Séance en hémicycle du 2 décembre 2020 à 10h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 57 à 64) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2020 qui s’achève et l’année 2021 qui vient sont très particulières du point de vue des relations, notamment financières, entre l’État et les collectivités territoriales.

La crise sanitaire et économique a provoqué un effet ciseaux qui continuera de se faire sentir en 2021 et qui a justifié que le Parlement et le Gouvernement s’accordent sur des mesures de compensation, lesquelles doivent très certainement être approfondies.

Je ne reviens pas davantage sur ces enjeux, que nous connaissons tous ici et dont Claude Raynal dira quelques mots.

Je rappelle toutefois l’attachement de notre commission, madame la ministre, à ce que les collectivités locales soient en mesure d’être au rendez-vous de la relance. Cela implique un certain volontarisme de la part du Gouvernement – je sais que vous-même n’en manquez pas – pour mieux compenser les pertes de recettes et les hausses de dépenses.

Je dirai à présent quelques mots sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) stricto sensu.

Pour 2021, ceux-ci s’élèveraient à 3, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui ne représente qu’une très faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèveraient à 104, 4 milliards d’euros en 2021.

La première caractéristique du budget qui nous est proposé est – une fois n’est pas coutume ! – sa stabilité. En effet, les hausses de crédits constatées tiennent, pour l’essentiel, à des mesures de périmètre.

La principale action de la mission concerne les dotations d’investissement au bloc communal, au premier rang desquelles la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Comme les années précédentes, les crédits alloués à ces dotations s’élèvent à 1, 8 milliard d’euros.

La mission RCT porte une partie du plan de relance puisqu’elle permet de couvrir, à hauteur de 100 millions d’euros, les crédits de paiement afférents au milliard d’euros d’autorisations d’engagement consommées en 2020 au titre de la DSIL exceptionnelle votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative. Cette dernière devait permettre de financer des projets relevant de trois priorités : la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Au 15 octobre, 1 749 projets ont été programmés, pour un montant de 320 millions d’euros.

Je le rappelle, sur l’initiative du Sénat, il avait été prévu que, à titre exceptionnel, ces crédits puissent financer des projets éligibles à la DETR. Ces derniers représentent à date environ 14 % des projets subventionnés.

Nous regrettons néanmoins que, malgré son caractère présenté comme « exceptionnel », ce dispositif ne fasse l’objet d’aucun indicateur de performance dédié. Un tel indicateur aurait permis de mesurer la rapidité de consommation des crédits, d’établir la typologie des projets financés ou encore d’évaluer leur effet de levier sur l’investissement local, qui doit être un pilier de la réponse à la crise économique.

Mes chers collègues, comme les années précédentes, nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission.

Nous examinons également le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », qui voit notamment transiter le produit des impositions locales versées mensuellement par l’État aux collectivités territoriales : 111, 5 milliards d’euros sont prévus à ce titre pour 2021.

On constate une baisse de 1, 3 % du montant de ces avances en 2021, cette baisse traduisant les effets de la crise sur les impôts locaux, après plusieurs années de dynamisme.

Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » comporte également en 2020 un nouveau programme retraçant les avances remboursables versées aux départements sur leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), en application de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le montant provisionné pour 2020 et 2021, de 2, 7 milliards d’euros, pourrait être bien supérieur aux besoins. En effet, seuls quarante départements ont décidé de faire appel à ces avances à ce jour.

Je rappelle que, sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été introduite : la période de remboursement ne démarrera qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant des recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui qui a été constaté en 2019.

Mes chers collègues, nous vous proposons également d’adopter les crédits de ce compte de concours financiers.

Je dirai à présent quelques mots du mécanisme, prévu à l’article 58, de neutralisation des effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs de péréquation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, notre commission des finances avait alerté sur ce que nous avions qualifié de « réforme cachée » dans la réforme de la taxe d’habitation, anticipant par là d’importantes variations des indicateurs de péréquation, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation. Sur ce point, les travaux du Comité des finances locales nous ont donné raison.

Ce mécanisme de neutralisation, qui est une bonne nouvelle, fonctionne en deux étages.

D’une part, il introduit une nouvelle méthode pérenne pour le calcul du potentiel fiscal afférent à la taxe foncière.

D’autre part, il institue une fraction de correction du potentiel fiscal et des indicateurs financiers, laquelle permettra de neutraliser, par exemple, les effets du remplacement d’un produit potentiel par un produit réel. Cette fraction sera pérenne pour les départements et dégressive pour les autres collectivités.

Le mécanisme proposé est donc à la fois une première solution et une invitation à engager une réforme ambitieuse de la péréquation.

En conclusion, je rappelle que, compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation et des impôts de production, ce sont 35 milliards d’euros d’impôts territorialisés qui pourraient être remplacés par des fractions d’impôts nationaux ou des dotations.

Ce montant représentant plus du tiers des impôts locaux, nous assistons à une sorte de tsunami pour les finances locales, qui impose une incontournable et urgente réflexion dans trois directions : la mise en œuvre d’une véritable correction du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) faisant appel à des charges réelles – j’y tiens – et préfigurant les critères d’une réforme nouvelle ; l’identification des impôts locaux reliant le contribuable et la cité, que nous souhaitons conserver – il sera difficile de la réinstaurer une fois qu’elle aura été supprimée ; la mise en place d’une nouvelle gouvernance du système réunissant l’État, les collectivités et le Parlement.

À défaut, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il nous deviendra difficile d’évoquer encore ensemble la libre administration des collectivités territoriales et le rôle du Parlement en matière de finances locales…

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Charles Guené ayant dit l’essentiel, il me revient d’évoquer le reste !

L’année 2021 sera une année charnière pour les collectivités territoriales. À cet égard, j’aimerais à mon tour attirer votre attention sur quelques points de vigilance.

Je commencerai par évoquer les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Vous savez, madame la ministre, que ce sujet me tient à cœur. Les mécanismes de compensation prévus pour les AOM ne me paraissent toujours pas satisfaisants.

Trois régimes de compensation se distinguent.

Le premier, le plus favorable, concerne Île-de-France Mobilités, qui bénéficie d’une compensation des pertes de versement mobilité calculée en référence à son taux de l’année 2019. Cette AOM percevra ainsi 1, 2 milliard d’euros d’avances remboursables au titre de ses pertes de recettes tarifaires.

Le deuxième régime s’applique aux AOM constituées en syndicat mixte, qui voient leurs pertes de versement mobilité compensées en tant que telles, en référence à une moyenne. Elles bénéficieront par ailleurs du versement d’avances pour tenir compte des pertes de recettes tarifaires.

Enfin, le troisième régime s’applique aux EPCI qui exercent en propre la compétence d’AOM. Pour eux, la compensation est plus que sommaire puisque les pertes de versement mobilité sont forfaitisées au milieu d’un panier de ressources globalisées, même s’ils pourront également bénéficier du versement d’avances, lesquelles risquent toutefois d’être insuffisantes.

Au bilan, ces trois régimes constituent autant de sources d’iniquités qu’un risque sérieux de réduire les capacités d’investissement des AOM en matière de transport. Malgré les apports du Sénat, je pense que le compte n’y est toujours pas.

Se pose par ailleurs la question de la juste compensation des pertes de recettes fiscales subies par les collectivités territoriales.

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes afin de combler des lacunes du texte initial. Malgré la proposition de Jean-René Cazeneuve, le Gouvernement n’a pas reconduit en 2021 le mécanisme de garantie des ressources pour le bloc communal. Le Sénat s’en est donc chargé !

La question de la compensation des pertes de recettes tarifaires n’est toujours pas résolue à ce jour. J’ai conscience qu’elle pose certaines difficultés techniques puisqu’il faudrait pouvoir définir précisément le périmètre de la compensation en neutralisant les choix de gestion, très variables selon les communes. Ma conviction est néanmoins que nous devons collectivement trouver les moyens techniques, juridiques et politiques de les surmonter et engager un travail sur ce sujet dès que possible.

Je dirai maintenant quelques mots dans la perspective de la discussion que nous allons engager aujourd’hui. Comme chaque année, le nombre élevé d’amendements qui a été déposé témoigne de notre souci commun d’agir en faveur des collectivités territoriales.

Chers collègues, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points.

Je rappelle tout d’abord que le débat sur le niveau et le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales a été tranché en première partie. Nous sommes donc désormais contraints de raisonner à enveloppe fermée : tout dispositif en faveur d’une catégorie de collectivités ne pourra être financé qu’au détriment des autres. Des choix politiques devront donc être faits.

Par ailleurs, de nombreux amendements concernent le mode d’attribution des dotations de l’État, diverses propositions étant faites pour renforcer le rôle des commissions d’élus ou pour « départementaliser » la DSIL. De façon constante, nous ne sommes pas favorables à de telles évolutions, qui alourdiraient les procédures sans toutefois apporter des solutions bien meilleures.

Il s’agit là d’un débat que nous avons chaque année. Certaines années, nous parvenons à vous convaincre et les amendements en ce sens sont rejetés ; certaines années, nous n’y parvenons pas, et ces mêmes amendements sont adoptés. La seule chose qui ne varie pas, c’est leur absence totale dans le texte final !

Concernant plus spécifiquement la DETR, un article modifie les règles de calcul de l’enveloppe accordée aux départements, afin de rediriger la dotation vers les territoires les plus ruraux et de lisser l’évolution des montants d’une année sur l’autre. Il nous semble indispensable de revenir à l’objectif de la DETR, qui est de préserver et de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. Cette ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il.

En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfice de la DETR. Il s’agit simplement de donner plus de poids aux communes rurales dans le calcul de la subvention. Nous soutiendrons donc l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et nous rejetterons les autres.

J’évoquerai à présent la réforme de la taxe d’habitation, qui entre cette année dans la phase « dure » puisque le nouveau schéma de financement des collectivités locales est en train d’être mis en œuvre. Je pense que les effets de bord de cette réforme n’ont pas tous été identifiés et que nous sommes loin d’avoir trouvé une solution à tous les problèmes qui se posent.

D’une part, si les travaux du Comité des finances locales ont été plus que consistants, certaines simulations montrent que d’importantes variations des indicateurs et des dotations pourraient malgré tout se manifester, en dépit des dispositifs de neutralisation introduits à l’article 58. Nous avons toute l’année pour éventuellement corriger le mécanisme, ou à tout le moins nous convaincre de son intérêt.

D’autre part, il me semble que les inquiétudes manifestées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont été conduits à augmenter le taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un pacte financier n’ont donné lieu qu’à de très rares réponses de la part de l’État.

Par ailleurs, je rappelle que la réforme pourrait désinciter très fortement la construction de logements sociaux, ce qui serait désastreux. En effet, alors que, jusqu’ici, les communes et les EPCI percevaient une recette, même marginale, de taxe d’habitation, ils ne bénéficieront plus d’aucune recette à compter de 2021, alors même que les constructions neuves de logements sociaux sont exonérées de taxe foncière parfois pendant trente ans.

Il est absolument nécessaire d’agir. À cette fin, j’ai déposé un amendement en seconde partie du projet de loi de finances visant à transformer les actuelles exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvements.

Certes, la mesure coûterait plus cher à l’État que ce que rapportait la taxe d’habitation acquittée par les ménages résidant dans des logements sociaux, mais le débat doit être posé : les communes et les EPCI perdent chaque année près de 525 millions d’euros de produit de taxe foncière au titre des logements sociaux et l’État entend les priver de plus de ressources encore, du fait de la suppression de la taxe d’habitation.

De mon point de vue, ce n’est pas acceptable – ce n’est d’ailleurs pas accepté –, mais, pour l’instant, les propositions du Gouvernement tardent à venir.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » connaissant une hausse significative pour 2021, la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis favorable à leur adoption, sous réserve de l’adoption de trois amendements que je vous présenterai.

S’il est effectivement heureux que, dans le contexte d’une crise sanitaire et économique inédite, l’État manifeste son appui à des collectivités territoriales dont les perspectives financières apparaissent plus incertaines que jamais, ce soutien financier ne rend que plus actuels les appels à la vigilance émis par la commission des lois, année après année, sur les élans recentralisateurs dont il s’accompagne.

Ces élans me semblent se manifester tout d’abord dans le contexte actuel des finances locales que nous connaissons tous, celui de la crise sanitaire, évidemment, au cours de laquelle le soutien financier de l’État aux collectivités a pu paraître faillible ou incomplet.

