Intervention de Hervé Maurey

Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente.

Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensemble des dossiers examinés par les préfets : aujourd’hui, les représentants de l’État ont pour seule obligation de solliciter l’avis de la commission sur les demandes de subventions qu’ils ont retenues, dès lors que le montant considéré est supérieur à 100 000 euros. Le champ couvert s’en trouve considérablement réduit.

Dans la même logique, nous proposons d’abaisser de 100 000 à 80 000 euros le seuil à partir duquel la commission doit donner un avis.

En parallèle, nous précisons que le préfet doit respecter les catégories prioritaires fixées par la commission, puis lui indiquer comment il les a appliquées – ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

Enfin, ni la commission ni le préfet ne doivent être en mesure d’exclure certaines communes ou certains projets, en dehors des interdictions ou des limitations fixées par la loi.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de cette proposition de loi, vous vous êtes engagé à ce qu’une circulaire soit adressée aux préfets pour leur rappeler qu’ils ne peuvent pas durcir les critères d’éligibilité édictés par la loi. Vous deviez également veiller à ce que le cumul de la DETR et de la DSIL soit bien réaffirmé. J’espère que vous avez pu tenir vos promesses !