Séance en hémicycle du 2 décembre 2020 à 14h45

La séance est reprise.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Plusieurs amendements à cet article portent sur les garanties de ressources accordées aux communes nouvelles. Je pense donc utile de faire quelques rappels. Vous le savez, madame Gatel, j’ai moi-même, dans l’ancien monde, créé une commune nouvelle. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.

Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit.

Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle unique, un FPU. En effet, dans ce cas, une part de la richesse de l’EPCI est reventilée sur les communes pour le calcul de leur potentiel fiscal. C’est lié non pas spécifiquement à la création de la commune nouvelle, mais à l’intégration de cette structure.

Ensuite, la population de la commune nouvelle peut aussi être plus importante, et c’est souvent le cas, que celle des communes fondatrices, si bien qu’elle se compare désormais à d’autres strates démographiques. Elle peut dès lors perdre son éligibilité à certaines dotations, comme la dotation de solidarité rurale.

Parmi les propositions formulées par les différents amendements, la plupart ont pour objet, d’une manière ou d’une autre, de prolonger les garanties existantes ou d’en introduire de nouvelles. Comme vous le savez, nous sommes plutôt défavorables à ces propositions. En effet, d’une part, dans une enveloppe fermée de DGF, les garanties sont toujours financées par les autres communes, ce qui ne se justifie pas nécessairement ; d’autre part, les garanties actuellement en vigueur me paraissent déjà très protectrices pour les communes nouvelles. Il pourrait donc se poser des problèmes d’équité par rapport aux autres communes qui sont dans le même cas.

Toutefois, nous comprenons l’inquiétude que suscite pour nombre de communes nouvelles une sortie sèche de ces garanties. Aussi, nous pensons que l’amendement n° II-438 rectifié de Mme Gatel peut constituer un point de départ. Il vise à introduire un dispositif de sortie en sifflet sur quatre ans en cas de perte d’éligibilité d’une commune nouvelle à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation nationale de péréquation.

Un tel mécanisme nous semble excessif, mais nous en comprenons l’intention. Nous proposerons donc à Mme Gatel une rectification de son amendement tendant à prévoir que, lorsqu’une commune nouvelle perd son éligibilité à la DSR ou à la DNP, elle bénéficie, l’année suivant la fin du pacte de stabilité, d’un versement égal à 50 % des ressources perçues l’année précédente. Sous réserve de cette rectification, la commission des finances pourrait émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Cet exposé, que j’estimais utile, me permettra d’être plus rapide au moment de la discussion des amendements.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

L’article 58 aborde la répartition de la DGF et la péréquation horizontale. En première partie de ce PLF, nous avons déjà longuement examiné la DGF, qui reste la principale dotation en direction des collectivités territoriales. Pour mémoire, en 2020, elle s’élevait à 26, 8 milliards d’euros, dont 18, 3 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8, 5 milliards d’euros pour les départements.

Chaque année, on reçoit dans les communes des fiches d’information des services de l’État, préfectures et sous-préfectures, lesquelles nous éclairent sur les critères techniques retenus pour le calcul des dotations, comme l’effort fiscal, le potentiel financier, la longueur de la voirie communale, et j’en passe.

Il y a toujours des interrogations sur l’évolution des dotations. Les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal en ont parlé. Je rappelle que la DGF a connu, voilà quelques années, des baisses significatives pour faire en sorte que l’ensemble des collectivités territoriales participent au redressement des comptes publics. Même si l’on constate aujourd’hui une relative stabilité de la DGF, il y a quand même, je le répète, des interrogations, qui sont régulièrement soulevées. Je soutiendrai néanmoins cet article.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-437 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Maurey, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

Bah si !

Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants.

Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

M. André Reichardt. Impossible !

Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l’époque à l’Assemblée nationale…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Je ne vois pas de qui elle parle…

… a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æ ternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0, 5 à 0, 35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité.

Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et demi d’euros consacré à la dotation d’intercommunalité, coûte chaque année 272 millions d’euros !

Cette intervention, monsieur le président, vaudra également défense de l’amendement suivant : tout le monde aura sans doute compris pourquoi il se justifiait !

L’amendement n° II-436 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Guidez, MM. Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Chauvet, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Darnaud, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Après le pénultième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Gatel, M. P. Martin, Mmes de Cidrac, Morin-Desailly, Estrosi Sassone, Di Folco et Micouleau et MM. Mandelli, Dallier, Rapin, Chauvet et Grosperrin, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire perçue par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut pas être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale perçues par ces communes nouvelles à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans la phrase précédente ne peuvent pas être inférieures aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

La parole est à Mme Agnès Canayer.

L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements que Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, vient de présenter si brillamment.

Il est clair que, quand les communes nouvelles ont été créées, en 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore.

Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour les métropoles, des ressources équivalentes à celles dont disposaient les communes avant leur fusion.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai exposé dans mon propos sur l’article, la commission est défavorable à ces trois amendements. Je m’exprimerai plus en détail pour exposer notre avis sur l’amendement n° II-438 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles.

En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent.

Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal.

Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF.

En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat.

Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cela implique selon moi que ces communes ne peuvent pas bénéficier de règles de calcul distinctes ad vitam æ ternam, mais seulement de manière transitoire.

Dès lors, les amendements visant à créer une garantie définitive du montant de la DGF ne sont pas envisageables, ne serait-ce que pour des raisons constitutionnelles.

L’amendement n° II-438 rectifié, que vous examinerez dans un instant, vise pour sa part à lisser dans le temps la sortie du pacte de stabilité. Entendons-nous bien : il s’agit en fait d’une garantie de sortie de la garantie de sortie ! À l’issue des trois années de garantie, une commune nouvelle qui verrait sa DGF baisser pourrait bénéficier de quatre nouvelles années de garantie, dégressives cette fois.

Je ne reviendrai pas sur les propos introductifs de M. le rapporteur spécial, mais il a tout de même évoqué une réalité : si on change d’intercommunalité, le niveau de richesse peut à l’évidence évoluer. Nous avons eu ce débat l’année dernière, très longuement : cela avait duré une heure !

On s’en souvient !

Et on l’aura l’année prochaine !

Je tiens à rappeler que la création de communes nouvelles procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche.

Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes.

Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres.

Enfin, pour avoir beaucoup travaillé, jadis, avec Jacques Pélissard sur le sujet des communes nouvelles, j’estime qu’il faut accompagner davantage les communes quand elles décident de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle, afin qu’elles connaissent bien les règles et qu’elles n’aient pas de surprises plus tard, quand elles changent d’intercommunalité ou que le délai de garantie prévu par la loi expire. Parfois – je le reconnais volontiers –, ces communes sont quelque peu surprises de ce qui leur arrive après plusieurs années. C’est pourquoi il est très important que les services de l’État, notamment les préfectures, les accompagnent et fournissent les explications de texte nécessaires, de manière à éviter que les communes nouvelles se trouvent à regretter que les systèmes de bonification prennent fin.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Pour autant, il faudrait peut-être faire en sorte d’y revenir, parce qu’il me semble qu’avec cet amendement on irait trop loin. En s’y prenant de la sorte, je doute que les décisions prises reçoivent une suite très favorable au-delà de cet hémicycle.

C’est sûr !

Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! Il faudrait faire quelque chose en la matière.

Très bien !

C’est pourquoi il me semble que la proposition de rectification que j’ai faite serait utile : peut-être cette approche permettrait-elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Pour faciliter la discussion sur ce sujet, je m’exprimerai dès à présent, avant que ne soit introduit mon amendement n° II-231 rectifié.

Monsieur le rapporteur spécial, ce que vous nous proposez, c’est du Canada Dry ! S’il y a, comme vous le dites, un vrai sujet, je pense que l’Assemblée nationale devra y répondre tout autant que nous ; en tout cas, elle devra certainement en débattre avant de prendre sa décision. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de collectivités rencontrent des difficultés : celles qui avaient commencé à travailler sur l’idée d’une commune nouvelle à l’échelle de l’intercommunalité.

En réponse à Mme la ministre, je voudrais préciser deux points.

En premier lieu, vous affirmez, madame la ministre, que les communes nouvelles, une fois formées, sont des communes comme les autres, mais ce n’est pas tout à fait le cas ! C’est une addition de communes qui ont toujours une église chacune et qui ont toujours la même voirie et les mêmes bâtiments à entretenir.

En second lieu, j’entends bien qu’il faut mieux accompagner les communes qui fusionnent. La plupart du temps, ces élus sont allés voir des experts-comptables pour connaître l’état de leur financement pour les années suivantes.

Ce n’est pas une bonne idée !

Mme Élisabeth Doineau. Ils se sont alors rendu compte que c’était une véritable arnaque : dans l’exemple qui m’a été rapporté, ils perdaient 1, 2 million par an une fois ces trois années écoulées. Cela n’incite absolument pas à former des communes nouvelles, à créer en commun ce qui est certes un projet d’intégration, mais ne supprime pas toutes les dépenses habituelles.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Il y a là un sujet de fond ; on ne pourra pas faire l’impasse d’une telle réflexion si l’on veut apporter une solution qui ne soit pas une sortie en sifflet, une solution transitoire, mais bien une solution pérenne.

Comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, si une commune nouvelle est au regard du droit une commune comme les autres, dans la réalité elle n’a pas du tout les mêmes caractéristiques qu’une commune comme les autres.

Bien sûr !

Souvent, en milieu rural, il s’agit d’un rassemblement – une fédération, et même une fusion – de communes historiques. La superficie du nouvel ensemble est très importante ; de ce fait, les équipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué.

J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Le moment est exceptionnel : je suis d’accord avec le Gouvernement ! En effet, je pense que l’objet de ces amendements est en totale contradiction avec un principe : même si j’entends vos arguments, mes chers collègues, il est clair que, au départ, tout le monde est au courant de ce qui se passe.

Mais non !

Aucune nouvelle église ne peut être créée avec la commune nouvelle : de fait, elle ne relèverait pas pour cette commune des dépenses obligatoires au titre de la loi de 1905. L’exemple n’est donc pas bien choisi.

Les règles sont connues ; des études sont faites. En revanche – c’est peut-être là qu’il y a des différences, au sein de nos départements –, il est vrai que des représentants de l’État dans les départements ont parfois poussé les élus à créer des communes nouvelles, sans forcément leur exposer toute la règle du jeu. Du moins, cela s’est souvent fait dans l’urgence. Ainsi, lors d’un échange avec un représentant du ministère de l’éducation nationale, un élu a pu avoir le sentiment que la création d’une commune nouvelle permettrait le maintien du nombre de classes de l’école. Bien évidemment, ce n’est jamais dit explicitement, mais les choses sont comprises ainsi dans un échange informel.

Pour créer au plus vite ces communes nouvelles, on a peut-être été un peu moins regardant qu’il ne le faudrait quant aux conséquences après deux ou trois ans ; ce n’est qu’à la fin que l’on découvre, si je puis dire, le pot aux roses !

Pour ma part, je n’ai rien par principe contre les communes nouvelles, mais il faut que ce projet vise à répondre aux besoins de la population et à améliorer les services rendus. Cela ne peut pas simplement servir à réaliser une opération financière permettant de récupérer plus d’argent ! In fine, si l’on donne plus, demain, aux communes nouvelles, on donnera moins à d’autres.

