Intervention de Martine Berthet

Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face.

Alors que tout doit être fait pour faciliter l’investissement dans le cadre de la relance économique, les communes touristiques, notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, du fait de leurs ressources fiscales plus élevées que celles des autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et dépenses spécifiques qu’elles supportent, en termes d’aménagement, d’investissement et de sécurité pour les vacanciers. Je pense à l’assainissement, aux routes, aux structures : tout est surdimensionné et présente des coûts de mise en œuvre supérieurs en terrain de montagne.

Ce déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes et diminue leur capacité d’investissement et surtout de maintien à niveau de leur outil économique. Dans le contexte actuel, une telle diminution serait préjudiciable pour le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable.

Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes.