dispositifs d’intégration et d’accueil sur le sol français. Ces signes sont encourageants, quoique timorés. Heureusement que les associations sont là pour nourrir les migrants qui dorment encore dans la rue.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’appréhender la question de l’immigration et de l’accueil sous le seul prisme de la comptabilité budgétaire. Ce qui manque au Gouvernement, c’est une vision globale et surtout de long terme.
Globale, tout d’abord, car cela fait des années que nous sommes incapables de réformer, avec les autres pays européens, le règlement de Dublin qui met les personnes migrantes dans des situations de précarité et de détresse indignes des valeurs défendues par l’Union européenne.
Sur le long terme, ensuite, parce que les moyens accordés à l’Ofpra ne sont pas suffisamment ambitieux pour affronter les flux migratoires qu’engendreront les dérèglements climatiques des décennies à venir. Selon certains experts, d’ici à 2050, près de 1, 5 milliard de réfugiés environnementaux pourraient tenter de rejoindre l’Europe.
Madame la ministre, nous saluons les timides efforts que comprend ce PLF pour 2021, notamment en matière d’accès au droit d’asile et à l’intégration, mais aussi en termes de création de places d’hébergement pour les exilés. Cependant, une fois encore, le budget de cette mission fait la part belle à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Par ailleurs, les faits de violences policières sur des migrants, perpétrés le 23 novembre dernier, démontrent que l’approche gouvernementale en matière d’immigration reste répressive.
Ainsi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la quatrième année consécutive, le budget global de la mission « Immigration, asile et intégration » est en augmentation – cette fois-ci, de 2 %.
Il traduit les dispositions de la loi du 10 septembre 2018, s’inscrit dans la dynamique impulsée par le comité interministériel du 5 juin 2018 et vise deux grands objectifs : mieux accueillir les demandeurs d’asile et les étrangers en situation régulière et lutter efficacement contre l’immigration clandestine.
Pour atteindre le premier objectif, le budget prévoit la structuration et la hausse du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, qui sera doté de 6 000 places supplémentaires. Les campements indignes de migrants que l’on voit fleurir sur notre territoire nous montrent à quel point il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour améliorer notre dispositif d’accueil.
À cet égard, je sais M. le ministre de l’intérieur choqué par les violences inacceptables survenues place de la République lors de l’évacuation du campement qui s’y était installé.
Je ne doute pas qu’il saura faire la lumière sur ce qui s’est passé et prendre les décisions qui s’imposent.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que ces crédits sont examinés dans un contexte sanitaire exceptionnel, qui, compte tenu des restrictions de déplacement depuis mars dernier, a bien évidemment eu un impact sur le nombre de demandes d’asile qui ont été présentées cette année.
C’est la raison pour laquelle je tiens à saluer le fait que le Gouvernement en ait tenu compte, en retenant, pour évaluer la demande d’asile en 2021, les chiffres de 2019. L’augmentation significative de l’allocation pour demandeur d’asile est, à ce titre, à souligner.
Ce budget permettra également de poursuivre l’effort de maîtrise des délais de traitement des demandes d’asile, en consolidant les moyens supplémentaires accordés à l’Ofpra.
Concernant le second objectif que représente la lutte contre l’immigration clandestine, les crédits sont consacrés pour une large part à l’investissement immobilier des CRA et à l’éloignement de ceux qui se maintiendraient illégalement sur le territoire.
Je finirais mon intervention, une fois n’est pas coutume, en évoquant la situation à Mayotte, alors qu’un nouveau drame a eu lieu voilà deux mois, entraînant la mort de dix migrants, dont un enfant, tous venus des Comores.
Vous le savez, sur ce territoire, la pression migratoire est telle qu’elle compromet absolument tout développement. Elle engendre paralysie des services et politiques publiques, crée des conflits entre communautés, et une montée mécanique de la délinquance. Le nombre de mineurs isolés et non accompagnés dépasse les chiffres les plus alarmants rencontrés en métropole.
Comment Mayotte, dont chacun connaît la problématique migratoire spécifique, s’insère-t-elle dans la stratégie de la mission pour l’année 2021 ?
En outre, comment les nouvelles places des dispositifs de préparation au retour (DPAR) et des CRA se déclineront-elles au sein de ce département et, plus globalement, dans les territoires ultramarins ?
Le 26 août dernier, j’avais adressé au Premier ministre un courrier faisant état des difficultés rencontrées à Mayotte en matière d’immigration et des conséquences de cette dernière sur les politiques publiques. J’y avais proposé des mesures concrètes. M. le ministre de l’intérieur en avait également été destinataire, et je lui sais gré de m’en avoir accusé réception.
Pouvez-vous me dire, madame la ministre, si certaines d’entre elles ou même la totalité – j’ose être optimiste ! – ont d’ores et déjà été prises en considération, bien évidemment en lien avec M. le ministre des outre-mer ?
En conclusion, et pour revenir spécifiquement aux crédits de la mission, nous observons que le Gouvernement maintient les efforts engagés depuis le début de cette législature pour répondre à une politique migratoire juste.
C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nos discours sur l’immigration font preuve d’une étonnante inventivité lexicale : étrangers, réfugiés, migrants, exilés, demandeurs d’asile, ou encore clandestins et sans-papiers. Mais, au-delà des mots, nous parlons d’abord de femmes, d’hommes et d’enfants, qui méritent que notre nation leur réponde par une politique claire, digne et à la hauteur des valeurs républicaines et humanistes que nous défendons.
Aussi, le budget dont nous discutons les crédits est une chance pour le débat démocratique : si ses enjeux sont actuels, ils concernent aussi le long terme pour notre pays, compte tenu de l’importance qui s’attache à la définition d’une politique d’intégration acceptable.
À l’heure où l’Union européenne entend donner un nouveau cadre à la politique migratoire, nous voulons saluer l’effort fourni au travers de la hausse des crédits. La stabilité de ceux qui sont dévolus au logement ou à l’emploi des réfugiés ayant besoin d’un accompagnement spécifique reste un signal positif, alors que le contexte budgétaire est, nous le savons, très dégradé par ailleurs.
Toutefois, quelques inquiétudes demeurent. Je pense d’abord aux administrations ayant la charge de l’accueil des ressortissants étrangers qui arrivent sur notre territoire. Alors que le nombre de demandeurs connaît une hausse continue, l’OFII et l’Ofpra doivent pouvoir exercer leur mission efficacement et dans des conditions respectant la dignité de leurs usagers.
Si, s’agissant de l’Ofpra, nous observons avec satisfaction que son financement est en hausse, la situation de l’OFII est plus préoccupante, puisque ses subventions diminuent. Or, outre les difficultés qu’il pouvait connaître jusqu’alors, l’Office souffre de la pandémie et peine à répondre aux sollicitations des demandeurs d’asile et des réfugiés. La baisse de ses moyens dans ce contexte complexe nous étonne autant qu’elle nous inquiète.
S’agissant par ailleurs de la gestion de l’immigration irrégulière, je ne suis pas la première à attirer votre attention, madame la ministre, sur la situation préoccupante des centres de rétention administrative, qui suscitent régulièrement la condamnation de l’État et des injonctions du juge administratif. La crise du covid-19 nous force à traiter le problème de la promiscuité dans ces centres, d’autant que la fermeture des frontières place ceux qui y sont retenus dans un état d’attente préoccupant.
Le Défenseur des droits avait alerté très tôt, dès le mois de mars, sur cette question. S’agissant ensuite de l’immigration régulière, qui est elle aussi en hausse continue, se pose mécaniquement la question de l’intégration des nouveaux arrivants et des moyens qui y sont alloués. Nous le disions déjà lors de nos discussions sur la loi du 10 décembre 2018, aucune intégration sur le territoire de la République ne pourra se faire si l’on ne veille pas à ce que les personnes présentes sur ce territoire parlent français, connaissent la société française et en respectent les règles. Il faut donc que les crédits alloués le permettent. De ce point de vue, je crains que ce budget n’atteigne pas ces objectifs, pourtant fondamentaux pour mon groupe, qui est très attaché à défendre une République unie et apaisée.
Enfin, tous nos efforts resteront vains s’ils ne trouvent pas d’écho au niveau de l’Union européenne. Alors que la présidente de la Commission européenne a mis en œuvre depuis le mois de septembre une réforme profonde de la politique migratoire, celle-ci suscite de nombreux débats, voire l’opposition de certains États membres, au risque de mettre à mal la solidarité européenne. Il est crucial que la France s’engage pour une juste répartition des efforts d’accueil et d’intégration, toujours dans la dignité, mais aussi sans remettre en cause notre conception universaliste de la société autour des valeurs de la République.
Ces remarques faites, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même ne nous opposerons pas au budget qui nous est proposé.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la majorité sénatoriale s’inquiète de « la multiplication des demandes d’asile obéissant à des motifs socio-économiques plutôt qu’à des motifs politiques et du faible nombre d’éloignements auquel il est procédé », nous nous préoccupons, pour notre part, du manquement grave de notre pays à ses obligations en matière d’asile, notamment en matière d’accueil, et de la politique d’enfermement des migrants, opérée également à l’encontre des enfants.
Aussi, je vous le dis d’emblée, si nous nous opposons vertement aux crédits de cette mission « Immigration, asile et intégration », nos motifs sont diamétralement opposés à ceux des rapporteurs et de la commission des lois.
La hausse des crédits de cette mission s’inscrit pleinement dans la poursuite des objectifs dressés par la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018, dite loi Collomb.
Dans la droite ligne des réformes précédentes, cette loi a accentué la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et multiplié les obstacles et les contrôles entravant, de fait, l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.
Je ne peux aborder l’ensemble de la problématique, mais je voudrais aujourd’hui insister sur la question de l’hébergement des demandeurs d’asile et sur celle de l’enfermement des migrants.
Après 66 évacuations de campements depuis 2015 à Paris, l’évacuation brutale, place de la République, la semaine dernière, a mis en relief les dysfonctionnements de la politique d’asile en France : près de la moitié des demandeurs d’asile ne sont pas pris en charge. Telle est la réalité.
Malgré les créations de places de ces dernières années, le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile reste marqué par un important sous-dimensionnement.
En octobre, selon l’OFII, 147 400 demandeurs d’asile ont reçu une allocation mensuelle, alors que la capacité d’accueil au sein du dispositif national d’accueil s’élève à 81 119 places. Ainsi, plus de 66 000 demandeurs d’asile seraient privés de prise en charge.
Cela va sans dire, les 4 500 places supplémentaires prévues dans ce budget ne permettront pas de rattraper le retard.
À cela s’ajoute la crise sanitaire en cours, qui, d’une part, fausse les chiffres, les prévisions, et donc le budget pour 2021, et, d’autre part, dégrade davantage les conditions sanitaires des campements de fortune rendus encore plus insalubres.
Il en est de même dans les centres de rétention administrative et dans les zones d’attente : la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et l’Observatoire de l’enfermement des étrangers ont demandé dans ce contexte que soient libérés immédiatement les retenus. En vain !
De nombreuses associations, dont Médecins du monde et Amnesty International, dénoncent la banalisation de la privation de liberté des personnes étrangères. Cette politique « punitive » du Gouvernement envers les étrangers détenus dans les centres de rétention administrative entraîne des tensions et des drames : grève de la faim, émeutes, automutilation, tentatives de suicide… Pourtant, le Gouvernement s’entête en augmentant encore avec ce budget le nombre de places prévues dans les 21 CRA du pays. Ainsi 480 places supplémentaires sont-elles budgétisées.
Dans ces CRA, on continuera de compter des enfants, car le Gouvernement et sa majorité persistent également dans leur refus d’interdire l’enfermement des enfants, en dépit des condamnations multiples de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En 2019, 136 familles, dont 279 enfants, ont été enfermées en rétention en métropole, et plus de 3 000 à Mayotte !
Le drame humain qui se joue dans l’échec de notre politique migratoire n’est pas digne de nos grands principes républicains. C’est pourquoi nous nous opposerons aux crédits de cette mission.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en réaction à ce que j’ai entendu de la part de certains de nos rapporteurs, je souhaiterais d’abord rappeler certains chiffres tirés des données d’Eurostat.
Concernant les délivrances des premiers titres de séjour, nous sommes au vingt-troisième rang en Europe, proportionnellement au nombre de nos habitants.
En chiffres bruts, avec 274 000 premiers titres de séjour en France, nous sommes derrière la Pologne, qui en délivre 724 000, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne. Un tiers des titres que nous délivrons sont destinés à des étudiants et un sixième à des familles de Français.
Par ailleurs, lorsque l’Union européenne faisait face à une importante croissance des demandes d’asile en 2015, la situation restait relativement stable en France, avec un peu plus de 60 000 demandeurs annuels.
Contrairement à nos partenaires et singulièrement à l’Allemagne, nous n’avons pas eu d’à-coups brutaux, mais une progression régulière, je dirai même prévisible, pour atteindre le chiffre de 120 000 primo-demandeurs en 2019.
À aucun moment, nous n’avons eu à faire face à une situation difficilement surmontable. Malgré cela, madame la ministre, l’année 2020 aura illustré la négligence de la politique du Gouvernement.
D’abord, la France a été condamnée par deux fois par la CEDH : en juin, pour expulsion d’enfants isolés à Mayotte ; en juillet, pour traitement dégradant de demandeurs d’asile.
Au printemps, tirant prétexte de la crise sanitaire, le Gouvernement tentait, par ordonnance, d’élargir la possibilité de juge unique à la CNDA. Heureusement, le Conseil d’État veillait !
Pendant ce temps, les centres de rétention n’ont pas été correctement adaptés à la crise sanitaire. La nouvelle Contrôleure générale des lieux de privations de liberté l’a signifié à votre ministre de tutelle dans un récent courrier. J’ai vu moi-même des CRA où les personnes retenues devaient boire à l’unique robinet d’eau potable disponible. J’ai vu des personnels de la police aux frontières (PAF) honteux des produits censés tenir lieu d’aliments livrés par le prestataire. Ces risques et ces humiliations, parfois pendant plus de deux mois, pour moins de 40 % d’éloignements, c’est indigne !
Madame la ministre, avant, il y avait des queues devant les préfectures. C’était insupportable, mais il suffisait d’attendre. Aujourd’hui, c’est la justice qu’il faut saisir pour avoir un rendez-vous en préfecture. Or préfecture de nouvelle génération rime avec préfecture virtuelle, tant la prise de rendez-vous en ligne est défectueuse. Comment enregistrer une demande d’asile ? Comment renouveler une carte de séjour ? Comment demander une autorisation exceptionnelle de séjour quand la crise sanitaire vous empêche de rentrer chez vous ? Ces remarques pourraient aussi concerner la plateforme d’appel de l’OFII. Comment, madame la ministre, construire l’image de la République avec ce type de défaillances ?
