Intervention de Françoise Gatel

… de purge financière !

Cela précisé, j’ai un peu l’impression d’être schizophrène. Quand je vous regarde, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout va bien : je rêve de décentralisation et de différenciation ! Mais dès que je pense au ministre délégué chargé des comptes publics – certes, il n’est pas là aujourd’hui –, je me mets à cauchemarder. Car nous sommes bien dans une phase de nationalisation des ressources des collectivités !

Chacun ici l’a souligné, les collectivités ont fait, depuis plusieurs mois, la complète démonstration, si certains en doutaient encore, de leur capacité d’action, de leur réactivité et de leur agilité pour contribuer au fonctionnement du pays. Qu’aurait été notre pays sans les collectivités, qui ont maintenu des services essentiels et permis la réouverture des écoles ?

Mais l’engagement formidable des collectivités a eu pour conséquence d’augmenter très fortement leurs dépenses quand, dans le même temps, elles subissaient des pertes significatives de recettes, non seulement fiscales, mais également tarifaires, du fait de la fermeture de certains services, comme les cantines ou les piscines.

Je souligne la contribution extrêmement importante de la commission des finances et de notre collègue Bernard Delcros dans la discussion que nous avons avec le ministre délégué chargé des comptes publics. Ce dernier a d’ailleurs poussé la finesse jusqu’à faire des distinguos entre les régies ayant une structure juridique particulière et celles qui ont été mises en place par des communes, souvent petites, qui essayaient d’optimiser les choses.

Nous allons avoir un souci. La nationalisation des ressources propres des collectivités, outre les problèmes presque philosophiques qu’elle soulève, contrarie tout de même la volonté de décentralisation et le fondement des libertés des collectivités locales. L’augmentation des dépenses et la perte de ressources, malgré les efforts importants que vous faites, notamment sur la DSIL et la DETR – je tiens à les souligner –, vont rendre l’exercice un peu compliqué.

Si nos collectivités ont des difficultés avec leur budget de fonctionnement, elles ne pourront pas effectuer les investissements nécessaires, alors que ce sont elles qui participent largement à l’effort de relance.

Je salue une nouvelle fois les enveloppes importantes de la DETR et de la DSIL.

Toutefois, si le mécanisme de la DETR est départemental et associe l’État et les élus, ce qui est très bien, celui de la DSIL est régional, ce qui rend l’exercice un peu difficile dans les grandes régions, et les élus n’y sont pas associés. Il faudrait, me semble-t-il, opérer un rééquilibrage, voire départementaliser le dispositif dans les grandes régions.

Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer le FCTVA, dont je me réjouis de l’automatisation progressive. Nous avons proposé qu’il soit remboursé plus rapidement aux collectivités. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas d’une dotation ; c’est l’argent des collectivités, pas celui de l’État. Je trouverais normal d’accélérer le remboursement du FCTVA, ce qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités pour réaliser des investissements et participer au plan de relance. Je soumets cette idée à votre sagacité.

Ce dont nous parlons aujourd’hui ne constitue qu’une part infinitésimale des relations financières entre l’État et les collectivités. Cette relation, qui est extrêmement importante, est un peu disséminée dans l’ensemble du budget. Il est donc très difficile d’avoir une vision globale.

Madame la ministre, lors de votre audition par la commission des lois, j’ai appelé de mes vœux – et j’ai eu le sentiment que votre adhésion à cette idée était totale – la mise en œuvre de l’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales : l’organisation d’un débat annuel sur les collectivités dans le cadre de l’examen du PLF. Car, aujourd’hui, nous ne voyons plus la finalité ni l’effet de certains dispositifs. Nous avons un peu tendance à regarder le doigt plutôt que la lune. Pour ma part, j’ai encore un peu envie de rêver. Un tel débat servirait tout autant, me semble-t-il, le Gouvernement que le Sénat.