Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-225 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. S. Demilly, Folliot, Moga, Le Nay et Kern, Mmes de La Provôté, Guidez et Canayer, MM. Pointereau, Duffourg et Bonhomme, Mmes Pluchet et Noël, MM. Vogel, Houpert, Savin, Meurant et E. Blanc, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Klinger et Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Dumont, MM. Chauvet, Laménie et Reichardt, Mme F. Gerbaud, MM. Chatillon, Sautarel et Lefèvre, Mme Demas, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Daubresse et Chaize, Mme Drexler, M. Bonne, Mmes Garriaud-Maylam et Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. »

2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :

a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;

- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 » ;

- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »

La parole est à M. Hervé Maurey.