Intervention de Joël Giraud

Même avis.

Je précise que, pour rendre cet amendement opérationnel, il faudrait également modifier l’intégralité de la liste des actes administratifs faisant grief, qui date de 1979. J’attire votre attention sur le fait que, si elle devait être modifiée, elle le serait pour toutes les subventions. Autrement dit, il conviendrait de motiver le refus de subventions dans l’ensemble des collectivités territoriales au même titre que le fait l’État : il s’agirait donc d’une motivation générale.

Pour l’instant, tant que cette liste des actes administratifs n’est pas modifiée, votre amendement est inopérant.