Si ces critiques ne sont pas toutes dénuées de fondement, certains des manquements de l’État me semblent néanmoins totalement compréhensibles, en ce qu’ils peuvent être attribués à l’environnement de très grande incertitude financière dans lequel celui-ci agit.

Il n’en va pas de même pour le second élément de contexte sur lequel je souhaite insister aujourd’hui : je veux parler du recul toujours plus prononcé du pouvoir fiscal des collectivités, qui voient les ressources sur lesquelles elles ont un pouvoir de taux ou d’assiette progressivement remplacées par des dotations ou des parts d’impôts nationaux. La réforme des impôts économiques proposée cette année ne fait pas exception à cette règle. Comment ne pas voir dans ce contrôle progressif des ressources des collectivités territoriales les prémices d’une recentralisation insidieuse, permettant à l’État de manier la subvention ou la dotation comme une « forme financière du contrôle », pour reprendre les mots du juriste Guy Braibant ?

Ces élans recentralisateurs se manifestent également dans les modalités d’attribution par l’État des dotations de soutien à l’investissement. Je souhaiterais donc renouveler à cette tribune, au nom de la commission des lois, un appel à la plus grande vigilance sur l’association insuffisante et l’information parcellaire dont disposent les élus quant aux choix de l’État en la matière.

Je vous sais, mes chers collègues, attentifs à cette question. J’en veux pour preuve la proposition de loi, déposée par notre collègue Hervé Maurey, pour laquelle notre collègue Bernard Delcros était rapporteur, et récemment adoptée par le Sénat, relative au renforcement des commissions DETR. Se fondant sur des constats que la commission des lois émet depuis plusieurs années, elle formule des solutions dont nous aurons de nouveau à débattre, et je m’en réjouis.

Si elles sont perfectibles, les commissions DETR ont du moins le mérite d’exister et de permettre une association des élus aux décisions de subvention. Il semble donc de bon sens d’en généraliser la pratique à d’autres dotations qui, comme la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) ou la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements), ne bénéficient pas d’une telle instance.

En conséquence, la commission des lois vous présentera des amendements, déjà proposés l’année dernière sous une rédaction légèrement différente, tendant à mieux intégrer les élus locaux aux décisions de la DSIL. L’attribution d’une part significative de la DSIL au niveau départemental, selon des modalités proches de celles de l’attribution de la DETR, permettrait non seulement de mieux inclure les élus aux décisions de subvention, mais également de rapprocher celles-ci des besoins réels du terrain. À défaut, il pourrait être envisagé de créer une commission de suivi des investissements locaux.

J’en ai conscience, mes chers collègues, ces sujets ne sont pas nouveaux. Ils prennent néanmoins cette année une actualité toute particulière. Je tiens à vous rassurer, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’État n’a rien à perdre à mieux associer les élus locaux aux décisions de subvention.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Stéphane Ravier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, nous nous réjouissons que les concours financiers de l’État envers les collectivités territoriales soient en hausse de manière conjoncturelle, mais la baisse du montant des impôts économiques dont disposent les collectivités territoriales correspond structurellement à une perte d’autonomie grave.

À court terme, avec cette crise sanitaire, le Gouvernement accorde une augmentation de circonstance aux collectivités, qui ont été complètement oubliées pendant le premier confinement. Quoi de plus normal en définitive ? Elles ont été la seule digue démocratique et efficace qui tenait debout, face à l’État jacobin qui, lui, passait d’En Marche à la déshérence, croulant sous la bureaucratie, l’impréparation et l’incapacité à saisir le réel et à prendre des décisions d’urgence claires, pour finir par sombrer dans la restriction de libertés individuelles, économiques et démocratiques.

À long terme, la fiscalité économique locale devient une variable d’ajustement et les collectivités se voient privées durablement de leurs marges de manœuvre propres. Que les maires en soient ici informés : la diminution de 10 milliards d’euros d’impôts de production est une fausse bonne nouvelle, car ce sont les communes qui vont payer !

Une fois de plus, l’État se montre généreux, mais avec l’argent des autres ! Pour que cesse la fiscalité confiscatoire, c’est à l’État de prendre ses responsabilités et de réduire son train de vie, car la dépense publique est tournée, non plus vers le citoyen, mais vers l’État lui-même.

Pour relocaliser et redevenir compétitif, il faut aussi que l’État accepte une baisse des charges salariales, mais aussi une TVA réduite sur les produits « Made in France ». Ce n’est pas l’Union européenne et son ultralibéralisme qui nous le permettront.

C’est cette même Union européenne qui, avec son obsession de l’harmonisation des tarifs, veut que le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité soit centralisé et fixé à son niveau plafond. On a beau dire ce que l’on veut dans cet hémicycle, ce sont les règles de Bruxelles qui s’imposent à chaque échelon de notre organisation territoriale. Incarcérés dans cette geôle européiste que vous appelez Union européenne, vous nous privez de la liberté nécessaire pour insuffler une stratégie incitative d’avenir.

Enfin, avec les restrictions que nous vivons encore aujourd’hui dans nos cafés, hôtels, restaurants et dans notre liberté de circuler, ce PLF 2021 devrait prendre en compte les nouvelles dépenses engendrées par la crise sanitaire, devenue crise économique et sociale, dont l’impact atteint les collectivités locales les plus fragiles. On ne donne donc pas assez les moyens aux collectivités de participer à l’effort de relance.

Combien faudra-t-il d’échecs et de projets de loi de finances rectificative en 2021 pour que l’on accepte une réforme financière et territoriale en profondeur ? Pour s’administrer librement, encore faut-il que les communes soient libres, et ce n’est pas ce PLF 2021, qui restreint leurs libertés fiscales, qui le leur permettra !

La parole est à M. Alain Marc.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le mois de mars, les collectivités locales - qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions - sont en première ligne dans cette crise sanitaire sans précédent. Cette épidémie a souligné le caractère indispensable de l’échelon de proximité.

En effet, les collectivités furent nombreuses à distribuer gratuitement des masques à leurs habitants ou aux Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), alors que l’État peinait à assumer l’équipement des établissements de santé. Ce sont elles, aussi, qui ont imaginé des solutions pour prendre en charge les enfants en accueil périscolaire et dans les crèches, ou pour les maintenir à l’école. Ce sont elles, encore, qui ont assuré la tenue des marchés ou appuyé le déploiement des campagnes de tests. Enfin, ce sont leurs services publics de proximité qui demeurent souvent le seul ancrage de la République, en répondant aux besoins quotidiens des habitants.

Parallèlement, les collectivités locales subissent une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales ou tarifaires. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité estime ainsi que le coût de la crise sanitaire s’élèvera pour les communes à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont près de 6 milliards pour l’année 2020. Quant aux départements, ils vont probablement enregistrer à court terme une forte progression de leurs dépenses sociales, que ce soit pour le financement du revenu de solidarité active (RSA), pour la contribution aux tarifs des Ehpad, ou encore pour le soutien aux associations et aux entreprises.

Cette discussion budgétaire s’inscrit donc dans un contexte très particulier, car la crise sanitaire liée au covid-19 frappe douloureusement l’ensemble de nos collectivités territoriales. Aussi, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui doivent être mobilisés plus que jamais au service de nos territoires, d’autant que les inquiétudes des élus locaux sont très importantes.

En effet, la baisse des impositions économiques et leur compensation par une part d’impôt national s’inscrivent dans la tendance lourde d’une perte d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales, au travers du remplacement de produits d’impositions sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette par des produits d’impôts nationaux.

La suppression de la taxe d’habitation, la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore, cette année, la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la recentralisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de taxes diverses comme celle sur l’électricité donnent aux collectivités territoriales le sentiment de n’être plus que les gestionnaires de dotations de l’État. Nous déplorons donc l’étouffement progressif de leur autonomie financière.

Donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Vous l’avez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons avec impatience le projet de loi 3D (déconcentration, décentralisation, différenciation), ou 4D (décomplexification), dans lequel nous plaçons beaucoup d’espoir pour remettre à plat les ressources fiscales des collectivités, mais également les concours financiers de l’État.

Concernant plus précisément la mission « Relations avec les collectivités territoriales », c’est avec satisfaction que je constate que ses crédits connaissent une augmentation significative, de l’ordre de 6, 82 % en autorisations d’engagement et de 12, 88 % en crédits de paiement, pour s’établir respectivement à 4, 09 milliards d’euros et à 3, 9 milliards d’euros.

Je souhaite également saluer l’article 57, qui prévoit l’entrée en vigueur progressive de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Déjà reportée à deux reprises, cette mesure devrait faciliter sa gestion à tous les niveaux.

Nous savons que certaines collectivités étaient remboursées par le FCTVA en année n+2, d’autres en n+1 parce qu’elles avaient conventionné avec l’État après la crise de 2008. Certaines communes ne pouvaient donc pas réinvestir ce FCTVA dans d’autres projets. Or le FCTVA constitue l’une des principales aides aux collectivités territoriales en matière d’investissement et un solide levier qu’il convient d’exploiter dans le cadre de la relance économique.

J’ai entendu avec plaisir Charles Guené évoquer la redéfinition du FPIC. En effet, il existe de grandes injustices. Des communes riches ont pu participer à la création d’une communauté de communes qui ne l’était pas forcément, accueillant des communes pauvres qui se retrouvent, dans le cadre de l’agrégation du potentiel fiscal, contributrices au FPIC alors qu’elles en étaient auparavant bénéficiaires.

C’est vrai : bonne remarque !

J’évoquerai également le cas d’une grande ville du sud-est de la France, dont on ne peut pas dire qu’elle est pauvre, qui ne contribue plus au FPIC… Il serait donc intéressant de remettre l’ouvrage sur le métier.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont en mesure de contribuer efficacement à la relance et à la transformation de nos territoires. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires les votera.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’une des missions qui se tient au cœur de notre assemblée représentante des territoires. Ses 4, 1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement constituent un levier financier majeur, non seulement dans la péréquation des moyens en local, mais aussi comme levier de l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Comme souvent, l’échelon local a su répondre « présent » ces derniers mois en s’adaptant très rapidement aux exigences de la situation. J’en profite pour saluer le milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle attribué par le plan de relance. Mon groupe se félicite d’un fléchage de ces crédits prenant en compte l’empreinte carbone et l’impact sur la biodiversité des projets soutenus. Nous devons transformer l’essai et convertir cela en écoconditionnalité. Il y a un pas supplémentaire que j’encourage le Gouvernement à faire.

Justement, parlons de la biodiversité et des moyens engagés pour la préserver. La dotation « biodiversité », anciennement Natura 2000, est stable et ne représente qu’une faible part du soutien aux projets des communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, à des parcs nationaux ou marins. Mon groupe présentera donc un amendement afin de permettre une réévaluation des sommes présentées par le Gouvernement, qui nous paraissent encore éloignées des enjeux.

J’ai déjà pu aborder l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine, au développement d’une démocratie plus forte localement ; cela doit s’accompagner de moyens.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui n’a pas un an, se voit confirmée dans les crédits de ces missions avec la réalisation de quelques avancées : une « protection fonctionnelle », le remboursement des frais de garde et d’assistance des enfants ou des personnes âgées et handicapées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que les moyens incitant à une plus grande participation des élus locaux pourront se voir étendus à des collectivités de taille plus importante.

Nos collectivités restent parfois à la porte de tous ces financements. Je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont j’entends les objectifs d’une ventilation sur un plus grand nombre de projets. Cependant, comme le rappelait mon collègue Paulu Santu Parigi, il existe toujours un différentiel important entre les crédits disponibles et les crédits consommés, et les montants disponibles devraient faire l’objet d’une meilleure communication. Espérons que l’efficacité des nouveaux mécanismes mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilite le processus, même si celle-ci n’est pas encore installée dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Je souhaiterais aborder aussi, dans le cadre du programme 122, « Concours spécifiques et administration », les moyens financiers dédiés aux situations de détresse extrême dans lesquelles peuvent se trouver les communes, principalement ceux qui sont destinés à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Il n’est malheureusement pas surprenant de constater dans les documents annexes l’augmentation du nombre de dossiers présentant des dégâts de plus d’un million d’euros. Les catastrophes naturelles sont plus nombreuses, et plus dévastatrices. Le changement climatique y est pour beaucoup. Ces 30 millions d’euros sont essentiels pour réparer les dégâts, mais nous restons persuadés qu’une politique budgétaire tournée vers la prévention de ces risques, au travers d’une meilleure prise en compte de la transition écologique dans chaque projet local, est essentielle.