Quoi qu’il en soit, la question de la répartition financière ne sera pas réglée aujourd’hui. Certes, c’est sans doute très difficile et douloureux, mais c’est comme Perrette et le pot au lait : « Adieu veau, vache, cochon, couvée. » §Je fais cette comparaison, parce qu’un certain nombre de communes nouvelles semblent avoir été créées sans que les élus aient réellement eu tous les éléments nécessaires.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Alors, faisons très attention à la manière dont on sort de cette situation : la règle du jeu était connue !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Madame la ministre, si nous avons passé une heure sur cette question l’année dernière et que nous recommençons le débat aujourd’hui, c’est bien parce qu’il y a un problème !

Je voudrais corriger deux éléments de votre intervention.

Vous ne pouvez pas affirmer que les communes nouvelles savaient ! Pardonnez-moi, mais, quand vous créez une commune nouvelle en 2016, vous ne connaissez pas encore la loi de finances pour 2019, qui a notamment offert aux métropoles une consolidation éternelle de leurs revenus !

Quel est le rapport ?

Oui, quel est le rapport ?

En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ?

Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite que, sur la DSR par exemple, vous allez perdre jusqu’à 200 000 euros, il est clair que vous ne gagnez pas : vous perdez ! En revanche, si l’on maintient ce niveau pour vous en lissant la baisse, vous ne prenez rien aux autres : à un moment, vous allez donner aux autres !

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, j’apprécie beaucoup votre proposition. Je pourrais l’accepter si Mme la ministre m’annonçait qu’elle la porterait devant l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° II-437 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-436 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-480 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-438 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Maurey, Canevet, Longeot et Janssens, Mme Loisier, M. P. Martin, Mme C. Fournier, MM. Capo-Canellas, Gueret, Levi et Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. Darnaud et Delcros, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Doineau, MM. Folliot, L. Hervé, Le Nay et S. Demilly, Mmes Ventalon et Canayer et M. Hingray, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles qui ne sont plus éligibles au titre de la dotation nationale de péréquation ou de la dotation de solidarité rurale à l’issue de l’application des deuxième à sixième alinéas du présent article, perçoivent une attribution au moins égale à 90 % du montant garanti par ces dispositions lors de la première année, à 70 % du même montant la deuxième année, à 50 % du même montant lors de la troisième année, et à 25 % du même montant la quatrième année. Ces dispositions sont également applicables à compter de 2021 aux communes nouvelles créées depuis le 1er janvier 2015. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° II-231 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et de Belenet, Mmes Billon et de La Provôté, M. Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Canevet, Chauvet, Kern, Le Nay et L. Hervé, Mme Perrot et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le sixième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont l’arrêté de création a été pris à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants perçoivent, au-delà des trois années suivant leur création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales au total des attributions de ces mêmes dotations perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

À la suite de la proposition que m’a faite M. le rapporteur spécial, j’ai fait une proposition à Mme la ministre, à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. Accepterait-elle de porter devant l’Assemblée nationale la proposition de rédaction de M. le rédacteur spécial ? Dans ce cas, je m’y rallierais.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mon silence valait réponse.

Silence vaut approbation !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Cela va mettre dans l’embarras un certain nombre de projets, qui vont sans doute s’interrompre parce que nous ne garantissons pas à ces éventuelles communes nouvelles qu’elles auront la capacité financière d’entretenir l’ensemble de leur patrimoine et de proposer à tous leurs administrés les mêmes services qui étaient offerts par chacune des communes fusionnantes, de manière autonome, avant la mise en œuvre d’un projet collectif. Je le regrette très sincèrement.

Effectivement, comme l’a expliqué Françoise Gatel, à l’époque où certains de ces projets ont été lancés, ces élus n’avaient pas connaissance des décisions qui allaient être prises plus tard. J’ai l’impression d’un Robin des bois inversé : on prend aux pauvres pour donner aux riches !

C’est scandaleux !

Il me semble que les communes vont cesser de mener de tels projets de fusion, parce qu’on ne leur garantit pas les moyens d’exercer leurs politiques.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mes chers collègues, il faut arrêter de parler du bien et du mal. Il faut arrêter de parler de ceux qui défendraient les communes nouvelles et de ceux qui ne les défendraient pas. Le sujet n’est pas celui-là, mais le fait que l’on travaille à enveloppe fermée : toute décision que l’on prendra se fera donc au détriment des autres. Il faut garder cela en tête !

Une fois qu’on a cela en tête, il reste que les règles ont été clairement données ; ensuite, on fait ou on ne fait pas, on prend la responsabilité ou on ne la prend pas. Si on la prend, on l’assume !

Mon collègue rapporteur spécial a fait une proposition. Il y a eu une garantie de trois ans, vous nous proposez un escalier pour en descendre, nous vous répondons : pourquoi pas ? Mais il faut que cela se fasse comme pour les autres : pour toutes les communes, ces mécanismes de sortie se font sur deux ans.

Et les métropoles ?

Alors, acceptez cette proposition, reprenez-la, faites-la adopter : après, ce sera au Gouvernement de voir s’il bouge ou non. Mais si vous la refusez, on partira sans rien, ou avec un système qui ne sera pas accepté, et ce sera encore pire. Alors, essayons d’être positifs !

Je mets aux voix l’amendement n° II-438 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-231 rectifié.

L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est rédactionnel : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-853 rectifié bis.

L’amendement n° II-934 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes faisant état d’une dotation de solidarité rurale cible en 2017 bénéficient à titre de garantie pérenne d’un montant de dotation de solidarité rurale cible au moins égal à 50 % du montant de la dotation de solidarité rurale cible 2017. »

La parole est à M. Bruno Belin.

Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus.

Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je disais qu’elle était nuisible à la santé des territoires ; maintenant, je dis même qu’elle est ruralicide ! On le voit bien avec la chute des dotations. On a parlé des fusions de communes et d’EPCI qui ont eu lieu en 2017 ; cela n’a eu qu’une conséquence : faire baisser les dotations ! Aucune projection n’avait été faite en la matière. Aujourd’hui, certaines communes ne s’en sortent pas et sont au bord de la cessation de paiements, comme on dirait pour un acteur privé.

L’objet de cet amendement est de sacraliser la dotation de solidarité rurale en revenant à la base de 2017. Qu’on ne me dise pas qu’il y a des choses définitives qui seraient anticonstitutionnelles : ce que la loi fait, madame la ministre, la loi peut le refaire un autre jour ! Notre objectif, avec cet amendement, est de donner un peu d’espérance aux communes à un moment où elles en ont besoin !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire une garantie sans limitation de durée, ad vitam æ ternam, au profit des communes qui bénéficiaient de la DSR en 2017. Si j’étais malicieux, je dirais que ces communes sont peut-être concentrées dans le département de la Vienne…

Quoi qu’il en soit, une telle mesure, concentrée sur une année donnée, n’est pas compatible avec le principe d’égalité des collectivités, même si l’intention de ses auteurs peut être comprise. Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.

Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Monsieur Belin, l’amendement n° II-934 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié.

L’amendement n° II-811 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

48, 9 % en 2021

par le taux :

La parole est à M. Georges Patient.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.

Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous demandez qu’un rattrapage initialement prévu sur cinq ans, puis sur quatre, soit ramené à un an, et cela à enveloppe constante, c’est-à-dire toujours dans le cadre de la répartition entre l’ensemble des collectivités.

Je pense qu’il faut s’en tenir aux délais de cinq, puis de quatre ans, décidés lors des négociations avec l’État, auxquelles vous avez participé. L’État – il le confirmera – poursuivra cette valorisation tous les ans, durant les quatre ans.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve.

L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole.

Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il serait donc fort aimable, monsieur Patient, … de vous montrer patient.

Elle l’a fait !

Elle a osé !

Monsieur Patient, l’amendement n° II-811 rectifié ter est-il maintenu ?

J’ai beau être patient, je le maintiens, car le problème ne date pas d’hier. C’est un delta très important pour les collectivités locales d’outre-mer. Lorsque l’on connaît leurs difficultés financières, qui s’aggravent avec la pandémie, on ne peut que demander que ce rattrapage – il ne s’agit que d’un rattrapage ! – aille plus vite.

Je mets aux voix l’amendement n° II-811 rectifié ter.

L’amendement n° II-812 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Théophile, Dennemont, Hassani, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le huitième alinéa de l’article L. 2334-23-2 est ainsi rédigé :

« L’indice synthétique est multiplié par 1, 5 pour les chefs-lieux de département de Martinique, Réunion et Mayotte et pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de Guyane, par 3 pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de la Guadeloupe, et par 1, 2 pour les autres chefs-lieux d’arrondissement de plus de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais.

Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur les capitales guadeloupéennes, qui sont peu peuplées – 13 000 habitants en moyenne pour une population régionale de 420 000 habitants –, alors que ces dernières supportent des charges de centralité hors normes : 803 euros par habitant pour Basse-Terre, plus de 500 euros par habitant pour Pointe-à-Pitre, contre 133 euros par habitant pour les autres villes capitales, selon une étude de la DGOM en date de 2009. De plus, du fait de son déclin démographique, Basse-Terre risque de passer sous la barre des 10 000 habitants dans les prochaines années et ainsi perdre le bénéfice de cette majoration.

Le présent amendement vise donc à sécuriser l’éligibilité de Basse-Terre à cette majoration, tout en renforçant la majoration démographique de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et en diminuant celle des chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés, dont le niveau de charges de centralité est moins élevé.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous parlons là du PLF pour 2020. L’an dernier, nous avions, compte tenu des chefs-lieux d’arrondissement, une modification du mode de calcul, qui permettait aux chefs-lieux les plus peuplés de mieux en bénéficier. Tel était, à l’époque, l’objet de votre négociation.

Il semblerait que, dans l’année, vous vous soyez rendu compte qu’un certain nombre de ces villes pourraient connaître un déclin et ainsi ne plus bénéficier de cette modification. Ne pouvant pas expertiser ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020.

Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux.

L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissions parlementaires et le CFL, seraient, à tout le moins, nécessaires.

Je ne reviens pas sur l’amendement précédent qui a permis la création de la DPOM, laquelle constitue une avancée non négligeable, de nature à fortement améliorer le caractère péréquateur des dotations attribuées à l’outre-mer. Les mesures proposées au titre du PLF pour 2021 renforcent considérablement son poids au sein de la Dacom.

Je demande le retrait de votre amendement, car ce que vous proposez n’est pas raisonnable.

Monsieur Théophile, l’amendement n° II-812 rectifié ter est-il maintenu ?

Vous avez indiqué, madame la ministre, que l’étude date d’il y a dix ans. Vous engagez-vous à faire cette évaluation ?

La parole est à Mme la ministre.

Nous négocions sans arrêt avec les outre-mer. Je peux donc m’engager à ce que l’on étudie les effets à long terme.

Monsieur Théophile, que décidez-vous finalement ?

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-812 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-938 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Laugier, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Loisier et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Kern et Janssens et Mme Guidez, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 36 à 48 et 58 à 64

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 96

Remplacer les références :

, L. 2334-6 et L. 2336-2

par la référence :

et L. 2334-6

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

2° L’article L. 3662-6 est abrogé ;

3° Au premier alinéa du II de l’article L. 3663-9, la référence : « du b du 2° du I de l’article L. 2336-2, » est supprimée ;

4° À fin de la seconde phrase du III de l’article L. 5211-28-4, les mots : « ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » sont supprimés ;

5° Les quatrième à dixième alinéas de l’article L. 5219-8 sont supprimés.

…. – L’article 4 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent » sont remplacés par les mots : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement intègre » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

…. – L’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Le FPIC, c’est comme les épinards : on aime ou on n’aime pas. Moi, je n’aime pas le FPIC !

Quel argument !

J’en viens aux arguments de fond.

Le FPIC a vécu, même s’il a mal vécu. Jour après jour – je sors d’une campagne sénatoriale –, je peux vous assurer qu’on mesure les effets pervers de cette péréquation horizontale qui ne cesse de créer des frustrations dans tout un tas de territoires. Je pense particulièrement à mon département de Haute-Savoie et à ses communes rurales qui contribuent au FPIC sans comprendre pourquoi.

Le FPIC constitue, non pas une solidarité entre les communes riches et les communes pauvres, mais une solidarité entre des territoires productifs, qui, pour certains d’entre eux, sont gravement touchés par la crise sanitaire et par la crise économique, et des territoires moins productifs. L’année prochaine, vous demanderez aux communes industrielles qui travaillent dans l’automobile, aux stations de sports d’hiver qui auront connu un hiver difficile et aux communes rurales qui ont vu leur ratio économique considérablement dégradé de payer une solidarité horizontale conçue il y a dix ans. Ces communes comprendront alors encore moins la légitimité d’une telle péréquation horizontale.

Aujourd’hui, 1 milliard d’euros est redistribué en France, essentiellement de régions industrielles et très dynamiques économiquement de l’est de la France, ou des grandes agglomérations, vers des territoires situés plus à l’Ouest. Cette solidarité n’est pas comprise, car, autant nous savons là où l’on prend l’argent et là où il va, autant nous ne disposons d’aucun fléchage en investissement qui soit précis sur son affectation.

Pour moi, le FPIC, il faut purement et simplement le supprimer. Il n’y a pas d’autre solution !

L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le 3° est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans.

Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant.

Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires.

Cet amendement a pour objet de revenir sur les critères issus de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, de manière qu’ils ne soient plus pris en compte dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

L’amendement n° II-1336, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le 2° du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° quater » ;

- au second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

de l’article précité

III. – Alinéas 103 et 105

Avant chaque occurrence des mots :

de Mayotte

insérer les mots :

du Département

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° II-938 rectifié et II-198 rectifié.

L’amendement n° II-1336 est rédactionnel.

Je considère l’amendement visant à supprimer le FPIC comme un amendement d’appel, …

Ah ?

Sinon, vous déplacez 1 milliard d’euros.

Non, je le supprime !

Déplacer 1 milliard d’euros sans vérifier qui y perd et qui y gagne, je vous en laisse la responsabilité !

Certainement ! C’est moi qui ai écrit l’amendement !

Cela étant dit, faut-il rediscuter du FPIC ? La réponse est oui !

Ah ! Quand même !

Mais il est certain qu’on ne va pas déplacer 1 milliard d’euros comme ça ! En tout cas, je ne vous le suggère pas… En revanche, dès l’instant où les intercommunalités et où toute la vision de base du FPIC ont été modifiées, il apparaît évident qu’il faut revenir dessus. Je vous propose donc que le Parlement fasse son travail.

La commission des finances et la commission des lois surtout !

Certes, mais la commission des finances doit rester à la manœuvre, car c’est son rôle, et proposer une modification de la répartition du FPIC.

Très bien !

Je ne pense pas que notre travail de parlementaire consiste à prendre des décisions à la hussarde ; il est utile, dans le cadre d’un amendement d’appel, de mettre la question sur la table et de nous saisir ainsi de ce sujet pour que nous puissions, l’année prochaine, soumettre une proposition au vote. Croyez-vous que cette année soit propice à créer de l’incertitude pour les collectivités, notamment parce que notre hémicycle aurait pris une décision curieuse ? Je ne le pense pas. À ce stade, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

L’amendement de notre collègue Loisier, qui pourrait être couvert par ce que je viens d’affirmer, c’est-à-dire remettre sur la table le sujet, vise à exclure les ressources tirées de la DCRTP et les prélèvements ou reversements au titre du FNGIR du calcul de potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux. Une telle proposition ne me semble pas justifiée, puisque ces montants demeurent une ressource ou une moindre ressource pour les collectivités locales. Ainsi, à recette fiscale équivalente, un ensemble intercommunal qui perçoit un reversement au titre du FNGIR est potentiellement plus riche qu’un ensemble intercommunal qui n’en reçoit pas.

Par ailleurs, cette mesure aurait des effets sur la répartition du FPIC : bien que ces effets méritent largement d’être mesurés, nous ne disposons, à ce stade, d’aucune simulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le premier amendement vise carrément à supprimer le FPIC. Il faut que vous répondiez à une question, monsieur le sénateur : trouvez-vous normal ou anormal que des ensembles intercommunaux soient contributeurs si des indicateurs de richesse le justifient ? Si vous pensez que c’est anormal, alors je comprends le sens de votre amendement. Pour autant, je n’en partage ni la philosophie ni les moyens.

Je rappelle qu’il existe un certain nombre de règles pour assurer la soutenabilité des prélèvements qui ont été mis en place. De plus, j’avais demandé, lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que soit corrigé le phénomène des communes riches qui font partie d’un EPCI pauvre, et inversement.

Mais ça n’a pas été corrigé !

Il s’agit de sujets sur lesquels il est encore possible de travailler.

Le FPIC n’a pas évolué depuis 2016 : il représente une part de moins en moins élevée des recettes communales, soit 1, 5 % environ cette année. L’argument tiré des moindres recettes dues à la covid-19 dans certains territoires n’est pas recevable : l’assiette du FPIC n’intègre pas la taxe de séjour, les DMTO, la taxe sur les remontées mécaniques ou encore la taxe de droit de place. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’avis est également défavorable sur l’amendement de repli de Mme Loisier. Cela étant, il nous invite à mener une réflexion, comme vient de vous le suggérer M. le rapporteur spécial, sur une réforme des indicateurs financiers. En attendant, ce n’est pas le moment de déconnecter les indicateurs financiers de la richesse effective des collectivités.

Quant à l’amendement déposé au nom de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis favorable.

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le président de la commission des finances. C’est, au contraire, le bon moment, car c’est bien dans les moments difficiles que l’on se dit les choses qui ne vont pas et que l’on redistribue les cartes.

Il faut voir les choses en face : le FPIC ne correspond plus à rien ! Essayez donc d’interroger les maires présents sur votre département, demandez-leur ce que signifie exactement l’acronyme FPIC ! Je serais curieux de connaître vos retours…

Je ne sais pas si vous mesurez combien le système de vote impliquant à la fois le conseil communautaire et le conseil municipal est source de tensions pour les élus locaux. Or, actuellement, tout ce qui est source de tensions doit être complètement aboli. J’apporte donc mon soutien total à l’amendement de notre collègue Hervé.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

On vit une époque merveilleuse : chaque matin, on nous invite à des réformes institutionnelles.

Pas moi !

Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les lois de réforme territoriale et me limiterai simplement aux effets de la NOTRe, au changement de périmètre des intercommunalités. L’État, sur ce point, a été à la manœuvre – c’est le moins qu’on puisse dire ! On n’a pas lésiné sur les moyens, et certains préfets sont même allés au-delà. En revanche, jamais au grand jamais on ne s’est penché sur la question des mécanismes financiers qui accompagnent ces changements, notamment du point de vue de la péréquation.

Le premier des sujets que nous avons abordés au début de la Conférence nationale des territoires, hormis le sacro-saint sujet de l’eau et de l’assainissement, est bien celui des péréquations. Chaque fois que nous débattons de ces sujets dans cet hémicycle lors des projets de loi de finances – qu’on discute de propositions sénatoriales ou de propositions du Gouvernement –, on nous dit : dormez tranquilles braves gens ; on va lancer des rapports et des études, mettre ça sur la table et on verra ce qu’il en sortira !

Je ne vais pas dresser, là non plus, de liste exhaustive sur les questions de la DGF et des péréquations, mais qu’est-ce qui, dans ce pays, a changé depuis dix ans en matière de péréquation ? Et je parle des sujets de fond, c’est-à-dire des vraies péréquations !

Je ne veux pas jouer à l’apprenti sorcier, j’ai bien conscience que la période que nous vivons n’invite pas à de grands chamboulements. Mais, quand vous faites le tour des communes de votre département, vous voyez bien que les maires et les présidents de communauté de communes n’y comprennent plus rien, parce qu’ils ne savent tout simplement plus à quoi correspondent les calculs sur lesquels est bâti le FPIC.

Exactement !

M. Mathieu Darnaud. On ne peut plus continuer comme ça, car il n’y a plus de correspondance entre les évolutions institutionnelles et les mécanismes financiers. Il y a vraiment urgence à revoir ce sujet !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Ce n’est jamais l’heure ! C’est soit trop tard, soit trop tôt ! En plus, on a un débat moralisateur : ce seraient les riches qui ne voudraient pas donner aux pauvres. Je pense que, dans cet hémicycle, il y a trop d’intelligence pour qu’on caricature les choses.

Très bien !

Ça tombe bien…

Je rappelle que le FPIC a été fixé à 150 millions d’euros par la loi de finances pour 2012 : le fonds connaissait un certain nombre de contributeurs à l’époque, et il avait même été annoncé que la contribution progresserait pour atteindre 1 milliard d’euros.

Depuis lors, tout le monde le sait – pourquoi personne ne le dit ? –, les contributeurs les plus puissants ont disparu en raison des obligations d’intercommunalité, aboutissant à ce que beaucoup de pauvres malheureux contributeurs qui payaient quelque 35 000 euros contribuent, huit ans plus tard, bien au-delà, alors que leur surface financière n’a pas bougé. C’est une machine de fous, parce que vous prenez connaissance du montant dont vous allez être prélevés seulement après avoir voté votre budget, sans en connaître les modalités de calcul !

Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous dites que ce n’est pas le moment, compte tenu de toutes les difficultés que nous vivons. Mais, dans le même temps, ça vous arrange bien de maintenir le FPIC, car c’est de la péréquation horizontale que l’État distribue ! Il est grand temps de revoir cela, car on continue de maintenir les choses alors que c’est tout un écosystème qui a disparu. J’aimerais, monsieur le président de la commission, qu’on s’attelle sérieusement à ce sujet.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

C’est non pas le principe de péréquation que l’on souhaite remettre en cause, …

Ah bon ! Quand même !

C’est bien de le dire !

… mais bien ses critères, qui sont figés depuis 2010.

Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine.

Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Comme le dit le dicton, les bons comptes font les bons amis. Mais, pour qu’ils soient bons, encore faut-il les comprendre et les maîtriser. Aujourd’hui, force est de constater que le calcul du FPIC est incompréhensible : chacun de nos collègues venant de s’exprimer ici peut en témoigner.

Est-il juste ou ne l’est-il pas ? Voilà une autre question. En démocratie, dans le rapport de confiance avec les élus, la première des règles commande que nous ayons une transparence financière où chacun est en capacité de comprendre pourquoi il contribue ou ne contribue pas.

Les principes de réalité font que l’on dispose tous d’exemples où la péréquation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants.

Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste

Il y aura certes toujours une réflexion qui sera ouverte, suivie de la mise en place d’un groupe de travail parvenant à formuler quelques propositions, mais nous ne pouvons qu’observer, année après année, que rien n’est fait, car ce n’est jamais le bon moment ! Je pense que nous avons besoin de taper dans la fourmilière. Il ne s’agit pas de remettre en cause la péréquation, mais, à moyens constants, elle fait toujours des déçus : il y a donc matière à rediscuter de la façon dont elle s’applique et à repenser l’ensemble des finances locales.

À titre personnel, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

Au FPIC Île-de-France ?

Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde.

Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC dans les territoires les plus pauvres ! Non, vraiment, cette proposition n’est pas très raisonnable.

Si je voulais en faire grogner certains, comme disait le Général sur un autre sujet, je rappellerais que, à la création du FPIC, de nombreux maires de petite commune rurale se disaient : enfin, nous allons pouvoir bénéficier de la péréquation – je m’en souviens d’autant mieux que j’étais ici. Manque de chance : avec la mécanique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! §Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

Donc, on ne fait rien ?

Non, mais on ne fait pas ce que vous proposez. En revanche, il faudra bien qu’un gouvernement, sur la base de simulations, ait le courage de s’atteler à la réforme du système, aussi difficile soit-elle et quitte à se donner deux ans.

Très bien !

M. Philippe Dallier. Mais, je le répète, ce que propose Loïc Hervé, la suppression d’un trait de plume, cela, non, n’est pas possible. De quoi aurait l’air le Sénat, représentant des collectivités territoriales ? Mes chers collègues, ce serait irresponsable pour l’image de la maison !

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué.

Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et des difficultés de petites communes de mon département considérées comme défavorisées, mais qui contribuent néanmoins au FPIC parce qu’elles font partie d’un EPCI considéré comme riche.

Pour ces communes, la situation ne peut plus durer. Elles ont vendu les biens communaux les uns après les autres, et il ne reste plus rien à vendre… Malgré toutes les économies de fonctionnement réalisées, elles n’arrivent plus du tout à équilibrer leur budget. Leur situation est grave : il est temps de la prendre en compte !

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Sans avoir le talent de Philippe Dallier, je comptais tenir le même discours que lui ; je cautionne sans réserve son intervention.

La proposition du président de notre commission des finances, Claude Raynal, est intéressante. Maintenant, il faut se mettre au travail, si possible en fixant une échéance – peut-être avant l’été prochain. Ainsi, nous pourrons formuler des propositions dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022.

Puisque chacun fait état d’expériences liées au FPIC sur son territoire, j’attire votre attention, madame la ministre, sur les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), un outil créé dans les années 1970 pour faire émerger les villes nouvelles.

Alors que leur régime transitoire en matière de FPIC prendra bientôt fin, il faut apporter une réponse à ces agglomérations – une dizaine dans tout le pays –, car elles risquent de se trouver dans une situation financière intenable, qui les privera de toute capacité d’investissement. Sans compter la double peine à laquelle sont exposées les communes ayant rejoint une de ces communautés d’agglomération sans avoir précédemment appartenu au SAN.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Oui, madame la ministre, il est urgent de remettre l’ouvrage sur le métier en ce qui concerne le FPIC ! La moitié de nos collègues qui, comme moi, viennent de mener campagne le savent particulièrement bien : plus personne n’y comprend quoi que ce soit !

Le problème, nous le sentons bien, devient tel que, sur l’incompréhension des collectivités territoriales, se greffe désormais une méfiance, une perte de confiance des élus à l’égard du fonctionnement de la République pour ce qui les concerne, ce qui est encore beaucoup plus grave.

Dans ces conditions, il est essentiel de suivre la voie proposée par le président de la commission des finances. Je le dis d’autant plus facilement, chers collègues membres de cette commission, que c’est vous qui allez vous taper le boulot…

On est prêt !

Comme toujours en pareil cas, il y aura des gagnants et des perdants. Reste qu’il faut se mettre au travail et faire des propositions. Bien plus, comme l’a expliqué fort justement notre collègue Dallier, il faudrait réfléchir à la réforme de la DGF, à laquelle les collectivités territoriales ne comprennent plus rien non plus – à condition d’en avoir les moyens, car la tâche est considérable. Sans oublier la question de la DETR, dont nous reparlerons…

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je souscris totalement au point de vue de Philippe Dallier en ce qui concerne le FPIC.

Il faut bien distinguer deux problèmes, qui appellent des réponses distinctes.

D’une part, il s’agit de savoir si les critères actuellement pris en compte pour calculer les contributions au FPIC correspondent à la réalité du terrain et de la richesse des collectivités territoriales.

La réponse est non !

Des cas concrets montrent que ce n’est pas le cas. Dès lors, faut-il engager un travail pour revoir ces critères et les adapter à la réalité d’aujourd’hui ? Je réponds : oui, et je souscris à la proposition de Claude Raynal de lancer un travail sur ce sujet au sein de la commission des finances.

D’autre part, faut-il s’appuyer sur cette réalité pour supprimer toute solidarité financière entre les collectivités territoriales ? Franchement, non ! Au reste, comme l’a souligné Philippe Dallier, je ne vois pas comment le Sénat pourrait s’engager dans une telle voie. Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas supprimer aussi la DSR, la DSU et les autres outils de solidarité ?

Bref, n’utilisons pas les dysfonctionnements constatés dans le calcul des contributions des collectivités territoriales au FPIC pour remettre en cause la solidarité financière et le principe du FPIC à son niveau actuel. Le FPIC, ce n’est pas de l’assistanat : c’est de la solidarité financière, destinée à réduire les écarts et les inégalités entre territoires !

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour une intervention synthétique…

Je m’efforce d’être toujours synthétique, monsieur le président…

Ce débat était utile et a débouché sur une clarification. Il était bon que la ministre et le secrétaire d’État entendent l’exaspération des élus de terrain, relayée par les sénateurs. Oui, une difficulté se pose, liée à la modification du périmètre des intercommunalités sans prise en compte des effets de cette réforme.

Mes chers collègues, si nous votions cet amendement – je n’ose y croire –, 64 millions d’euros de La Défense et 33 millions d’euros de la Métropole de Lyon ne contribueraient plus à la solidarité. Toulouse Métropole vient de m’envoyer ce petit message : lâche, parce qu’on gagne 10 millions d’euros…

Avec la crise de l’aéronautique, ils en ont bien besoin !

La difficulté reste à résoudre, mais, mes chers collègues, rejetons cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

S’agissant de la transparence du FPIC, un rapport annuel est remis aux deux chambres. On y apprend que des dispositifs ont été introduits, justement, pour éviter un certain nombre de dérapages – ce qui ne veut pas dire qu’il ne faudrait pas en introduire d’autres. Par exemple, les communes « DSU cible » ne paient plus de contribution, non plus que les 2 500 premières communes « DSR cible » ; et les communes disposant d’un potentiel fiscal deux fois supérieur à la moyenne ne sont plus bénéficiaires. Des mécanismes correcteurs ont donc été mis en place jusqu’au projet de loi de finances pour 2018.

La suppression du FPIC aurait des conséquences extrêmement graves, puisque 24 000 communes – oui, 24 000 communes ! – verraient leurs ressources baisser l’année prochaine.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Le sénateur Dallier a mis le doigt sur quelques réalités. Je vois mal le Sénat voter cet amendement…

Sur la centaine de milliards d’euros de ressources perçues par le bloc communal, le FPIC, donc la péréquation horizontale, représente 1 milliard d’euros. La péréquation verticale, elle, pèse 5 milliards ou 6 milliards d’euros, sans qu’on s’inquiète de savoir où ils sont pris.

Ce n’est pas la même chose !

Comme Claude Raynal, je suis le premier à dire qu’il faut revoir le FPIC – dans mon intervention liminaire, j’ai souligné que c’était le premier travail à mener. Oui, il faut faire évoluer ce dispositif, avec de nouveaux critères ! Mais on ne peut pas agir avec brutalité, surtout au Sénat.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

Je ne sais pas si ma proposition est radicale au point d’être irresponsable. Ce que je sais, c’est que, au point où nous en sommes, un électrochoc est nécessaire en la matière. Sans cet amendement, nous n’aurions pas eu ce type de débat.

Je sors d’une campagne sénatoriale au cours de laquelle j’ai visité 300 communes. Ma collègue Sylviane Noël pourrait vous le confirmer : pas une commune, même très rurale, même pauvre, dans laquelle on ne nous ait pas parlé du FPIC ! Mme Berthet a décrit l’exacte réalité que nous vivons.

En ce qui concerne le FPIC, les torts sont partagés, les droits d’auteur aussi : de 2012 à 2020, tout le monde y a mis son grain de sel…

Je regrette que l’État reste sur son Aventin, s’agissant d’une péréquation qui, outre qu’elle est passée de 150 millions à 1 milliard d’euros, est mauvaise en soi ; il faut réfléchir à cette modalité de péréquation.

Je ne propose pas de déplacer 1 milliard d’euros : je propose d’arrêter de déplacer 1 milliard d’euros, ce qui bénéficiera à des territoires lourdement affectés par la crise économique – y compris Toulouse Métropole ou la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. Ces territoires vont devoir investir considérablement pour sauver l’outil industriel, les stations de sports d’hiver, qui seront lourdement touchées dans la période qui vient.

Monsieur le secrétaire d’État, les indicateurs du FPIC, je les conteste ; un prochain amendement vise d’ailleurs à revenir dessus. Quoi qu’il en soit, il y a ce grand principe : l’unité budgétaire. En d’autres termes, une commune qui paie pour le FPIC paie sur l’intégralité de son budget, quels que soient les indicateurs retenus pour déterminer si elle est bénéficiaire ou contributrice.

J’entends la volonté de la commission des finances de travailler, mais je suis incrédule. Comme saint Thomas, j’attends de voir vraiment… Je maintiens donc l’amendement. L’année prochaine, croyez-moi, nous aurons encore ce débat, à peu près dans les mêmes termes !

Je pense que nous avons maintenant bien fait le tour de la question…

Je mets aux voix l’amendement n° II-938 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-198 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1336.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 68

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5° de l’article L. 3334-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement. » ;

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le 1° du I de l’article L. 4332-9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal de ces collectivités territoriales.

Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a bien été réduit de la part de CVAE transférée à la région, mais, comme cette contribution représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, le potentiel fiscal de ces derniers a été plus fortement réduit que celui des départements dits pauvres, ce qui avantage les départements riches dans les calculs de péréquation.

Nous proposons de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l’inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative. L’objectif est de corriger l’effet contre-péréquateur du transfert de CVAE.

Je précise que ce type de mécanisme de correction existe déjà au sein du bloc communal, pour tenir compte des attributions de compensation des EPCI en fiscalité professionnelle unique.

L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement de la commission des finances vise à faire respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre dernier. Nous sommes pour une négociation réelle, non pour un affichage.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement, dont l’adoption satisferait tous les autres, sauf un qui deviendrait sans objet. Je suggère donc à nos collègues de présenter leur amendement aussi succinctement que possible.

En premier lieu, nous proposons, conformément à l’accord que j’ai cité, de reconduire en 2021 les montants des attributions. L’amendement vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire prévu à l’article 58 dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale.

En second lieu, l’amendement tend à supprimer les dispositions du même article qui préfigurent les contours du futur système de péréquation des ressources régionales, qui doit se concrétiser en 2022.

Vos rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, aujourd’hui insuffisante. Ils se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation.

