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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 58, amendement 704
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-704 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et D. Laurent, Mmes Sollogoub et Deromedi, MM. Laménie, Détraigne, Belin, Frassa, Vogel, Gremillet et Lefèvre, Mme Férat, MM. B. Fournier et Favreau, Mmes Raimond-Pavero et M. Mercier, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, M. A. Marc, Mme Di Folco, MM. Rapin, Cambon et Houpert, Mme Joseph, MM. Moga, Decool, Sido, Savin et Longeot, Mme Ventalon et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
