Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissant une hausse significative pour 2021, la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis favorable à leur adoption, sous réserve de l’adoption de trois amendements que je vous présenterai.

S’il est effectivement heureux que, dans le contexte d’une crise sanitaire et économique inédite, l’État manifeste son appui à des collectivités territoriales dont les perspectives financières apparaissent plus incertaines que jamais, ce soutien financier ne rend que plus actuels les appels à la vigilance émis par la commission des lois, année après année, sur les élans recentralisateurs dont il s’accompagne.

Ces élans me semblent se manifester tout d’abord dans le contexte actuel des finances locales que nous connaissons tous, celui de la crise sanitaire, évidemment, au cours de laquelle le soutien financier de l’État aux collectivités a pu paraître faillible ou incomplet.

Si ces critiques ne sont pas toutes dénuées de fondement, certains des manquements de l’État me semblent néanmoins totalement compréhensibles, en ce qu’ils peuvent être attribués à l’environnement de très grande incertitude financière dans lequel celui-ci agit.

Il n’en va pas de même pour le second élément de contexte sur lequel je souhaite insister aujourd’hui : je veux parler du recul toujours plus prononcé du pouvoir fiscal des collectivités, qui voient les ressources sur lesquelles elles ont un pouvoir de taux ou d’assiette progressivement remplacées par des dotations ou des parts d’impôts nationaux. La réforme des impôts économiques proposée cette année ne fait pas exception à cette règle. Comment ne pas voir dans ce contrôle progressif des ressources des collectivités territoriales les prémices d’une recentralisation insidieuse, permettant à l’État de manier la subvention ou la dotation comme une « forme financière du contrôle », pour reprendre les mots du juriste Guy Braibant ?

Ces élans recentralisateurs se manifestent également dans les modalités d’attribution par l’État des dotations de soutien à l’investissement. Je souhaiterais donc renouveler à cette tribune, au nom de la commission des lois, un appel à la plus grande vigilance sur l’association insuffisante et l’information parcellaire dont disposent les élus quant aux choix de l’État en la matière.

Je vous sais, mes chers collègues, attentifs à cette question. J’en veux pour preuve la proposition de loi, déposée par notre collègue Hervé Maurey, pour laquelle notre collègue Bernard Delcros était rapporteur, et récemment adoptée par le Sénat, relative au renforcement des commissions DETR. Se fondant sur des constats que la commission des lois émet depuis plusieurs années, elle formule des solutions dont nous aurons de nouveau à débattre, et je m’en réjouis.

Si elles sont perfectibles, les commissions DETR ont du moins le mérite d’exister et de permettre une association des élus aux décisions de subvention. Il semble donc de bon sens d’en généraliser la pratique à d’autres dotations qui, comme la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements), ne bénéficient pas d’une telle instance.

En conséquence, la commission des lois vous présentera des amendements, déjà proposés l’année dernière sous une rédaction légèrement différente, tendant à mieux intégrer les élus locaux aux décisions de la DSIL. L’attribution d’une part significative de la DSIL au niveau départemental, selon des modalités proches de celles de l’attribution de la DETR, permettrait non seulement de mieux inclure les élus aux décisions de subvention, mais également de rapprocher celles-ci des besoins réels du terrain. À défaut, il pourrait être envisagé de créer une commission de suivi des investissements locaux.

J’en ai conscience, mes chers collègues, ces sujets ne sont pas nouveaux. Ils prennent néanmoins cette année une actualité toute particulière. Je tiens à vous rassurer, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’État n’a rien à perdre à mieux associer les élus locaux aux décisions de subvention.