Après des années à nous être acharnés à réduire les délais d’instruction des demandes d’asiles, n’est-il pas temps de constater qu’il existe un temps minimum incompressible pour l’étude des dossiers et qu’il serait utile qu’il soit consacré à la préparation de l’éventuelle intégration de la personne ? Je pense à l’apprentissage de la langue, à la formation, au droit au travail.
Sans préparation à l’intégration, comment s’étonner que plus de 60 % des places de CADA soient occupées par des personnes ayant le statut de réfugié, qui ne peuvent aller ailleurs, faute d’avoir commencé un parcours d’intégration pour devenir autonomes ? Nous n’avons plus de logements pour répondre à leurs besoins.
Pendant ce temps, les demandeurs dont le dossier est en cours d’instruction sont hébergés dans des conditions de plus en plus indignes. Pour eux, aujourd’hui, la norme est la rue ! C’était vrai l’année dernière et c’est toujours vrai cette année.
Je formulerai quelques remarques liées à l’actualité.
Il est essentiel que l’Ofpra soit présent lors des audiences à la CNDA, lorsque sa décision initiale de refus de protection s’appuie sur une alerte sécuritaire. Cela doit être pris en compte de manière systématique, dans le respect du contradictoire, lorsque la juridiction de la CNDA prend ses décisions.
Plutôt que de mettre en réadmission « Dublin » vers l’Italie des personnes en besoin de protection, il est grand temps que nous marquions notre solidarité totale avec ce pays. C’est une question d’humanité, d’efficacité et de crédibilité dans les négociations actuelles sur le prochain paquet Asile.
Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, un rapport de l’Assemblée nationale rappelle le coût moyen d’une expulsion, à savoir 15 000 euros, soit une année de SMIC net. Dès lors, pourquoi s’acharner à développer les départs forcés, alors que les départs volontaires sont moins coûteux, plus efficaces, et contribuent à faire revenir volontairement des personnes qui, ensuite, peuvent témoigner que l’Europe n’est pas nécessairement la terre promise ?
Attention aussi aux gouvernements qui vous donnent tous les laissez-passer consulaires que vous réclamez, mais ne font rien contre les réseaux de passeurs. Mieux vaut des partenaires rudes et fiers plutôt que ceux qui adaptent ce qu’ils vous disent à ce que vous voulez entendre et jouent sur les deux tableaux.
Il faut enfin en finir avec la politique du chiffre, qui conduit à faire des réadmissions « Dublin », dont on sait parfaitement qu’elles n’éloignent la personne que pour quelques jours, ce qui ne change rien à la situation réelle. Tout cela se fait au mépris de la dignité des personnes concernées !
J’aimerais tant entendre ici le Wir schaffen das d’Angela Merkel en 2015. Regardez la situation cinq ans après : une mobilisation fantastique de la société allemande, qui a parfois douté qu’elle y arriverait. Ils réussissent, et Angela Merkel est plus populaire que jamais. Méditons cela au regard de nos propres peurs.
Nous en débattrons de nouveau dans quelques semaines, mais la réussite de cette politique passe par une plus grande harmonisation européenne, dans le respect total de nos principes et de nos engagements. Pour donner du sens à cette coopération européenne, il conviendrait de changer certaines attitudes. L’Europe ne peut pas être l’excuse de tous les échecs, alors qu’elle progresse chaque année sur la voie d’un système de plus en plus intégré de contrôle des frontières et de systèmes d’information interconnectés.
Ainsi, à Roissy, en juillet dernier, alors que je m’étonnais des contrôles systématiques effectués aux frontières sans respect des règles sanitaire, un policier de la PAF m’a répondu : « Monsieur, Schengen n’existe plus. Ici, c’est la France. » Ce n’est pas acceptable ! La progression de notre politique d’asile se fera en Europe et avec l’Europe.
Madame la ministre, parce que votre politique n’est pas la bonne, le groupe socialiste et républicain refusera de voter ces crédits.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 3, 6 milliards d’euros, c’est le budget de l’État pour réguler l’asile et lutter contre l’immigration clandestine. Ce n’est pas rien ! Mais le plus intéressant, c’est non pas le montant de l’enveloppe, mais ce que vous en faites.
S’agissant de la répartition, seulement 10 % vont à la lutte contre l’immigration clandestine, alors que la prise en charge des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande nous coûte 1, 6 milliard d’euros, soit les deux tiers du budget de la mission.
Si l’on considère que seulement 38 % des demandes d’asile sont acceptées, cela fait 1 milliard d’euros accordé à des personnes qui n’avaient pas le droit de venir en France. Ce milliard gaspillé aurait pu servir à expulser 77 000 clandestins, sachant que, parmi les 900 000 qui se trouvent sur notre territoire, 334 000 se sont manifestés pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’État, qui leur est réservée, et dont le budget s’élève à 1 milliard d’euros, soit un milliard de plus !
La réponse du Gouvernement ? La création de 6 000 nouvelles places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Les 100 000 Marseillais parqués dans des logements indignes, les 10 millions de Français qui survivent au-dessous du seuil de pauvreté et qui, pour nombre d’entre eux, n’arrivent plus à se soigner, apprécieront.
Depuis des décennies, le nombre d’expulsions ne cesse de diminuer. Sur 65 000 mesures d’éloignement prononcées, à peine 10 % sont effectuées. À quoi sert la justice, mes chers collègues, si les décisions prises ne sont pas appliquées ? En cinq ans, 1, 2 million de titres de séjours ont été délivrés, soit les populations de Marseille et de Toulouse réunies.
Vous battez un record en la matière, madame le ministre, avec 275 000 titres en 2019. Si ce n’est pas de la submersion migratoire, cela y ressemble fortement !
De grâce, épargnez-nous la réponse lacrymale sur le devoir d’accueil, ils sont seulement 13 % à venir pour raison humanitaire et seulement 15 % pour travailler.
Les demandes pour motifs universitaires ou familiaux représentent 65 % du total. Or, on le sait, l’immigration étudiante est une filière de l’immigration illégale. Le président Giscard d’Estaing avait d’ailleurs confessé l’erreur grave qui fut la sienne d’instaurer le regroupement familial, regroupement qui n’en finit jamais.
Tant que vous n’inverserez pas les flux de l’immigration, notre pays continuera d’être submergé et sa population remplacée.
Le budget doit être inversé : 90 % pour les expulsions et 10 % pour l’accueil.
Avec cet argent, nous pourrions expulser l’ensemble des clandestins en seulement deux ans ! Elle est là, la chance de la France. §Quant aux pays d’origine qui refusent d’accueillir leurs ressortissants, comme le Congo, la Bosnie, le Nigéria ou encore le Mali, la négociation devrait être simple : vous avez besoin de notre argent, nous n’avons pas besoin de vos clandestins. Si vous voulez le premier, il vous faudra accepter les seconds. C’est simple, la politique, …
… y compris la politique migratoire, pour peu que l’on ait de la volonté.
Votre volonté récente, madame la ministre, a été de fermer les frontières, mais pour empêcher les Français d’aller skier chez nos voisins, pendant que ces mêmes frontières restent totalement ouvertes à ce que le Président de la République défunt avait lui-même qualifié d’« invasion ».
Il n’y a décidément que vous, madame la ministre, pour prendre des décisions aussi absurdes, et comme dirait M. Fernand de Montauban, l’équipe d’Emmanuel Macron, « elle ose tout, c’est même à ça qu’on la reconnaît »…
Je vous demande, mes chers collègues, de porter correctement votre masque, jusqu’au nez.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Apparemment, il n’y a pas que l’équipe du Président de la République qui ose tout ! Si les choses étaient si faciles, cela se saurait. On peut dire calmement, sans tout mélanger et sans agressivité, qu’avec près de 2 milliards d’euros, la France tient presque toutes ses obligations juridiques, sans parvenir à régler un problème particulièrement complexe.
Si ce constat a conduit les membres du groupe Union Centriste à rejeter les crédits de la mission, il nous faut reconnaître un certain nombre de choses positives.
Je tiens à noter une forte augmentation du budget, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, qui augmente de 15 % par rapport à 2020, et de l’action n° 11, Actions d’intégration des primo-arrivants, en hausse de 9 % par rapport à 2020. Cela correspond aux objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Hélas, ce budget ne permet pas de les atteindre.
Les crédits de cette mission reposent sur les programmes 303, « Immigration et asile », et 104, « Intégration et accès à la nationalité française ».
La mission « Plan de relance » complète les crédits de la mission à hauteur de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 18, 5 millions d’euros en crédits de paiement. Le plan de relance prévoit effectivement le financement de 2 000 places complémentaires d’hébergement sous la forme de 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations et de 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour favorisant l’éloignement aidé d’étrangers en situation irrégulière.
Les rapporteurs pour avis de la commission des lois, Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, ont indiqué que « les crédits de la mission s’inscrivent dans un contexte de pression migratoire toujours particulièrement intense », citant un nombre « record » de titres de séjours délivrés en 2019 et un nombre « sans précédent » de demandeurs d’asile.
Je formulerai deux remarques. Si, en effet, les demandes d’asiles ont augmenté en 2019 par rapport à 2018, l’Ofpra nuance la situation dans son rapport d’activité de 2019, en précisant que cette hausse se poursuit à un rythme moindre qu’au cours des deux dernières années. Même si ce phénomène n’est pas totalement satisfaisant, il convient de le relever.
Selon un récent rapport de l’ONU, les effets de la pandémie et du changement climatique affectent gravement les systèmes alimentaires du monde entier, ce qui devrait aboutir à des famines. De plus, toujours selon ce rapport, la pandémie pourrait anéantir vingt ans de progrès dans les luttes contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, ce qui pourrait doubler le nombre annuel de décès. Aussi, d’après ce rapport, les flux migratoires devraient-ils s’intensifier. Il conviendra non pas de refuser cette triste et inéluctable réalité, mais bien de l’anticiper.
De manière plus prosaïque, le programme 303, « Immigration et asile », comprend l’essentiel des crédits de la mission. Il vise à assurer le financement des politiques publiques relatives à l’entrée, la circulation, le séjour et le travail des étrangers, l’éloignement des personnes en situation irrégulière, ainsi que l’exercice du droit d’asile. À cet égard, l’action n° 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, constitue très nettement le premier poste budgétaire de la mission et finance les dépenses d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, l’allocation pour demandeurs d’asile et l’Ofpra.
La forte croissance de la dotation accordée à l’Ofpra, notamment en 2020 et, dans une moindre mesure, en 2021 visait l’objectif d’une réduction des délais de traitement des demandes d’asile. Malheureusement, la crise sanitaire n’a pas permis de l’atteindre. Les délais risquent d’être sensiblement plus longs en 2021.
Le programme 104 comprend quatre actions concourant à l’intégration des étrangers séjournant régulièrement en France, notamment ceux qui se sont vu reconnaître le bénéfice du droit d’asile. Après deux années de forte progression – 408, 6 millions d’euros ouverts en 2019 et 431 millions d’euros en 2020 –, ces montants se stabilisent à un niveau élevé.
L’ambition du Gouvernement de renforcer sa politique d’intégration est bien réelle, mais les résultats peinent à être perçus, notamment en termes de maîtrise de la langue française, premier facteur d’intégration. Le contrat d’intégration républicaine n’a pas encore porté ses fruits.
La crise sanitaire a eu un impact fort sur ces sujets, que ce soit en termes de flux migratoires, de demandes d’asile ou d’intégration. Les chiffres de 2020 sont par conséquent biaisés et ceux de 2021 doivent être anticipés avec précaution. Ainsi, si nous approuvons les objectifs affichés dans cette mission et constatons les efforts réalisés, nous nous interrogeons, comme pour d’autres missions, sur l’adéquation entre ce budget et l’ampleur de la difficulté.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en matière migratoire, il y a urgence. Il est temps de mettre en œuvre une politique d’immigration qui n’a jamais vraiment existé. Une majorité de Français souffre. Elle n’accepte plus les situations qui lui sont imposées. Un nombre toujours plus important de nos compatriotes subissent les conséquences des échecs des politiques mises en œuvre et de leurs renoncements. Ils sont atterrés par certaines situations insoutenables.
Permettez-moi, en tant que Marseillaise, de rappeler l’une d’elles. Mauranne et Laura ont été lâchement assassinées à la gare Saint-Charles par un Tunisien possédant sept alias, qui avait usé et abusé de toutes les procédures d’accueil.
Oui, nous battons des records en matière migratoire, avec 267 576 titres de séjour délivrés en 2019, soit une hausse de 7 % en un an, de 20 % en trois ans et de 49 % par rapport à la moyenne du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ainsi, plus de 400 000 étrangers sont entrés légalement dans notre pays en 2019, et 3, 5 millions y vivraient.
Face à ce constat, nous pourrions attendre un budget ambitieux. Rien de tel : ce budget est à l’image de votre politique migratoire. Pour la première fois depuis cinq ans, les crédits de la mission diminuent de 8, 82 % en autorisations d’engagement. Votre manque de courage politique en matière migratoire fait plusieurs victimes.
Tout d’abord, les migrants, qui sont les victimes de véritables trafics d’êtres humains. Ils sont également bien trop souvent instrumentalisés par des associations. Nous avons pu voir, récemment, les lamentables images des événements qui se sont déroulés place de la République.
Exclamations sur les travées des groupes CRCE et GEST.
Ensuite, les Français, qui doivent subir cet abandon de l’État. À Paris, mais aussi à Marseille, où la municipalité cherche à faire de la ville le premier acteur de l’accueil des migrants en France. Cette ville souffre déjà assez.
Pourtant, il existe des mesures simples, qui ont fait leurs preuves à l’étranger et que nous proposons depuis des années. Elles sont balayées d’un revers de main. Il s’agit notamment de la simplification du contentieux de l’éloignement, du durcissement des conditions du regroupement familial, des restrictions à la délivrance de visas aux ressortissants de pays non coopératifs qui ne délivrent pas de laissez-passer consulaires.
Si le social n’a pas de prix, il a un coût. C’est pourquoi nous devons traiter la dimension sociale de l’immigration en France, plus particulièrement sur trois points.
Le premier concerne les mineurs non accompagnés (MNA). Le système de prise en charge des MNA est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur, et ce sont les plus vulnérables qui en sont les premières victimes.
Sur le plan statistique, je rappelle que le ministère de la justice évalue à 20 000 le nombre de MNA, alors qu’ils sont en réalité 40 000. Les Bouches-du-Rhône comptent parmi ces départements qu’on appelle « millénaires » : 1 000 MNA sont arrivés à Marseille en deux ans. Nos départements sont en difficulté financière ; le coût de la prise en charge d’un MNA au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est estimé en moyenne à 50 000 euros par an pour les seuls frais d’hébergement.
Contrôlons plus strictement leur minorité ; généralisons le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui a fait ses preuves. Et cessez d’abandonner les départements : il s’agit d’une compétence régalienne ! Permettez-moi d’insister une nouvelle fois sur la situation que nous subissons aujourd’hui dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : à la frontière de Nice, de soi-disant mineurs arrivent en masse de Tunisie, alors que nous devons déjà assumer d’énormes difficultés.