Que dire, enfin, de la compensation des charges que l’État transfère aux collectivités locales ? Mes collègues en ont beaucoup parlé : le compte n’y est pas, et les charges transférées au niveau local ne bénéficient souvent pas de moyens suffisants. De plus, le manque de visibilité des financements et des dotations de l’État peut fortement complexifier le travail de nos communes et des autres collectivités locales.

Certes, les lois de programmation financière existent, mais leurs orientations proclamées à échéances irrégulières et changeantes, et l’actualisation permanente de données macroéconomiques ne permettent pas, le plus souvent, de sécuriser les exécutifs locaux dans leur planification budgétaire.

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’analyse du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires des crédits de cette mission, qui ne semblent pas à la hauteur de la transition écologique, qui doit être entreprise au niveau local, en partie avec le soutien financier de l’État. Porteur de ces attentes des collectivités, notre groupe ne votera pas ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous démarrons ce matin l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).

Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, en cette période inédite. Elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène résolument depuis trois ans en faveur des territoires : redonner du pouvoir aux élus locaux et les replacer au cœur des territoires ; prévoir une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités locales ; favoriser la revitalisation des territoires ; accélérer la transition écologique ; et renforcer la santé financière des collectivités.

Sur ce dernier point, au cœur de la crise sanitaire, l’État n’a pas failli et a accompagné les collectivités, notamment par les mesures d’urgence prises lors de la troisième loi de finances rectificative (LFR 3).

Nous avons adopté plusieurs mesures d’accompagnement des collectivités lors de la première partie du PLF. Je pense notamment à la garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes de moins de 5 000 habitants.

Concernant la mission RCT, les crédits sont en hausse de 6, 9 %, pour un budget s’élevant à 4, 1 milliards d’euros pour 2021. Au sein de cette mission, le soutien de l’État aux collectivités se décline en trois axes.

Premier axe : l’attribution de ressources aux collectivités territoriales pour soutenir les territoires les plus fragiles. La mission prévoit un maintien historique des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2021, avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26, 8 milliards d’euros pour la quatrième année consécutive, soit 8, 3 milliards pour le bloc communal et 8, 5 milliards pour les départements. À cela s’ajoutent des variables d’ajustement historiquement faibles de 50 millions d’euros et une accélération du rattrapage de la Dacom (dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer) sur quatre ans au lieu de cinq.

Ensuite, face aux situations d’urgence, la mission RCT attribue des moyens aux collectivités afin de faire face. Dans le cadre de la crise sanitaire, le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », a vu la création de deux nouvelles actions, pour le remboursement par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités entre avril et juin derniers, et pour l’abondement exceptionnel d’un milliard d’euros supplémentaires pour la DSIL intervenu dans le cadre de la LFR 3. Pour les communes en grandes difficultés financières, des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées. Pour l’année 2021, ces subventions s’élèvent à 2 millions d’euros.

L’État fait également jouer la solidarité nationale en cas d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur. Il prévoit l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts sur les biens des collectivités. En 2021, 40 millions d’euros sont prévus à cet effet.

Deuxième axe : l’accompagnement à l’investissement local, notamment en milieu rural, dans une logique de projet. Nos collectivités locales ont besoin que l’investissement local se poursuive. C’est pourquoi cette mission reconduit les montants des dotations d’investissement à un niveau record : la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève à plus d’un milliard d’euros, la dotation de soutien à l’investissement local à 570 millions d’euros, la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros, la dotation de soutien à l’investissement des départements à 212 millions d’euros.

Troisième et dernier axe de cette mission : la compensation des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux.

Permettez-moi de préciser les différentes dotations générales de décentralisation (DGD) instaurées par le programme 119 et gérées par la direction générale des collectivités locales.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux communes et à leurs groupements s’est stabilisée depuis 2009, s’élevant en 2021 à 130 millions d’euros. En 2021, les transferts de compétences ont été compensés dans plusieurs domaines, tels que l’élaboration des documents d’urbanisme, le financement des services communaux d’hygiène et de santé, l’entretien de la voirie nationale de la Ville de Paris ou encore les monuments historiques.

La dotation générale de décentralisation attribuée aux régions est quant à elle fixée à hauteur de 1 200 milliards d’euros pour 2021. Elle comprend notamment la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse, la DGD versée à Île-de-France Mobilités, pour un montant de 128 millions d’euros, ou la régionalisation de l’assiette de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) dans les régions d’outre-mer.

De plus, en 2021, cette action bénéficie de 300 000 euros supplémentaires au profit des conseils régionaux pour la formation professionnelle.

Cette mission RCT prévoit également le versement par l’État d’une dotation globale de compensation à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, fixées respectivement, pour 2021, à 83 millions d’euros et à 2 milliards d’euros.

La mission RCT traduit le soutien de l’État aux collectivités, mais également aux élus locaux. Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, la loi Engagement et proximité prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient automatiquement d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, dans la limite du SMIC horaire. La mission RCT prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros à cet effet.

Mes chers collègues, nous examinons conjointement à la mission RCT, le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » regroupant le produit des impositions locales versé aux collectivités territoriales. Plusieurs éléments sont à noter : 700 millions d’euros sont prévus en 2021 pour les avances de DMTO aux départements ; 111 milliards d’euros d’avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Donc, mes chers collègues, la mission RCT et le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » traduisent bien le soutien de l’État aux collectivités et aux élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu’ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l’achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n’étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l’urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l’État est parfois bien moins efficace qu’elles.

Si ces actions se sont souvent caractérisées par une hausse de leurs dépenses, leurs recettes se sont également creusées du fait d’une baisse globale de la consommation, mais également d’un report de l’investissement des entreprises. À cela s’ajoute une baisse globale de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, mais également le fait que certaines de ces recettes soient perçues avec une ou plusieurs années de décalage ; je pense notamment à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Au total, la perte des collectivités est estimée à près de 6, 2 milliards d’euros : de quoi nuancer l’apparente stabilité des finances des collectivités locales, surtout si l’on y ajoute le contexte de perte d’autonomie fiscale par la suppression progressive de la taxe d’habitation depuis 2017. L’idée est non pas de reprendre ce débat, mais d’appuyer sur le fait que la taxe d’habitation était autant un outil qu’un marqueur politique pour de nombreuses collectivités. Sa suppression ne s’est pas faite sans mal pour nombre de communes.

Cette mission, si elle est stable, ne retranscrit pas l’ensemble des relations entre l’État et les collectivités territoriales et, en cela, elle porte mal son nom.

Si l’on s’en tient aux relations financières, et donc aux concours financiers de l’État, on constate qu’ils atteignent près de 54 milliards d’euros pour 2021, soit une augmentation de presque 4 milliards d’euros. Au sein de ces concours financiers, seulement 8 % des crédits sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit un peu plus de 4 milliards d’euros.

Vous le savez, chers collègues, cette mission a deux buts.

Il s’agit, d’abord, de compenser les transferts de compétences. Cette année, le point notable est la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions. Elle vient compenser l’arrêt du versement aux régions des frais de gestion de la taxe d’habitation et respecter le principe d’une dotation égale en 2020.

Je m’attarderai plus sur le deuxième but de la mission qu’est le subventionnement aux projets d’investissement dans nos territoires. Si, aujourd’hui, l’essentiel est la lutte contre la crise sanitaire qui nous touche et la réflexion sur un vaccin, il nous faut parer à la crise économique et sociale qui s’abat également sur notre pays. Puisque gouverner, c’est prévoir, nous devons anticiper la relance, qui pour être efficiente devra se faire par les territoires. Le Sénat l’a compris en votant dans la LFR 3 l’ouverture d’un milliard d’euros au titre d’une dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle, tout en permettant que cette enveloppe puisse financer des projets éligibles à la DETR.

Cette relance par l’investissement, nous y croyons. Aussi proposerons-nous, par voie d’amendement, de supprimer le seuil de participation minimale de 20 % auquel sont soumises les collectivités maîtres d’ouvrage sur des opérations d’investissement.

Pour être efficace, cette relance devra également passer par un soutien plus appuyé aux communes les plus fragiles. Je l’ai évoqué au sujet de la mission « Économie », samedi dernier, en parlant des ZRR (zones de revitalisation rurale) et du Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), mais c’est encore plus vrai pour cette mission. À ce titre, nous proposerons, par voie d’amendement, de soutenir davantage les petites communes à dimension touristique, mais aussi d’augmenter la dotation de solidarité rurale de 20 millions d’euros.

La crise a prouvé la nécessité d’accès à un service public de proximité ; ce constat doit s’accompagner de moyens importants ; le RDSE y est attaché.

Concernant les articles rattachés à la mission, la mise en œuvre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA est une mesure de consensus et de simplification des rapports entre l’État et les collectivités ; de ce fait, nous la soutiendrons.

Sur l’article 58 et la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous constatons, au même rythme que l’année dernière, une légère progression de la péréquation verticale des communes. Nos collègues à l’Assemblée nationale ont esquissé le sujet, mais il nous faudra peut-être à terme réinterroger le fonctionnement de la DGF, qui fait la part belle aux communes urbaines et pénalise les communes rurales et hyper-rurales.

Concernant la péréquation horizontale, nous proposerons, par un amendement de notre collègue Christian Bilhac, de répartir le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à parts égales entre les communes et les intercommunalités, l’objectif étant de renforcer la péréquation en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE voteront cette mission en fonction du sort réservé à ces amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant l’effort accompli par l’ensemble des collectivités territoriales, de la plus petite de nos communes à la plus grande de nos régions, pour répondre aux besoins de leur population, qu’il s’agisse de sécurité sanitaire, d’accompagnement économique, mais aussi, et peut-être plus encore l’an prochain, pour répondre à l’urgence sociale à laquelle vont être confrontés nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

Malheureusement, plusieurs rapports publiés ces derniers jours montrent à quel point la pauvreté s’installe durablement dans notre pays. Demain, les collectivités, communes, départements et régions, auront bien évidemment un rôle à jouer pour sécuriser le bien-vivre de ces femmes et de ces hommes.

Les collectivités, je le disais, sont bien présentes - l’État également, et mon propos n’est nullement d’affirmer que les collectivités seraient les seules à supporter l’effort. Cependant, pour la plupart, leurs ressources sont en baisse.

Madame la ministre, lors de votre audition, je vous ai interpellée sur la situation des communes qui sont encore confrontées à des dépenses supplémentaires pour 2020, et qui le seront d’ailleurs très certainement aussi pour l’année 2021.

Je ne me livrerai pas ici à un inventaire de ces dépenses supplémentaires – nous les connaissons –, mais je note tout de même que le Gouvernement a fait le choix d’un remboursement partiel des achats de masques effectués du 13 avril au 1er juin. Or nous savons toutes et tous ici que les collectivités locales n’ont pas attendu le 13 avril pour investir dans des masques afin de répondre aux besoins de protection sanitaire des populations et qu’elles ont continué à en commander après le 1er juin. Je pense notamment – beaucoup de communes de mon département l’ont fait, mais je suis certaine que cela a aussi dû être le cas ailleurs – aux achats de masques pour enfants dès que le port du masque à l’école primaire est devenu obligatoire par décision du Président de la République et du Gouvernement.

Voilà qui rejoint mon constat initial sur notre société. Aujourd’hui, pour nombre de familles, les questions de pouvoir d’achat n’ont rien d’anecdotique. Or les communes, les départements et les régions répondent présent et viennent les soulager.

D’ailleurs, comme je l’ai indiqué, les collectivités territoriales ont également assumé des dépenses supplémentaires liées aux protocoles sanitaires : on ne compte plus les heures supplémentaires de ménage, les achats de produits sanitaires, etc.

En outre, des communes subissent aujourd’hui des pertes de recettes en raison de l’absence de location de salles des fêtes, de la non-fréquentation des gîtes communaux ou d’établissements comme les piscines municipales et de la mise à l’arrêt d’un certain nombre d’activités de loisirs en général.

À l’heure actuelle, des maires ne savent pas comment boucler les budgets, et des élus nous alertent sur la situation de communes qui risquent d’être en cessation de paiements d’ici au mois de décembre. Je pense que nous devons leur apporter des réponses.

Si les dotations sont stables dans le projet de budget qui nous est soumis, il faudrait prendre en compte l’inflation et les évolutions démographiques dans l’analyse. Je ne me félicite donc pas des hausses, qui ne sont pas si importantes… Indépendamment du plan de relance, un certain nombre de dotations en soutien aux collectivités, comme la DSIL, la DETR ou la dotation politique de la ville, sont maintenues.

