L’amendement n° II-198 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier, P. Martin et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le 3° est abrogé ;
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.