Second point : la protection universelle maladie (PUMa). Aujourd’hui, toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par la PUMa sans jamais avoir cotisé. C’est le cas pour les demandeurs d’asile, dès le dépôt et pendant toute l’instruction de leur demande. Mettons fin au détournement du droit d’asile !
J’ai interrogé plusieurs fois le Gouvernement, madame la ministre, pour lui demander comment des personnes qui avaient été déboutées du droit d’asile, désormais en situation irrégulière, donc, pouvaient bénéficier ensuite de l’aide médicale de l’État, et combien étaient les personnes dans ce cas. Et je regrette que la proposition que j’ai formulée en la matière ne soit jamais acceptée.
Il faut réformer non seulement la PUMa, mais aussi l’aide médicale de l’État. Vous le savez : en 2021, le montant versé au titre de l’aide médicale de l’État franchira la barre symbolique du milliard d’euros, le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui en bénéficient étant en hausse de près de 40 % par rapport à 2012.
La hausse incontrôlée des dépenses d’AME doit impérativement nous conduire à repenser et à resserrer ce dispositif, qui ne peut, en l’état, que renforcer l’« attractivité » de notre pays.
Pour toutes ces raisons, j’estime que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le Gouvernement ne répond pas aux questions que nous lui posons via nos différentes missions d’information ; il doit pourtant ces réponses à la représentation nationale.
Je ne voterai donc pas ce budget et je vous invite, mes chers collègues, à voter contre ces crédits, qui sont très largement insuffisants au regard des enjeux et des souffrances vécues tant par les personnes en situation illégale que par les Français qui subissent toutes les décisions que prend le Gouvernement.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis de rendre hommage à la mémoire de Valéry Giscard d’Estaing, qui a toujours plaidé pour l’unité des Français.
Or cette dernière est plus que jamais menacée : la France est en guerre, non pas seulement contre un virus, mais bien contre l’islamisme radical, qui veut détruire notre nation et rejette toutes les valeurs qui fondent notre République et notre art de vivre.
Si le Gouvernement a d’ailleurs, et fort heureusement, reconnu cet état de fait, nous continuons à débattre sur des évolutions budgétaires minimes sans nous donner les moyens de mener cette lutte avec efficacité et pragmatisme afin d’obtenir les résultats escomptés. Pourtant, indéniablement, les moyens sont là ; j’en veux pour preuve le déblocage, en quelques jours, de tous ces milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, alors qu’on se contente de bricolage contre l’islamisme radical.
Vendredi 25 septembre : attaque au couteau rue Appert. L’auteur : un Pakistanais entré en France en 2018, demandeur d’asile.
Vendredi 16 octobre : décapitation au couteau à Conflans. L’auteur : un Russe d’origine tchétchène, fils de réfugié politique.
Jeudi 29 octobre : meurtres au couteau dans la basilique de Nice. L’auteur : un réfugié tunisien arrivé à Lampedusa le 20 septembre.
Certains crieront à l’acte isolé ou à la stigmatisation, et continueront à pratiquer la politique de l’excuse, préférant fermer les yeux, se boucher les oreilles ou se taire.
Il y a urgence à regarder la réalité en face sur les conséquences de la crise migratoire, sans faux-semblants ni naïveté ; comme membres du Gouvernement ou du Parlement, notre responsabilité collective est engagée à l’égard des Français et au regard de l’histoire.
« Mal nommer les choses, disait Albert Camus, c’est ajouter au malheur du monde ».
Or une politique migratoire laxiste combinée à un droit d’asile inadapté et à une générosité dévoyée crée un appel d’air pour l’immigration illégale, qui est sur le point de nous submerger ; une partie de ces migrants, rejetant nos principes les plus fondamentaux, gangrène nos cités et remet en cause notre modèle républicain d’intégration, aujourd’hui en péril.
Le problème n’est pas nouveau, mais il atteint un niveau de dangerosité inégalé. Les conditions créant ce terreau fertile sont connues et nous avons depuis trop d’années, sans doute, refusé d’en prendre la mesure, reculant jusqu’à atteindre bientôt, si rien n’est fait, le point de non-retour – car ce fléau séparatiste veut aujourd’hui imposer sa loi.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’aborder un tel sujet dans son entièreté ; je définirai néanmoins trois objectifs.
Il nous faut, tout d’abord, bloquer efficacement les frontières extérieures de l’Europe, cette Europe dont la fonction principale devrait être de protéger ses ressortissants vis-à-vis de l’extérieur avant de produire des normes qui les entravent à l’intérieur. C’est à cette seule condition que l’Europe ne sera plus considérée comme une technostructure déconnectée des préoccupations réelles, mais, de nouveau, comme un outil utile.
À défaut de bloquer ces frontières, fermons du moins celles de la France. Bienvenue, d’ailleurs, en Absurdie : nous voilà soudain capables d’empêcher les Français de traverser les frontières pour aller skier au nom de la lutte contre le virus, mais il serait tout à fait impossible de les rétablir pour empêcher l’immigration illégale ?
Il nous faut, ensuite, fermer le robinet de l’immigration illégale et ne pas nous interdire de pratiquer une immigration choisie assumée. Une telle pratique n’est absolument pas contradictoire avec le respect du droit d’asile, auquel nous sommes toutes et tous attachés.
Il nous faut, enfin, refondre les règles d’acquisition de la nationalité française. Devenir Français est une chance, un honneur ; cela se mérite et ne peut être un simple droit automatique.
Aujourd’hui prisonniers d’une législation trop permissive et trop tolérante à l’égard de ceux qui nous ont déclaré la guerre, nous devons nous réarmer, juridiquement et moralement. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes : une grande nation, héritière de traditions millénaires aussi bien que de la pensée des Lumières, qui a foi en l’homme et est profondément généreuse à l’égard de ceux qui sont réellement persécutés dans leur pays.
Mais cela n’implique pas de tout accepter sans mot dire et, surtout, de nous priver de nous défendre. Si nos institutions et les gouvernants n’agissent pas, demain ils feront face à la rue.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
M. Alain Sévêque a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur de la Manche à compter du 3 décembre, à minuit.
En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Béatrice Gosselin, dont le mandat de sénatrice commence le 4 décembre, à zéro heure.
En notre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à notre nouvelle collègue.
Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », qui sont, vous le savez, fortement mobilisés pour répondre à une politique migratoire que nous voulons maîtrisée et équilibrée.
Cet équilibre repose, dans la droite ligne de la volonté du Président de la République depuis 2017, sur une politique d’humanité dans l’accueil et dans l’intégration, mais aussi de clarté à l’égard de celles et de ceux qui entrent irrégulièrement sur le territoire national ou qui s’y maintiennent, bien que déboutés de leur demande d’asile.
La France est une terre d’asile ; c’est son honneur que de l’être. Si la République est généreuse, ses décisions doivent être respectées. Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent un sujet fondamental pour le ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation des crédits de 36, 8 millions d’euros, soit de 2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Et je concentrerai mon intervention sur la question budgétaire, qui nous réunit ce soir.
Des crédits de compétitivité de la mission « Plan de relance » viennent compléter les efforts budgétaires de la présente mission à hauteur de 26, 6 millions d’euros en crédits de paiement. L’effort budgétaire est donc considérable ; il vise à nous donner les moyens d’agir plus et d’agir mieux par le biais des deux programmes de la mission, le programme 303, « Immigration et asile », et le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ».
Le programme 303, tout d’abord, illustre la volonté résolue du Gouvernement de mieux accueillir et de mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Mieux accueillir, tout d’abord : les principales dépenses en matière d’asile, dans ce programme, portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ; cette hausse de 11, 5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 porte le budget à 459, 4 millions d’euros.
Je tiens à souligner cet effort budgétaire, parce qu’il montre bien l’engagement de la Nation pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Les actions menées en matière d’hébergement auront elles aussi un effet sur la dépense consacrée à l’ADA. À ces actions s’ajoutent des moyens financiers importants. Le point fort du PLF pour 2021 en matière d’hébergement, c’est la création de 6 000 places supplémentaires : 4 000 places au titre de la présente mission et 2 000 dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Dans le détail : 3 000 places dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), 1 500 places dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), 1 500 places dans les dispositifs de préparation au retour (DPAR).
Pour le financement du parc et des capacités totales en CADA, CAES et HUDA, ou hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, une dotation de 726, 5 millions d’euros est prévue. S’y ajoutent 18 millions d’euros au titre de la mission « Plan de relance » pour les 2 000 places créées spécifiquement dans ce cadre.
L’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile est une priorité de notre action en la matière, parce qu’elle doit nous permettre d’accueillir dignement celles et ceux qui ont droit à la protection de la France et, a contrario, de répondre rapidement à celles et ceux qui n’ont pas vocation à rester durablement sur le territoire.
Cette amélioration aura un impact sur le montant de l’ADA, mais aussi sur la fluidité de l’hébergement. Elle passe par un effort en termes de moyens, en direction de l’Ofpra notamment ; cet effort a été salué dans certaines interventions, et je vous en remercie.
La subvention accordée à l’Ofpra au titre du PLF pour 2021 est de 92, 8 millions d’euros ; elle progresse par rapport à 2020. Concrètement, ce sont 200 équivalents temps plein supplémentaires qui sont financés. J’ai fait la semaine dernière un point d’étape avec le directeur général de l’Ofpra, et ces 200 ETP supplémentaires sont déjà en poste, recrutés, formés, opérationnels.
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière, ensuite : le Président de la République, en déplacement le mois dernier dans la zone frontalière du Perthus, dans les Pyrénées-Orientales, a annoncé un doublement des forces de sécurité déployées aux frontières.
L’investissement immobilier concernant les centres de rétention administrative témoigne également de la volonté résolue du Gouvernement. Trop souvent, le manque de places en CRA a fait obstacle à l’éloignement ; 29, 4 millions d’euros seront consacrés au financement de la tranche 2021 de ce plan d’extension des CRA. À ces montants s’ajoutent 1, 4 million d’euros de crédits de paiement au titre de la mission « Plan de relance » pour la rénovation des CRA déjà existants.
Quant au budget finançant les frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il démontre la volonté du Gouvernement de retrouver, en la matière, des niveaux comparables à ceux d’avant la crise sanitaire. Ce poste de dépense – vous le savez – couvre notamment les frais de billetterie centrale et le coût des aéronefs et des affrètements correspondants, à la hauteur de l’effort budgétaire réalisé en 2020, soit 24, 5 millions d’euros.
Pour ce qui concerne le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », le Gouvernement a engagé depuis plus de deux ans, à la demande du Président de la République, une refonte de sa politique d’intégration. L’État se donne désormais les moyens de mener une politique ambitieuse via les mesures du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 ; le budget qui leur est alloué se maintient à un haut niveau et continue même de progresser, pour 2021, de 2 millions d’euros.
J’ai ainsi souhaité, par exemple, accélérer la naturalisation des travailleurs étrangers qui ont été en première ligne pendant le confinement. Nous avons d’ores et déjà reçu 1 419 demandes de la part des préfets.
Parmi les autres actions, je tiens à citer celles qui concernent la maîtrise de la langue française, la formation civique pour le partage des valeurs de la République et la participation à la vie de la société, l’accès à l’emploi, la prise en charge de certaines situations particulières comme celle des réfugiés, et singulièrement des réfugiés yézidis, que le Président de la République s’est engagé à accueillir sur le sol français – je pense notamment à ces femmes et enfants yézidis qui ont survécu au génocide perpétré par Daech en Irak.
Ces actions sont essentiellement portées par l’OFII, mais aussi par des porteurs de projets et des opérateurs dans les territoires. Pour ce qui est de l’OFII, les crédits d’intervention prévus pour 2021 s’élèvent à 11 millions d’euros. Ce montant est identique à celui des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits affectés aux actions d’intégration des primo-arrivants augmentent, eux, de 9 % ; ces crédits sont destinés à financer des actions concrètes sur les territoires, en matière d’accompagnement global vers l’emploi par exemple.
Quant aux crédits consacrés à l’accompagnement des réfugiés, ils restent mobilisés pour le financement des centres provisoires d’hébergement, à hauteur de 8 710 places.
Je conclus cette intervention, que j’ai voulue brève pour répondre à la demande de concision de Mme la présidente, en réaffirmant la volonté du ministre de l’intérieur et de moi-même d’être justes dans notre action en faveur de celles et de ceux qui rejoignent notre pays, mais aussi de faire en sorte que les actions que nous menons soient le plus intelligibles et le mieux comprises possible, et soutenues par le plus grand nombre.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-791 rectifié bis, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Panunzi, H. Leroy, Somon, B. Fournier et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam et MM. Piednoir et Longuet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Valérie Boyer.
L’amendement n° II-421 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos, Noël, Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mme V. Boyer, MM. Chasseing, H. Leroy et Chatillon, Mmes Eustache-Brinio et Guidez, M. Le Gleut, Mme Joseph, MM. Saury, Panunzi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Savary, Mme Belrhiti, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Sido, Milon, Houpert et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Vogel, Savin et Genet, Mmes Gatel et de Cidrac, MM. Pemezec, Dallier, Longeot et Piednoir, Mmes Berthet et Procaccia, MM. Brisson et Grand, Mme M. Mercier, MM. Darnaud, Charon, Wattebled, Paccaud, Decool, Allizard, Bouloux et C. Vial, Mmes Malet et Deseyne, M. Tabarot, Mme Ventalon, M. Longuet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Cuypers, Duplomb, Moga et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Courtial et Le Rudulier, Mme Schalck et MM. Favreau, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Marc Laménie.
Je partage complètement la philosophie de ces deux amendements, mais la commission a souhaité que nous refusions de voter les crédits de cette mission.
Je profite de cette intervention pour dire qu’on fait en France, en matière d’éloignement, beaucoup plus mal qu’ailleurs. L’Allemagne éloigne à peu près 55 % de ceux qui sont déboutés du droit d’asile ; la moyenne européenne est de 33 %. Peut-on se satisfaire, en République, que les règles ne soient pas appliquées ? Non !
Sans changement de paradigme, madame la ministre, rien ne changera. Je parlais de « sédimentation : le Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est plus épais que le code civil !
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. À défaut de remédier à ce problème, jamais on ne maîtrisera l’immigration. Or – c’est quand même simple à comprendre –, si l’on ne maîtrise pas l’immigration, on ne maîtrise pas l’intégration ! Madame Assassi, voilà déjà fort longtemps, Georges Marchais – ça doit vous dire quelque chose – demandait que l’on arrête l’immigration irrégulière et l’immigration clandestine.
Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s ’ exclament.
Rien n’a changé depuis quarante ans, au contraire : les flux ont beaucoup augmenté.
Par souci de cohérence, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Le montant des crédits inscrits au PLF pour 2021 nous semble adapté pour répondre aux besoins en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Aucun éloignement n’a échoué ou n’échouera, en tout cas, faute de disponibilités budgétaires.