Nous pourrons aider et soutenir les collectivités qui n’ont plus de capacité d’autofinancement et qui ne peuvent plus investir aujourd’hui. Mais encore faut-il qu’elles disposent d’une « mise de départ » pour répondre aux besoins des populations.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget qui nous est proposé ne nous semble pas répondre aux besoins des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de l’urgence ou du long terme. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE et moi-même voterons contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut d’abord saluer l’effort certain et continu du Gouvernement en faveur des collectivités, après une période qui était plutôt une période…

De vaches maigres !

… de purge financière !

Cela précisé, j’ai un peu l’impression d’être schizophrène. Quand je vous regarde, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : je rêve de décentralisation et de différenciation ! Mais dès que je pense au ministre délégué chargé des comptes publics – certes, il n’est pas là aujourd’hui –, je me mets à cauchemarder. Car nous sommes bien dans une phase de nationalisation des ressources des collectivités !

Chacun ici l’a souligné, les collectivités ont fait, depuis plusieurs mois, la complète démonstration, si certains en doutaient encore, de leur capacité d’action, de leur réactivité et de leur agilité pour contribuer au fonctionnement du pays. Qu’aurait été notre pays sans les collectivités, qui ont maintenu des services essentiels et permis la réouverture des écoles ?

Mais l’engagement formidable des collectivités a eu pour conséquence d’augmenter très fortement leurs dépenses quand, dans le même temps, elles subissaient des pertes significatives de recettes, non seulement fiscales, mais également tarifaires, du fait de la fermeture de certains services, comme les cantines ou les piscines.

Je souligne la contribution extrêmement importante de la commission des finances et de notre collègue Bernard Delcros dans la discussion que nous avons avec le ministre délégué chargé des comptes publics. Ce dernier a d’ailleurs poussé la finesse jusqu’à faire des distinguos entre les régies ayant une structure juridique particulière et celles qui ont été mises en place par des communes, souvent petites, qui essayaient d’optimiser les choses.

Nous allons avoir un souci. La nationalisation des ressources propres des collectivités, outre les problèmes presque philosophiques qu’elle soulève, contrarie tout de même la volonté de décentralisation et le fondement des libertés des collectivités locales. L’augmentation des dépenses et la perte de ressources, malgré les efforts importants que vous faites, notamment sur la DSIL et la DETR – je tiens à les souligner –, vont rendre l’exercice un peu compliqué.

Si nos collectivités ont des difficultés avec leur budget de fonctionnement, elles ne pourront pas effectuer les investissements nécessaires, alors que ce sont elles qui participent largement à l’effort de relance.

Je salue une nouvelle fois les enveloppes importantes de la DETR et de la DSIL.

Toutefois, si le mécanisme de la DETR est départemental et associe l’État et les élus, ce qui est très bien, celui de la DSIL est régional, ce qui rend l’exercice un peu difficile dans les grandes régions, et les élus n’y sont pas associés. Il faudrait, me semble-t-il, opérer un rééquilibrage, voire départementaliser le dispositif dans les grandes régions.

Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer le FCTVA, dont je me réjouis de l’automatisation progressive. Nous avons proposé qu’il soit remboursé plus rapidement aux collectivités. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas d’une dotation ; c’est l’argent des collectivités, pas celui de l’État. Je trouverais normal d’accélérer le remboursement du FCTVA, ce qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités pour réaliser des investissements et participer au plan de relance. Je soumets cette idée à votre sagacité.

Ce dont nous parlons aujourd’hui ne constitue qu’une part infinitésimale des relations financières entre l’État et les collectivités. Cette relation, qui est extrêmement importante, est un peu disséminée dans l’ensemble du budget. Il est donc très difficile d’avoir une vision globale.

Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des lois, j’ai appelé de mes vœux – et j’ai eu le sentiment que votre adhésion à cette idée était totale – la mise en œuvre de l’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales : l’organisation d’un débat annuel sur les collectivités dans le cadre de l’examen du PLF. Car, aujourd’hui, nous ne voyons plus la finalité ni l’effet de certains dispositifs. Nous avons un peu tendance à regarder le doigt plutôt que la lune. Pour ma part, j’ai encore un peu envie de rêver. Un tel débat servirait tout autant, me semble-t-il, le Gouvernement que le Sénat.

Très bien !

La parole est à M. Didier Marie.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen des crédits qui nous réunissent ce matin nous offre l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités locales, en dépassant très largement le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette mission, avec 4, 1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3, 9 milliards en crédits de paiement, représente seulement 3, 6 % du montant des transferts financiers de l’État aux collectivités et 1, 6 % du montant global de leurs ressources.

En cette période de crise sanitaire, économique et sociale, chacun en convient, les collectivités ont été le premier rempart face aux conséquences de l’épidémie de la covid-19. Elles ont fait preuve de rapidité, achetant des masques dès le début du mois de mars, et d’adaptabilité, répondant aux injonctions parfois contradictoires de l’État, entre confinement et déconfinement, en particulier en matière scolaire. Elles se sont mobilisées pour soutenir les entreprises locales, les commerces et les associations. Elles ont organisé la solidarité, en venant en soutien des personnes âgées et isolées et en distribuant l’aide alimentaire aux plus fragiles. Tout cela s’est traduit par des dépenses supplémentaires imprévues.

Dans le même temps, leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires se sont écroulées, à hauteur, selon les estimations, de 5 à 8 milliards d’euros, et ce avant le second confinement.

L’effet combiné des dépenses nouvelles et de la chute des recettes a été une dégradation de l’autofinancement, ce qui s’est traduit par un recul de 14 % des dépenses d’investissement.

C’est dire que le présent projet de loi de finances était attendu. Malheureusement, il est source, pour les collectivités, de multiples désillusions.

Désillusion d’abord sur la faiblesse du dispositif des garanties de ressources introduit au PLFR 3. Après les annonces du Gouvernement assurant de son soutien 12 000 à 14 000 communes, ce ne sont finalement que 2 300 d’entre elles qui bénéficieront des 230 millions d’euros. Cela fait suite à un subterfuge : la prise en compte non pas de la situation de la dernière année, mais de la moyenne lissée des ressources de 2017 à 2019.

Désillusion ensuite sur le refus de compenser les pertes de recettes tarifaires sur les droits de place, la taxe de séjour, les locations de salles ou les recettes de casinos, qui représentent plus de 2 milliards d’euros.

Désillusion également sur la prise en compte insuffisante des dépenses spécifiques à la lutte contre la covid-19, que ce soit sur la date et le montant de prise en charge pour l’achat des masques ou sur l’ensemble des investissements et dépenses de fonctionnement supplémentaires pour maintenir l’accès aux services publics locaux.

Désillusion enfin de voir une fois encore la DGF gelée, même si le Gouvernement s’enorgueillit de la maintenir, actant ainsi un nouveau recul – j’y reviendrai.

C’est ce moment particulièrement difficile que l’exécutif a choisi pour accélérer le bouleversement de la fiscalité locale.

D’abord, il poursuit sa réforme de la taxe d’habitation (TH), en engageant pour un tiers la disparition de la contribution des 20 % des ménages les plus aisés. La réforme nécessitera de trouver 10 milliards d’euros sur les trois années à venir et creusera encore les inégalités au détriment des plus modestes, ceux qui ne payaient pas la TH et qui ne gagnent donc rien à sa suppression. Cette réforme aurait pu a minima être reculée d’une année.

Ensuite, il privilégie une politique de l’offre, en diminuant de 20 milliards d’euros sur deux ans les impôts des entreprises, alors qu’une grande partie de nos concitoyens ont vu leur pouvoir d’achat amputé. Dès cette année, les entreprises bénéficient d’une remise de 7 milliards d’euros de CVAE, prélèvement qui, comme son nom l’indique, est une taxe sur la valeur ajoutée, et non un impôt de production, car prélevé en aval du processus de production et adapté à l’activité de l’entreprise. Voilà une offrande à laquelle n’accéderont pas les TPE et PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. C’est un cadeau qui bénéficiera aux plus grandes entreprises sans aucune contrepartie en termes d’emploi, d’engagement écologique ou d’amélioration des droits sociaux.

De même, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises baisseront de 50 %, pour 3, 4 milliards d’euros. La compensation, elle, sera gelée sur les taux de 2020. Mesquinerie supplémentaire, le Gouvernement a décidé de minorer l’évolution des bases des locaux industriels, privant ainsi les collectivités de leur dynamique.

Ces décisions, qui étaient discutées au sein du Gouvernement depuis le début du quinquennat, n’ont rien à voir avec la relance. Au contraire : elles pénalisent les capacités d’investissement des collectivités. Elles sont la réactivation d’une vieille lune libérale et de la stratégie du ruissellement. On nous justifie cette réforme par un différentiel de compétitivité avec nos voisins. La France serait « moins attractive », alors que nous sommes le pays qui a accueilli le plus d’investissements étrangers en Europe en 2019.

De plus, il faudrait comparer ce qui est comparable et se mettre d’accord sur ce qu’est un impôt de production : ainsi, en Allemagne, le Gewerbesteuer, une variante de la taxe professionnelle, rapporte 50 milliards d’euros aux communes et n’entre pas dans le champ des impôts de production au sens de la comptabilité européenne.

Si l’on ajoute à cela la nationalisation des 2, 3 milliards d’euros de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui ôte au passage aux collectivités la faculté de mener une politique tarifaire en faveur des plus précaires, on assiste à un remplacement de la fiscalité locale par des dotations et à une substitution du contribuable local par le contribuable national.

La part de la fiscalité ne représente plus qu’un quart des recettes des collectivités, quand les transferts de l’État sont supérieurs à 45 %. C’est une très mauvaise nouvelle pour les collectivités, trop averties des conséquences des compensations annoncées à l’euro près qui se traduisent dans la durée par une perte financière.

J’en viens aux crédits de la mission et aux articles rattachés.

Tout d’abord, si le Gouvernement se déclare satisfait du maintien de la DGF, le gel de celle-ci correspond à une diminution au regard de l’inflation, de l’évolution du « panier du maire » et de la démographie. Depuis le début du quinquennat, c’est près de 10 % de pouvoir d’achat perdu !

Plus contestable est l’habitude qui a été prise de faire financer la péréquation verticale par les collectivités elles-mêmes. On ne peut qu’être d’accord, sur le principe, avec l’augmentation de la DSU et de la DSR de 90 millions d’euros chacune et le rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) pour 17 millions d’euros. Mais il s’agit une fois de plus d’un écrêtement de la dotation forfaitaire, et non d’argent frais. Résultat : près de la moitié des communes connaîtra une diminution de DGF, comme en 2020, et les autres autofinanceront une partie – quand ce ne sera pas la totalité ! – de leur propre péréquation.

Madame la ministre, la DGF est devenue illisible, complexe et injuste. Le dispositif a atteint ses limites. Il faut avoir le courage de le réformer. Nous y sommes prêts. L’êtes-vous ?

Pour le reste, la DETR est stable. L’Assemblée nationale a apporté des améliorations bienvenues quant à son éligibilité. Mais nous aimerions connaître le niveau d’exécution des crédits de paiement, un certain nombre de communes se plaignant d’attendre fort longtemps le versement des subventions.

La DPV ne bénéficie toujours pas d’une réévaluation que nous avions déjà réclamée à la suite de l’élargissement du nombre de communes éligibles en 2017.

La DSIL est significativement augmentée en autorisations d’engagement dans la mission « Plan de relance ». Cependant, nous nous étonnons qu’il n’y ait que 100 millions d’euros inscrits en crédits de paiement, alors que de nombreuses opérations pourraient démarrer rapidement.

En outre, nous réitérons notre souhait que cette dotation soit à la main des préfets de département, dans un souci de simplification, de lisibilité et d’efficacité, notamment par la possibilité de la cumuler avec la DETR.

Cela étant, si le bloc communal se satisfait de ces crédits d’investissement, les dotations sont fléchées par l’État sur des priorités définies par lui, alors qu’il serait plus conforme à l’esprit de la décentralisation qu’elles soient libres d’emploi et abondent l’autofinancement.

Les départements ont perdu 3, 4 milliards d’euros de recettes en 2020 et voient leurs dépenses sociales flamber. Le PLFR 4 prévoit 200 millions d’euros de soutien, mais rien pour 2021, alors que – nous le savons – le RSA va croître de manière exponentielle. Madame la ministre, nous pensons que la question de la recentralisation du financement du RSA doit maintenant être posée.

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) reste au même niveau qu’en 2019. Son architecture en deux fractions n’a pas été modifiée, laissant plus des deux tiers de l’enveloppe à la main des préfets sous forme d’appels à projets, alors que, là aussi, elle pourrait utilement abonder l’autofinancement, mis à mal par la crise.

