Intervention de Jacqueline Gourault

Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros !

J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires.

J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Sans entrer dans le détail, les collectivités territoriales ne devront plus remplir des dossiers très complexes de remboursement. Cette mesure, qui facilitera le travail des communes, ne concernera dans un premier temps que les collectivités, dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l’année de la dépense.

À l’heure de la relance, cette simplification me semble bienvenue, notamment pour les petites communes, parfois moins « armées » que les grandes pour les tâches administratives. Quant à l’échéancier du remboursement du FCTVA, c’est encore un autre sujet…

En complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre les territoires dans la répartition de la DGF, cette solidarité étant plus que jamais à l’ordre du jour avec la crise que nous connaissons.

Dans le détail, la péréquation augmentera de 220 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU et la DSR, 30 millions pour la dotation d’intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements. Cet approfondissement de la solidarité bénéficiera largement aux communes d’outre-mer, dont la trajectoire de rattrapage préconisée par le rapport de Georges Patient et de Jean-René Cazeneuve sera accélérée.

Un autre axe de ce PLF consiste à adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes.

En l’occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour que la réforme de la fiscalité locale ne produise aucun effet de bord sur les dotations. Les paramètres inscrits dans ce projet de loi de finances pourront d’ailleurs être réexaminés, s’ils ne produisent pas les effets escomptés. Je propose qu’ils le soient l’année prochaine par le Comité des finances locales (CFL) et le Parlement, avant l’entrée en vigueur du nouveau système en 2022.

Je ne peux conclure cette présentation sans répondre aux préoccupations exprimées lors de l’examen de la première partie du PLF.

Un très grand nombre de mesures financières ont été décidées depuis le début de la crise. Si je fais l’addition de toutes les annonces faites depuis mars, l’État a déjà décidé de mobiliser plus de 7, 8 milliards d’euros au profit des collectivités locales, sous une forme ou sous une autre – compensation, investissement ou avance.

Bien sûr, on peut toujours dire que tout n’est pas parfait sur tel ou tel point. Vous avez beaucoup parlé des baisses des recettes tarifaires, par exemple. Nous l’entendons et nous essaierons d’y répondre lors de l’examen des amendements.

Mais ce budget, comme les autres, n’est pas la fin de l’histoire : le Gouvernement continuera de surveiller attentivement la situation des finances locales et d’élaborer, en temps voulu, les réponses nécessaires. Nous savons que la crise sanitaire aura des conséquences sur les finances des collectivités territoriales en 2021.

Je vous informe d’ailleurs que le Gouvernement a proposé aux associations représentant le bloc communal et les départements un cadre de travail spécifique sur les finances locales. La première réunion avec le bloc communal se tient ce vendredi. Le Sénat y est bien entendu associé. J’ai entendu à plusieurs reprises dans cette assemblée dire que les associations d’élus, c’était très bien, mais que c’était quand même le Sénat qui représentait les collectivités locales… Je le dis donc haut et fort !