Le montant des crédits proposés au titre de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104 correspond, pour l’essentiel, au financement de la subvention pour charges de service public de l’OFII, qui a d’ailleurs fortement augmenté en 2018 et 2019 – 60 millions d’euros supplémentaires – dans le cadre du comité interministériel à l’intégration (C2I) déjà évoqué. Ces crédits sont stabilisés : ils donnent à l’OFII les moyens de réaliser ses missions.
Les entretiens approfondis qui sont menés par les auditeurs de l’OFII au début et à la fin du parcours d’intégration républicaine améliorent d’ailleurs l’orientation, notamment vers le service public de l’emploi. Il ne nous semble donc pas utile de priver de crédits les actions destinées à l’accueil des étrangers primo-arrivants pour les réallouer à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Avis défavorable.
Ces amendements visent à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en lui consacrant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
En effet, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’améliorer le taux d’exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, sont en quasi-stagnation, la hausse de 4 % étant liée à la poursuite du plan de création de places en centres de rétention administrative – on est donc très loin de l’exécution des OQTF, ou obligations de quitter le territoire français.
Alors que la politique de retours volontaires bénéficie d’un nouveau financement dans le cadre du plan de relance, qui prévoit la création de 1 500 places en DPAR, les crédits destinés aux retours forcés demeurent très largement insuffisants.
Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, est en baisse constante depuis 2012 ; il est inférieur à 13 % depuis 2018 et s’établit à 7, 8 % pour les six premiers mois de 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. L’incapacité de la France à expulser les clandestins est particulièrement préoccupante ; elle nuit à l’intégration des immigrés en situation régulière, comme l’a d’ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport de mai 2020, l’échec de notre politique d’expulsion s’explique aussi par des raisons juridiques : non-délivrance des laissez-passer consulaires, difficultés d’identification des personnes concernées par les OQTF, souveraineté des États en matière d’autorisation d’atterrissage des avions, etc. – la liste est beaucoup trop longue. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Ce thème a notamment été abordé à l’occasion de la tournée au Maghreb entreprise en novembre 2020 par le ministre de l’intérieur.
Si ces négociations venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d’éloignement prévus dans le PLF pour 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.
L’amendement n° II-421 rectifié bis vise donc à flécher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, du programme 303, « Immigration et asile ». Compte tenu des exigences de la LOLF, ce fléchage est gagé sur la diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je précise cependant que nous souhaitons maintenir les crédits de ce dernier programme et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat que nous avons est un débat budgétaire, mais ces sujets ne sont en rien budgétaires. Notre collègue a tout à fait raison de dire que le taux d’éloignement est aujourd’hui ridicule. L’éloignement est inexistant ! Et le chiffre qui a été donné, de l’ordre de 12 % à 13 %, correspond en réalité quasi exclusivement à des éloignements réalisés à Mayotte.
Cela dit, le problème n’est en rien budgétaire ; cela ne sert à rien, mes chers collègues, de consacrer 10 millions d’euros de plus à l’éloignement. Les problèmes que l’on rencontre sont d’une tout autre nature, et la situation dans laquelle se trouve actuellement le Gouvernement est absolument intenable.
Pourquoi ne peut-on pas éloigner aujourd’hui ? Premièrement, parce que la moitié seulement de nos centres dits de rétention sont en activité, et parce que, de surcroît, ceux qui fonctionnent sont eux-mêmes limités à un taux d’occupation de 50 %. Il n’y a donc quasiment plus personne dans les centres de rétention qui, vous le savez, sont un point de passage plus ou moins obligé dans ce domaine.
Pour pouvoir éloigner, deuxièmement, il faut que soient délivrés les laissez-passer consulaires. Or les États concernés ne délivrent plus ces laissez-passer. Nous n’avons de toute façon plus de liaison, en termes de transports, avec la plupart de ces pays, dont même les plus proches de nous, y compris des pays européens, exigent un certificat covid-19 récent. Or je vous rappelle, autre sujet de préoccupation, que personne ne peut obliger quiconque à passer un test de dépistage du covid-19 ; inutile de vous dire que, dans ces conditions, il n’est pas très compliqué de ne pas être éloigné…
Il y a donc bel et bien un sujet, mais ce sujet n’est pas budgétaire. Nous pourrons en discuter lors du débat prévu le 17 décembre, mais il n’y a pas lieu, par conséquent, d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires à des actions qui, en l’état, ne sont pas réalisables – c’est l’une des difficultés de ce sujet, et aussi l’un des éléments de grand décalage, madame la ministre, entre ce que nous avons entendu voilà quelques minutes et la réalité.
Parler du taux d’exécution des OQTF en le comparant à ce qui se passe dans d’autres pays n’a aucun sens, parce qu’il faut regarder les volumes ! Quand on prononce des OQTF en veux-tu en voilà, sans motivation, sans se soucier de faisabilité, la comparaison avec d’autres pays qui procèdent de manière plus intelligente est évidemment accablante…
À regarder les volumes, on constate que nos résultats ne sont pas si mauvais. Et si nous voulons les améliorer, interrogeons-nous sur la manière dont agissent les autres pays, parce qu’ils sont exactement soumis aux mêmes contraintes que nous en matière de laissez-passer consulaires.
Si vous pensez que la seule manière d’exécuter une OQTF est le diptyque CRA-expulsion forcée, vous vous trompez : ça ne marche pas ! Ça coûte cher – 15 000 euros en moyenne –, et ça ne marche pas. Ce sont les incitations et les départs volontaires qui fonctionnent : ça coûte beaucoup moins cher et c’est plus efficace. Regardez ce que fait l’Allemagne : quand elle veut des départs, c’est ainsi qu’elle procède. Elle n’enferme pas, en tout cas pas trop, et elle ne force pas les gens.
Continuez à vous acharner dans l’erreur ! Vous voulez changer la donne, et vous n’avez à proposer que la continuation des mêmes erreurs que l’on fait depuis quinze ans ? C’est incompréhensible !
Mme Esther Benbassa et MM. Jean-Pierre Sueur et Éric Kerrouche applaudissent.
Je voudrais abonder dans le sens de mon collègue corapporteur Philippe Bonnecarrère et rappeler que, même hors période de covid-19, nous avons les plus grandes difficultés à éloigner. Le problème s’est aggravé, mais il a toujours existé.
Pour autant, je souhaiterais rappeler aussi que le Sénat a proposé diverses solutions, dont une a d’ailleurs été soumise à M. le ministre de l’intérieur, qui n’a pas répondu, pendant une séance de questions au Gouvernement : elle consisterait, pour certains pays depuis lesquels l’immigration régulière est tout aussi importante que l’immigration irrégulière, en l’occurrence ceux du Maghreb, à conditionner la délivrance de visas au fait qu’ils acceptent de reprendre sur leur territoire leurs émigrés en situation irrégulière.
Une telle disposition nous donnerait vraisemblablement un moyen de discussion et nous permettrait de mettre fin à cette situation totalement anormale.
M. Cédric Vial applaudit.
Lorsqu’un ministère chargé de l’immigration a été créé, en 2007, le ministre avait absolument voulu que son périmètre comprenne le codéveloppement, …
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-973, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sauvetage des naufragés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Sauvetage des naufragés
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Selon l’ONU, plus de 20 000 migrants ont péri en Méditerranée depuis 2014. Cet effroyable seuil a été franchi en mars 2020, le naufrage d’un bateau au large des côtes libyennes ayant entraîné la mort de 91 personnes migrantes.
La Méditerranée se transforme en cimetière et, par son inaction, l’État français se fait complice de ces morts.
Il est temps que cela cesse ! Nous nous devons de porter assistance à ces enfants, à ces femmes et à ces hommes naufragés. Arrachés à leur terre natale par les affres de la vie, les guerres ou l’instabilité politique, ils n’aspirent qu’à une chose : trouver la paix en Europe, en attendant de pouvoir rentrer un jour dans leur pays d’origine.
Ainsi est-il proposé de créer un programme intitulé « Sauvetage des naufragés » qui financerait des dispositifs maritimes affrétés par l’État français afin de porter secours aux embarcations de fortune en détresse.
Le financement de cette mesure se ferait par un prélèvement de 12 millions d’euros, soit le double du budget de l’ONG SOS Méditerranée, sur les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière. La France, pays des droits de l’homme, se doit d’être à la pointe de la solidarité envers les personnes exilées.
Avis défavorable. Il n’appartient pas à la commission de créer un nouveau programme.
Par ailleurs, pour résoudre cette catastrophe humanitaire des noyades en Méditerranée, il suffirait de casser les trafics et de faire en sorte que chaque bateau retourne là d’où il est parti. Demandez-vous pourquoi il n’y avait pas de noyades voilà quelques décennies !
Madame la sénatrice Esther Benbassa, je partage le constat que vous faites : la mort d’une personne qui prenait la mer pour aller vers une vie meilleure dans notre pays est évidemment un drame terrible qui nous mobilise tous, et contre lequel nous sommes totalement révoltés.
La France mène une action résolue face à cette question préoccupante des sauvetages en Méditerranée. Vous savez peut-être que notre pays participe de manière volontaire à la relocalisation des demandeurs d’asile qui ont été débarqués à Malte, en Italie ou en Espagne, soit plus de 1 100 relocalisations depuis juin 2018. Le financement de ces opérations est assuré par le fonds asile migration et intégration (FAMI) de l’Union européenne.
Par ailleurs, la France joue un rôle moteur dans les négociations européennes qui permettent de mettre en place un véritable mécanisme concret dit de « répartition » des personnes qui sont débarquées après leur sauvetage en Méditerranée. Par exemple, à La Valette, le 23 septembre 2019, la France a obtenu un accord de l’Italie, de Malte et de l’Allemagne sur un texte visant à préciser les modalités de débarquement et les relocalisations qui s’ensuivent afin de pouvoir sauver autant que possible les personnes qui sont dans ces embarcations.
Nous poursuivons cette action en vue d’une approche solidaire des États de première entrée dans le cadre du dialogue européen. Dès lors, le Gouvernement est défavorable à la réallocation proposée en termes de crédits par les auteurs de cet amendement.
M. Guy Benarroche. Je soutiens cet amendement de Mme Benbassa. Je voudrais en profiter pour restaurer l’image de Marseille, qui a été un peu dégradée par les interventions de deux de mes collègues. Ils l’ont citée comme étant une ville submergée par l’immigration. Beaucoup de Marseillais, eux-mêmes issus d’une immigration pas toujours très légale à l’époque où leur famille est arrivée à Marseille, adhèrent à la déclaration de Benoît Payan : « Nous ne laisserons pas des naufragés mourir en Méditerranée. C’est notre histoire, c’est notre tradition et ce sont nos valeurs. » C’est cette image-là de Marseille que je voudrais défendre devant cette assemblée !
Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-972, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer un budget déséquilibré tant la part belle est faite au financement de la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment de l’intégration et de l’accès à la nationalité française.
En effet, depuis 2017, les crédits accordés à la police aux frontières ainsi qu’aux actions de répression des personnes migrantes sont en augmentation constante et disproportionnée, à hauteur de 61, 8 %. Obnubilé par sa chasse électorale à droite, le Gouvernement en oublie l’essentiel. Le financement du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française », connaît une augmentation extrêmement timorée de 0, 4 % dans ce PLF pour 2021.
Ce programme est pourtant essentiel puisqu’il vise à donner un accueil digne aux personnes migrantes et à assurer leur suivi sur notre territoire, notamment en matière d’intégration, d’apprentissage du français et d’insertion sur le marché du travail. Ces actions semblent néanmoins bien secondaires à l’exécutif, qui préfère se concentrer sur une politique visant à décourager les migrants de rejoindre notre sol alors même que ceux-ci fuient les guerres, les famines, l’instabilité politique et, parfois même, les dérèglements climatiques.
Afin de doter la mission « Immigration, asile et intégration » d’un budget plus équilibré et plus humain, il est proposé, par le présent amendement, de prélever 10 millions d’euros alloués à l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, afin qu’ils viennent abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », notamment l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, dont le budget est en recul de 1, 6 % par rapport au PLF voté pour 2020.
Je suis défavorable à cet amendement. La générosité française s’exerce en faveur des migrants et de l’asile. En 2006, le budget consacré à l’accueil s’élevait à environ 500 millions d’euros. Il est de plus de 3 milliards d’euros aujourd’hui. Les sommes destinées à l’hébergement ont été multipliées par six, ce qui n’est pas assez, car nous ne maîtrisons pas l’immigration.
Madame Benbassa, la philosophie de vos amendements va toujours dans le même sens : on n’en fait jamais assez et on n’en fera jamais assez à vos yeux. Un collègue a évoqué Mayotte, mais on aurait pu aussi citer la Guyane, un département comme la Seine-Saint-Denis ou Marseille. Effectivement, ces territoires sont d’une certaine façon submergés. Mayotte en est un exemple criant, puisque près de 50 % de sa population est clandestine et que 75 % des naissances à la maternité sont issues de familles de clandestins.
On peut donc bien parler de submersion dans certains cas.
M. Jean-Yves Leconte. Je ne conteste pas le droit d’expression de notre collègue Meurant, mais je suis assez étonné qu’un rapporteur spécial tienne de tels propos. Il y a quand même des chiffres ! Il parle de submersion. Dois-je rappeler que la France est actuellement le vingt-septième ou le vingt-cinquième pays d’Europe en termes de délivrance d’un premier titre de séjour ? On en accorde deux fois moins que la Hongrie ! Et nous serions submergés ? Regardons les chiffres ! Un rapporteur de la commission des finances devrait savoir faire la différence entre 1 et 2…
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-971, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Depuis 2015, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides souffre d’une sous-budgétisation chronique des moyens qui lui sont accordés.
Face à cette situation, le Gouvernement avait décidé dans son PLF pour 2020 d’augmenter de 20 millions d’euros le budget de fonctionnement de l’Office. Nous avions noté avec intérêt cette amélioration, certes insuffisante, mais qui constituait un progrès au regard des moyens alloués les années précédentes.
Cet effort ne s’est malheureusement pas inscrit dans la durée, puisque, dans ce PLF pour 2021, l’augmentation des crédits accordés à l’action n° 02, Garantie de l’exercice du droit d’asile, a considérablement diminué. Madame la ministre, pourquoi ce ralentissement ?
Au sein de l’Ofpra, certains dysfonctionnements sont encore à déplorer. Les services de l’Office sont engorgés et ne peuvent examiner correctement les dossiers des demandeurs d’asile dans des délais convenables. Cette réalité s’est d’ailleurs encore accentuée pendant la pandémie, puisque le temps de traitement moyen d’un dossier a été, cette année, de 241 jours, contre 161 jours en 2019.
Cette situation est regrettable et requiert que davantage de moyens soient injectés dans le fonctionnement de l’Ofpra, afin que l’effort budgétaire enclenché l’année dernière se poursuive durablement.
