Intervention de Marc Laménie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros.

Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un taux de 16, 4 % appliqué sur les dépenses éligibles – ce taux est en vigueur depuis 2015. Ce remboursement de la TVA porte sur les dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes administratifs, avec un certain décalage dans le temps.

Depuis quelques années ont été incluses les dépenses d’entretien pour les bâtiments publics et la voirie. Tout cela exige des collectivités locales un suivi très précis, notamment pour les petites communes. Je vous livre ma modeste expérience de maire d’un village : il me fallait fournir tous les justificatifs aux services préfectoraux, avec des copies certifiées par les services des finances publiques – les trésoreries étaient alors beaucoup plus nombreuses, et nous entretenions avec elles des liens de confiance.

Le FCTVA représente aujourd’hui 6 milliards d’euros et la réforme prévue constitue un gain potentiel pour les collectivités locales. Sa mise en œuvre progressive va dans le sens d’une automatisation utile. Nous voterons donc en faveur de cet article.