Je souhaite lancer une alerte sur le programme concernant les aides aux collectivités victimes de catastrophes naturelles, qui nous semble sous-doté, alors que nous connaissons une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes.

Autre alerte : si tout le monde se réjouit que soit enfin déclenchée l’automatisation du FCTVA, nous resterons vigilants sur le périmètre de l’assiette, l’État ayant annoncé que la réforme devait être neutre financièrement.

Madame la ministre, si les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’évoluent que très peu d’une année sur l’autre, c’est l’architecture générale des relations financières entre l’État et les collectivités que vous chamboulez !

Après la suppression de la taxe professionnelle, dont on mesure aujourd’hui douloureusement la promesse de compensation à l’euro près, vous accélérez le détricotage de la fiscalité locale, en engageant la suppression totale de la TH et celle de la moitié de la fiscalité des entreprises – et ne doutons pas du fait que cette évolution se poursuivra !

Vous coupez le lien entre l’impôt, le citoyen, l’entreprise et le territoire. Pourtant, ce lien et le levier fiscal qui en découle sont un impératif démocratique d’une République décentralisée. Nous assistons dans ce budget à un changement de nature dans les relations entre l’État et les collectivités, à une volonté affirmée de recentralisation, vécue comme une défiance à l’égard des élus locaux. Vous comprendrez que nous nous y opposions.

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au fond, les missions budgétaires se suivent, les constats également. Ayant eu l’occasion de m’exprimer hier sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », je pourrais dresser à peu près les mêmes constats aujourd’hui.

Le premier d’entre eux concerne évidemment l’ensemble de nos collectivités : communes, intercommunalités et départements sont particulièrement touchés par la crise sanitaire que nous traversons. Il était, me semble-t-il, nécessaire, et vous l’avez fait – c’est donc un satisfecitque je vous adresse sur ce point –, d’augmenter les dotations qui permettent d’engager une véritable relance. Comme nous le savons toutes et tous ici, il n’y aura pas de politique de relance sans les collectivités, sans leur agilité et leur réactivité – ce sont elles qui permettront à l’économie locale de trouver des raisons d’espérer et à la croissance de repartir.

Mais, une fois ce satisfecit exprimé, je rejoins les propos de mes collègues sur l’exécution du budget ; c’est bien là que le bât pourrait blesser.

Si nous déposons chaque année des amendements pour que la gestion de la DSIL soit plus proche de nos territoires, c’est bien que nous constatons, année après année, des dysfonctionnements et que nous estimons qu’une gestion par les préfets de département, comme c’est déjà le cas s’agissant de la DETR, serait plus efficace.

Dans cette période de crise, nous aurons besoin d’une grande réactivité, même si certains projets des communes ne sont pas encore complètement mûrs. N’oublions pas que nous venons de renouveler nos exécutifs municipaux et intercommunaux, qu’il y a eu des alternances et qu’il n’est pas toujours simple de mettre des projets en place, tout en étant au rendez-vous du plan de relance. Il faut donc de l’agilité, de la souplesse et de la réactivité.

Si je ne suis pas un adepte des dotations fléchées sur le fonctionnement, je crois, comme certains l’ont indiqué avant moi, que la période nous invite à considérer la situation de nos territoires, en prenant en compte la problématique du fonctionnement. Ainsi, le centre aquatique de la Perle d’eau, qui couvre une grande partie du territoire du sud de l’Ardèche, cumule aujourd’hui une dette de près de 200 000 euros du fait du manque de recettes. Cela met à mal l’avenir et le fonctionnement de l’établissement, dont les ressources proviennent essentiellement des communes, qui – nous le savons – sont à l’os d’un point de vue budgétaire.

Il eût donc été important à mes yeux de prendre en compte la singularité de l’instant et les difficultés, auxquelles sont confrontées nos communes, et de mettre des dispositifs en place. Les préfets, vers qui nous nous sommes tournés, nous répondent qu’ils n’ont pas les moyens d’intervenir sur des sujets liés au fonctionnement.

Il faudra se saisir de cette question. C’est bien joli d’augmenter la DETR et la DSIL, mais si des équipements ferment ou si leur fonctionnement est mis à mal, nous risquons de nous trouver dans une situation un peu schizophrénique. Ce serait assez peu satisfaisant pour nos territoires. La finalité, c’est bien d’être utile à nos concitoyens. En l’occurrence, on risque de ne pas très bien répondre à leurs attentes.

J’ai une marotte : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui est un peu l’hydre de Lerne ! Plus personne aujourd’hui ne sait comment il fonctionne. Et quand on ne sait plus comment un dispositif de péréquation fonctionne, alors même que la péréquation est essentielle pour nos territoires, il y a un vrai problème. Comme nous l’avions évoqué lors de la Conférence nationale des territoires, il me semble urgent de remettre le FPIC à plat. Car la philosophie de la péréquation ne devrait pas être de prendre aux pauvres pour donner à d’autres pauvres !

Au final, nous constatons avec satisfaction l’augmentation des dotations, mais nous resterons vigilants quant à l’exécution budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec une attention singulière que nous engageons cette discussion au regard du rôle majeur joué par les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire et des besoins immenses qui apparaissent.

Depuis le mois de mars, l’action des élus locaux a été entière, déterminante, pour assurer la continuité de l’action publique et accompagner nos concitoyens au plus près de leurs besoins en ces heures difficiles.

C’est la preuve, s’il en fallait une, du rôle indispensable de l’échelon local, comme le Sénat n’a de cesse de le rappeler. Si le couple maire-préfet, qui a bien fonctionné au cours des derniers mois, est devenu le nouveau mantra du discours gouvernemental, les collectivités territoriales pouvaient espérer un budget pour 2021 tirant les leçons de 2020 et une nouvelle ambition, avec des moyens correspondants.

Or le PLF pour 2021 entérine au contraire le recul de l’autonomie fiscale des collectivités, plus dépendantes que jamais des choix financiers de l’État. Pourtant, les attentes des populations sur nos territoires à l’égard des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions n’ont jamais été, et pour cause, aussi importantes !

Les déconvenues portent moins sur la dynamique elle-même des crédits – ils sont relativement stables – que sur l’altération des équilibres au sein de la mission, conséquence de la réforme de la fiscalité locale. La disparition de la CVAE pour les régions et la compensation de la taxe d’habitation du bloc communal enlèvent toute dynamique fiscale. Comme l’a relevé notre rapporteur spécial Charles Guené, les régions ne disposeront plus que d’un levier fiscal de 10 %, alors qu’on leur confie la compétence économique et la relance, les départements de 33 % et les communes d’à peine plus de 60 %. Il y a là un risque réel et historique de rupture du lien entre le contribuable et les collectivités.

À cet égard, la suppression par le Sénat de l’article 13 du projet de loi de finances, qui prévoit d’unifier au niveau national les tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est à saluer. Une telle mesure aurait entraîné une hausse de la taxation d’électricité pour nos concitoyens et une perte de l’autonomie fiscale des communes au profit d’une harmonisation des taux.

Cette orientation de l’État en matière de finances locales, prise depuis quelques années, est d’autant moins compréhensible dans le contexte sanitaire et économique actuel et au vu de l’effort consenti par les collectivités territoriales. Comme cela a été rappelé par nombre de mes collègues, celles-ci n’ont pas attendu après l’État pour agir. Elles ont pris les mesures d’urgence qui s’imposaient en pleine pandémie.

Un tel engagement s’est traduit par un effort financier significatif. Dans le même temps, les collectivités locales subissaient une baisse importante de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. La situation devrait malheureusement perdurer en 2021.

L’Association des maires de France évalue le cumul des dépenses nouvelles et des pertes de recettes liées à la crise sanitaire à près de 8 milliards d’euros sur trois ans. Autant de moins pour l’autofinancement, donc l’investissement public local ! Ne l’oublions pas, la commune est souvent le premier investisseur sur nos territoires.

Le soutien de l’État à l’investissement local via la DETR et la DSIL, qui est indispensable à la relance de l’activité économique, n’a de sens que si les collectivités concernées peuvent continuer d’investir et si les conditions de cumul vont au-delà de cas exceptionnels.

Comme l’a rappelé mon collègue Mathieu Darnaud, 2020 est une année particulière. Des équipes municipales ont été renouvelées. Et, contrairement à ce que d’aucuns imaginaient, les nouvelles équipes sont arrivées avec beaucoup d’espoir, beaucoup d’envie de réaliser leurs projets et beaucoup de sens des responsabilités dans leurs nouvelles missions. Le soutien des EPCI, des départements et, sur le volet économique, des régions est particulièrement attendu.

Il faut absolument retrouver une dynamique fiscale et redonner aux collectivités les moyens d’agir, qu’il s’agisse des communes, échelon de proximité, des EPCI, des départements ou des régions qui sont compétentes en matière économique. Il s’agit d’assumer les responsabilités et d’être au rendez-vous de l’histoire !

J’appelle une nouvelle fois de mes vœux une véritable politique de décentralisation. Appliquons le principe prôné par le Sénat : qui décide paie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel.

Depuis le mois de mars, les collectivités locales sont en première ligne pour aider l’État dans la gestion de cette crise sanitaire inédite, quand ce n’est pas pour suppléer son incapacité ou son incurie !

La facture finale ne sera pas neutre pour les collectivités : selon les premières estimations, cette crise leur coûtera 8 milliards d’euros entre 2020 et 2021.

Face à cette indéfectible mobilisation des collectivités locales, on aurait pu s’attendre à une forme de reconnaissance budgétaire. Hélas, nos espoirs ont vite été douchés !

Une fois encore, nous nous retrouvons face à un État ingrat qui demande beaucoup, aide un peu et contrôle excessivement nos collectivités, en bridant leur autonomie.

La mise sous tutelle des collectivités se poursuit inexorablement, notamment avec l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Après la suppression de la taxe d’habitation, vous revenez encore une fois à la charge cette année.

La facture s’allonge pour promouvoir votre politique fiscale : 10 milliards d’euros par an de recettes économiques locales en moins sont à prévoir avec les dégrèvements sur les impôts de production – CVAE et CFE. Vous faites payer une nouvelle fois aux collectivités locales ces choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences. Et permettez-nous de douter de la sincérité d’une compensation « à l’euro près », qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités.

Non, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les budgets des communes ne sont pas des budgets annexes de l’État ! Non, les élus ne sont pas les sous-traitants de la politique nationale !

La libre administration et l’autonomie fiscale des collectivités territoriales sont pourtant deux principes constitutionnels. Les collectivités locales ne sont pas de simples échelons administratifs, et les élus locaux sont des majeurs capables. On n’a jamais autant parlé de décentralisation. Pourtant, les coups de canif portés à l’autonomie des collectivités territoriales ne manquent pas. Le malaise des élus locaux vient de cette situation, où ils se sentent dessaisis de leurs prérogatives, tout en devant répondre en première ligne à des citoyens-consommateurs de plus en plus exigeants et empressés.

En outre, comment partager la satisfaction du Gouvernement sur l’état des finances locales et sur l’aide apportée aux collectivités durant la crise ?

Les modalités de calcul retenues par le Gouvernement, l’exclusion des recettes tarifaires et l’impossibilité pour certains acteurs, notamment les établissements exploités en régie, d’y avoir droit rendent le dispositif de compensation bien trop limité. Rien sur les pertes tarifaires, alors que des centaines de communes ont vu leurs casinos, leurs campings municipaux et leurs piscines fermer.

De même, il y aurait à dire sur les concours de l’État : cette année encore, la DGF reste gelée à son niveau de 2013 et n’intègre ni les effets négatifs de l’inflation ni ceux de l’augmentation de la population.

Contrairement à l’État, les communes ne peuvent pas recourir à la dette pour financer leurs dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, leurs capacités d’investissement seront inexorablement écrasées, alors même que les collectivités locales réalisent 70 % de l’investissement public !

Enfin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma détermination à faire évoluer le mode de calcul du FPIC afin de le rendre moins indigeste pour certaines collectivités, telles que les communes frontalières ou les stations de ski. La période exceptionnelle que nous vivons, marquée par un arrêt brutal de l’activité ski en mars dernier et la fermeture des remontées mécaniques jusqu’au mois de janvier 2021, va engendrer des pertes considérables pour les collectivités montagnardes, bien supérieures aux aides qui leur sont promises.

