Intervention de Joël Giraud

Sans vouloir revenir sur le débat précédent, je crois pouvoir dire que le budgétaire que je suis et le fiscaliste qu’est M. Guené convergent. Pour qu’il y ait du FCTVA, il faut qu’il y ait une chaîne de TVA, ce qui veut dire qu’il faudrait que les salaires soient assujettis à la TVA…

Monsieur Pointereau, tout dépend du cas dans lequel on se trouve. L’interprétation des services fiscaux que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, c’est en fait le cas où la collectivité agit en tant que prestataire de l’opérateur, ce qui veut dire qu’elle refacture la totalité des travaux TTC. Si vous avez une facture TTC, bien évidemment, la collectivité, qui n’aura pas supporté la dépense de TVA, n’a pas à être éligible au FCTVA. CQFD, ai-je envie de dire !

Cela étant, je reconnais que la superposition de cas complètement différents et de la jurisprudence du Conseil d’État peut contribuer à créer du flou. Certaines collectivités ne s’y retrouvent pas, comme certains agents des services fiscaux eux-mêmes, d’ailleurs. Je m’engage donc à regarder comment une circulaire pourrait nettoyer tout cela et repréciser les cas où il y a éligibilité au FCTVA, de façon à ce que les collectivités, mais également les services fiscaux, s’y retrouvent. Dans votre cas, néanmoins, j’y insiste, il y a non-éligibilité, puisque c’est une facture TTC qui a été envoyée, donc il n’est pas question de faire intervenir le FCTVA.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.