Intervention de Georges Patient

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a reconnu les insuffisances de la péréquation nationale à l’égard des outre-mer et s’est engagé à un rattrapage à hauteur de 85 millions d’euros.

Le PLF pour 2020 a acté un rattrapage de la Dacom de 55 millions d’euros échelonné sur cinq ans ; cinq années pendant lesquelles, en réalité, la perte de dotation cumulée va continuer de croître. Le Gouvernement, lors de l’examen du PLF pour 2021, s’est rendu compte qu’il fallait accélérer ce rattrapage en réduisant le délai d’un an pour tenir compte de la crise économique, ce qui n’est pas suffisant. Le présent amendement vise à réaliser l’intégralité du rattrapage restant dès l’année 2021. Cette mesure ne comblera pas le déficit de dotation accumulé au cours des dernières années, mais le stabilisera a minima.