Intervention de Philippe Bonnecarrere

Réunion du 3 décembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — État b

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Le débat que nous avons est un débat budgétaire, mais ces sujets ne sont en rien budgétaires. Notre collègue a tout à fait raison de dire que le taux d’éloignement est aujourd’hui ridicule. L’éloignement est inexistant ! Et le chiffre qui a été donné, de l’ordre de 12 % à 13 %, correspond en réalité quasi exclusivement à des éloignements réalisés à Mayotte.

Cela dit, le problème n’est en rien budgétaire ; cela ne sert à rien, mes chers collègues, de consacrer 10 millions d’euros de plus à l’éloignement. Les problèmes que l’on rencontre sont d’une tout autre nature, et la situation dans laquelle se trouve actuellement le Gouvernement est absolument intenable.

Pourquoi ne peut-on pas éloigner aujourd’hui ? Premièrement, parce que la moitié seulement de nos centres dits de rétention sont en activité, et parce que, de surcroît, ceux qui fonctionnent sont eux-mêmes limités à un taux d’occupation de 50 %. Il n’y a donc quasiment plus personne dans les centres de rétention qui, vous le savez, sont un point de passage plus ou moins obligé dans ce domaine.

Pour pouvoir éloigner, deuxièmement, il faut que soient délivrés les laissez-passer consulaires. Or les États concernés ne délivrent plus ces laissez-passer. Nous n’avons de toute façon plus de liaison, en termes de transports, avec la plupart de ces pays, dont même les plus proches de nous, y compris des pays européens, exigent un certificat covid-19 récent. Or je vous rappelle, autre sujet de préoccupation, que personne ne peut obliger quiconque à passer un test de dépistage du covid-19 ; inutile de vous dire que, dans ces conditions, il n’est pas très compliqué de ne pas être éloigné…

Il y a donc bel et bien un sujet, mais ce sujet n’est pas budgétaire. Nous pourrons en discuter lors du débat prévu le 17 décembre, mais il n’y a pas lieu, par conséquent, d’allouer 10 millions d’euros supplémentaires à des actions qui, en l’état, ne sont pas réalisables – c’est l’une des difficultés de ce sujet, et aussi l’un des éléments de grand décalage, madame la ministre, entre ce que nous avons entendu voilà quelques minutes et la réalité.

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