Néanmoins, la méthode retenue interroge, dans la mesure où elle préempte largement l’issue des négociations en fixant, dès le projet de loi de finances pour 2021, le volume des ressources mises en répartition – 1 %. En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur des modalités de répartition des ressources du fonds, en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges.

Nous invitons le Sénat à supprimer ces dispositions dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet, l’année prochaine, sur la base des négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas lieu d’intégrer des dispositions qui préemptent l’issue de la négociation, de quelque côté qu’elles viennent.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-752 est présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bacci, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, Gruny et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Savin, Sido, Sol, Vogel, Babary et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Schalck et M. C. Vial.

L’amendement n° II-936 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié :

a) Les I, II, III et IV sont ainsi rédigés :

« I. – Il est institué, à compter de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 000 000 €.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont reparties entre les collectivités mentionnées au I du présent article en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, seront définies dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. » ;

b) Les V, VI, VII et VIII sont abrogés.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-752.

Je le considère comme défendu par l’argumentation du rapporteur spécial.

Il est étonnant que, un accord étant intervenu entre l’Association des régions de France et le Gouvernement, un amendement survienne à l’Assemblée nationale qui le remette en cause…

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-789 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-936.

Défendu.

L’amendement n° II-901 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard, Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, M. Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Labbé, Mme de Marco, M. Salmon, Mme Poncet Monge et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

…) À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

…) Au V, après toutes les occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ».

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement a pour objet de dispenser la collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales.

La Corse est constituée, depuis le 1er janvier 2018, d’une collectivité unique regroupant les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle, ce fonds est calculé pour chacune des régions : lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement est opéré qui ramène de fait la région considérée dans la moyenne ; le produit ainsi collecté est servi aux régions en configuration inverse, elles-mêmes renvoyées à la moyenne.

Ce mode opératoire aboutit à homogénéiser le taux de croissance des ressources fiscales venues en remplacement de la part régionale de taxe professionnelle. Les écarts constatés en 2011, l’année de référence, sont donc figés, ce qui prive les territoires bénéficiant d’une croissance économique de l’intégralité du bonus fiscal induit. C’est la raison pour laquelle le code général des collectivités territoriales exonère les régions d’outre-mer de ce prélèvement.

Dans ce prolongement, il est peu compréhensible que la Corse ne bénéficie pas, elle aussi, de cette dispense de prélèvement, compte tenu de son indice de ressources fiscales, de loin le plus bas de la métropole. Au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, la Corse s’est vu prélever 0, 8 million d’euros en 2016 et 1, 4 million d’euros en 2017, au bénéfice de régions souvent mieux dotées qu’elle…

Dans le contexte actuel de crises sanitaire et économique et compte tenu de la baisse sensible de la fréquentation touristique dans l’île, il paraît injuste et pénalisant que la Corse contribue à ce fonds du fait qu’elle dispose d’une ressource fiscale évoluant plus vite que la moyenne. Il faut considérer que cette ressource est nettement plus faible que dans les autres régions.

Un rattrapage économique a été accompli ces dernières années, mais la crise de la covid-19 donne un coup d’arrêt à ce relatif dynamisme économique, lié au secteur du tourisme et aux activités qui en découlaient.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.

Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1, 6 milliard d’euros.

Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.

L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.

La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.

Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.

Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…

Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.

Madame la ministre, la commission des finances a demandé le vote par priorité de l’amendement n° II-13.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Madame la ministre, veuillez poursuivre sur les autres amendements.

Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.

Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.

En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.

La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.

Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.

En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.

Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.

Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.

Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La commission des finances n’a pas la même interprétation : elle maintient son amendement, sur lequel la priorité a été ordonnée.

L’amendement n° II-751 rectifié bis de M. Marie est incompatible avec le nôtre, dont l’adoption satisferait les amendements identiques n° II-752, II-789 rectifié et II-936.

S’agissant enfin de l’amendement n° II-901 rectifié, il me semble qu’il est difficile de prévoir un autre régime pour la Corse.

Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-13.

En conséquence, les amendements n° II-751 rectifié bis, II-752, II-789 rectifié, II-936 et II-901 rectifié deviennent sans objet.

Je mets aux voix l’article 58, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.

Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.

Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.

Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-173 rectifié sexies.

Je ne reviens pas sur les arguments que ma collègue Martine Berthet a brillamment exposés.

J’ajoute que, cette année un peu plus que d’autres, les collectivités montagnardes ont besoin de soutien. En effet, la saison d’hiver s’est terminée de façon précipitée au mois de mars, et elle commencera avec beaucoup de retard cette année. Les pertes de recettes seront de l’ordre de 40 %. Nous avons donc besoin d’un soutien de la part de l’État.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-405 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-913 rectifié.

Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues montagnardes. Je ne peux toutefois m’empêcher de resituer cet amendement dans le contexte actuel.

Les stations touristiques, notamment de ski et de montagne, ont reçu des réponses pour le moins effarantes à leurs demandes légitimes d’ouverture à Noël. Aux responsables des stations de ski et aux maires des communes qui assuraient qu’ils étaient prêts à ouvrir à Noël en toute responsabilité, on a répondu qu’ils ne le pourraient pas, mais qu’ils n’avaient pas d’inquiétude à avoir, car les Français seraient arrêtés aux frontières et, ainsi, ne pourraient pas aller skier à l’étranger.

C’est ridicule !

Cette réponse est-elle adaptée et sérieuse ? Je n’en suis pas certaine.

Dans ce contexte difficile, permettez-nous donc, au travers de cet amendement, d’apporter des réponses adaptées et sérieuses.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. J’aurais préféré prendre la parole avant ces applaudissements. À présent, je risque de ne susciter que des huées…

On verra ça à la fin…

Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants.

Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

C’est bien vrai !

Le nombre de résidences secondaires constituerait à cet égard un moyen d’approcher la réalité de ces charges. Il s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires.

Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires.

L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après application de la majoration de droit commun.

Ainsi, si les mécanismes de péréquation ne tiennent pas suffisamment compte des charges qui pèsent sur les communes de montagne, le levier de la majoration de la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires semble avoir atteint ses limites. Jusqu’à quel point faudrait-il encore le majorer ? On ne peut pas majorer la population DGF d’un demi-habitant par résidence secondaire chaque année…

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement entraînerait nécessairement des effets de bord, alors que l’amélioration de la situation des communes de montagne n’est pas certaine.

Enfin, je rappelle que les communes disposant de nombreuses résidences secondaires sont celles qui, paradoxalement, vont subir le moins fortement le contrecoup de la réforme de la taxe d’habitation. En effet, elles continueront à exercer un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous comprendrez que la commission des finances ait rendu un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur les suivants.

C’est vrai, on ne peut pas vous applaudir !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il casse le matériel !

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Je crains d’avoir cassé le micro… J’ai cassé celui de l’Assemblée nationale quand j’étais rapporteur général. Il ne faut jamais mettre des troisièmes lignes de rugby dans cette position, car nous pouvons être nocifs pour ce que nous touchons.

Plus sérieusement, comme l’a dit à l’instant le rapporteur spécial, nous sommes parvenus l’année dernière à trouver un équilibre permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier d’une majoration importante.

En 2020, 1 300 communes touristiques sont concernées par le prélèvement ou le reversement au titre du FPIC. Ces communes sont certes contributrices, mais elles sont aussi bénéficiaires du FPIC. Or nous parvenons presque à l’équilibre, puisque les montants sont de 125 millions d’euros d’un côté et de 95 millions d’euros de l’autre. La situation est quasi neutre.

De plus, outre que le FPIC prend en compte la diversité des situations des communes touristiques, je rappelle que la taxe de séjour, dont les recettes pour les communes se sont élevées à 232 millions d’euros en 2019, et la taxe sur les remontées mécaniques, qui génère 37, 2 millions d’euros de recettes, ne font pas partie du panier de ressources qui est utilisé pour mesurer la richesse des territoires. C’est tout de même un élément non négligeable. De surcroît, comme vous le savez, la LFR 3 prévoit la compensation de ces ressources, de façon à ce que ces collectivités n’aient pas à subir de pertes au titre de la covid.

En tant que parlementaire, j’ai d’ailleurs obtenu l’adoption d’un amendement visant à réduire le nombre d’années de référence pour le calcul de la taxe de séjour, afin de prendre en compte les recettes découlant des mesures prises récemment quant à la taxation des nouveaux modes d’hébergement. Ainsi, le calcul est plus favorable pour les communes.

Il y a des stations de ski dans mon département, et j’habite dans une commune qui est située au pied d’un domaine skiable. Je connais donc bien ces communes et je suis conscient des difficultés qu’elles rencontrent actuellement du fait de la crise de la covid. Pour autant, je rejoins le rapporteur spécial : n’utilisons pas cette crise pour essayer de faire adopter des amendements qui sont déposés de manière récurrente chaque année et conservons l’équilibre que nous avons trouvé.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-44 rectifié bis, II-173 rectifié sexies, II-405 rectifié ter et II-913 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-224 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Billon, Létard, Morin-Desailly, Guidez et Saint-Pé, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Mizzon et S. Demilly, Mme Férat, MM. Moga, Folliot, Kern, Darnaud, Perrin, Rietmann, Chaize, Sautarel et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Chatillon, D. Laurent et Courtial, Mme Demas, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Somon, Chasseing, Pointereau et Saury, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Dumont et Gruny, MM. Pellevat et Klinger, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Vogel, Mmes Noël et Paoli-Gagin, M. Genet, Mme de Cidrac, MM. E. Blanc, B. Fournier, Bonhomme, Duffourg et Meurant, Mmes Canayer et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2021, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2021, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année « 2021 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.

Flatteur !

La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille.

Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des communes sont largement sous-évaluées pour les petites communes et surévaluées pour les grandes communes. Cet amendement vise donc, non pas à supprimer totalement la différence de montant de la part fixe de la DGF, mais à ramener l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, à une fourchette de 1, 5 à 2. Ainsi, la part fixe de la DGF ne varierait plus de 64 à 128 euros par habitant mais de 96 à 128 euros.

Il s’agit d’une demande de longue date de l’Association des maires ruraux. Il me paraîtrait légitime que l’assemblée qui se targue de défendre non seulement les territoires, mais aussi la ruralité accède à une telle demande.

Le Sénat est l’assemblée de tous les territoires !

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, M. J.M. Arnaud, Mme Malet, M. Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Moga et Babary.

L’amendement n° II-169 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Mandelli, Somon, Sautarel, Courtial et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-403 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Longuet et C. Vial et Mme Dumas.

L’amendement n° II-871 est présenté par Mme Artigalas, MM. Antiste, Bourgi, Bouad et Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, P. Joly, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Van Heghe, M. Tissot, Mme Féret, MM. Stanzione et Lozach et Mme Monier.

L’amendement n° II-911 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Roux et Requier, Mme N. Delattre, M. Guiol et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié ter.

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.

Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques qui bénéficient de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique. Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Cet amendement vise à prendre en compte cette situation financière particulière en une période où l’équilibre financier de ces communes est d’autant plus fragile.

Il est également précisé que le seuil de 3 500 habitants retenu s’applique à la population municipale. Le dispositif actuel de majoration de la population a en effet trouvé des difficultés à s’appliquer, certaines communes touristiques répondant pourtant aux critères demandés n’en ayant pas bénéficié en raison d’une incertitude sur la population à laquelle le seuil était appliqué.

