Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Puissat, MM. J.M. Arnaud et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Sido, Chasseing, E. Blanc, Savary, Duplomb, Charon, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. Longeot, Moga, Bonhomme, Gremillet et L. Hervé et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° II-173 rectifié sexies est présenté par Mme Noël, MM. Lefèvre, Somon, Sautarel et Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Cuypers, Mmes Joseph, Raimond-Pavero et Ventalon, MM. Pointereau et Paccaud et Mme Canayer.

L’amendement n° II-405 rectifié ter est présenté par MM. Brisson et Rapin, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Laménie, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Longuet et C. Vial et Mmes Malet et Dumas.

L’amendement n° II-913 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.