Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.