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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 667
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.
L’amendement n° II–667 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme M. Carrère, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot, M. Guerriau, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Malhuret, Mme Loisier, M. Longeot, Mmes F. Gerbaud et Sollogoub, MM. Lefèvre et Détraigne, Mme Guidez, MM. Guérini, Vogel, Cuypers, Artano, Kern, Houpert, Moga, Corbisez, Requier, Milon, Ravier, Reichardt et Pointereau, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. A. Marc, Mmes Gruny, Chain-Larché et Guillotin, MM. Gold, Roux, Bilhac, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Paccaud, Hingray, Guiol, Rojouan, Lozach, Gremillet et P. Joly et Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
