Intervention de Joël Giraud

Outre les questions de constitutionnalité que M. le rapporteur spécial vient de soulever, je tiens à rappeler qu’une garantie de sortie existe. Elle a été mise en place par la loi de finances pour 2019 et porte sur un an. En outre, il a été tenu compte de la situation spécifique des communes sorties de la DSR en 2018, qui ont bénéficié d’une garantie rétroactive en 2019. Enfin, le projet de loi de finances pour 2020 contient un dispositif qui me semble très intelligent : il permet de répartir la DSR de manière dérogatoire à l’intérieur d’un EPCI si ses membres peuvent s’accorder sur un certain nombre de choses.

Dès lors, outre le fait que la garantie que vous proposez ferait en sorte que de nombreuses communes fragiles devraient mécaniquement subir une baisse de la DSR cible, le Gouvernement ne peut que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.