Intervention de Valérie Boyer

Ces amendements visent à renforcer notre politique de lutte contre l’immigration irrégulière en lui consacrant un financement de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.

En effet, malgré la volonté affichée par le Gouvernement d’améliorer le taux d’exécution des expulsions prononcées, les crédits de la mission ne traduisent pas une orientation budgétaire en ce sens. Les crédits de l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, sont en quasi-stagnation, la hausse de 4 % étant liée à la poursuite du plan de création de places en centres de rétention administrative – on est donc très loin de l’exécution des OQTF, ou obligations de quitter le territoire français.

Alors que la politique de retours volontaires bénéficie d’un nouveau financement dans le cadre du plan de relance, qui prévoit la création de 1 500 places en DPAR, les crédits destinés aux retours forcés demeurent très largement insuffisants.

Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français, les fameuses OQTF, est en baisse constante depuis 2012 ; il est inférieur à 13 % depuis 2018 et s’établit à 7, 8 % pour les six premiers mois de 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus. L’incapacité de la France à expulser les clandestins est particulièrement préoccupante ; elle nuit à l’intégration des immigrés en situation régulière, comme l’a d’ailleurs souligné la commissaire européenne en charge des affaires intérieures devant le Sénat le 5 novembre 2020.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport de mai 2020, l’échec de notre politique d’expulsion s’explique aussi par des raisons juridiques : non-délivrance des laissez-passer consulaires, difficultés d’identification des personnes concernées par les OQTF, souveraineté des États en matière d’autorisation d’atterrissage des avions, etc. – la liste est beaucoup trop longue. Le Gouvernement s’est engagé à travailler sur ces sujets via des négociations avec les pays concernés. Ce thème a notamment été abordé à l’occasion de la tournée au Maghreb entreprise en novembre 2020 par le ministre de l’intérieur.

Si ces négociations venaient à aboutir en 2021, les crédits destinés aux frais d’éloignement prévus dans le PLF pour 2021 seraient largement insuffisants pour financer la hausse des expulsions.

L’amendement n° II-421 rectifié bis vise donc à flécher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires vers l’action n° 03, Lutte contre l’immigration irrégulière, du programme 303, « Immigration et asile ». Compte tenu des exigences de la LOLF, ce fléchage est gagé sur la diminution à due concurrence des crédits de l’action n° 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, « Intégration et accès à la nationalité française ». Je précise cependant que nous souhaitons maintenir les crédits de ce dernier programme et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.