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile à hauteur de 5 millions d’euros. Ces moyens viendraient appuyer le recrutement de personnels qualifiés, mais aussi la formation des agents déjà en fonction afin qu’un traitement plus fluide des dossiers soit effectif au sein de l’Office.
Madame la sénatrice Esther Benbassa, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
D’abord, parce qu’on ne peut pas créer comme cela, à l’occasion de débats budgétaires, un fonds dont les contours et la mission n’auraient été discutés avec aucun expert, aucune partie prenante et aucun élu local.
Ensuite, parce que la mission que vous envisageriez de donner à ce fonds existe déjà et est financée par les crédits dont nous débattons ce soir.
En l’occurrence, en ce qui concerne l’Ofpra, je ne peux pas laisser sous-entendre que le traitement des dossiers serait long en raison d’un défaut de formation ou de professionnalisme de ses agents. Les agents de l’Ofpra sont tous des professionnels engagés, qui font le choix d’aller travailler à l’Ofpra et d’exercer un métier difficile. Cela les amène à réaliser parfois des entretiens avec des personnes ayant vécu des faits de guerre atroces, des violences sexuelles, des mutilations, et qui racontent leur histoire lorsqu’elles remplissent leur dossier. Les agents de l’Ofpra les prennent en charge toute la journée et tout au long de l’année.
Le directeur général de l’Ofpra, que j’ai reçu la semaine dernière, m’a parlé des 200 recrutements effectués ainsi que des formations afférentes. Ces 200 ETP supplémentaires sont déjà budgétés dans les crédits que nous avons proposés pour réduire les délais, car nous partageons en effet le constat qu’ils sont trop longs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-165, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement est un amendement de justice. Il concerne les interprètes afghans de l’armée française. On en parle régulièrement, mais je n’avais pas déposé d’amendement l’année dernière. Je ne suis pas sûre que celui d’aujourd’hui connaîtra un sort positif, mais il me donne néanmoins l’occasion de rappeler, madame la ministre, que l’armée française a engagé des interprètes, des ouvriers polyvalents, des cuisiniers, des physionomistes, soit environ 800 personnes sans lesquelles l’armée française aurait été sourde et muette en Afghanistan.
Ces gens ont été absolument abandonnés à leur sort quand la France a quitté l’Afghanistan. Très peu d’entre eux ont pu avoir la possibilité de venir en France. En revanche, ils ont été, comme les harkis jadis, poursuivis par leurs concitoyens comme étant des traîtres, car ils avaient travaillé pour l’armée française.
Le journaliste Quentin Müller a mené une enquête, pour ne pas dire une croisade. Aujourd’hui, certains interprètes de l’armée française et leur famille ont fini par arriver en France. Ils sont soutenus par des bénévoles qui font ce qu’ils peuvent pour les amener à l’Ofpra et les aider à trouver un logement. La dernière famille a été logée dans le Calvados, à Colombelles, grâce au maire de cette ville qui a bien voulu faire un effort et aider ces gens à obtenir des papiers. Cet amendement vise à dégager un financement pour régler le problème de cette centaine d’interprètes de l’armée française.
Madame la ministre, cette affaire est la honte de la France. On ne peut pas avoir utilisé des gens en Afghanistan dans des conditions pareilles et les abandonner absolument à leur triste sort, car ces personnes sont aujourd’hui victimes d’attentats. Beaucoup d’entre elles sont déjà mortes. Il faut absolument que la France puisse accueillir celles qui restent.
Je comprends tout à fait à l’indignation de Mme Goulet. J’appelle néanmoins à rejeter cet amendement, par souci de cohérence.
Madame la sénatrice, je voudrais apporter quelques éléments pour éclairer à nos débats.
Lors des opérations militaires qui ont été menées par la France en Afghanistan, près de 800 personnels civils de recrutement local, les PCRL, dont une majorité d’interprètes, vous avez raison, ont œuvré au profit des forces françaises déployées en Afghanistan entre 2001 et 2014.
Après le retrait effectif de nos troupes d’Afghanistan, le gouvernement français a mis en place un dispositif en faveur de ces personnels. Il prévoit une indemnisation forfaitaire pour leur permettre la relocalisation dans une autre région d’Afghanistan, dans un pays tiers, au choix, ou pour ceux faisant l’objet de menaces graves, une procédure de relocalisation en France ou dans un autre pays.
La France a mis en place ce dispositif pour eux, pour leur famille élargie et comprenant les parents jusqu’aux deuxième et troisième degrés. La relocalisation s’est bien déroulée, et elle s’est faite en trois phases entre 2012 et 2019.
Au terme de ces trois phases d’examen, je vous annonce que 768 personnes se sont vu délivrer des visas d’installation en France. À leur arrivée, 408 cartes de résident leur ont été délivrées, ainsi qu’aux membres adultes de leur famille.
Lors des deux dernières phases, ces personnes ont bénéficié d’une prime d’aide à l’installation, d’un accompagnement social, de la mise à disposition de logements. Lors de la dernière phase, la délégation interministérielle pour l’accueil et l’intégration des réfugiés a été chargée de leur prise en charge et a mandaté un opérateur particulier, France Horizon.
L’ensemble de ce dispositif a permis à la France d’exprimer sa reconnaissance, mais aussi de respecter ses engagements humanitaires à l’égard de ces personnels.
Ce dispositif ne relève pas de la protection au titre de l’asile. Il a été mis en place avec des supports budgétaires extérieurs à ceux de la mission « Immigration, asile et intégration ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits ne sont pas adopt és.
J’appelle en discussion l’article 54 quaterdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration
L’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d’office, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsqu’ils sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile. »
L’article 54 quaterdecies est adopté.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente d’un peu plus de 200 millions d’euros pour financer les élections départementales et régionales.
Vous le savez, un projet de loi relatif à leur organisation sera bientôt déposé au Parlement. Les élections devront vraisemblablement se dérouler en juin prochain, suivant en cela les recommandations du rapport de Jean-Louis Debré, remis au Premier ministre le 13 novembre dernier.
À périmètre constant, le budget de la mission doit se stabiliser en 2021 : l’effort se réduit pour les administrations de la mission, tout particulièrement pour l’administration territoriale.
Ce point me paraît essentiel : après plusieurs années de baisse des crédits et des emplois de l’administration d’État dans les territoires, l’année 2021 pourrait marquer, et il était temps, un coup d’arrêt.
En 2021, la mission sera principalement marquée par la poursuite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Celle-ci a été enclenchée par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, mais son déploiement a dû être ralenti en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.
Au-delà des questions qu’elle peut susciter, cette réforme semble interrompre une logique gestionnaire, de rabot sur les moyens des services de l’État, entamée il y a une douzaine d’années par la révision générale des politiques publiques.
La création des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, prévue initialement pour le premier semestre 2020, devrait être effective le 1er janvier prochain, de même que le transfert au ministère de l’éducation nationale des missions sport et jeunesse exercées par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale.
Si je conçois l’objectif d’optimisation du fonctionnement de l’administration territoriale de l’État, je considère qu’il y a lieu de s’interroger sur le calendrier retenu par le Gouvernement. En effet, la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 mobilise fortement les services, qui doivent pouvoir parer au plus urgent et rester focalisés sur la gestion de crise.
Maintenir un objectif de transformation à très court terme n’est pas pertinent, tant du point de vue de la bonne mise en œuvre de la réforme que de celui de son acceptation par les services. Il est vrai que la création des secrétariats généraux communs (SGC) a déjà dû être repoussée au-delà du premier semestre 2020, mais, la crise étant toujours aussi prégnante, la date du 1er janvier prochain ne me paraît pas en phase avec la situation actuelle.
En effet, je considère que le calendrier doit être adapté à l’ambition affichée par le Gouvernement : si la réforme de l’OTE est véritablement structurante, comment expliquer qu’elle ne puisse être différée de quelques mois et doive impérativement se dérouler dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous traversons ? À titre de comparaison, la réforme des services économiques de l’État en région a, quant à elle, été ajournée !
Par ailleurs, au-delà de la limitation de la pression sur le budget et les emplois de la mission, des interrogations demeurent sur l’évolution du rôle de l’État dans les territoires.
Les thématiques portées par la mission sont nombreuses et je n’ai malheureusement pas le temps de les évoquer toutes ici.
Le principal sujet concerne l’accessibilité des services publics et, de ce point de vue, je tiens à rappeler que, même plus accessible, le « tout numérique » n’est pas une solution : il est indispensable de maintenir un accompagnement physique des personnes. Je pense, en particulier, à la dématérialisation des demandes de titres, qui a laissé de côté les publics les plus fragiles, ou encore aux « maisons France Services », pour lesquelles l’État ne s’applique pas à lui-même l’exigence de deux ETP qu’il a fixée pour tous, en particulier pour les collectivités territoriales. Seulement onze maisons de services au public (MSAP) financées par l’État ont été labellisées France Services.
Je souhaite enfin évoquer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui couvre également des actions relatives à la radicalisation. Alors que le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devrait voir son rôle renforcé via l’intégration de nouvelles missions liées à la prévention des dérives sectaires et au « contre discours républicain », je tiens à relever que les crédits du FIPD devraient baisser.
En effet, pour 2021, l’action consacrée au FIPD affiche une baisse de plus de 3, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Je propose donc un amendement de crédits sur le FIPD de 3, 84 millions d’euros afin de porter ces montants au niveau que vous avez annoncé, madame la ministre, sur votre compte Twitter.
La prévention de la délinquance et de la radicalisation ne peut en aucun cas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’émets certaines réserves à l’égard du budget qui nous est proposé. Cependant, alors que la logique de rabot semble être remise en cause…
Vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » n’appelle pas d’observations particulières en ce qui concerne le programme 232 – la forte augmentation des crédits étant nécessaire au regard de l’actualité électorale de l’année 2021 – et le programme 216, dont le budget s’inscrit dans la continuité de l’année passée.
En revanche, nous ne saurions nous satisfaire de la stagnation des moyens humains et financiers consacrés au programme 354, « Administration territoriale de l’État », dont les crédits reculent de 3, 7 % en autorisations d’engagement et augmentent très légèrement, de l’ordre de 1, 7 % en crédits de paiement.
Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, la présence de l’État dans les territoires n’est pas renforcée par ce projet de loi de finances pour 2021.
Pour la première fois depuis 2008, les effectifs du programme ne subissent pas de réduction, ce que nous saluons. Pour autant, cette stabilisation n’est pas suffisante pour répondre aux attentes des citoyens et des élus locaux, qui dénoncent depuis des années des réformes administratives incessantes et des réductions budgétaires drastiques. Ces dernières ont abouti à la suppression de 5 000 postes, soit 25 % des effectifs en douze ans, et ont fait de certaines sous-préfectures des « vaisseaux fantômes » de la République.
Cette stagnation est d’autant plus regrettable que les objectifs fixés par le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG), qui s’est achevé l’année dernière, ne sont toujours pas atteints en ce qui concerne le renforcement des effectifs des missions prioritaires : 231 équivalents temps plein supplémentaires sont nécessaires pour remplir les engagements du PPNG, mais le projet de loi de finances pour 2021 ne prévoit aucune création de poste pour le programme 354, « Administration territoriale de l’État ».
Nous ne pouvons donc nous satisfaire d’une telle situation à l’heure où nous traversons une crise sanitaire, économique et sociale majeure, qui nécessite un véritable renforcement de l’administration territoriale de l’État.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Benarroche.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Outre l’organisation et le fonctionnement d’une partie des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, cette mission inclut la budgétisation de l’acte fondateur de notre démocratie : le financement des élections.
Commençons par le programme 354. Au risque de me répéter, on apprend tout autant des priorités du Gouvernement en analysant les montants des crédits, leur évolution et leur ventilation qu’en étudiant les indicateurs de performance qu’il choisit.
J’ai été étonné, par exemple, de voir le taux retenu pour l’indicateur sur le respect des visites de sécurité des immeubles de grande hauteur accueillant du public, révisé à la baisse, les moyens n’étant pas au rendez-vous pour combler et lisser la part des visites programmées en 2020 n’ayant pas eu lieu à cause de la crise sanitaire. De là à dire que l’État cherche à faire des économies sur la sécurité…
Ce programme couvre également la délivrance de titres et prévoit d’ores et déjà, faute d’y mettre les moyens, un allongement d’un tiers des délais pour l’instruction des passeports biométriques et de plus de 50 % pour les cartes nationales d’identité électroniques, ces augmentations étant justifiées par l’anticipation de demandes accrues. Là encore, il n’y a pas d’anticipation financière.
Toujours au sujet de la gestion des titres, mon groupe proposera un amendement visant à permettre le recrutement au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) d’agents titulaires au lieu des contractuels qui enchaînent aujourd’hui des contrats de courte durée.
En ce qui concerne les attentes des collectivités envers l’État, le rôle des préfectures en matière de contrôle de la légalité, mais aussi de conseil, apparaît comme en légère diminution, ce qui peut sembler contradictoire à l’heure où devrait se développer le rôle de conseil de la représentation de l’État et où le couple préfet-maire serait le bon niveau de réflexion.
Si la numérisation doit permettre une rationalisation des coûts, je profite de l’étude de ces crédits pour faire de nouveau part des inquiétudes émanant des élus de nos circonscriptions et du Défenseur des droits, qui voient les accueils physiques des services publics fermer les uns après les autres.
La « start-up nation » est une belle ambition, mais les difficultés liées au numérique sont nombreuses. Le fossé n’est pas qu’entre les générations. La présence d’un interlocuteur permet souvent de sortir de situations kafkaïennes que l’administration a parfois le don de créer, mais aussi de résoudre : autant qu’elle soit joignable et accessible physiquement.
Le programme 232 permet à chaque citoyen d’exercer pleinement son rôle, qu’il soit en position d’électeur ou de personne éligible. C’est aussi ce programme qui distribue le financement public aux partis politiques.
L’année prochaine verra se dérouler un grand nombre d’élections, ce qui justifie l’augmentation du budget consacré à leur organisation. En la matière, à quelques mois des échéances, beaucoup de questions restent encore non résolues.
Je soulignerai, outre les écarts des coûts et la part variable de la propagande selon les élections, l’utilité environnementale limitée de l’impression de millions de professions de foi quand une part non négligeable des électeurs a accès à des informations via d’autres moyens.
Enfin, le programme 216 concerne la conduite et le pilotage des politiques du ministère de l’intérieur. Je relèverai l’annonce des nominations de « sous-préfets à la relance », créant une inquiétude quant à la multiplication des interlocuteurs.
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance est de nouveau en baisse sensible. Les actions de prévention sont remarquablement concernées par cette diminution : prévention de la radicalisation, prévention des violences faites aux femmes et aux familles, et prévention de la délinquance.
La prévention et le financement d’actions de prévention en association avec les collectivités territoriales et le milieu associatif sont vraiment les parents pauvres de l’action du ministère de l’intérieur. Les crédits sont en baisse : la différence entre les besoins et les moyens serait risible si ce n’était pas si triste.
