Intervention de Michel Canevet

Réunion du 2 décembre 2020 à 10h45
Loi de finances pour 2021 — Article 57

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA.

Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2.

La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour tous, pourquoi pas avec un remboursement l’année même de l’investissement. Je connais le coût de l’opération, qui rebute les uns et les autres. Cependant, il serait légitime, madame la ministre, de supprimer le régime de remboursement au cours de l’année n+2 qui est totalement injuste – cela coûterait 1, 1 milliard d’euros.

Nous parlons beaucoup de relance. Les collectivités qui voient leur TVA remboursée seulement deux ans après les investissements pourraient y participer davantage, si le système était modifié. J’appelle donc le Gouvernement à nous faire des propositions rapidement, pour une plus grande équité entre nos collectivités.

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