Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Marie, une proposition identique à la vôtre a été présentée à l’Assemblée nationale par M. Saulignac.

Vous expliquez vouloir corriger l’effet péréquateur en l’état actuel du transfert de CVAE aux régions, qui minore davantage le potentiel fiscal des départements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé.

En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable.

La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018.

Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018.

En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre collectivités territoriales.

Dans ces conditions, monsieur Marie, je sollicite le retrait de votre amendement.

Enfin, il est proposé d’exonérer la collectivité de Corse du prélèvement au titre de la péréquation des ressources régionales et de la rendre éligible automatiquement aux reversements, selon les mêmes modalités que les régions d’outre-mer.

Je sais bien, monsieur le sénateur, que la Corse est une région insulaire ; mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est astreinte au même régime de répartition de prélèvements ou de reversements que les autres régions métropolitaines. Je ne vois pas de raison d’introduire une dérogation pour 2021.