Intervention de Christine Lavarde

Cet article comporte deux parties, sur lesquelles j’aimerais obtenir des explications du Gouvernement.

Inséré par des députés de la majorité lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, il vise à décaler dans le temps, si j’en crois l’exposé des motifs, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des territoires vers la métropole du Grand Paris.

Les députés ont jugé que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devant baisser en 2021, il était « juste » que les établissements publics territoriaux (EPT) reversent la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la métropole du Grand Paris.

Depuis lors, le Sénat a délibéré sur la première partie de cette loi de finances et a, notamment, voté des mécanismes de compensation de la perte de CVAE pour l’ensemble des EPCI. La raison qui avait poussé les députés à ne pas maintenir la dynamique de CFE aux territoires n’est donc plus valable.

Beaucoup d’autres facteurs justifient, par ailleurs, le maintien de l’intégralité de la CFE aux territoires pour l’année 2021, ils sont développés dans l’objet de cet amendement, je n’irai donc pas plus loin.

Cependant, je souhaite entendre obtenir des explications sur l’abrogation de deux dispositifs, issue du même amendement à l’Assemblée nationale, et qui n’a fait l’objet ni d’une explication dans l’exposé des motifs ni d’une quelconque mention durant les débats, nourris, à l’Assemblée nationale.

Je n’étais pas sénatrice en 2014 et en 2015, quand ont été votées la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, mais j’ai fait un peu d’archéologie législative. J’ai notamment relu les rapports, en particulier celui qui a été préparé pour la seconde lecture de la loi NOTRe, qui évoque le sujet en ces termes : « Il découlerait du maintien de la CFE aux EPT un ajustement des flux financiers entre les différents niveaux puisque la part des fonds de compensation des charges territoriales et de la dotation de soutien à l’investissement territorial correspondant au produit de la CFE serait neutralisée pendant cette période. »

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous remettez en cause le reversement d’une partie de la CFE via le fonds de compensation des charges, qui était prévu dans la loi NOTRe, si j’en crois le rapport que j’ai cité, au-delà de la période où la CFE continue de bénéficier aux territoires.