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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 3 décembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — État b, amendement 971
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-971, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