Or retenir la population DGF au lieu de la population municipale pour appliquer le seuil paraît incohérent avec l’objectif même de cette majoration. En effet, ce dispositif devait permettre aux petites communes de bénéficier d’une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire afin de prendre en compte leurs charges touristiques.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-169 rectifié quinquies.

Il est défendu.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-403 rectifié ter.

Défendu.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-871.

Défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable.

J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-224 rectifié ter ?

Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation.

En outre, les effets précis de cette mesure ne sont pas évalués. Il ne me paraît pas envisageable de prendre une telle décision à l’aveugle, même si, sur le principe, je vous accorde que ces indices synthétiques de charges en fonction de la population ne sont pas bons. Je prône pour ma part l’étude de standards de charges réelles pour les petites communes, qui pourraient remplacer ces indices synthétiques. Tel est le chantier que nous devons engager si nous voulons réformer convenablement les dotations.

Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. J’essaie de ne pas trop toucher le micro…

Monsieur Maurey, je vous remercie de votre compliment, mais mon avis sur votre amendement va vous décevoir. Si je partage les arguments qu’a exposés à l’instant le rapporteur spécial Charles Guené, j’estime aussi qu’il faut cesser de propager un certain nombre de fausses vérités. Par exemple, il n’est pas vrai que, en matière de DGF, un rural vaut deux fois moins qu’un urbain. En fait, l’écart moyen de DGF est de 1 à 1, 3, et cela, en ne tenant pas compte de Paris, dont la DGF est très basse et dont la prise en compte aurait pour effet de tirer les villes vers le bas. Vous conviendrez que ce n’est pas tout à fait la même chose.

S’agissant des coefficients logarithmiques, s’ils sont souvent décriés, il ne faut pas oublier qu’ils fonctionnent dans les deux sens. Ainsi, l’effet d’une baisse de population est plus défavorable pour une commune urbaine de 200 000 habitants que pour une commune de 500 habitants. La réalité est également plus complexe en matière de coefficients logarithmiques qu’on ne l’estime.

Les difficultés que vous pointez ne peuvent être résolues par voie d’amendement. Elles requièrent une analyse plus profonde. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

S’agissant des amendements identiques n° II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II -871 et II-911 rectifié, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés concernant les stations de ski. J’ajoute simplement que la DGF des communes touristiques est de 11 % supérieure à la DGF moyenne. L’ensemble des arguments demeurant valables, l’avis est également défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume

Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants.

Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste que leurs charges ne sont proportionnelles ni au nombre d’habitants, ni à la DGF, ni à ce fameux coefficient logarithmique qui est absolument incompréhensible. Il importe donc de clarifier ce système afin que chacun comprenne pourquoi certaines communes donnent alors que d’autres reçoivent. Nous n’en serions que mieux administrés.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Maurey.

Si les communes veulent attirer des touristes – même si toutes ne sont pas aussi touristiques que les communes de montagne –, il faut qu’elles disposent de services.

Actuellement, entre autres services, il faut absolument disposer de la fibre chez soi. Cela coûtera très cher aux communautés de communes, mais il est essentiel d’en équiper les territoires ruraux. C’est pourquoi la proposition de M. Maurey me semble tout à fait juste, même si, comme l’a indiqué Charles Guené, il serait souhaitable de l’évaluer.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué l’écart entre les urbains et les ruraux. J’estime pour ma part que, par son amendement, M. Maurey met l’accent sur l’écart, non pas entre les urbains et les ruraux, mais entre les tailles de communes.

Il paraît clair que certaines charges de fonctionnement des communes sont équivalentes – Mme Vérien et M. Chasseing en ont donné des exemples. Lors de la dernière campagne électorale sénatoriale, j’ai pu constater que des communes assez nombreuses regrettent que tant de charges nouvelles leur tombent dessus sans compensation. Certaines de ces charges nouvelles entraînent les mêmes difficultés et requièrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important.

C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1, 5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain.

Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouvement de fond. Il y a bien longtemps que nous avons compris que, pour les modernes, pour Bercy, small n’était plus beautiful, et que ces derniers souhaitaient faire grossir toutes les collectivités. Entre les mégarégions sur lesquelles le soleil peine à se coucher, les cantons fusionnés, les EPCI mariés de force et les communes nouvelles, c’est à croire qu’il faudrait absolument grandir et atteindre une taille critique pour être efficace. Or ces collectivités constatent que c’est surtout leur situation qui devient critique. En effet, small n’est pas forcément le contraire de useful ; il peut au contraire être utile.

L’argument relatif à la réalité des charges n’est plus tout à fait opérationnel, car le paysage institutionnel a changé. Il y a trente ans, la ville-centre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé.

De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État.

Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens.

Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances, …

Il faut conclure, cher collègue !

… et, monsieur le secrétaire d’État, au lieu de casser le micro, brisons plutôt cette injustice entre les tailles de communes !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015.

Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune.

Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ».

Le dispositif actuel – tout le monde en convient – n’est pas satisfaisant. En conséquence, nous devons le modifier. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’écart : il vise simplement à le réduire pour tendre vers plus de justice.

Le secrétaire d’État à la ruralité doit se préoccuper des attentes de la ruralité, de même que le Sénat de la République, représentant des collectivités locales. J’ai pu constater moi aussi lors de la dernière campagne sénatoriale que ces attentes sont fortement exprimées sur le terrain. Nous nous devons d’y répondre.

La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3, 5 millions d’euros.

Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur Maurey, le rapport que vous citez indique que l’indice n’est satisfaisant ni pour les très petites communes ni pour les très grandes communes. Si l’on suivait ce rapport, il faudrait donc augmenter le coefficient pour les métropoles, ce qui serait un peu gênant.

À mes yeux, la seule façon d’intégrer les charges réelles est de mettre au point des standards qui ne peuvent s’apprécier qu’à l’échelon d’ensembles intercommunaux agrégés. Or personne n’est totalement mûr pour une telle évolution. En effet, cela supposerait ensuite de distribuer la DGF par commune ; or c’est là que le bât blesse. C’est toutefois cette voie que nous devons explorer si nous voulons vraiment apprécier de manière juste les charges réelles des collectivités.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le rapporteur spécial Charles Guené vient de citer certains éléments du rapport de la DGCL pour 2019. Je souhaiterais en citer d’autres. En effet, ce rapport pointe non seulement un certain nombre de problèmes qui interviennent sur des strates de communes, mais il opère aussi des focus départementaux en testant plusieurs scénarios. Il en ressort que les conséquences financières sont massives.

Des effets contre-intuitifs apparaissent également. Par exemple, alors que certains cœurs de grandes villes tendent à perdre en population, leur dotation diminue peu, et le mécanisme d’écrêtement fait qu’il revient aux petites communes rurales de « payer les pots cassés », si vous me pardonnez l’expression, en réduisant la leur.

Par prudence, mieux vaut retirer cet amendement, pour éviter de donner cours aux conséquences financières massives que le rapport indique et dont personne ne souhaite qu’elles se produisent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-224 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-46 rectifié ter, II-169 rectifié quinquies, II-403 rectifié ter, II-871 et II-911 rectifié.

L’amendement n° II-581 rectifié ter, présenté par MM. Marie, P. Joly, Redon-Sarrazy, J. Bigot, Tissot et Durain, Mmes Féret, Harribey et Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic, Antiste et Pla, Mme Artigalas, M. Michau, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Monier et M. Bouad, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.

Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redressement des finances publiques, l’écrêtement prendra la forme d’un prélèvement sur le douzième de fiscalité des communes concernées. Cette évolution permettra d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées, dans l’attente d’une remise à plat de la DGF et de la péréquation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches.

On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas incongrue. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Monsieur le député, …

Non !

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, j’ai gardé une vieille habitude de rapporteur général…

À l’heure actuelle, la dotation des communes ne peut pas être négative, puisqu’elle est plafonnée, ou du moins « planchonnée » à zéro.

Vous proposez de réinstaurer le prélèvement sur la fiscalité des communes qui ont un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne, et vous établissez une certaine analogie avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP.

Cette comparaison ne me semble pas satisfaisante, car la CRFP est une contribution sur les recettes des collectivités, imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. La dotation forfaitaire est un vecteur technique de contribution, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire est un mécanisme qui touche aux modalités internes de financement de certaines parts de la DGF, par prélèvement sur d’autres parts de cette dotation. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF sur les communes nouvelles et d’autres mesures de ce type.

En outre, votre amendement ne tourne pas : il ne prévoit pas de vecteur juridique qui permette d’assumer complètement ces dotations forfaitaires négatives, c’est-à-dire de prélever les montants, tels que vous les prévoyez, sur le douzième de fiscalité des communes concernées.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-581 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire. Toutefois, le problème reste entier : M. le rapporteur spécial l’a confirmé et M. le secrétaire d’État n’a pas dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation.

J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.

C’est un vrai sujet !

L’amendement n° II-581 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-408 rectifié sexies, présenté par Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Pellevat, Lefèvre, J.B. Blanc et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Somon, Sautarel, Courtial, B. Fournier, Bonne, Cuypers et D. Laurent, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, M. Pointereau, Mmes Dumont et Berthet, M. Paccaud, Mme Canayer et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0, 1 + 0, 3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1, 6.

« B. La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.

« C. Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334-7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

« D. Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays.

Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants.

Que se passe-t-il entre les deux ? Une formule mathématique attribue un coefficient à chaque commune, d’autant plus proche de deux que sa population approche 200 000 habitants. Je vous épargnerai cette formule où un nombre à huit chiffres après la virgule côtoie un logarithme décimal.

Le monde rural s’insurge contre cette mesure au niveau financier. Il en éprouve également du ressentiment, car il s’estime déconsidéré.

Cet amendement n’est pas révolutionnaire et ne se base pas uniquement sur mon attachement au monde rural, que vous connaissez tous, car j’ai été maire d’une commune de moins de 500 habitants pendant dix ans. Il repose sur des arguments solides qui figurent dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement en 2019.

Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1, 6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants.

Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même coefficient de 1, 6, pour le calcul de leur dotation. Elles porteront l’effort, mais celui-ci restera minime par rapport à leur budget.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’effort était si minime, on ne pourrait que vous suivre…

Cet amendement vise à ce que la prise en compte de l’évolution de la population de la commune soit affectée, à compter de 2021, d’un coefficient logarithmique.

Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes.

Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà eu ce débat, lorsque nous avons examiné l’amendement de M. Maurey.

La définition d’une nouvelle formule de coefficient logarithmique tend à provoquer, pour les communes les plus importantes, l’effet inverse des conclusions rendues dans le rapport. Elle conduit en effet à augmenter le potentiel fiscal par habitant des communes les plus peuplées et à les soumettre, proportionnellement, davantage à l’écrêtement.

Or le rapport avait conclu, à l’inverse, à une sous-estimation de la valeur du coefficient logarithmique, notamment pour les communes de plus de 200 000 habitants, pour lesquelles il recommande un coefficient de 2, 5, plus élevé que le 1, 6 que vous proposez.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens.

Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale.

L’application d’un coefficient de 1, 6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Si !

En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants.

Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalement injustifiées, ne serait-ce que pour les communes entre 500 et 1 000 habitants.

