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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 58, amendement 931
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-931 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 95 % de » sont supprimés ;
b) Les quatrième à dernier alinéas sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