Cela ne surprendra personne si, au vu des maigres montants inscrits sur la ligne budgétaire qui englobe l’aide aux victimes, l’aide en faveur des jeunes délinquants, mais aussi la sécurisation des sites sensibles aux risques terroristes, notre groupe propose une évolution importante de ces crédits.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans un contexte où l’ordre républicain est menacé et où un engagement fort de l’État est attendu.
Au sein de cette mission, pilotée par le ministère de l’intérieur, trois responsabilités fondamentales sont mises en œuvre : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ; mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales.
Pour mettre en œuvre ces responsabilités, les crédits de la mission sont en augmentation de 6 % par rapport à 2020, s’élevant ainsi à 4, 2 milliards d’euros. Nous saluons cette augmentation, face à l’étendue de la tâche. Au travers du ministère de l’intérieur, c’est l’État dans sa proximité et son adaptation aux territoires qui s’exprime, et l’exercice des libertés individuelles et fondamentales des citoyens qui se manifeste.
La mission se décline en trois programmes.
Je m’attarderai quelques minutes sur le nouveau programme 354, « Administration territoriale de l’État ».
Il porte les moyens du réseau préfectoral, mais également ceux des services placés sous l’autorité des préfets de région et des directions départementales interministérielles (DDI). Pour 2021, le programme bénéficie de 2, 37 milliards d’euros, soit 56, 4 % des crédits de la mission. Il vise plusieurs objectifs.
Il s’agit, tout d’abord, du déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, notamment par la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, et par une nouvelle étape de la modernisation du réseau des agents affectés au sein des services des préfectures et des sous-préfectures, en regroupant l’ensemble des ressources de préfectures, des DDI, voire des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR).
Le programme stabilise les effectifs des préfectures et sous-préfectures au niveau atteint en 2020. La transformation et la rénovation du réseau préfectoral entreprises par cette réforme sont à saluer. Les préfets et sous-préfets seront au cœur de l’action de l’État dans le cadre de la relance, et le couple maire-préfet démontre encore aujourd’hui toute sa pertinence.
Le programme 354 mobilise également l’administration territoriale de l’État en faveur du développement du réseau France Services et assure, à l’horizon 2021, le déploiement d’une carte nationale d’identité électronique conforme aux standards européens.
Ensuite, l’augmentation des crédits de la mission se justifie également par le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », en forte hausse du fait de l’organisation des futures élections, à hauteur de 437 millions d’euros en 2021, et du financement de la vie politique, contrôlé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Enfin, le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », qui finance des projets structurants du ministère de l’intérieur, bénéficiera de 33 % des crédits de la mission, soit 1, 3 milliard d’euros pour 2021.
Il faut noter la mise en route de la carte d’identité numérique pour laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a obtenu des ressources supplémentaires de 42, 8 millions d’euros au titre du plan de relance.
Je soulignerai également la situation du fonds interministériel de prévention de la délinquance, crédité de 65 millions d’euros pour 2021 répartis entre des programmes d’actions de prévention des violences faites aux femmes et aux familles, de prévention de la délinquance, de sécurisation des sites sensibles au risque terroriste et de prévention de la radicalisation.
Afin de mettre en œuvre toutes ces actions, le groupe RDPI votera en faveur des crédits de la mission.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le regrette, mais chaque année l’examen de cette mission nous conduit exactement au même constat, celui du recul de l’État dans nos territoires, notamment les plus ruraux.
Ce recul, c’est l’effacement progressif des services publics de proximité au profit de la dématérialisation et du tout-numérique. Non pas que nous soyons opposés à ces progrès, mais ils se heurtent à plusieurs réalités pratiques.
Tout d’abord, l’ensemble de nos concitoyens n’a tout simplement pas accès à une connexion internet haut débit suffisante.
Ensuite, cette volonté du tout-numérique méconnaît totalement la réalité qu’est l’illectronisme, qui touche près de 17 % de la population. À ce titre, j’espère que la mission d’information lancée l’année dernière par notre ancien collègue Raymond Vall apportera des solutions pour lutter contre ce phénomène.
On peut néanmoins noter que le Gouvernement est cohérent dans son objectif, puisque l’on constate une montée en puissance des crédits de la mission numérique au sein du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
L’essentiel des 4, 2 milliards d’euros des crédits de la mission sont concentrés sur le programme 354, « Administration territoriale de l’État ». Comme l’année dernière, l’augmentation des crédits de ce programme vient simplement acter l’augmentation du périmètre de la mission.
Pour ce qui concerne l’administration déconcentrée, on pourrait se réjouir que, pour la première fois depuis 2008, il n’y ait pas de baisses des effectifs. Hélas, la crise de la covid nous a ramenés à la réalité que je décrivais en préambule : celle d’une administration territoriale sous-dimensionnée.
Je regrette, une fois de plus, qu’à cette réalité on réponde par moins d’État et moins de services publics. Nous pouvons également le constater au travers de la poursuite, malgré le contexte, de la restructuration du service des impôts sur nos territoires ruraux.
Vous me direz que vous n’êtes pas responsables, et vous aurez raison : c’est le fruit des politiques menées depuis de nombreuses années. Qu’elles s’appellent « révision générale des politiques publiques » ou « modernisation de l’action publique », l’objectif est toujours le même : réaliser des économies, sans s’interroger sur les incidences en termes de service rendu au public. C’est la principale raison de la défiance de nos concitoyens envers les politiques.
Cette défiance est également ressentie par certains élus, face au faible accompagnement de l’État.
Prenons l’exemple de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chère au RDSE : force est de constater que les 30 équivalents temps plein prévus sont insuffisants par rapport à la demande en ingénierie dans nos territoires.
Un autre exemple est celui des maisons de services au public, dites aussi France Services. Là encore, l’État prend trop peu sa part et les deux tiers des maisons créées sont financées par les collectivités.
J’en viens au programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative ». Comme l’année dernière, il connaîtra une hausse de ses crédits du fait de la tenue des élections régionales et départementales. À ce titre, et à la suite des recommandations de Jean-Louis Debré, il nous faudra voter pour le report en juin de ces élections, mais également prévoir les surcoûts que cela occasionnera.
Enfin, la disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), couplée à la baisse du fonds interministériel de prévention de la délinquance, dans lequel elle a été fondue, nous inquiète quant à la priorité que le Gouvernement accorde à la lutte contre les dérives sectaires.
Malgré ces réserves, la majorité des membres du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission.
Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un mot sur la gestion de la prévention de la radicalisation.
Comme chaque année, je souhaite vous faire part de mes doutes sur le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui ne fait pas l’objet d’une évaluation suffisante et dont la stratégie est compliquée. Si l’on y ajoute sa fusion avec la Miviludes et la baisse des crédits, on est en droit de s’inquiéter.
La lutte contre la radicalisation est extrêmement importante. Or, lorsque l’on regarde le « jaune » budgétaire des comités Théodule qui sont associés aux ministères, on constate que le conseil scientifique sur les processus de radicalisation, institué par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et qui compte 31 membres, s’est réuni zéro fois en 2017, trois fois en 2018, six fois en 2019… Il s’agit, certes, d’une croissance exponentielle, mais cela ne va pas nous aider à beaucoup réfléchir sur la radicalisation !
Je focaliserai mon intervention sur la fraude documentaire, qui fait partie aussi des missions de ce conseil scientifique. Il y aurait beaucoup à dire, madame la ministre, sur ce sujet.
Pour ceux qui, par pudeur ou par dogmatisme, s’évertuent à minimiser la gravité de la fraude documentaire et de ses effets, je souhaite vous raconter une petite histoire. Un individu fiché S, chef d’un réseau sophistiqué de faussaires – faux papiers d’identité, comptes bancaires usurpés, escroquerie aux prêts automobiles – a détourné, au moyen de 73 fausses identités, 193 véhicules alors qu’il était mis en examen depuis 2010 dans le cadre d’une procédure de financement du terrorisme. Les faux documents, cela existe !
Toujours au sujet de la fraude documentaire, je me permets de vous lire un courriel du 25 février 2020, donc assez récent, adressé par le responsable d’un commissariat de l’Orne à l’association des maires de ce département : « Par le biais de ce mail, je souhaite vous sensibiliser sur le point suivant : lors de la demande de carte nationale d’identité en mairie, les usagers présentent un certificat de naissance. Ce certificat de naissance peut être vérifié par les agents de la mairie via le logiciel Comedec, qui est facultatif pour les mairies, car très onéreux. »
Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que les mairies pourraient accéder à ce logiciel gratuitement ? Cela permettrait d’éviter un certain nombre de délires…
Le responsable du commissariat poursuit : « Les voyous profitent de cette faille pour se présenter dans les mairies de ces communes avec un faux certificat de naissance et une demande de carte nationale d’identité. Si l’agent de la mairie ne s’assure pas de l’authenticité du certificat de naissance, le demandeur se retrouve avec une vraie carte d’identité, mais avec une identité frauduleuse. » Sécuriser les actes d’état civil, cela relève de cette mission, et c’est absolument déterminant !
Il existe un lien avec la mission précédemment examinée : la majorité des pays d’Afrique subsaharienne accusent un retard absolument gigantesque pour ce qui est de la sécurisation des actes d’état civil. Des personnes n’ayant pas d’état civil sécurisé vont donc voyager, ou éventuellement émigrer, et l’on ne parviendra jamais à garantir leur identité. L’Unicef avait fait part de ses grandes inquiétudes à cet égard l’année dernière et celle qui précédait.
Madame la ministre, allez-vous suivre les préconisations des différents rapports et commissions d’enquête sur la fraude documentaire ? Travaillerez-vous avec les pays étrangers qui sont nos partenaires pour sécuriser les actes d’état civil ?
Il suffirait de compléter l’article 47 du code civil par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État établit une liste de pays pour lesquels la présomption de l’alinéa précédent ne s’applique pas. Ce décret détermine les pays concernés et les modalités d’admission des documents destinés à prouver l’identité de leurs ressortissants. »
C’est un véritable sujet ! Il faut établir – c’est très important – un plan de sécurisation de l’identité auprès des organismes sociaux via le développement des outils de biométrie.
Je souhaite vous demander, madame la ministre, de bien vouloir consulter vos homologues étrangers pour mettre en place une coopération massive de sécurisation des identités et des états civils.
Un programme du Fonds européen pour la sécurité intérieure (FSI), doté de 3, 8 millions d’euros pour la période 2014-2020, va être reconduit. Peut-être est-ce le moment d’utiliser ces fonds européens pour mener des opérations de sécurisation des titres, qu’il s’agisse de titres français ou de titres étrangers de personnes qui viennent en France.
Par ailleurs, il n’existe toujours pas de formulaire Cerfa pour les actes de naissance en France. Si le contenu de l’acte de naissance est partout le même, ce n’est pas le cas pour le document qui le porte : chaque mairie émet les documents sur son propre papier à lettres.
Tous ces éléments sont des causes absolument évidentes de fraude documentaire, que nous retrouvons ensuite tout au long d’un processus.
Je conclurai mon propos en vous remerciant, ainsi que vos services, pour la qualité du document de politique transversale (DPT) Prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Je le redis, je demeure très interrogative et perplexe sur le CIPDR, dont j’espère que la nouvelle gouvernance permettra de faire avancer les choses. En effet, nous sommes appelés à parler encore de terrorisme et de sécurité, et à débattre d’un texte sur le séparatisme. Mais il faut d’abord que les dossiers de la fraude documentaire et de la prévention de la radicalisation soient bouclés. Aucune mesure de politique pénale ne vaudra une bonne prévention !
Mme Dominique Vérien applaudit.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le budget général de la mission, s’établissant à 4, 2 milliards d’euros, est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, soit +3, 6 % en autorisations d’engagement et +6 % en crédits de paiement, il révèle, en réalité, une hausse en trompe-l’œil en fonction des programmes budgétaire concernés.
Cette mission appelle donc trois remarques.
Tout d’abord, sur la présence de l’État dans nos territoires, avec le programme 354 : s’il est vrai que, pour la première fois depuis 2008, l’administration territoriale de l’État ne subit pas de diminution de ses effectifs en 2021, la stabilisation des moyens humains et financiers va à l’encontre de la déclaration de politique générale du Premier ministre du 16 juillet dernier.
Or les préfectures, notamment de département, ont été progressivement dépouillées de leurs leviers d’action par les réformes menées depuis des décennies. Ainsi, dans de nombreux territoires, les moyens humains et matériels de l’État déconcentré sont aujourd’hui minimes, donc insuffisants, notamment – nous l’avons vu – pour faire face à la crise sanitaire, et ce malgré l’engagement des agents, que je tiens à saluer.
Pour y répondre, le Gouvernement annonce la création d’une nouvelle catégorie de représentants de l’État, les sous-préfets à la relance. L’occasion est donc donnée de doter les services départementaux de l’État qui en ont le plus besoin de ces moyens exceptionnels. Or il n’y a rien de précis sur ce point dans le PLF, pas plus que dans les axes de déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.
Pourtant, la territorialisation du plan de relance est la condition de sa réussite. Et seules les préfectures de département peuvent être l’échelle garante de l’efficacité escomptée.
En outre, la nouvelle rationalisation proposée dans ce budget, associée à la montée en puissance de la direction numérique du programme 216, ne doit pas être synonyme, comme c’est trop souvent le cas, de baisse de la qualité de service, comme nous avons pu le constater avec la fermeture de trop nombreuses trésoreries locales.
Ma deuxième remarque concerne les prochaines échéances électorales, dont le financement relève du programme 232. L’augmentation des crédits de ce programme explique, presque à elle seule, la hausse du budget de la mission.
En effet, le calendrier de 2021 sera chargé, avec les élections départementales et régionales en mars prochain. Il faut donc anticiper certaines dépenses, notamment celles permettant de garantir la sécurité sanitaire. Mais il est regrettable que, malgré les leçons budgétaires que nous aurions pu tirer des élections municipales passées, l’éventuel report des élections au mois de juin et la majoration du plafond des dépenses de campagne, proposés par Jean-Louis Debré, ne soient pas budgétés dans le cadre de cet exercice budgétaire.
Par ailleurs, madame la ministre, au nom des principes qui fondent notre démocratie, il y a urgence à lever le flou qui entoure la date des scrutins. L’absence de décision prend aujourd’hui en otages élus et collectivités. Ces rendez-vous sont des moments importants pour nos territoires et leurs habitants, qui ont besoin de lisibilité.
Enfin, je souhaite faire part de mon incompréhension face à la baisse continue, depuis 2018, du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, alors que notre pays est confronté à une menace terroriste élevée, à une montée de la violence et à une radicalisation dont nous avons pu mesurer encore récemment les conséquences tragiques.
Ainsi, et contrairement à ce que son titre pourrait laisser entendre, cette mission a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans les territoires, surtout les plus ruraux. Le maillage territorial de l’État et sa capacité d’action dans nos territoires doivent être renforcés, à plus forte raison dans le contexte actuel, marqué par une crise sanitaire sans précédent, un ordre républicain abîmé et une société plus que jamais fracturée.