C’est pourquoi je me permets de soutenir cet amendement, et j’espère que M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité sera sensible à mon argumentation. S’il ne l’est pas, il faudra nous démontrer que ce qui est ici proposé est moins bon pour l’ensemble des nombreuses communes concernées que l’existant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous allons voter cet amendement comme nous avons voté les précédents, car ils renvoient tous à la même problématique.

Encore une fois, nous n’ouvrirons pas cette année le débat sur la complexité des finances locales ; nous nous contenterons de constater, comme tous les ans, qu’il faudrait simplifier le système, puis nous remettrons cela à demain.

Cependant, il ne faudrait pas laisser s’installer la petite musique que font résonner certains de nos collègues, sur les différentes travées, par leur vote ou leurs petites remarques. Il ne s’agit pas de ponctionner ou de sanctionner les grandes villes en leur retirant les moyens qu’elles ont pour répondre à leurs problématiques.

Doit-on néanmoins continuer d’accepter – et j’en suis à mon dixième budget – qu’en République des citoyens ne représentent pas le même coût et n’ont pas les mêmes besoins, selon le territoire où ils habitent ? Je ne le crois pas, et encore moins dans le contexte actuel. En effet, quel que soit le lieu où l’on habite, les besoins sont les mêmes, que ce soit en termes de voierie, d’eau, d’assainissement, de rénovation scolaire ou bien encore pour le déploiement de la fibre, qui se fait à grande échelle dans toutes les communes.

Ce ne serait pas un bon signal à envoyer que de dire que ceux qui habitent en zone rurale auraient besoin de moins. Les événements d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal.

Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…

Merci, chère collègue !

… reste que chacun puisse vivre correctement, quel que soit son lieu d’habitation.

Chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, pour pouvoir finir l’examen de cette mission avant la suspension.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

J’ai cru comprendre en écoutant les propos de Jean-Pierre Sueur, que la ville où je suis élue fait partie de celles dont on ne sait pas si le dispositif leur sera bénéfique ou pas. Quoi qu’il en soit, elle ne reçoit déjà plus de DGF.

Monsieur Marie, il faut rappeler qu’à l’origine la part forfaitaire de la DGF servait soit à couvrir des charges qui avaient été transférées par l’État aux communes, soit à compenser des transferts de recettes.

Certaines villes ne reçoivent plus un seul euro de DGF, de sorte qu’elles effectuent gratuitement certaines missions pour le compte de l’État.

Eh oui !

Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne.

Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle.

Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas par cas, en modifiant tantôt le FPIC, tantôt la DGF. Cela signifie qu’il faut recenser, pour toutes les villes, les sommes qu’elles perçoivent au titre du FPIC, du FSRIF, de la DSU, de la DSR et de la DGF, de manière à calculer ensuite le niveau de la dotation en euros par habitant. On verrait ainsi que les inégalités sont beaucoup moins faibles que ce que l’on croit, quand on ne tient compte que de la photographie du nombre d’habitants.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1, 5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif.

Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus, …

Les autres non plus !

… et donc on les oublie ! La colère gronde dans les campagnes, parce que les ruraux ne comprennent pas qu’ils doivent payer pour des services que les urbains ne paient pas. Il faut corriger cette injustice, et il est temps que notre assemblée se penche sur le manque de moyens des territoires ruraux.

La parole est à M. André Reichardt pour explication de vote.

J’ai voté l’amendement Maurey, et je voterai l’amendement Noël pour les mêmes raisons.

Je voudrais remercier Mme Lavarde de nous avoir rappelé l’historique de cette part forfaitaire de la DGF. Les charges de centralité n’étaient effectivement pas prévues initialement. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus assumées par les intercommunalités et non pas par les communes.

Je voterai donc cet amendement, même si, comme l’a dit M. Sueur, il faudrait chiffrer les conséquences qu’il aura sur les communes, pour pouvoir le comparer avec l’amendement Maurey. Le Sénat doit se saisir du sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié sexies.

Bravo !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-753, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 4° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « bourg-centre ».

Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent d’encourager les communes rurales, qui prennent leur part de la solidarité nationale, en produisant de tels logements.

Le Gouvernement souhaite que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie. Une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social là où il y en a besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire un nouveau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux.

La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent.

Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquation. D’autres instruments pourraient être plus utilement mobilisés tout en ayant un impact moins négatif sur les plus petites communes, qui n’ont pas les moyens d’atteindre un taux de logements sociaux aussi important que les communes de 10 000 habitants.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la position du rapporteur spécial. J’ajoute que cet amendement n’a donné lieu à aucune simulation. Or rien ne permet d’affirmer que les données relatives aux logements sociaux des communes de petite taille pourront être recensées de manière très fiable. En effet, parmi les outils de recensement sur les logements sociaux, le RPLS est prévu pour des communes de plus de 3 500 habitants.

Un amendement doit s’appuyer sur des données juridiques fiables. Je le sais d’expérience, moi qui ai dû reporter pendant des années l’amendement relatif aux sites Natura 2000, par manque de données fiables.

Nous ne disposons d’aucune donnée fiable sur les logements sociaux concernant les communes de moins de 3 500 habitants. Votre amendement ne peut donc pas tourner à l’heure actuelle.

En outre, le déplacement que vous proposez concerne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je ne crois pas que la DGF soit l’outil adéquat pour compenser des politiques sectorielles qui n’ont pas grand-chose à voir avec elle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-753 est-il maintenu ?

C’est effectivement un amendement d’appel. La question du logement social est actuellement centrale dans notre pays. Elle est portée non seulement par les communes urbaines, mais aussi par un certain nombre de communes rurales. Il serait donc intéressant, à nos yeux, d’introduire un critère de cette nature dans la dotation de solidarité rurale.

Par ailleurs, l’accord est unanime dans cet hémicycle sur le fait que les efforts en faveur du logement social doivent être portés collectivement. Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que nous aurons des données fiables l’année prochaine.

En attendant, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-753 est retiré.

L’amendement n° II-87 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer, au titre de l’année 2020, au fonds de péréquation des départements pour près de 100 millions d’euros, contre 65 millions d’euros l’année précédente. Or personne n’ignore l’ampleur des travaux que le conseil départemental doit affronter après la catastrophe récemment survenue : ils sont évalués à 850 millions d’euros pour les voiries et ouvrages d’art.

Lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu que la situation du département nécessitait d’engager une réflexion en 2021, afin de trouver une solution durable. Cet amendement a pour objet de prévoir une clause de revoyure pour organiser ce rendez-vous.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Bazin était déjà intervenu en première partie du PLF sur ce sujet. La question est légitime.

Sur les 100 millions d’euros dus au titre du fonds de péréquation, 35 millions ont déjà été retirés, auxquels devraient s’ajouter 20 millions d’euros supplémentaires si l’amendement que nous avons adopté reste dans la loi définitive. Ces avancées sont significatives.

Si nous comprenons l’esprit de cet amendement, le dispositif proposé ne nous semble pas opérationnel, puisque vous prévoyez une clause de revoyure sans en préciser ni le temps ni l’objet. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, mais le sujet mérite que la ministre vous réponde.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial.

Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative.

Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes.

Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude.

Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il saurait pleinement assumer ses responsabilités et apporter un soutien important aux collectivités concernées. C’est d’ailleurs le sens des engagements pris par le Président de la République lui-même lors de son déplacement dans les communes sinistrées le 7 octobre dernier. Il est ainsi d’ores et déjà prévu de mobiliser la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, qui constitue une ligne de crédits figurant dans le budget.

Par ailleurs, nous avons prévu 20 millions d’euros de crédits dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative, ce qui traduit un engagement fort du Gouvernement sur le sujet, même si je sais – je préfère le préciser avant que vous ne le disiez ou que l’un de vos collègues ne le dise – que ce montant est très faible par rapport aux dégâts subis. Il s’agit de crédits qui viendront alimenter le fonds destiné à venir en aide aux victimes de la catastrophe survenue dans les vallées de la Vésubie et de la Roya.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, parce qu’il n’est pas le bon vecteur, si je puis dire.

Monsieur Bazin, l’amendement n° II-87 rectifié est-il maintenu ?

J’entends bien les assurances que Mme la ministre vient de nous donner, mais il semble que l’Assemblée des départements de France tienne beaucoup à obtenir des garanties écrites. Par ailleurs, si le dispositif de mon amendement n’est pas tout à fait opérationnel, on pourrait l’améliorer durant la navette.

Par conséquent, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-87 rectifié.

L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–706 rectifié bis.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-706 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero, M. Mercier et V. Boyer, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, et ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

En l’absence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je soutiendrai deux amendements relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine.

L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte.

Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était encore perçue à Mayotte par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s’en chargent. C’est pourquoi nous demandons que les EPCI mahorais puissent désormais faire partie des bénéficiaires de la compensation prévue par l’article 137 de la loi.

Il s’agit de deux mesures de justice, afin de tenir compte des évolutions ayant eu lieu à Mayotte.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, en présentant votre premier amendement, vous êtes parti du présupposé que les EPCI de Mayotte avaient un besoin de rattrapage par rapport à d’autres groupements en ce qui concerne la dotation d’intercommunalité. Je ne peux que contester cette affirmation : la dotation dont bénéficie Mayotte est l’une des plus élevées de France, puisqu’elle s’élève à 43 euros par habitant, contre 22 euros par habitant en moyenne. Le rattrapage a donc en quelque sorte déjà eu lieu : les EPCI de Mayotte ont été exonérés de toute baisse de DGF pendant cinq ans.

Quant au second amendement, je rappelle que la TEOM est une taxe facultative, qui relève de la politique fiscale de la collectivité et qui n’entre donc pas du tout dans le champ des compensations.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-704 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-706 rectifié bis.

L’amendement n° II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;

b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus.

Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui deviendraient ainsi caduques. La garantie minimale de tous les EPCI devenant intégrale, il ne serait plus nécessaire de conserver les garanties existantes dédiées à certains EPCI à fiscalité propre.

Enfin, la DGF étant calculée avec les données de l’année n-1, cette garantie ne s’appliquerait qu’à compter de 2022, année où la DGF sera calculée avec le nouveau panier de recettes fiscales des EPCI.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On ne peut pas considérer la DGF comme une dotation perpétuelle. La dotation d’intercommunalité jouit déjà d’un régime favorable, puisqu’elle évolue dans un tunnel compris entre 95 % et 110 % de la dotation perçue l’année précédente, ce qui adoucit, d’une certaine manière, ses variations.

De plus, un certain nombre d’EPCI, dès lors qu’ils sont pauvres ou très « intégrateurs », bénéficient déjà de mesures garantissant une forme de stabilité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-931 rectifié bis.

L’amendement n° II-755, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.

La parole est à M. Didier Marie.

Le Gouvernement devait rendre un premier rapport en application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, mais celui-ci n’a toujours pas été remis, ce qui nous empêche – nous l’avons largement illustré lors de nos précédentes discussions – de préparer les décisions nécessaires pour améliorer la situation, à la fois en ce qui concerne les dotations et les péréquations.

L’amendement n° II-756, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, complétant le rapport produit en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et relatif au coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et formulant des propositions d’évolution de l’intervalle de population au sein duquel celui-ci varie et du niveau de cette variation.

La parole est à M. Didier Marie.

Il s’agit là encore d’une demande de rapport pour poursuivre le travail engagé par le Gouvernement, en l’occurrence le rapport rendu en décembre 2019, dont l’objet est d’évaluer les effets de l’introduction du fameux coefficient logarithmique – qui nous a occupés une partie de l’après-midi –, qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et des ensembles intercommunaux, sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du FPIC.

