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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 562
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–562 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’au 31 décembre 2021, il peut être dérogé au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement de communes de moins de 2 000 habitants.
La participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % pour les communes répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
