Intervention de Bernard Delcros

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante.

Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités.

Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, sur le même modèle que le critère existant pour les communes de plus de 2 000 habitants.