L’État doit prendre ses responsabilités et ne peut constamment se reposer sur les collectivités territoriales, pour lesquelles faire mieux avec moins n’est pas seulement un slogan, mais une réalité – fortement accentuée par le contexte financier de baisse attendue des recettes et d’explosion actuelle, mais aussi à venir, des dépenses. Je pense à cet égard aux conseils départementaux, et notamment à celui de l’Oise, que je connais bien pour avoir eu l’honneur de le présider, et qui va sûrement voir la charge du revenu de solidarité active (RSA) bondir, sans parler de celle relative aux mineurs étrangers isolés.
Vous le savez, les collectivités agissent au cœur de la crise sanitaire pour préserver les services rendus à leurs administrés et pour limiter l’impact économique de ladite crise. En retour, elles doivent pouvoir compter sur l’État.
Madame la ministre, constance et cohérence ont guidé mon intervention, par rapport à celle de l’année précédente. Je vous invite à faire de même afin de renforcer la parole de l’État vis-à-vis de nos élus, de nos territoires et de leurs habitants.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2020 est marquée par de nombreuses situations particulièrement difficiles auxquelles l’État doit fait face aux niveaux sanitaire, social, économique ou sécuritaire.
Si ce contexte redéfinit nos priorités, il ne doit pas nous faire renoncer à maintenir et à renforcer l’organisation de l’État, bien au contraire ! Les épreuves que notre pays traverse actuellement nous montrent l’absolue nécessité d’assurer la continuité de l’action publique.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » que nous examinons ce soir soutiennent ce qui est au cœur de nos institutions républicaines.
Cette mission revêt donc une importance primordiale, en visant trois objectifs : garantir aux citoyens l’exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques ; assurer la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire ; mettre en œuvre au niveau local les politiques publiques nationales.
Les crédits de la mission prévus par la loi de finances pour 2021 s’élèvent à 4, 2 milliards d’euros, en légère hausse par rapport à l’année précédente. Toutefois cette augmentation cache une évolution très disparate selon les programmes qui composent la mission.
Ainsi, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », dont les crédits financent l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse, enregistre une hausse particulièrement forte de ses crédits. Cette augmentation tient principalement à l’organisation des élections départementales et régionales, ainsi que des élections territoriales en Corse, en Martinique et en Guyane, prévues en 2021.
Quant au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, et de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère, il voit son budget croître très légèrement afin de permettre la poursuite des réformes engagées en 2020.
Enfin, le programme 354, « Administration territoriale de l’État », qui supporte la majorité des crédits de la mission, comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Ce programme est fondamental pour les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens. Après plusieurs années de coupes budgétaires drastiques, il voit ses crédits stagner, alors que le Premier ministre avait annoncé dans sa déclaration de politique générale, le 16 juillet dernier, que « les moyens de l’État [seraient] confortés dans leur action quotidienne ».
Cette stagnation est particulièrement problématique à l’heure où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, la présence de l’État dans les territoires aux côtés des citoyens et des élus locaux est plus que jamais nécessaire. Or, depuis quelque temps déjà, dans nos territoires ruraux, nous assistons à un recul des services publics, surtout des services de proximité.
La dématérialisation et la mutualisation ont conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.
Si ce processus de dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, il ne doit pas accroître la fracture numérique, territoriale et sociale. L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, entretenu par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit de services en ligne ou trop éloignés.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce budget ne semble pas à la hauteur des enjeux. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants s’abstiendra.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est problématique cette année, à deux égards.
D’une part, nous ne pouvons nous satisfaire que les crédits du programme « Administration territoriale de l’État » stagnent après plusieurs années de coupes budgétaires. Depuis 2008, ce sont 25 % des effectifs qui ont été supprimés. L’État accuse ainsi un retrait au niveau local, retrait justifié par la rationalisation de la dépense publique, mais qui n’a abouti qu’à l’amoindrissement des services publics.
Ce sont les moyens des préfectures et des directions départementales qui sont en jeu, ainsi que leur capacité à remplir des missions qui prennent d’autant plus d’ampleur depuis la crise. Le Gouvernement ne peut se contenter de parler du couple « préfet-maire », sans permettre à celui-ci de se développer, j’oserais même dire de « s’épanouir », sans risque de divorce…
Sourires.
Les élus locaux ont manifesté leur ras-le-bol depuis le début de l’examen de ce budget, face au manque de soutien financier et humain de l’État. Mais, depuis le début de la crise sanitaire, ils demandent aussi une amélioration de leurs relations avec l’État. Un soutien massif des services déconcentrés est impératif.
À ce titre, la verticalité n’est pas une bonne méthode sans un minimum d’horizontalité, d’anticipation, d’échanges et d’accompagnement.
Ce programme devrait être abondé en crédits pour améliorer le fonctionnement des services déconcentrés, d’autant plus que nous attendons pour 2021 la loi « 3D » ou « 4D », avec dans son titre au moins un « D » pour « déconcentration ». Mais on ne peut réformer l’organisation territoriale de l’État à moyens constants, alors que les collectivités ont besoin de renforcements concrets, constatables par les citoyennes et les citoyens.
L’administration territoriale de l’État n’est pas en situation de faire face à la crise et aux sollicitations que rencontrent les élus quotidiennement. Pourtant, l’État s’appuie constamment sur les collectivités. Nous pensons par exemple aux maisons France Services, pour lesquelles l’État ne respecte pas aujourd’hui ses obligations d’affectation de deux emplois par maison.
D’autre part, cette mission est importante cette année dans la mesure où son programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sera particulièrement mobilisé avec la tenue des élections départementales et régionales, d’où l’augmentation de 80 % des crédits. Mais il nous paraît compliqué d’évaluer les besoins, puisque nous sommes dans l’incertitude quant au calendrier électoral et aux conditions d’organisation de ces scrutins.
Cette incertitude contribue notamment à maintenir une situation d’instabilité pour les élus locaux, qui ne peuvent assurer la relance des investissements publics dans ces conditions.
Si le Parlement confirme le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021, le coût des mesures sanitaires qu’implique la mise en place de protocoles stricts conduira à une augmentation des crédits de cette mission.
Nous devons nous assurer que tout sera fait pour que les conditions d’information des électeurs et d’égalité des candidats soient les meilleures possible. Le rapport remis par Jean-Louis Debré préconise en outre une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, qui n’est pas budgétée ici.
Ce sont des enjeux démocratiques sur lesquels le Parlement doit avoir l’œil, et la main. La tenue de ces élections ne peut reproduire le schéma du second tour des municipales. Le Parlement doit avoir la compétence exclusive pour décider d’un éventuel report.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE votera contre les crédits de cette mission.
Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette mission, que nous pouvons considérer de deux façons.
Tout d’abord, elle doit être examinée à l’aune de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et du cycle électoral.
Le programme 354, « Administration territoriale de l’État », montre une stabilisation des crédits en trompe-l’œil, cela a été dit. Les mesures de mutualisation consécutive à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, annoncée par la circulaire de juin 2019, expliquent les mouvements des crédits et des effectifs du programme.
Je souligne, comme d’autres avant moi, le maintien – et non le renforcement – des moyens des préfectures, après plusieurs années d’érosion et donc de retrait de la présence de l’État dans les territoires, dans une logique de rationalisation de la dépense publique.
La création des secrétariats généraux communs et la mutualisation des fonctions supports des directions départementales visent à créer de la transversalité dans l’action publique, ce qui est une bonne perspective. Mais nous ne pourrons apprécier l’efficacité de cette réforme que dans les années à venir. Nous sommes donc dubitatifs quant à l’ensemble de la mission.
Par ailleurs, on a pu observer une administration sous tension, même si elle a su être réactive, dans le contexte de la crise sanitaire. Cela doit nous amener à nous interroger sur le calendrier et le rythme de la poursuite de la réforme.
Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », sont en augmentation en raison du cycle électoral de 2021, et ce à juste titre.
Je tiens à rappeler que l’impact de la crise sanitaire sur les élections municipales de 2020 a entraîné un surcoût de 29, 3 millions d’euros.
Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », finance des projets numériques à forts enjeux. Le programme reste stable, mais le financement est exogène, lié à la mission « Plan de relance » pour soutenir des projets numériques dont les enjeux sont très lourds. Je salue néanmoins la création, par la direction interministérielle du numérique (Dinum), d’un observatoire de la qualité des services publics numériques pour renforcer l’accessibilité numérique, point essentiel à la réussite de la modernisation de notre administration.
Nous partageons les préoccupations de Mme la rapporteure spéciale sur les moyens du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ce programme doit garantir la continuité du service public et de la démocratie. La continuité du service public impose une action de proximité renforcée. Les réformes organisationnelles ne doivent pas se faire aux dépens de l’exercice de missions prioritaires, telles que le contrôle de légalité ou le soutien juridique aux collectivités. En 2020, on relève que 53 % des préfectures ont pourtant réduit les effectifs affectés à ce contrôle.
Par ailleurs, si la dématérialisation est une nécessité, et bien que les apports des évolutions technologiques soient positifs, elle ne doit pas cependant exclure, en retour, les plus fragiles ou ceux qui s’estiment oubliés. Le Défenseur des droits et la mission d’information du Sénat sur l’illectronisme ont d’ailleurs souligné ces points à plusieurs reprises. Il faudrait en réalité mobiliser le produit des économies réalisées pour renforcer l’accessibilité des services publics aux citoyens les plus fragiles et les plus éloignés du numérique.
Cela suppose néanmoins de définir une véritable doctrine territoriale de l’État. Or il n’y en a toujours pas ! Nous nous concentrons sur la dématérialisation – c’est une bonne chose –, mais elle continue d’être vécue sur certains territoires comme un abandon.
Les réformes administratives et comptables continuent de se succéder, pour autant nous recherchons toujours quel est le sens de la politique territoriale de l’État. Ce dernier s’appuie de plus en plus sur les collectivités, comme nous l’observons dans le cadre du recours aux maisons France Services : en effet, sur les 856 maisons de ce réseau, 543 sont financées, non pas par l’État, mais par les collectivités. Nous espérons que le projet de loi « 3D », « 4D, voire « 5D » – peu importe la puissance ! –, apportera des éclaircissements sur la conception de l’État territorial, telle que l’envisage l’exécutif.
S’agissant de la continuité démocratique, il est évident que parler d’une adaptation du calendrier électoral, en tant que telle, ne peut suffire. Il faut déterminer à la fois les conditions de la participation et celles de l’amélioration de la légitimité des élus.
Beaucoup de discours portent aujourd’hui sur le vote à distance, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dont la commission des lois a créé une mission d’information consacrée à ce sujet. Ce qui est certain, c’est que le report des élections ne pourra se faire dans les mêmes conditions, sans que des modalités complémentaires aient été définies. Le report seul n’a pas de sens : certes, la démocratie ne se réduit pas qu’au vote, mais sans vote il n’y a pas de démocratie ; encore conviendra-t-il d’en aménager les modalités d’organisation.
Vous comprendrez forcément l’attitude particulièrement dubitative de notre groupe !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Présenté lors du conseil des ministres du 16 décembre 2015, le plan Préfectures nouvelle génération avait pour objectif de renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures, à savoir la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, ainsi que la coordination territoriale des politiques publiques. La dématérialisation intégrale des opérations de délivrance de titres réglementaires, lancée à la fin de l’année 2017, constitue une mesure phare du plan.
Dans son rapport annuel de 2020, la Cour des comptes a dressé un bilan de la réforme– au vu de l’heure tardive à laquelle nous discutons, je vais vous faire grâce des lacunes qu’elle a relevées… Cependant, la Cour des comptes et notre rapporteure spéciale ont rappelé que cette nouvelle organisation devait permettre la suppression de 1 300 ETP sur les 4 000 affectés en 2016 aux tâches de délivrance des titres. Cet objectif ne semble pas avoir été atteint.
Par ailleurs, le recours particulièrement important à l’emploi d’agents contractuels, s’il pouvait se justifier au moment de la transition vers ce nouveau régime, n’a plus raison d’être aujourd’hui. Notre rapporteure exprime également des inquiétudes s’agissant de la capacité des centres d’expertise de ressources et des titres (CERT) à délivrer correctement la carte d’identité électronique à compter du deuxième semestre de l’année 2021.
Le redéploiement de 1000 ETP vers les quatre missions prioritaires évoquées précédemment n’a pas été plus facile, en raison de l’absence de mobilité géographique, allant parfois à l’encontre de la rationalisation. Ainsi, dans certaines sous-préfectures ont été constitués des pôles départementaux, spécialisés dans le traitement de certaines tâches de police administrative, de manière à maintenir les agents sur place.
Force est de constater que le contrôle de légalité demeure encore perfectible, alors même que cette mission est garante d’une application uniforme de la règle de droit sur le territoire. Le nombre d’acte soumis au contrôle de légalité a considérablement baissé en dix ans – il avoisine les 20 % depuis 2016 –, faute d’effectifs suffisants.
L’année dernière, notre collègue Jacques Genest constatait la forte diminution du budget accordé à cette mission, de l’ordre de 20 %, autant dire qu’il se réduit à peau de chagrin.
Heureusement, le dialogue en amont entre les élus et les préfets sur les sujets difficiles ou qui sortent de l’ordinaire permet d’aboutir à un faible taux de recours gracieux ou contentieux. Cependant, le conseil donné par les préfectures aux communes les plus petites s’est réduit. À ce titre, la possibilité de recourir au rescrit, introduite par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont le décret d’application a été publié en mai dernier, doit permettre d’accroître la sécurité juridique des actes des collectivités en amont de leur adoption. Cependant, comme j’avais eu l’occasion de le soulever lors des débats en séance publique, le rescrit ne saurait mettre les communes à l’abri d’un recours exercé par un particulier, un syndicat ou une association, et donc d’une éventuelle condamnation. Il serait intéressant de faire un bilan de cette mesure.
Je terminerai en interrogeant Mme la ministre sur le sort réservé aux préconisations du rapport remis par le comité Action publique 2022. En réponse au constat d’une gestion en silo et d’une adaptation difficile des ressources aux enjeux prioritaires au niveau des préfectures, le comité préconisait de déconcentrer la gestion des ressources humaines et d’envisager la création d’une filière administrative territoriale interministérielle, en remplacement des corps administratifs actuels qui, gérés ministère par ministère, brident la mobilité.
La création du programme 354, l’année dernière, répond à cette demande de mutualisation des moyens de l’État. La création, en 2021, de secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), permise par la réforme de l’organisation territoriale de l’État en date de juin 2019, en constitue une mise en œuvre pratique. Pensez-vous aller plus loin, madame la ministre, en créant cette filière interministérielle ?
