Intervention de Roger Karoutchi

En l’absence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je soutiendrai deux amendements relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine.

L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte.

Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères était encore perçue à Mayotte par un syndicat mixte. Aujourd’hui, comme en métropole, ce sont les EPCI qui s’en chargent. C’est pourquoi nous demandons que les EPCI mahorais puissent désormais faire partie des bénéficiaires de la compensation prévue par l’article 137 de la loi.

Il s’agit de deux mesures de justice, afin de tenir compte des évolutions ayant eu lieu à Mayotte.