L’amendement n° II-13, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 71 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur spécial.