Certaines d’entre elles, confrontées à des charges très lourdes et des enjeux importants, se trouvent aujourd’hui dans une situation très délicate. Au regard de ce contexte, je souhaite que mes amendements et ceux de mes collègues qui visent à mieux prendre en compte la réalité de ces communes dans le mode de calcul du FPIC soient entendus avec plus d’acuité que lors des exercices budgétaires précédents.

En cette période de crise aiguë, il convient plus que jamais de soutenir les locomotives de notre pays et, croyez-moi, la montagne en fait partie !

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, Joël Giraud et moi-même sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les amendements qui y sont rattachés.

Comme l’a souligné la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Françoise Gatel, nous étudions dans cette mission une toute petite partie seulement des crédits versés par l’État aux collectivités territoriales, qui s’élèvent au total à 52 milliards d’euros.

Comme vous le savez, l’examen de ce budget s’inscrit dans un contexte exceptionnel, dont la première conséquence est de « casser les barrières » entre les différentes lois de finances et les diverses missions.

Les équilibres de la loi de finances pour 2020 ont déjà été sensiblement modifiés par la crise et par les mesures de soutien adoptées dans les troisième et quatrième lois de finances rectificatives. Vous avez également noté que le débat budgétaire était marqué par la discussion du plan de relance, dans lequel les territoires vont naturellement jouer un rôle majeur.

En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et les prélèvements sur recettes qui sont soumis à votre examen, je souligne plusieurs tendances.

Ce PLF 2021 confirme d’abord les orientations respectées depuis plus de trois ans, au premier rang desquelles le renforcement des moyens accordés aux collectivités. L’année prochaine, les collectivités recevront même de l’État des moyens plus élevés qu’en 2020, avec une augmentation des concours financiers de 1, 2 milliard d’euros, déduction faite des mesures de périmètre.

Cette augmentation est d’abord rendue possible grâce à la stabilité de la DGF. C’est tout de même mieux, monsieur Marie, que les baisses récurrentes du quinquennat précédent, qui avaient fortement entravé l’investissement local !

C’est sûr !

Les dotations d’investissement « classiques », comme la DETR et la DSIL, sont également stables.

Notons qu’il faut ajouter à la DSIL classique le milliard d’euros supplémentaire obtenu cet été avec Sébastien Lecornu et le milliard d’euros du plan de relance dédié à la rénovation thermique. Cette dernière enveloppe sera confiée aux préfets, comme l’ont souhaité plusieurs sénateurs qui se sont exprimés avant moi. Soyons clairs : il s’agit tout de même de subventions assez exceptionnelles.

Par ailleurs, le FCTVA devrait connaître une progression de 546 millions d’euros l’année prochaine du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et début 2020.

Des crédits sont également disponibles pour alimenter les mesures de soutien aux collectivités adoptées dans la loi de finances rectificative de juillet dernier. Nous y reviendrons.

Je signale aussi l’effet d’une mesure adoptée en première partie de PLF, qui voit l’État soutenir directement le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d’euros.

Votre assemblée a aussi adopté un amendement du Gouvernement visant à garantir les fonds communaux de péréquation des DMTO, pour un coût situé entre 15 millions et 50 millions d’euros. Ces fonds passent par les départements, mais sont destinés aux communes.

Monsieur Marie, sans vouloir m’acharner sur vous

Ce n’est pas assez et cela ne change rien !

Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros !

J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires.

J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Sans entrer dans le détail, les collectivités territoriales ne devront plus remplir des dossiers très complexes de remboursement. Cette mesure, qui facilitera le travail des communes, ne concernera dans un premier temps que les collectivités, dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de la dépense.

À l’heure de la relance, cette simplification me semble bienvenue, notamment pour les petites communes, parfois moins « armées » que les grandes pour les tâches administratives. Quant à l’échéancier du remboursement du FCTVA, c’est encore un autre sujet…

En complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre les territoires dans la répartition de la DGF, cette solidarité étant plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise que nous connaissons.

Dans le détail, la péréquation augmentera de 220 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU et la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements. Cet approfondissement de la solidarité bénéficiera largement aux communes d’outre-mer, dont la trajectoire de rattrapage préconisée par le rapport de Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve sera accélérée.

Un autre axe de ce PLF consiste à adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes.

En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour que la réforme de la fiscalité locale ne produise aucun effet de bord sur les dotations. Les paramètres inscrits dans ce projet de loi de finances pourront d’ailleurs être réexaminés, s’ils ne produisent pas les effets escomptés. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine par le Comité des finances locales (CFL) et le Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.

Je ne peux conclure cette présentation sans répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de la première partie du PLF.

Un très grand nombre de mesures financières ont été décidées depuis le début de la crise. Si je fais l’addition de toutes les annonces faites depuis mars, l’État a déjà décidé de mobiliser plus de 7, 8 milliards d’euros au profit des collectivités locales, sous une forme ou sous une autre – compensation, investissement ou avance.

Bien sûr, on peut toujours dire que tout n’est pas parfait sur tel ou tel point. Vous avez beaucoup parlé des baisses des recettes tarifaires, par exemple. Nous l’entendons et nous essaierons d’y répondre lors de l’examen des amendements.

Mais ce budget, comme les autres, n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales et d’élaborer, en temps voulu, les réponses nécessaires. Nous savons que la crise sanitaire aura des conséquences sur les finances des collectivités territoriales en 2021.

Je vous informe d’ailleurs que le Gouvernement a proposé aux associations représentant le bloc communal et les départements un cadre de travail spécifique sur les finances locales. La première réunion avec le bloc communal se tient ce vendredi. Le Sénat y est bien entendu associé. J’ai entendu à plusieurs reprises dans cette assemblée dire que les associations d’élus, c’était très bien, mais que c’était quand même le Sénat qui représentait les collectivités locales… Je le dis donc haut et fort !

C’est bien de le dire !

Oui, mais il faut aussi le mettre en pratique !

Au final, comme d’habitude, nous réussirons notre mission, chacun à notre place, à condition que l’État et les collectivités territoriales s’accordent sur les budgets et les politiques publiques.

Au fur et à mesure des amendements, nous apporterons des réponses à vos interrogations. Nous serons parfois en désaccord, mais nous nous en expliquerons.

Je remercie tous les intervenants et je n’oublie pas le FPIC, bien évidemment, dont Mathieu Darnaud a parlé longuement. C’est un sujet complexe : il y a ceux qui reçoivent et ceux qui donnent, et j’entends beaucoup moins les premiers que les seconds… Le FPIC a été créé fin 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Sans doute faut-il s’interroger sur les possibilités d’évolution.

Il faut le supprimer, tout simplement !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119.

Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est ensuite demandé de majorer le concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial de 118 787 euros au titre du transfert définitif du domaine public de la Dordogne au syndicat mixte Établissement public interdépartemental de la Dordogne (Épidor) à compter du 1er janvier 2021.

Il convient enfin de majorer le concours particulier aux ports maritimes de 84 063 euros au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi du 13 août 2004.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces majorations, d’un montant relativement modeste, découlent de transferts de compétences ou de propriété prévus par la loi.

En conséquence, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-910.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-761, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

La crise sanitaire et sociale que nous connaissons a frappé durement bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté.

La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les communes qui les accueillent ont besoin de moyens pour faire en sorte que leur vie s’améliore.

Tel est précisément l’objectif de la dotation politique de la ville (DPV). Or, si le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017, le montant de la dotation n’a pas évolué. Nous souhaiterions donc l’abonder de 30 millions d’euros.

L’amendement n° II-882 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de les répartir.

De plus, le nombre de communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant de la dotation soit augmenté. Cela a pour effet de mettre en difficulté les communes les plus précaires.

Les communes de métropole et d’outre-mer présentant des dysfonctionnements urbains doivent également faire face à la gestion de la crise sanitaire. Or, nous constatons que le budget de cette dotation est resté stable pour l’année 2021. Il est donc crucial, pour lutter contre l’aggravation de la disparité entre les territoires dans la gestion de cette crise, de renforcer leurs moyens.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter cette dotation de 10 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont le même but : majorer les crédits de la dotation politique de la ville afin de tirer les conséquences de l’élargissement de ses critères d’éligibilité en loi de finances pour 2019.

En effet, en vertu de l’article 259 de cette loi, le fait de figurer parmi les premiers d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ne constitue plus une condition sine qua non d’éligibilité à la DPV.

Or, malgré l’augmentation du nombre de collectivités éligibles, cette dotation a été maintenue à son niveau de 2019. La demande nous semble donc légitime, même si l’augmentation de 30 millions d’euros prévue par l’amendement n° II-761 est peut-être excessive.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-882 rectifié qui prévoit une augmentation de 10 millions d’euros. Pour autant, nous souhaitons au préalable recueillir l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est bien légitime de vouloir augmenter les crédits… Toutefois, le budget de la politique de la ville croît déjà de 10 % en 2021, ce qui représente plus de 40 millions d’euros.

Par ailleurs, à la demande des élus, le Premier ministre s’est engagé à flécher 1 % du plan de relance exclusivement sur les quartiers en politique de la ville.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Madame la ministre, je m’étonne quelque peu de votre avis. Comme nous, vous connaissez très bien la situation de ces quartiers en difficulté, encore plus durement touchés que les autres par la crise sanitaire, économique et sociale que nous connaissons. Il faut regarder la situation en face !

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que 30 millions d’euros, c’est beaucoup, et que l’on pourrait s’en tenir à 10 millions d’euros. Franchement, cela me paraît un peu réducteur.

Madame la ministre, si nous votions cet amendement à 30 millions d’euros, nous irions dans le sens du Premier ministre qui nous dit que 1 % du plan de relance sera consacré aux quartiers en difficulté. En adoptant cet amendement, nous commencerions à faire un pas dans cette direction.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° II-761 et nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-882 rectifié.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis heureux de l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement à 10 millions d’euros.

La crise est là ! Le Premier ministre a pris l’engagement que 1 % du plan de relance serait fléché vers les quartiers en difficulté, mais pour le moment nous ne savons pas trop de quelle manière. Nous en avons parlé hier soir, mais nous n’avons pas vraiment obtenu d’éclaircissements.

Pour autant, la DPV existait avant la crise et elle répondait à un besoin. Le fait d’avoir élargi les critères d’éligibilité a inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important.

Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

La parole est à Mme la ministre.

Je n’ai pas parlé des autres financements qui pourront bénéficier aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, nous avons obtenu des financements spécifiques sur la DSIL et je rappelle que le programme de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), porté de 5 milliards d’euros à 10 milliards, touche une partie de ces quartiers.

Nous avons eu dernièrement une réunion avec les différents maires qui avaient écrit une lettre sur ces quartiers en difficulté. Nous sommes conscients que les gens fragiles sont davantage touchés par la crise – votre raisonnement est juste, monsieur le sénateur.

Je ne sous-estime pas le sujet, mais nous devons aussi veiller à l’équilibre général du budget.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble importante, mais construire un équipement pour la jeunesse dans un quartier, rénover une école ou créer un terrain multisports représente des montants significatifs pour ce type de collectivité. Divisée par le nombre de communes concernées, une enveloppe de 10 millions d’euros représente peu pour chacune d’entre elles. La somme de 30 millions d’euros correspond davantage à un effort à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, vous nous dites qu’une partie des crédits du plan de relance sera consacrée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cependant, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre de cette annonce.

La DSIL est fléchée vers des politiques bien particulières, qui sont tout à fait justifiées, notamment en matière de rénovation thermique des bâtiments municipaux. Il n’en reste pas moins que d’autres équipements sont nécessaires dans ces quartiers et la DPV aide les communes en ce sens ; par conséquent, il faut l’augmenter.

Nous maintenons donc notre amendement, sans beaucoup d’espoir, et nous voterons en faveur de l’amendement n° II–882 rectifié, qui est finalement un amendement de repli.

Je mets aux voix l’amendement n° II-761.

Je mets aux voix l’amendement n° II-882 rectifié.

L’amendement n° II-929 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien additionnel aux communes rurales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien additionnel aux communes rurales

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Bilhac.

Je propose un soutien supplémentaire aux communes rurales défavorisées.

En 2021, le montant de la DSR sera inférieur à celui de la DSU, en volume comme par habitant. Les augmentations prévues dans le PLF s’élèvent à 90 millions d’euros ; je m’en réjouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR.

L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime.

Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons une annulation de crédits sur les actions n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et n° 04, Dotations outre-mer, du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

La DSR et la DETR contribuent déjà à soutenir les communes rurales, respectivement pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le montant alloué peut toujours être sujet à débat, mais, en tout état de cause, il ne nous paraît pas souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif.

