Intervention de Guy Benarroche

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’une des missions qui se tient au cœur de notre assemblée représentante des territoires. Ses 4, 1 milliards d’euros d’autorisations d’engagement constituent un levier financier majeur, non seulement dans la péréquation des moyens en local, mais aussi comme levier de l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Comme souvent, l’échelon local a su répondre « présent » ces derniers mois en s’adaptant très rapidement aux exigences de la situation. J’en profite pour saluer le milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle attribué par le plan de relance. Mon groupe se félicite d’un fléchage de ces crédits prenant en compte l’empreinte carbone et l’impact sur la biodiversité des projets soutenus. Nous devons transformer l’essai et convertir cela en écoconditionnalité. Il y a un pas supplémentaire que j’encourage le Gouvernement à faire.

Justement, parlons de la biodiversité et des moyens engagés pour la préserver. La dotation « biodiversité », anciennement Natura 2000, est stable et ne représente qu’une faible part du soutien aux projets des communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, à des parcs nationaux ou marins. Mon groupe présentera donc un amendement afin de permettre une réévaluation des sommes présentées par le Gouvernement, qui nous paraissent encore éloignées des enjeux.

J’ai déjà pu aborder l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine, au développement d’une démocratie plus forte localement ; cela doit s’accompagner de moyens.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui n’a pas un an, se voit confirmée dans les crédits de ces missions avec la réalisation de quelques avancées : une « protection fonctionnelle », le remboursement des frais de garde et d’assistance des enfants ou des personnes âgées et handicapées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. J’espère que les moyens incitant à une plus grande participation des élus locaux pourront se voir étendus à des collectivités de taille plus importante.

Nos collectivités restent parfois à la porte de tous ces financements. Je pense notamment à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont j’entends les objectifs d’une ventilation sur un plus grand nombre de projets. Cependant, comme le rappelait mon collègue Paulu Santu Parigi, il existe toujours un différentiel important entre les crédits disponibles et les crédits consommés, et les montants disponibles devraient faire l’objet d’une meilleure communication. Espérons que l’efficacité des nouveaux mécanismes mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) facilite le processus, même si celle-ci n’est pas encore installée dans mon département des Bouches-du-Rhône.

Je souhaiterais aborder aussi, dans le cadre du programme 122, « Concours spécifiques et administration », les moyens financiers dédiés aux situations de détresse extrême dans lesquelles peuvent se trouver les communes, principalement ceux qui sont destinés à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.

Il n’est malheureusement pas surprenant de constater dans les documents annexes l’augmentation du nombre de dossiers présentant des dégâts de plus d’un million d’euros. Les catastrophes naturelles sont plus nombreuses, et plus dévastatrices. Le changement climatique y est pour beaucoup. Ces 30 millions d’euros sont essentiels pour réparer les dégâts, mais nous restons persuadés qu’une politique budgétaire tournée vers la prévention de ces risques, au travers d’une meilleure prise en compte de la transition écologique dans chaque projet local, est essentielle.

Que dire, enfin, de la compensation des charges que l’État transfère aux collectivités locales ? Mes collègues en ont beaucoup parlé : le compte n’y est pas, et les charges transférées au niveau local ne bénéficient souvent pas de moyens suffisants. De plus, le manque de visibilité des financements et des dotations de l’État peut fortement complexifier le travail de nos communes et des autres collectivités locales.

Certes, les lois de programmation financière existent, mais leurs orientations proclamées à échéances irrégulières et changeantes, et l’actualisation permanente de données macroéconomiques ne permettent pas, le plus souvent, de sécuriser les exécutifs locaux dans leur planification budgétaire.

Voilà, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’analyse du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires des crédits de cette mission, qui ne semblent pas à la hauteur de la transition écologique, qui doit être entreprise au niveau local, en partie avec le soutien financier de l’État. Porteur de ces attentes des collectivités, notre groupe ne votera pas ces crédits.