Intervention de Jacqueline Gourault

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions.

Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1, 6 milliard d’euros.

Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions.

L’accord de partenariat prévoit une révision du système de péréquation entre les régions, rappelle que des discussions ont déjà été engagées à cet effet et précise : « L’État et les régions s’engagent, dans le PLF 2021, à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées, et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020 » – j’ai aussi mené avec les régions cette négociation sur la compensation en TVA pour 2020.

La péréquation doit donc rester en 2021 identique à celle de 2020. Seulement, par rapport aux recettes de 185 millions d’euros en 2019, celles de 2020 sont en hausse de 38 millions d’euros. Naturellement, la péréquation se faisant sur la recette de 2020, elle augmente un peu. Mais nous n’avons pas changé le système : c’est ce qui est prévu dans l’accord.

Bref, la progression des ressources entraîne une progression de la péréquation ; cela change la donne pour deux régions et en intéresse beaucoup d’autres. Mais le système demeure bien inchangé. Pour 2022, nous mettrons sur pied un nouveau système, qui sera discuté avec les régions.

Je suis défavorable à l’amendement de la commission, parce que, pour le coup, monsieur Marie, il ne respecte pas l’accord conclu – je vous le dis très honnêtement. Quand des accords sont conclus, je ne suis pas du genre à ne pas les tenir : vous pourrez demander aux départements comment ça s’est passé la semaine dernière…

Les mêmes amendements, déposés à l’Assemblée nationale, ont finalement été retirés. De fait, nous appliquons bien l’accord conclu avec les régions : le système est maintenu pour 2021 – avec une ressource en augmentation de 38 millions d’euros, qui entraîne, de manière absolument normale, une péréquation un peu plus élevée.