Si ce rapport de 2019 a conclu à la pertinence de l’outil et à son efficacité dans l’appréhension du niveau de charges des collectivités au regard de leur population, il souligne néanmoins la nécessité d’approfondir la réflexion sur les bornes au sein desquelles ce coefficient évolue et, par incidence, sur le niveau de variation de celui-ci.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Il s’agit de demandes de rapport dans les deux cas. Vous le savez, en règle générale, la commission n’est pas très favorable à ce type d’exercice. Cependant, il s’agit là de rapports plutôt techniques, qui nous donneraient des renseignements que nous n’avons pas les moyens d’obtenir.

Comme nous le disons assez souvent, nous ne pouvons pas engager les réflexions nécessaires pour proposer certaines réformes, parce que nous ne disposons pas des informations suffisantes. En l’occurrence, ces deux rapports nous intéressent. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire d ’ État. Monsieur le député…

Plaît-il, monsieur le commissaire ?

Décidément, je n’y arriverai pas ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur…

M. Gérard Longuet. La troisième fois, c’est dehors !

Sans compter que le fait de confondre députés et sénateurs est la meilleure preuve que j’ai le même respect pour les deux assemblées.

Monsieur le sénateur, je voulais simplement vous dire que le rapport que vous appelez de vos vœux, et pour lequel nous avons effectivement du retard, est actuellement dans les tuyaux. Il devrait même être remis au Parlement cette semaine. En tout état de cause, nous ferons en sorte que vous puissiez en disposer très rapidement. Je considère par conséquent que votre premier amendement est satisfait et vous demande de bien vouloir le retirer.

S’agissant de votre second amendement, il s’agit d’un rapport qui a déjà été remis. Un amendement similaire a été déposé à l’Assemblée nationale par Christine Pires Beaune, avant d’être finalement retiré au motif que je me suis engagé, comme je le fais devant vous, à tester les différents scenarii qui sont proposés dans le rapport, de façon à le rendre opérationnel.

Je vous demanderai de nouveau, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Marie, les amendements n° II-755 et II-756 sont-ils maintenus ?

Je maintiens mon amendement sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, car, comme vient de le dire le rapporteur spécial, je considère que nous avons besoin d’éléments pour approfondir notre réflexion et d’informations objectives. Le rapport qui nous sera prochainement remis et que nous attendons déjà depuis quelque temps sera peut-être une première contribution, mais je suis persuadé que nous aurons besoin d’aller plus loin.

En revanche, au bénéfice des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire mon second amendement.

L’amendement n° II-756 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-755.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.

L’amendement n° II-767 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Bourgi, Gillé, Antiste, Montaugé, Pla et Cozic, Mme Lepage, MM. Devinaz et Tissot et Mmes Poumirol, Jasmin, Monier, Conway-Mouret et Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant d’identifier les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales afin d’évaluer l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Patrice Joly.

Mon amendement vise à ce qu’un rapport soit élaboré pour faire une évaluation globale des conséquences de la crise sur les finances des collectivités locales, c’est-à-dire à la fois en termes de recettes perdues et de charges supplémentaires assumées : c’est un peu la vérité des prix.

Un rapport a été rendu en juillet dernier par le député Jean-René Cazeneuve. Après un premier semestre 2020 marqué par l’apparition de cette crise, nous abordons une nouvelle période, avec un nouveau confinement et de nouvelles conséquences à la fois sur l’économie et les ressources des collectivités locales. C’est pourquoi il est nécessaire de faire le point et d’être en mesure d’évaluer si les compensations accordées aux collectivités locales sont à la hauteur des enjeux et des charges ou des pertes subies.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’une demande de rapport sur les charges exceptionnelles assumées et les recettes perçues par les collectivités locales.

Le rapport Cazeneuve a constitué pendant plusieurs mois une très bonne référence, …

L’excellent rapport Cazeneuve !

… mais force est de constater qu’il est déjà un peu daté.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir quand il pourra nous fournir de nouvelles estimations sur l’impact de la crise sur les finances locales. Pensez-vous nous communiquer des éléments rapidement ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la méthode de travail a déjà été arrêtée, puisque des groupes de travail ont été mis en place par le Gouvernement et l’ADF avec le bloc communal et les départements sur toutes les questions financières relatives à cette crise.

Je ne crois pas qu’il soit utile de mener deux exercices d’évaluation en parallèle : d’un côté, il y a ces groupes de travail qui me semblent assez efficaces, puisqu’ils ont pour objet d’examiner de manière précise, avec les départements, les communes et les intercommunalités, les effets de cette crise et, de l’autre, le deuxième rapport que vous demandez.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-767 rectifié bis est-il maintenu ?

Cet amendement est cosigné par de nombreux sénateurs siégeant sur différentes travées de notre assemblée. Cependant, j’ai entendu ce que le secrétaire d’État vient de nous expliquer, et je le retire. Nous maintiendrons tout de même une vigilance particulière sur le sujet.

L’amendement n° II-767 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

L’article 59 modifie les règles de calcul de la subvention perçue au titre de la DETR entre les départements.

La DETR, qui a succédé à la DGE, est une subvention de l’État. Au fil des années, les départements ont fortement aidé les communes – je prends pour exemple mon département, les Ardennes –, mais, depuis 2015, compte tenu de leurs contraintes, ils les aident malheureusement beaucoup moins. Les régions aident aussi un peu, mais c’est en fait l’État qui reste le premier partenaire des collectivités locales en matière d’investissement, notamment pour soutenir les secteurs de l’artisanat, du bâtiment et des travaux publics.

Dans le cadre du droit existant, conformément au code général des collectivités territoriales, la DETR est calculée en tenant compte de la population de l’ensemble des communes qui sont situées dans les EPCI éligibles à la dotation. Au plan national, 97 % des communes et 90 % des EPCI sont éligibles. Pour 2021, le Gouvernement propose une DETR stable, à hauteur de 1, 046 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 888 millions d’euros en crédits de paiement.

Les projets d’investissement sont portés par les communes et les groupements de communes. À cela, il faut ajouter la DSIL et la dotation politique de la ville. En revanche, on continue de regretter la suppression de la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les enveloppes départementales de DETR sont gérées sous l’autorité des représentants de l’État, aidés d’une commission d’élus.

L’article 59 prend en compte le monde rural et favorise l’investissement dans les territoires ruraux. Seule la population des communes rurales serait comptabilisée dans le calcul de la part accordée aux départements. Il importerait donc d’encadrer plus strictement les variations de la DETR accordée à chaque département pour relier la dynamique de la dotation aux évolutions démographiques.

L’amendement n° II-815 rectifié, présenté par MM. Belin, Bouloux et Babary, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Burgoa, Cardoux et Courtial, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Dumont, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, H. Leroy, Paccaud, Pointereau et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33, en vue de favoriser les communes les moins peuplées ; »

b) Au b, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

La parole est à M. Bruno Belin.

Les propos de notre collègue Marc Laménie constituent une bonne introduction à l’amendement que je présente.

Parlons un peu ruralité : aujourd’hui, la DETR est une subvention à laquelle des communes de 10 000 à 20 000 habitants peuvent prétendre. C’est très bien, mais, dans ce cas, appelons-la « dotation pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants » !

Je ne cherche évidemment pas à opposer ruralité et ville, mais, comme vient de l’expliquer Marc Laménie, il faut soutenir la ruralité en introduisant le critère de la population communale dans le calcul de la DETR.

Ce matin, notre collègue Guylène Pantel a émis le souhait, au nom du groupe du RDSE, que les communes puissent être en deçà du seuil de participation minimal de 20 % sur les projets d’investissement. Très bien ! Personnellement, cela me va tout à fait, sauf que les communes n’ont aujourd’hui comme outil que la DETR, les conseils départementaux quand ils jouent effectivement le jeu de l’investissement, les fonds européens – personne n’y a jamais rien compris, moi le premier –, parfois les régions – mais c’est rare –, et c’est tout !

Il faut donc absolument que la DETR soit le levier indispensable des projets d’investissement des communes rurales. C’est la raison pour laquelle il faut que, à côté des critères de densité, de potentiel financier et de population de l’EPCI, on prenne en considération la population de la commune rurale. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant.

Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

Excellente !

… qui a envisagé une réforme similaire en prenant davantage en compte la densité des communes. Elle a montré que cela conduirait à rendre inéligibles 3 304 communes qui ont toujours pu bénéficier de la DETR jusqu’à présent. Cette formule a donc été testée et donne le résultat que je viens d’évoquer.

Je suis en accord avec vous, mon cher collègue, sur le fait que cette réforme serait nécessaire pour redonner plus de poids aux communes rurales, mais elle ne peut être menée qu’après une négociation approfondie pour limiter au maximum le nombre des perdants. Nous nous rangerons donc à la position de l’Assemblée nationale. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition est tout à fait comparable à celle de la mission de Jean-René Cazeneuve, dont le rapporteur était Christine Pires Beaune.

J’y suis défavorable pour une simple et bonne raison : en introduisant le critère de la population des communes, cet amendement peut se retourner contre un certain nombre de communes, notamment dans des départements très ruraux qui rassemblent des populations peu importantes. Ceux-ci profiteront très marginalement de la nouvelle enveloppe au profit de départements davantage peuplés et moins ruraux. Le risque est énorme, me semble-t-il, de ce point de vue. C’est la raison pour laquelle le rapporteur spécial a parlé de perdants.

Par ailleurs, votre dispositif favoriserait également les départements dont les communes sont les plus riches, dès lors que vous minorez la part de la dotation tenant compte de cet indicateur qu’est la richesse potentielle d’un territoire.

Je vous propose d’en rester à la position adoptée par l’Assemblée nationale, qui me semble, elle, équilibrée et raisonnable.

Monsieur Belin, l’amendement n° II-815 rectifié est-il maintenu ?

Je veux simplement dire à l’attention du président Raynal que, ce qui fait la grandeur du Sénat, c’est justement que nous ne sommes pas l’Assemblée nationale !

Pfft !

L’amendement est donc maintenu.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Tout d’abord, je rappelle que l’ex-réserve parlementaire n’est plus distribuée par des élus, mais attribuée par l’administration, notamment le préfet. Ce dernier nous tient cependant au courant, puisqu’un certain nombre de parlementaires sont associés, moins à la décision qu’aux choix des critères retenus. Ce processus fonctionne sûrement très bien dans nombre de départements – il en est ainsi en tout cas dans mon département.

Ensuite, il me semble que, ce qui importe, c’est certes que nous ayons connaissance des dossiers qui sont retenus – nous en sommes informés –, mais aussi des dossiers qui sont refusés. Quand le montant concerné est faible, le choix est laissé à la discrétion du sous-préfet alors que, pour un montant plus important, le dossier passe devant la commission DETR.

Si, un jour, vous décidez de modifier les critères – parce qu’il faudra bien y venir un jour quand même ! –, il sera très important que nous ayons tous connaissance, de façon très transparente, des dossiers qui ne sont pas retenus – ce sont souvent de petits dossiers. Cela nous aidera à redéfinir des critères si nous procédons à une réforme.

Cela fait près de dix ans que je suis là, et cela fait près de dix ans qu’à chaque projet de loi de finances j’entends parler des mêmes sujets…

Pareil !