Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.