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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Article additionnel après l'article 5 ter
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En fait, rien n’interdit aux établissements de santé de mettre des locaux à la disposition des associations qui promeuvent le don de vie pour leur permettre de rencontrer les patients ou leur famille.
En instaurant une obligation de caractère générique sans adaptation particulière, cet amendement tend à créer une nouvelle charge non compensée pour les établissements de santé. Il nous semble difficile d’imposer à ces derniers une telle obligation, susceptible d’être étendue à toutes les associations œuvrant dans le domaine de la santé.
