Intervention de Joël Giraud

En revanche, j’étais défavorable aux dispositions de votre proposition de loi et je n’ai pas changé d’avis. Je ne reprendrai qu’un argument que j’avais développé lors du débat, peut-être insuffisamment : en transmettant l’ensemble des dossiers à la commission, on menacerait la discrétion qu’exigent les relations entre un maire et un préfet. Je peux vous l’assurer : bien peu de maires ruraux souhaiteraient que la commission tout entière ait connaissance de leurs demandes.

Je maintiens mes autres arguments et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-225 rectifié ter, même si je ne me fais guère d’illusions quant au vote. Je suis également défavorable à l’amendement n° II-435 rectifié ter, pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur spécial.