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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 59, amendement 848
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
La parole est à M. Christian Bilhac.
