Intervention de Isabelle Briquet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente d’un peu plus de 200 millions d’euros pour financer les élections départementales et régionales.

Vous le savez, un projet de loi relatif à leur organisation sera bientôt déposé au Parlement. Les élections devront vraisemblablement se dérouler en juin prochain, suivant en cela les recommandations du rapport de Jean-Louis Debré, remis au Premier ministre le 13 novembre dernier.

À périmètre constant, le budget de la mission doit se stabiliser en 2021 : l’effort se réduit pour les administrations de la mission, tout particulièrement pour l’administration territoriale.

Ce point me paraît essentiel : après plusieurs années de baisse des crédits et des emplois de l’administration d’État dans les territoires, l’année 2021 pourrait marquer, et il était temps, un coup d’arrêt.

En 2021, la mission sera principalement marquée par la poursuite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Celle-ci a été enclenchée par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, mais son déploiement a dû être ralenti en 2020 du fait de la crise sanitaire et économique.

Au-delà des questions qu’elle peut susciter, cette réforme semble interrompre une logique gestionnaire, de rabot sur les moyens des services de l’État, entamée il y a une douzaine d’années par la révision générale des politiques publiques.

La création des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, prévue initialement pour le premier semestre 2020, devrait être effective le 1er janvier prochain, de même que le transfert au ministère de l’éducation nationale des missions sport et jeunesse exercées par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale.

Si je conçois l’objectif d’optimisation du fonctionnement de l’administration territoriale de l’État, je considère qu’il y a lieu de s’interroger sur le calendrier retenu par le Gouvernement. En effet, la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 mobilise fortement les services, qui doivent pouvoir parer au plus urgent et rester focalisés sur la gestion de crise.

Maintenir un objectif de transformation à très court terme n’est pas pertinent, tant du point de vue de la bonne mise en œuvre de la réforme que de celui de son acceptation par les services. Il est vrai que la création des secrétariats généraux communs (SGC) a déjà dû être repoussée au-delà du premier semestre 2020, mais, la crise étant toujours aussi prégnante, la date du 1er janvier prochain ne me paraît pas en phase avec la situation actuelle.

En effet, je considère que le calendrier doit être adapté à l’ambition affichée par le Gouvernement : si la réforme de l’OTE est véritablement structurante, comment expliquer qu’elle ne puisse être différée de quelques mois et doive impérativement se dérouler dans le contexte de crise sanitaire majeure que nous traversons ? À titre de comparaison, la réforme des services économiques de l’État en région a, quant à elle, été ajournée !

Par ailleurs, au-delà de la limitation de la pression sur le budget et les emplois de la mission, des interrogations demeurent sur l’évolution du rôle de l’État dans les territoires.

Les thématiques portées par la mission sont nombreuses et je n’ai malheureusement pas le temps de les évoquer toutes ici.

Le principal sujet concerne l’accessibilité des services publics et, de ce point de vue, je tiens à rappeler que, même plus accessible, le « tout numérique » n’est pas une solution : il est indispensable de maintenir un accompagnement physique des personnes. Je pense, en particulier, à la dématérialisation des demandes de titres, qui a laissé de côté les publics les plus fragiles, ou encore aux « maisons France Services », pour lesquelles l’État ne s’applique pas à lui-même l’exigence de deux ETP qu’il a fixée pour tous, en particulier pour les collectivités territoriales. Seulement onze maisons de services au public (MSAP) financées par l’État ont été labellisées France Services.

Je souhaite enfin évoquer le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui couvre également des actions relatives à la radicalisation. Alors que le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation devrait voir son rôle renforcé via l’intégration de nouvelles missions liées à la prévention des dérives sectaires et au « contre discours républicain », je tiens à relever que les crédits du FIPD devraient baisser.

En effet, pour 2021, l’action consacrée au FIPD affiche une baisse de plus de 3, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Je propose donc un amendement de crédits sur le FIPD de 3, 84 millions d’euros afin de porter ces montants au niveau que vous avez annoncé, madame la ministre, sur votre compte Twitter.

La prévention de la délinquance et de la radicalisation ne peut en aucun cas constituer une variable d’ajustement budgétaire.