Par ailleurs, votre objet n’indique pas précisément le type de communes ciblées : est-ce les communes rurales, les communes de moins de 10 000 habitants – elles ne sont pas toutes rurales, tant s’en faut –, les chefs-lieux d’arrondissement ? Le fléchage n’est pas clair.

Nous aurions pu comprendre une demande tendant à augmenter la DSR, mais pas la mise en place d’un nouveau mécanisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je souscris aux arguments présentés par M. le rapporteur spécial et nous demandons également le retrait de cet amendement.

Nous avons fait beaucoup pour la DETR, notamment grâce au vote d’un amendement que nous avons soutenu à l’Assemblée nationale. De surcroît, nous nous sommes engagés à améliorer le fléchage de la dotation dans la prochaine circulaire d’application. Nous avons aussi rappelé aux préfets la possibilité de cumuler la DETR et la DSIL au profit des territoires ruraux. En outre, la DETR est quand même passée de 616 millions d’euros en 2014 à 1, 46 milliard d’euros en 2021.

L’accompagnement des territoires ruraux est donc manifeste. De plus, Mme la ministre a évoqué l’amendement relatif aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les petites communes qui a été présenté au Sénat – je vous prie de croire que le combat ministériel a été rude !

Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-929 rectifié est-il maintenu ?

Madame la présidente, j’ai compris ne pas avoir d’autre possibilité que de retirer mon amendement… Toutefois, permettez-moi de souhaiter que le mot « égalité », qui figure dans notre devise, soit appliqué en la matière et qu’un pauvre rural reçoive autant de soutien de l’État qu’un pauvre urbain !

L’amendement n° II-929 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-881 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021.

La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés. Le réseau concerne plus de 13 100 communes, soit plus d’un tiers de l’ensemble des communes françaises.

Le budget de cette dotation avait été doublé à l’occasion de la loi de finances pour 2020, mais le Gouvernement n’a pas prévu d’augmenter les crédits pour 2021, alors que la préservation de notre biodiversité et des espèces protégées doit être au centre de nos priorités.

Parallèlement, le périmètre de la dotation a été étendu aux communes situées au cœur d’un parc naturel ou d’un parc naturel marin. La dotation reste donc très modeste, compte tenu de l’augmentation du nombre de territoires éligibles.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le verdissement des dotations ; le montant et la répartition de la dotation biodiversité doivent être réévalués pour les années à venir. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 5 millions d’euros pour 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous sollicitez une hausse de 50 % de la dotation biodiversité. À titre personnel, j’y aurais volontiers été favorable, comme sans doute monsieur le secrétaire d’État.

Cependant, cette dotation a déjà été doublée en 2020 : elle est passée de 5 à 10 millions d’euros. Je m’étais alors félicité de cette hausse, qui était attendue.

Une augmentation de 50 % en 2021 me paraît donc un peu excessive, alors que la dotation vient d’être distribuée – assez tardivement d’ailleurs. Laissons la situation se stabiliser. Il serait toutefois intéressant que le Gouvernement nous informe sur ses projets en la matière, car cette dotation ne me semble pas être tout à fait à la hauteur des enjeux.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je connais bien la dotation biodiversité : en tant que rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je l’ai fait instaurer il y a deux ans – elle s’appelait alors dotation Natura 2000 – et j’ai obtenu l’an dernier son doublement. Nous avions d’ailleurs travaillé avec votre rapporteur spécial M. Guené pour prendre en compte les problématiques des nouveaux parcs nationaux au sein de cette dotation.

Nous avons commandé un rapport d’inspection sur les aménités rurales ; il est en préparation et il doit prendre en compte la question de la dotation biodiversité. Le Gouvernement prendra position une fois ce rapport remis, mais nous avons déjà annoncé lors d’un comité interministériel aux ruralités que l’enveloppe de cette dotation serait augmentée à l’occasion du PLF pour 2022. Nous prendrons naturellement en compte l’importance pour la Nation du puits de carbone que constitue la ruralité.

Par conséquent, je vous demande le retrait de votre amendement au profit du travail à venir qui autorisera des mesures plus globales pour les collectivités rurales dans le PLF pour 2022.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-881 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’euros et nous pourrons ajuster les crédits l’année prochaine, en fonction des résultats de ce rapport.

Je mets aux voix l’amendement n° II-881 rectifié.

L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Artano, Gold, Cabanel, Requier et Guiol et Mmes Guillotin et M. Carrère, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions, traiter les délits de droit commun, ainsi que conseiller les élus locaux.

Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes soulignait le rôle majeur de ces agents, compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la délinquance du sable. Ils n’ont jamais cessé de s’adapter à l’actualité, en luttant dès 2016 contre la menace terroriste, omniprésente sur notre territoire, ou en faisant respecter cette année les recommandations gouvernementales pour lutter contre la pandémie.

Malheureusement, en dépit de ce constat, le déploiement des MNS-CRS reste incertain. Si, en 2002, ils étaient 720 à être recensés par la direction générale de la police nationale, pour une présence moyenne de trois mois sur les plages françaises, ils ne sont plus en 2020 que 295 déployés dans soixante communes, pour deux mois de saison estivale.

Dans un contexte sécuritaire plus sensible, ce modèle devrait être généralisé à l’ensemble des communes dotées de plage, alors qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités d’intervenants.

J’ai alerté le Gouvernement, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2020, plus particulièrement le ministre de l’intérieur qui m’a rétorqué que le programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » n’était pas adapté, étant donné que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs à la sécurisation des plages des littoraux français.

Je me tourne donc cette année vers vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vise à accroître de 1, 5 million d’euros les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes, afin de pérenniser ce dispositif – un transfert de crédits est prévu à partir du programme « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement propose d’abonder de 1, 5 million d’euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, afin de financer la formation des MNS-CRS affectés à la sécurisation des plages du littoral français.

La question mérite d’être posée. Cependant, sans levée du gage de la part du Gouvernement, cet abondement se ferait au détriment de l’enveloppe des crédits d’urgence aux collectivités locales.

Pour autant, la commission ne voudrait surtout pas, en ces moments où les interrogations sont grandes concernant la formation de la police et de la gendarmerie, aller, si je puis dire, à contre-courant.

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement, à la fois sur la justification de cette demande et sur la levée du gage.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Delattre, je ne sais pas ce que vous a dit le ministre de l’intérieur, mais, en tout état de cause, je peux vous affirmer que ce débat relève bien de son ministère et pas du tout de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Chacun sait que le système actuel est très complexe, notamment sur le plan juridique. Imaginer qu’une mission destinée à abonder les recettes des collectivités locales vienne financer des formations pour des agents de l’État dépendant du ministère de l’intérieur, voilà qui serait juridiquement instable, et très peu opérationnel. En tout état de cause, il n’y a aucune raison de prélever des crédits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour remédier à ces lacunes.

Pour éclaircir les choses, puisque – pardonnez ma franchise – il semble que nous ayons affaire à une « patate chaude », nous pourrons travailler avec le ministère de l’intérieur afin que les obligations de ce dernier soient assumées dans un cadre juridique stable. Je m’engage à ce que ce débat ait lieu.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Madame Delattre, l’amendement n° II-592 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître qu’il s’agit bien d’une « patate chaude » !

Que répondre aux communes qui nous interpellent pour réclamer des moyens supplémentaires et maintenir la présence des MNS-CRS sur leurs plages ? Que dire à ces MNS-CRS, dont la présence est encore plus nécessaire depuis quelques années en raison de l’augmentation de la délinquance du sable ?

Je vous remercie de votre proposition pour travailler ensemble sur cette question, mais je maintiens mon amendement, car je souhaite souligner les contradictions internes du Gouvernement !

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.

Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 57 à 64, ainsi que les amendements visant à insérer des articles additionnels après les articles 58, 59 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros.

Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un taux de 16, 4 % appliqué sur les dépenses éligibles – ce taux est en vigueur depuis 2015. Ce remboursement de la TVA porte sur les dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes administratifs, avec un certain décalage dans le temps.

Depuis quelques années ont été incluses les dépenses d’entretien pour les bâtiments publics et la voirie. Tout cela exige des collectivités locales un suivi très précis, notamment pour les petites communes. Je vous livre ma modeste expérience de maire d’un village : il me fallait fournir tous les justificatifs aux services préfectoraux, avec des copies certifiées par les services des finances publiques – les trésoreries étaient alors beaucoup plus nombreuses, et nous entretenions avec elles des liens de confiance.

Le FCTVA représente aujourd’hui 6 milliards d’euros et la réforme prévue constitue un gain potentiel pour les collectivités locales. Sa mise en œuvre progressive va dans le sens d’une automatisation utile. Nous voterons donc en faveur de cet article.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement propose de rendre les dépenses liées aux espaces verts éligibles au FCTVA. Nous souhaitons encourager les collectivités dans leurs politiques de végétalisation. Ces efforts sont nécessaires au regard des nombreux avantages collectifs attendus en pleine crise climatique, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations. Modestement, cet amendement remédie au fait que le plan de relance ne flèche à ce jour aucun budget spécifique pour la nature en ville.

L’amendement n° II-923 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mmes Joseph et Primas, M. Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Reichardt, Darnaud et D. Laurent, Mmes Puissat, Schalck et Lassarade, MM. Brisson et Sol, Mmes L. Darcos, Richer, Chauvin et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler, Demas et Ventalon, MM. Somon, H. Leroy et Paccaud, Mmes Goy-Chavent et M. Mercier, MM. Sautarel et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Mouiller, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Calvet, Courtial, Bonhomme et Vogel, Mme Gruny et MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement quasiment identique à celui que vient de présenter Anne-Catherine Loisier découle de la logique de la loi relative à l’énergie et au climat que nous avons votée il y a environ un an. Il est en effet nécessaire, pour éviter les conséquences néfastes de l’artificialisation des sols sur le réchauffement climatique, d’engager des démarches globales qui doivent inclure la conception des bâtiments des collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.

Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par conséquent, les amendements sont, sur ce point, satisfaits.

Reste le problème des espaces verts. Les dépenses visées par ces amendements constituent de strictes dépenses d’entretien. Vous voyez quelle brèche – ce terme est sûrement inadapté pour des dépenses de ce type – nous ouvririons, en adoptant un tel élargissement de l’assiette du FCTVA.

Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du PLF, un débat sur l’élargissement de cette assiette et, avec l’engagement du processus d’automatisation du FCTVA, nous devons encourager une certaine stabilité en la matière.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° II-197 rectifié, comme l’a très bien dit le rapporteur spécial, va à l’encontre du fondement même du FCTVA, puisqu’à l’évidence il inclut des dépenses qui ne relèvent pas de l’investissement.

L’amendement n° II-923 rectifié bis déposé par M. Gremillet est un peu différent. Il inclut dans l’assiette du FCTVA des dépenses dites « accessoires de la voirie », selon les termes légaux, qui incluent les dépenses indispensables à la voirie : fauchage, débroussaillage des accotements, élagage des haies, plantation le long des routes, y compris leur entretien et remplacement, etc. Or ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-197 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° II-923 rectifié bis, je l’estime satisfait au regard des dispositions relatives aux activités connexes à la voirie ; je demande donc également son retrait.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA.

Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2.

La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour tous, pourquoi pas avec un remboursement l’année même de l’investissement. Je connais le coût de l’opération, qui rebute les uns et les autres. Cependant, il serait légitime, madame la ministre, de supprimer le régime de remboursement au cours de l’année n+2 qui est totalement injuste – cela coûterait 1, 1 milliard d’euros.

Nous parlons beaucoup de relance. Les collectivités qui voient leur TVA remboursée seulement deux ans après les investissements pourraient y participer davantage, si le système était modifié. J’appelle donc le Gouvernement à nous faire des propositions rapidement, pour une plus grande équité entre nos collectivités.

Madame Loisier, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?

Oui, il est maintenu, madame la présidente.

Certes, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie sont éligibles au FCTVA, mais l’amendement vise justement à étendre cette mesure aux espaces verts pour répondre aux craintes des élus qui, avant d’investir, redoutent les dépenses d’entretien liées aux espaces verts.

Les zones urbaines font face à un enjeu important de végétalisation. Il s’agit d’une question énergétique, de bien-être et d’amélioration du cadre de vie. Nous devons créer des îlots de rafraîchissement. Nous devons agir aujourd’hui et ne pas attendre de nouvelles canicules et les vagues de décès qui vont avec.

