Intervention de Jean-Marie Mizzon

Cet amendement vise à rétablir une certaine équité en matière de compensations financières accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

La quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a institué des avances remboursables en faveur des AOM. Le dispositif prévu intègre le versement mobilité dans le panier des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière.

Toutefois, pour certains acteurs du transport public, la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les AOM organisées en EPCI à fiscalité propre, alors que les syndicats mixtes de transport, par exemple, verront leurs pertes de recettes fiscales compensées – et tant mieux pour eux.

Cet amendement vise donc à mettre fin à une forme d’inégalité de traitement en prévoyant un abondement de 500 millions d’euros.