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons la dernière mission examinée aujourd’hui au titre du budget du ministère de l’intérieur. Elle est pour nous particulièrement importante, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord parce qu’elle comprend les crédits de l’administration centrale du ministère, indispensables pour venir au soutien de l’activité opérationnelle de nos forces. De plus, elle abrite les crédits destinés au financement de la vie politique et à l’organisation des élections, qui sont si importantes pour la vitalité de notre démocratie. Enfin, elle inclut le budget du réseau des préfectures et des sous-préfectures qui accomplissent un travail remarquable, particulièrement en cette période particulière de crise sanitaire. Permettez-moi de saluer la grande réactivité des agents du ministère de l’intérieur, notamment ceux des préfectures, qui ont été fortement mobilisés autour du couple maire-préfet.
Au-delà de la crise sanitaire, je veux souligner quelques éléments qui viennent conforter le rôle du ministère de l’intérieur en tant que pilote de l’action territoriale de l’État, à laquelle ce budget contribue. Premièrement, les directions départementales interministérielles, qui relevaient auparavant de l’autorité du Premier ministre, ont été rattachées l’été dernier au ministère de l’intérieur. On peut également noter le déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), avec la création de SGCD auxquels nous consacrons cette année 6, 7 millions d’euros. Enfin, le développement du réseau France Services doit être l’occasion de redynamiser nos sous-préfectures.
S’agissant de l’évolution des crédits par nature de dépense, je tiens à préciser que l’évolution des dépenses de personnels de la mission est marquée par l’absence de suppression d’emplois dans les préfectures et sous-préfectures. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, il a été décidé de ne réaliser aucune réduction d’effectifs au sein de ces services ; quelque 463 suppressions étaient pourtant initialement prévues en 2021. C’est donc une décision historique : cela faisait dix ans que ce réseau perdait des effectifs, enregistrant ainsi une baisse de 25 %. Ce geste fort constitue une réponse à l’attente collective d’une plus grande proximité, laquelle s’est notamment exprimée dans le cadre du grand débat national. Des réductions d’effectifs seront néanmoins réalisées sur les administrations centrales du ministère de l’intérieur…
Les crédits de masse salariale de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » progressent quant à eux de 21 millions d’euros, hors du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Concernant les crédits de fonctionnement et d’investissement, la mission enregistre une progression de plus de 200 millions d’euros, en excluant le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative ».
Nous avons souhaité que l’ensemble des personnels du ministère bénéficie d’un effort important en termes de conditions de travail, ce qui implique évidemment les effectifs relevant du secrétariat général et de l’administration territoriale. Ainsi, dans le périmètre de la mission, le parc automobile sera renouvelé par un effort supplémentaire d’environ 20 millions d’euros au titre de France Relance. Nous proposons également d’équiper les agents en doubles écrans et en informatique nomade pour favoriser le télétravail. L’augmentation du budget de l’action sociale représentait aussi une demande forte des personnels : avec le déploiement de 10 millions d’euros supplémentaires – soit une hausse de 18 % –, elle constituera l’augmentation la plus forte enregistrée sur ce budget.
Je souhaite également dire un mot des grands projets numériques que nous menons et qui, nous semble-t-il, sont porteurs d’avenir. Il s’agit non pas de tout remplacer par le numérique, mais simplement de s’engager dans cette transition lorsqu’elle peut faciliter un certain nombre de dispositifs. À ce titre, le déploiement d’une carte nationale d’identité électronique, dont la généralisation est prévue en août 2021, interviendra cette année ; quelque 30 millions y sont consacrés dans le budget. En outre, le programme Réseau radio du futur permettra de se doter l’État d’un nouveau système de transmission mobile plus efficace.
En 2021, le financement des élections départementales et régionales a justifié un relèvement du plafond du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », à hauteur de plus de 200 millions d’euros. J’ai bien entendu les interpellations s’agissant du calendrier : je suis néanmoins présente devant vous pour répondre à vos interrogations sur le budget seulement. Je peux toutefois vous faire observer que nous menons déjà un travail sur la question des procurations : avec le programme e-procuration, nous nous sommes ainsi engagés à alléger significativement le temps consacré par les agents du ministère à cette mission.
Pour répondre à quelques-unes de vos interpellations, je tiens à rappeler que les sous-préfets à la relance sont bien des sous-préfets à part entière, il ne s’agit pas de créer un nouveau corps. Ils se consacreront à la relance, comme d’autres sous-préfets s’occupent spécifiquement d’autres missions.
La Miviludes n’a pas vocation à disparaître ; elle est au contraire renforcée. J’ai annoncé récemment que nous étions en cours de recrutement d’une magistrate pour prendre la direction de cette autorité. J’ai aussi présenté notre plan de lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, nous attendons, d’ici la fin du mois, que nous soit remis un rapport du directeur général de la police nationale (DGPN) et du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) : j’en partagerai avec vous les conclusions.
Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) n’enregistre aucune baisse de crédit. Au contraire, il bénéficie d’un redéploiement de crédits à hauteur de 10 millions d’euros. Le secrétariat général de ce comité, à la tête duquel le Président de la République a récemment nommé le préfet Gravel, est chargé de la création d’une unité de contre-discours républicain, utile à la prévention et à la lutte contre l’islamisme et le cyber-islamisme, qui sera dotée, en redéploiement de crédits, de 5 millions d’euros. J’y reviendrai, bien évidemment, si vous m’interrogez sur ce sujet.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale de l’État
Dont titre 2
1 825 070 410
1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative
Dont titre 2
41 270 750
41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Dont titre 2
753 133 098
753 133 098
L’amendement n° II-1108 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie et MM. Durain, Marie, Bourgi, Kanner, Leconte et Sueur, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Éric Kerrouche.
J’ai bien compris que l’on ne nous fera pas connaître ce soir la date de la tenue des prochaines élections régionales et départementales. Ce qui est certain, c’est qu’il n’est pas possible d’envisager la tenue de ces élections dans une période toujours concernée par le covid-19, sans que des mesures complémentaires soient prises au préalable.
À cet égard, le rapport Debré, avec des précautions, préconisait d’envisager le vote par correspondance ; il faut, dans cette perspective, s’en donner les moyens financiers. Le rapport estime le coût d’une telle opération à 272 millions d’euros, mais cela correspond en réalité à l’organisation d’un vote qui se ferait intégralement par correspondance. Cela n’est pas acceptable, car le vote à l’urne doit être privilégié, le vote par correspondance n’intervenant qu’à titre complémentaire.
Je propose de financer cette modalité de vote à hauteur de 80 millions d’euros. Cette solution n’est pas très élégante, car elle revient à prélever les crédits dans un programme pour les redéployer dans un autre. Si le Gouvernement consentait à lever le gage, ce serait beaucoup plus simple…
Je le dis une fois de plus : pour conforter la légitimité des élus, et pour organiser efficacement les élections, il faut prévoir des modalités de vote complémentaires si la date du scrutin venait à être reportée. Le report seul n’est pas suffisant !
Le présent amendement vise à consacrer une dotation spécifique à la mise en œuvre du vote par correspondance. Je considère, à titre personnel, qu’il s’agit là d’une solution intéressante à explorer.
Cependant, à ce stade, cette modalité d’expression des suffrages n’est pas envisagée par le Gouvernement, principalement en raison du fait qu’elle ne permet pas de garantir le caractère personnel du vote, au même titre que l’isoloir ou le déplacement des intéressés dans le cas de procurations.
La proposition de loi déposée le 14 novembre dernier par l’auteur de cet amendement, notre collègue Éric Kerrouche, n’a pas encore été discutée par le Sénat ; il me semble qu’il ne faut pas anticiper le débat de fond sur cette question.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-1108 rectifié bis est-il maintenu ?
Une mission d’information travaille actuellement sur la question de l’organisation de ce vote. Cela dit, je me permets d’apporter un élément de réponse à la comparaison avec les procurations à laquelle s’est livrée Mme la rapporteure : lorsque l’on étudie réellement ces deux possibilités de vote, on s’aperçoit que la fiabilité et la sincérité du vote par procuration ne sont pas supérieures à celles du vote par correspondance.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1105 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guy Benarroche.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renforcer le budget du fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 10 millions d’euros.
Son budget a connu des baisses successives au fil des ans : en 2018, le fonds avait été très sérieusement amputé de ses moyens, enregistrant alors une baisse de près de 40 %. Au titre du PLF pour l’année 2020, nous avons constaté une diminution de 1, 56 %, laquelle est encore aggravée de 5, 5 % dans le PLF pour l’année 2021. Pourtant, ce fonds joue un rôle crucial pour la politique de prévention et les actions menées en faveur de la réinsertion de jeunes délinquants, ainsi que pour la prévention de la radicalisation et les actions de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Il permet enfin la sécurisation de sites sensibles au risque terroriste, tels que les lieux de cultes et les établissements scolaires.
Nous sommes très surpris par la baisse de ce budget, qui nous semble en totale contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement sur ces sujets. Cet amendement a donc pour objet de compenser ce manque de financement par un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d’euros, du programme 354, « Administration territoriale de l’État », vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et de son action n° 10, Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
L’amendement n° II-1, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduites et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Cet amendement vise à confirmer la hausse des crédits alloués à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, annoncée par Mme la ministre à l’issue du conseil des ministres du 27 septembre dernier. En effet, elle a rendu public sur Twitter un budget spécifique de 69, 5 millions d’euros. Il y a, entre ce montant et celui inscrit dans la mission, une différence que nous proposons de compléter à hauteur de 3, 84 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission, sur l’amendement n° II-1105 rectifié ?
Cet amendement souligne, à juste titre, une baisse des crédits du FIPD depuis plusieurs années. Le montant proposé diffère de celui envisagé par la commission des finances. Notre amendement vise à permettre a minima une stabilisation des crédits du FPID, en reprenant les montants annoncés par Mme la ministre.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-1105 rectifié au profit de celui qu’elle a déposé.
Je partage évidemment ce qui a été dit sur l’utilité du FIPD, je vous remercie de le souligner. Des politiques publiques ont déjà été présentées par le Gouvernement : je pense en particulier au plan de lutte contre les dérives sectaires, présenté à la rentrée, à la stratégie nationale de prévention de la délinquance et à la signature d’une convention destinée à financer l’affectation de deux intervenants sociaux par département en brigade de gendarmerie et en commissariat sur la base de ces fonds. Les actions politiques et les budgets sont donc bien présents.
Pour être précise sur le modus operandi, je n’ai pas annoncé de budget sur Twitter : j’ai, sur cette plateforme, relayé les débats tenus à l’Assemblée nationale le 27 octobre dernier, qui nous ont conduits à prendre l’engagement de sanctuariser les crédits du FIPD au niveau des moyens alloués au PLF pour l’année 2020, soit 69, 4 millions d’euros. C’est ce dont Gérald Darmanin et moi-même étions convenus.
J’ai d’ores et déjà donné les instructions nécessaires aux responsables du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », pour que les crédits de fin de gestion inutilisés, risquant à ce titre d’être annulés, soient redéployés à hauteur de 10 millions d’euros vers le FIPD. Ces crédits ont donc été intégralement débloqués et délégués aux préfets : instruction leur a été donnée de les consommer dans ces actions qui relèvent du FIPD, d’ici à la fin de l’année.
Sur le fond, je partage en totalité la proposition et l’analyse qui ont été présentées, et pour cause, c’est ce que nous avons fait ! Cette action étant donc déjà engagée, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-1105 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’être d’accord avec le fond de ma proposition ; les 10 millions d’euros proposés permettent bien un petit rattrapage de ce qui était dû.
Je suis ravi d’apprendre que 10 millions d’euros sont affectés cette année : il conviendrait donc que le budget pour l’année 2021 prévoie le même montant.
Sur ces sujets-là, madame la ministre, on demande au Gouvernement, année après année, des évaluations. On ne peut pas continuer à entendre des prises de position aussi floues sur toutes les politiques de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation, et assister, ensuite, au déploiement de politiques répressives de cette ampleur.
Vous venez de dire que certains fonds n’ont pas été utilisés : vu les besoins qu’ont nos territoires en matière de prévention et de lutte contre la délinquance et la radicalisation, il est inconcevable qu’ils ne l’aient pas été ! Heureusement, vous avez fait en sorte qu’il n’y ait pas de dégagement d’office, mais il y a tout de même un problème d’évaluation. À la même place que vous, une autre année, quasiment à la même heure, le ministre Bernard Cazeneuve s’était engagé à nous donner des évaluations que nous n’avons jamais obtenues.
Certes, il y a un document de politique transversale, mais il nous faut des évaluations, madame la ministre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-1106 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guy Benarroche.
La principale faiblesse en matière de ressources humaines de cette mission apparaît au sein des CERT, ainsi que des services d’accueil des étrangers des préfectures : ainsi, de nombreux contractuels occupent certains postes de ces services.
En effet, le renforcement des CERT par des contractuels s’est élevé à 4, 5 millions d’euros et 173 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre de l’exercice 2019. Les contrats sont souvent de durée très courte – deux ou trois mois tout au plus – et s’enchaînent. Les contractuels sont gérés par les préfets qui peuvent être tentés de faire appel à cette ressource, même dans des cas où le recours à des agents titulaires serait justifié. Il est difficile d’admettre que des situations précaires puissent perdurer au sein du service public. Les effectifs des CERT doivent être renforcés, et il serait nécessaire que le ministère de l’intérieur favorise leur attractivité.
Nous proposons, pour l’ensemble de ces raisons, de renforcer les moyens du programme 354, « Administration territoriale de l’État », et son action n° 02, Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres.
Si nous partageons les deux constats évoqués dans l’objet de l’amendement – à savoir les difficultés opérationnelles des CERT et les risques de précarisation des emplois via le recours à des contractuels, dénoncés à plusieurs reprises lors de la discussion générale –, nous considérons néanmoins que les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour réarmer les CERT ont en partie permis de répondre à ces problématiques.
Nous sommes en profond désaccord avec la logique de recours à des contractuels, qui va à l’encontre des principes mêmes de la fonction publique. Il faut donc rester attentif à ce sujet…
La majoration des crédits proposée par l’amendement ne semble pas de nature à provoquer la modification de la structure des emplois. Plus encore, l’amendement abonde non pas les dépenses de personnel, mais les autres titres du programme, ce qui ne permettra pas d’employer les crédits proposés pour des dépenses de personnel.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé, la commission sollicite son retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 4 décembre 2020 :
À onze heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Mission « Travail et emploi » ;
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et article 54 ;
Mission « Sport, jeunesse et vie associative » et articles 70 à 73 ;
Mission « Justice » et articles 55 bis à 55 quinquies ;
Mission « Gestion des finances publiques » et articles 54 undecies à 54 terdecies ;
Mission « Crédits non répartis » ;
Mission « Transformation et fonction publiques » ;
Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;
Mission « Régimes sociaux et de retraite » et article 56 nonies ;
Compte spécial « Pensions » et article 74 ;
Éventuellement, missions et articles rattachés reportés ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 4 décembre 2020, à deux heures.
