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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 949
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-949 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, M. Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Le Nay et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le représentant de l’État dans la région » sont remplacés par les mots : « qu’il ».
La parole est à M. Bernard Delcros.
