Intervention de Agnès Canayer

L’objet de cet amendement est similaire à celui des amendements que Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, vient de présenter si brillamment.

Il est clair que, quand les communes nouvelles ont été créées, en 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore.

Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour les métropoles, des ressources équivalentes à celles dont disposaient les communes avant leur fusion.