Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 58, amendement 13

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 71 à 85

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur spécial.

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