Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants.

Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalités ont eu pour résultat de faire croître, au cours des cinq ou six dernières années, la population des EPCI éligibles à la DETR de plus de 5 millions d’habitants, soit une progression de 20 %. Aujourd’hui, plus de 90 % des EPCI sont éligibles.

Pour corriger cette situation, je propose que le critère de densité de population soit réduit de 150 habitants au kilomètre carré à 100 habitants au kilomètre carré.