Intervention de Stéphane Ravier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, nous nous réjouissons que les concours financiers de l’État envers les collectivités territoriales soient en hausse de manière conjoncturelle, mais la baisse du montant des impôts économiques dont disposent les collectivités territoriales correspond structurellement à une perte d’autonomie grave.

À court terme, avec cette crise sanitaire, le Gouvernement accorde une augmentation de circonstance aux collectivités, qui ont été complètement oubliées pendant le premier confinement. Quoi de plus normal en définitive ? Elles ont été la seule digue démocratique et efficace qui tenait debout, face à l’État jacobin qui, lui, passait d’En Marche à la déshérence, croulant sous la bureaucratie, l’impréparation et l’incapacité à saisir le réel et à prendre des décisions d’urgence claires, pour finir par sombrer dans la restriction de libertés individuelles, économiques et démocratiques.

À long terme, la fiscalité économique locale devient une variable d’ajustement et les collectivités se voient privées durablement de leurs marges de manœuvre propres. Que les maires en soient ici informés : la diminution de 10 milliards d’euros d’impôts de production est une fausse bonne nouvelle, car ce sont les communes qui vont payer !

Une fois de plus, l’État se montre généreux, mais avec l’argent des autres ! Pour que cesse la fiscalité confiscatoire, c’est à l’État de prendre ses responsabilités et de réduire son train de vie, car la dépense publique est tournée, non plus vers le citoyen, mais vers l’État lui-même.

Pour relocaliser et redevenir compétitif, il faut aussi que l’État accepte une baisse des charges salariales, mais aussi une TVA réduite sur les produits « Made in France ». Ce n’est pas l’Union européenne et son ultralibéralisme qui nous le permettront.

C’est cette même Union européenne qui, avec son obsession de l’harmonisation des tarifs, veut que le taux de la taxe sur la consommation finale d’électricité soit centralisé et fixé à son niveau plafond. On a beau dire ce que l’on veut dans cet hémicycle, ce sont les règles de Bruxelles qui s’imposent à chaque échelon de notre organisation territoriale. Incarcérés dans cette geôle européiste que vous appelez Union européenne, vous nous privez de la liberté nécessaire pour insuffler une stratégie incitative d’avenir.

Enfin, avec les restrictions que nous vivons encore aujourd’hui dans nos cafés, hôtels, restaurants et dans notre liberté de circuler, ce PLF 2021 devrait prendre en compte les nouvelles dépenses engendrées par la crise sanitaire, devenue crise économique et sociale, dont l’impact atteint les collectivités locales les plus fragiles. On ne donne donc pas assez les moyens aux collectivités de participer à l’effort de relance.

Combien faudra-t-il d’échecs et de projets de loi de finances rectificative en 2021 pour que l’on accepte une réforme financière et territoriale en profondeur ? Pour s’administrer librement, encore faut-il que les communes soient libres, et ce n’est pas ce PLF 2021, qui restreint leurs libertés fiscales, qui le leur permettra !