Exactement !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Il s’agit d’amendements de bon sens et j’y suis favorable. Tout le monde souhaite encourager le verdissement dans nos collectivités, y compris sur les façades des bâtiments. Ces amendements y contribueraient grandement. Le FCTVA rembourse déjà la TVA sur les dépenses liées aux routes et à la voirie. Ne serait-il pas nécessaire de prendre aussi en compte l’effort important réalisé par les collectivités en matière d’espaces verts ? Voilà qui constituerait un véritable soutien aux collectivités et nous répondrions à une attente des élus.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° II–197 rectifié ferait entrer dans le champ du FCTVA des dépenses d’entretien, c’est-à-dire en fait les salaires des agents, alors que pour les dépenses accessoires à la voirie, il s’agit bien d’investissements. Intégrer les salaires des jardiniers dans le champ du FCTVA serait complètement contraire au principe même de ce fonds. Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités.

Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits à des fournisseurs, qu’elle payait à 40 ou 50 jours, après avoir vendu lesdits produits à des clients, et faisait donc office de banque.

Nous avons voté ici, au Sénat, la proposition de révision, très sage, comme toujours au Sénat, d’accélération du remboursement du FCTVA. Très sincèrement, je vous invite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à regarder cela avec beaucoup de bienveillance, parce que ce serait une décision très positive pour permettre aux collectivités de relancer les investissements en leur redonnant de la capacité à agir.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Nous devons tout faire pour que les villes, les milieux urbains fassent l’objet d’un effort de végétalisation. Les effets positifs vont bien au-delà de ce que l’on pourrait penser par rapport aux îlots de chaleur. Le vote de cet amendement représenterait un gain pour la transition écologique, que nous devons absolument promouvoir. Cela serait très positif.

Je mets aux voix l’amendement n° II-197 rectifié.

N’importe quoi !

En conséquence, l’amendement n° II-923 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-82, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ, Houpert, Burgoa et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mme Bellurot, M. Kern, Mme Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly et MM. Chauvet, Laménie, Gueret, E. Blanc, Meurant, Moga, C. Vial, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

Lorsque vous procédez à un enfouissement de réseaux électriques ou d’éclairage public, vous récupérez la TVA, parce que vous la mettez en frais d’investissement, même quand les travaux sont faits par le SDE, le syndicat départemental d’énergie. En revanche, lorsque vous faites des travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques, qui, souvent, sont dans la même veine et interviennent à la même période, vous ne récupérez pas la TVA et vous êtes obligés de la mettre en frais de fonctionnement. Il y a donc une anomalie dans le système.

Au-delà, je trouve qu’il y a beaucoup de flou, d’imprécisions, contrairement à ce que disait mon ami et collègue Charles Guené, dans le système de remboursement de la TVA. À mon sens, il est illogique et inégalitaire pour des petites communes, qui font beaucoup d’enfouissement de réseaux, de ne pas pouvoir récupérer cette TVA sur les réseaux téléphoniques, qui est importante dans bien des cas. C’est l’objet de cet amendement de tenter d’y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts.

J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.

Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, dans ce domaine, il y a un flou. Normalement, on ne peut récupérer la TVA que sur un bien dont on est propriétaire.

J’ai été maire pendant trente-cinq ans, et cela m’ennuyait de faire des trous, des travaux, puis de m’entendre dire que je ne pouvais pas récupérer la TVA. Je le sais bien, le cas échéant, les dépenses afférentes sont inscrites en section de fonctionnement. Elles ne peuvent donc pas, a priori, bénéficier du FCTVA. En revanche, je pense qu’il y a quand même, à raison de ce flou, des situations très particulières à corriger. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour qu’il s’en explique et qu’il essaie de nous proposer une approche plus cohérente dans ce domaine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans vouloir revenir sur le débat précédent, je crois pouvoir dire que le budgétaire que je suis et le fiscaliste qu’est M. Guené convergent. Pour qu’il y ait du FCTVA, il faut qu’il y ait une chaîne de TVA, ce qui veut dire qu’il faudrait que les salaires soient assujettis à la TVA…

Monsieur Pointereau, tout dépend du cas dans lequel on se trouve. L’interprétation des services fiscaux que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, c’est en fait le cas où la collectivité agit en tant que prestataire de l’opérateur, ce qui veut dire qu’elle refacture la totalité des travaux TTC. Si vous avez une facture TTC, bien évidemment, la collectivité, qui n’aura pas supporté la dépense de TVA, n’a pas à être éligible au FCTVA. CQFD, ai-je envie de dire !

Cela étant, je reconnais que la superposition de cas complètement différents et de la jurisprudence du Conseil d’État peut contribuer à créer du flou. Certaines collectivités ne s’y retrouvent pas, comme certains agents des services fiscaux eux-mêmes, d’ailleurs. Je m’engage donc à regarder comment une circulaire pourrait nettoyer tout cela et repréciser les cas où il y a éligibilité au FCTVA, de façon à ce que les collectivités, mais également les services fiscaux, s’y retrouvent. Dans votre cas, néanmoins, j’y insiste, il y a non-éligibilité, puisque c’est une facture TTC qui a été envoyée, donc il n’est pas question de faire intervenir le FCTVA.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

Je vais évidemment voter cet amendement. Ce sujet des réseaux télécoms est un véritable serpent de mer vieux de dix ans au moins.

On était dans un contexte où l’on avait un opérateur national, monopolistique, historique, pour qui, effectivement, les collectivités investissaient, la propriété revenant ensuite à cet opérateur historique. Mais les temps ont changé : aujourd’hui, on a de nombreux opérateurs et les collectivités sont de plus en plus souvent propriétaires des infrastructures, qu’elles mettent à disposition de l’opérateur historique, service universel oblige. Ce sont ces investissements qui posent problème au regard de la TVA.

Il faut remettre ce sujet sur la table pour trouver une issue qui permette aux collectivités de s’y retrouver. Le retour de TVA doit se faire au bénéfice des collectivités, car il n’existe pas de refacturation à 100 % de ces travaux à un opérateur. Au mieux, les opérateurs apportent une petite contribution, mais on est loin des 100 %.

La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour explication de vote.

Je trouve très regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous obstiniez à dire que le remboursement de TVA revient à rembourser des salaires dans le cas de l’entretien. C’est absolument faux ! Savez-vous comment fonctionnent les petites communes ?

Oui !

Elles n’ont pas d’employés municipaux, et elles font appel à des entreprises pour du « point-à-temps » pour ce type d’activité. Il est question non pas de rembourser des salaires, mais de la TVA que la commune verse à des entreprises.

Elle a complètement raison !

Quel est donc l’avis de la commission ?

L’amendement n’est pas parfait dans sa rédaction, mais, pour que la lumière vienne, si j’ose dire, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° II-82.

L’amendement n° II-14, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

neuvième

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-14.

L’amendement n° II-1335, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au II de l’article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « au 3° du II » sont remplacés par les mots : « au 3° du I ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Les échanges entre les rapporteurs spéciaux et l’administration ont permis d’établir que ces dépenses seraient bien intégrées dans l’assiette automatisée du FCTVA, ce qui n’était pas le cas au départ.

Par ailleurs, l’amendement a pour objet de procéder à l’ajout, au sein de l’article, d’une coordination qui manquait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dépenses du cloud seront éligibles de manière automatisée au FCTVA, grâce à la création d’un compte spécifique, dont les caractéristiques seront précisées dans un arrêté qui doit paraître d’ici au 1er janvier. Il n’est donc plus nécessaire de prévoir un traitement manuel. De surcroît, il y a également une coordination à faire.

Cet amendement est donc le bienvenu : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1335.

L’amendement n° II-764 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Marie, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé et Pla, Mme Meunier, MM. Cozic et Sueur, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Féret et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas les deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

C’est un sujet qui est important, autant dans son principe que pour les montants concernés, notamment pour les collectivités locales. J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, et je sais qu’il est soutenu par de nombreux collègues dans cette assemblée. Il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses de matériels et d’équipements de protection individuelle réalisées pendant cette période de crise sanitaire, que nous connaissons actuellement, et que nous connaîtrons vraisemblablement dans les années à venir.

Il est, de mon point de vue, relativement injuste, voire peu moral que l’État perçoive des recettes de TVA sur ce type de dépenses, c’est-à-dire, d’une certaine manière, sur la misère, et que le contribuable local contribue au financement du budget de l’État. Vous allez me dire que le contribuable local, c’est aussi le contribuable national : pas tout à fait, pas toujours et, en tout cas, pas toujours dans les mêmes proportions. Cette proposition m’apparaît tout à fait équitable.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement voudraient rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’achat d’équipements de protection contre la covid-19. Ce sujet a déjà été examiné en LFR, et l’amendement a été rejeté.

Les dépenses liées au covid peuvent être étalées sur cinq ans. Il faut probablement retravailler cette question, mais, en tout état de cause, le FCTVA n’est pas le bon vecteur à notre sens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous le savez, monsieur Joly, le FCTVA a pour objectif de soutenir l’investissement et non pas les dépenses de fonctionnement, même si je vois que les frontières ne sont pas toujours bien comprises… Les achats de masques et d’équipements de protection sont des charges qui n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.

Par ailleurs, et c’est cela qui est important, l’État a déjà mis en place un fonds permettant d’accompagner l’achat des masques par les collectivités, en finançant la moitié de leur coût, après déduction des éventuels autres financements, afin de préparer la sortie du confinement de mai dernier. L’État va ainsi rembourser 215 millions d’euros. J’y insiste, puisque, quand cela avait été décidé, on avait évalué le coût à 60 millions d’euros. La facture correspond à 475 millions de masques. Je pense que l’État a été au rendez-vous.

En outre, comme vient de le dire le rapporteur spécial de la commission des finances, il ne me semble pas que ce soit un bon vecteur pour faire cette opération.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement, et je remercie mon collègue de l’avoir redéposé.

La moitié de cet hémicycle était en campagne cet été. Pour ma part, j’ai rencontré pratiquement tous les maires de la Drôme, et je peux vous dire que le coût de la crise sanitaire est un véritable sujet.

Vous avez parlé, madame la ministre, du remboursement de la moitié du coût des masques, mais mon collègue Joly a bien insisté sur les gels, les produits de nettoyage, les heures des agents, également, qui ont été nombreuses. Je vous garantis que c’était vraiment un leitmotiv dans toutes les communes que j’ai visitées.

J’ai bien entendu que l’on ne pouvait envisager un remboursement du FCTVA, lequel ne concerne que les investissements. Mais c’est quand même l’État qui impose ces masques, ces gels et ces mesures sanitaires. On les comprend, et tout le monde a respecté ces obligations, mais il serait normal que l’État fasse un effort supplémentaire.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous allons bien évidemment voter cet amendement, qui reprend une de nos préoccupations. Rassurez-vous, je ne referai pas mon intervention de discussion générale.

Madame la ministre, vous venez de nous donner un chiffre montrant que l’État a mis plus que prévu. Tant mieux, ai-je envie de dire ! Cela signifie que tout le monde a été au rendez-vous, mais nous sommes dans une situation particulière. Je ne remets pas en cause ce que vous venez de dire sur le FCTVA, mais rappelons quand même que le FCTVA n’est pas un cadeau fait aux collectivités. C’est un retour, parce que, à un moment donné, elles ont investi. Je préfère le préciser ici.

Entendez que, pour toutes les communes, de la moins peuplée à la plus peuplée, ces dépenses pèsent lourd. En réponse, le Gouvernement propose de rembourser 50 % des masques achetés du 13 avril au 1er juin. Mais tout le monde se regarde et se dit : le surplus sanitaire ne concerne pas que cette période !

Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : personne ne demande que tout soit intégralement compensé. Les élus locaux sont tous responsables et sont prêts à jouer le jeu sur toute la période, dans la durée. Nous demandons que l’État soit aussi dans le jeu sur l’intégralité de la période et pour l’ensemble des dépenses supplémentaires imposées de fait aux collectivités territoriales.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux juste ajouter un élément dans la discussion.

En loi de finances rectificative pour 2020, nous avons abaissé la TVA de 20 % à 5, 5 % sur tous les produits, comme les gels, auxquels Mme Monier a fait référence.

L’État a pris deux décisions dans ce domaine : baisse de TVA et remboursement des masques. Comme l’a dit Mme Cukierman, c’est normal, et il n’y a pas lieu de s’en plaindre ou de s’en glorifier, le Premier ministre s’y étant engagé. Simplement, je voulais rappeler le chiffre de 215 millions d’euros, pour vous montrer que tout cela n’est pas anodin.

Je mets aux voix l’amendement n° II-764 rectifié ter.

Je mets aux voix l’article 57, modifié.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 18 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.