Intervention de Joël Giraud

Je ne suis pas du même avis que le rapporteur spécial.

Des critères ont été mis en place concernant la DSC, parce que celle-ci devenait absolument incontrôlable et ne servait plus son objectif initial. Ces critères ont fait l’objet d’un débat, qui a donné lieu à la modification de l’amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2020. Nous étions initialement à 50 % et nous sommes descendus à 35 %.

Le dispositif est ainsi mieux encadré et répond davantage à son objectif. Il est, de plus, suffisamment souple pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s’adapter aux spécificités locales puisque ces derniers choisissent librement les autres critères de répartition.

L’avis est donc défavorable, afin que l’on ne revienne pas à un système qui posait problème et qui détournait cette dotation de son objet initial.