Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119.

Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il est ensuite demandé de majorer le concours particulier pour le financement du transfert du domaine public fluvial de 118 787 euros au titre du transfert définitif du domaine public de la Dordogne au syndicat mixte Établissement public interdépartemental de la Dordogne (Épidor) à compter du 1er janvier 2021.

Il convient enfin de majorer le concours particulier aux ports maritimes de 84 063 euros au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application de la loi du 13 août 2004.